Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 28 A

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 28 A

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La commission a supprimé l’article 28 A.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek832 tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à restaurer un article qui a été introduit au Sénat par les écologistes et que la commission des lois de l’Assemblée a supprimé. Il s’agit d’un article très important, qui permet d’inscrire dans ce texte la notion de droit culturel. Le rapporteur ainsi que le Gouvernement nous ont expliqué en commission que les droits culturels n’existent pas. Pourtant, ils sont présents dans les différentes conventions de l’UNESCO ainsi que dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui précise que les droits culturels sont indispensables à la dignité et au libre développement de la personnalité.
Cet article, tel qu’il a été adopté par le Sénat, permet d’inscrire les droits culturels comme principes fondamentaux pour les politiques partagées entre l’État et les collectivités territoriales. L’objectif est ainsi de placer les publics au cœur des politiques culturelles sur l’ensemble de nos territoires. Il ne s’agit pas d’un droit opposable, car les droits culturels se situent au niveau des différents droits humains. Toutes et tous doivent simplement pouvoir accéder à la culture dans toute sa diversité de pratiques et d’œuvres, et la loi doit le rappeler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La position de la commission des lois sur la question des droits culturels mérite quelques mots d’explication. Nous sommes nombreux à avoir été sollicités par des associations et des organismes culturels regrettant que la commission des lois ait supprimé l’article 28 A introduit par le Sénat qui prévoyait que l’ensemble des collectivités locales concourraient au respect et à l’accès de tous les citoyens aux droits culturels.
Nous l’avons fait car nous avons considéré qu’un texte consacré à l’organisation des collectivités et à la répartition des compétences n’était pas le lieu pour rappeler un tel engagement. La France est signataire de la convention de l’UNESCO, comme vous l’avez rappelé, et l’UNESCO a affirmé son attachement à la question des droits culturels, considérant que les droits culturels et l’accès à ceux-ci s’inscrivaient dans la logique des droits de l’homme, au même rang que tous les autres.
À titre personnel, je considère que l’affirmation de l’attachement de la France à l’accès, à la protection et à la garantie des droits culturels mérite mieux qu’un article ou un amendement dans un texte sur l’organisation du territoire. C’est un engagement solennel et important que notre pays doit avoir, et je suis convaincu que sur tous les bancs, cet engagement est partagé.
C’est parce que nous avons considéré qu’il ne s’agissait pas du bon véhicule législatif et que par ailleurs, dans un véhicule consacré à l’organisation des collectivités et la clarification des compétences, cette affirmation nous paraissait peu normative, que la commission des lois a supprimé cet article que vous proposez de rétablir.
Dans la mesure où la commission a proposé cette suppression, vous comprendrez que je ne peux pas être favorable à sa réintroduction, et que l’avis est nécessairement défavorable. Cela ne signifie pas que les membres de la commission des lois et notre assemblée s’en désintéressent, bien au contraire. Simplement, cela ne paraît pas le bon texte pour réaffirmer cet engagement de la France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Après cette belle démonstration, l’avis du Gouvernement est identique : demande de retrait, et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, votre réponse ne me satisfait pas. Vous dites que ces droits culturels méritent mieux. Il n’empêche que nous discutons aujourd’hui de ce texte précis, et il est important, dans ce texte, d’insister sur les compétences. C’est bien de cela qu’il s’agit. En attendant que le Gouvernement propose un texte sur ces droits culturels qui méritent mieux, je maintiens cet amendement.