Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 26 bis (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 26 bis (suite)

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bkno ek43 n’est pas défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek934.

M. Paul Molac : Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, puisque nous avons adopté tout à l’heure, en toute fin de séance, un amendement qui satisfait celui-ci, il n’a plus lieu d’être et je vais le retirer.
Je voulais simplement dire que l’amendement que nous avons adopté va dans le bon sens, puisqu’il permet aux parents qui le désirent de mettre leurs enfants en classe bilingue, y compris dans une commune voisine. Ils font alors l’effort de se déplacer, ce qui n’est pas toujours simple.
Puisque nous avons reconnu les langues régionales à l’article 75-1 de la Constitution, il est bon, non pas d’en rendre l’enseignement obligatoire, mais au moins d’aider ceux qui s’y intéressent, et de faciliter la tâche des parents, qui n’est pas toujours évidente. Il s’agit là d’une avancée très intéressante, et je tiens à souligner notre collaboration avec le rapporteur, le ministère et l’éducation nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek27 et 89, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Claude Sturni, pour les soutenir.

M. Claude Sturni : La question de l’enseignement des langues régionales concerne de nombreux territoires, mais tout particulièrement l’Alsace, où le bilinguisme est de tradition et fortement implanté. Il nous paraît donc important que la très grande région qui nous attend à l’Est puisse intervenir pour développer des conventions et faire en sorte que l’enseignement des langues régionales continue de se développer. Tel est l’objet de ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Olivier Dussopt : La commission a repoussé ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, un certain nombre d’articles du code de l’éducation prévoient que l’enseignement supérieur éveille à la promotion et à l’enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales.
Je vous soumets par ailleurs un élément plus factuel et plus récent : une convention en matière de culture a été conclue en juillet 2013 entre l’État et les universités pour replacer ces dernières au cœur de la politique culturelle du Gouvernement. Cette convention inclut la diversité linguistique, et notamment les langues régionales. Un certain nombre d’articles, dont je vous épargne la lecture, satisfont pleinement vos amendements, monsieur Sturni. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni.

M. Claude Sturni : Je souhaite seulement que les régions, et en l’occurrence notre grande région Est, puissent continuer à être attentives au devenir du bilinguisme. Et je ne doute pas que cela puisse être valable dans d’autres coins de France.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Claude Sturni : Cet amendement entend mettre l’accent sur une pratique que connaissent bon nombre de régions où les langues régionales sont vécues, notamment l’Alsace.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. À propos de plusieurs amendements n’ayant pas une portée très normative, les cosignataires des amendements de M. Sturni nous ont dit que parfois, lorsque la loi avait un caractère incitatif, elle pouvait permettre des réalisations, en exerçant une sorte de pression amicale. En l’occurrence, cette pression entraînerait des dépenses supplémentaires pour les panneaux. La commission a préféré rejeter cet amendement et laisser cette question à la libre appréciation des communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement propose une mesure qui a été très demandée, y compris à l’ouest d’un pays que je connais bien. Mais après en avoir discuté avec tous les acteurs locaux, il a été décidé que c’était aux responsables de chaque voirie qu’il revenait de prendre des décisions en la matière. L’État a pris les siennes. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Claude Sturni : Il est défendu.