Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 26 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 26 bis

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2146.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à introduire un cinquième alinéa à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, visant à prévoir que la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut pas s’opposer à la scolarisation des enfants dont les parents le demandent dans une école d’une commune voisine qui dispense un tel enseignement.
Afin de ne pas méconnaître la Constitution et le caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales, qui s’opposerait à ce que la commune de résidence soit tenue de participer au financement de la scolarisation de ces enfants, l’amendement prévoit que les communes trouvent un accord entre elles sur le financement d’une telle scolarisation. Si nous avions repris la rédaction proposée par un autre amendement qui avait été déposé dans le même objectif, la disposition aurait encouru la censure du Conseil constitutionnel.
Il est en outre important que cette disposition figure dans cet article, et non plus haut dans le texte, comme il avait été proposé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement. Nous avions, avec Paul Molac et le président Urvoas, pointé en commission des lois la difficulté récurrente de scolariser les enfants dans des établissements dispensant un enseignement en langue régionale lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les communes.
Nous aurions sans doute aimé une formule un peu plus tranchée, mais nous entendons les arguments de constitutionnalité évoqués par Mme la ministre. Nous voulons croire que dans la formule retenue, « fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence », l’indicatif vaut impératif et qu’en cas de désaccord le préfet pourra inciter à la conclusion d’un accord, sans quoi nous retomberions dans la situation précédente. En tout état de cause, c’est là une avancée dont nous nous félicitons.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Dans le cadre de la dynamique engagée par Paul Molac, qui aurait tant souhaité être présent ce soir pour évoquer ce sujet qui lui tient à cœur, notre groupe a déposé deux amendements, bkno ek43 et bkno ek934, portant la même exigence.
Ce sont plutôt des députés bretons qui s’expriment sur ce sujet…

Mme Marylise Lebranchu : Pas seulement !

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : …mais aussi des collègues élus de territoires dans lesquels la langue occitane est relativement vivante…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Des députés de la nation, aussi, éventuellement…

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : …et des députés d’autres territoires où les langues régionales contribuent à fonder la culture et à créer des liens entre les différentes générations de citoyens. C’est là un facteur d’intégration également pour ceux qui viennent d’ailleurs et qui choisissent de mieux s’enraciner à travers les langues régionales.
Il nous semble donc nécessaire et indispensable d’avancer fortement dans ce domaine. Nos amendements semblant constitutionnellement moins solides que celui présenté par le Gouvernement, nous les retirerons très probablement si ce dernier devait être adopté.
Je souhaitais tout de même dire ici que ce moment était fortement attendu et je remercie le Gouvernement, ainsi que le rapporteur pour avoir émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.