Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 28

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 28

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1254 et 1248, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1254.

Mme Catherine Coutelle : C’est le même argument qu’à l’amendement bkno ek1253, j’obtiendrai sans doute les mêmes réponses. J’ai juste un peu de mal avec la réponse qui consiste à dire que dans certains cas – le tourisme et la promotion des langues régionales –, il s’agit d’objectifs, tandis que dans d’autres cas, ce sont des politiques publiques. Lorsque l’on traite de l’égalité entre hommes et femmes, ce sont des politiques publiques, pas seulement un vague objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Paola Zanetti, pour soutenir l’amendement bkno ek1248.

Mme Paola Zanetti : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1233.

Mme Marylise Lebranchu : Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, il s’agit de supprimer, à la fin de l’alinéa 2, un certain nombre de termes qui ne correspondent pas à des compétences partagées mais à des politiques publiques. Ainsi, nous proposons de retirer de la liste des domaines faisant l’objet des compétences partagées les références à la jeunesse et à la vie associative.
Nous aurions pu dire la même chose à Mme Coutelle : une telle énumération est contraire à l’objectif de clarification des compétences. Cela étant, il s’agit bien de politiques publiques.

Mme Catherine Coutelle : Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu : Vous avez raison, madame Coutelle : je confirme que l’égalité hommes-femmes fait partie des politiques publiques. Ce n’est pas seulement un objectif.

Mme Catherine Coutelle : Absolument.

Mme Marylise Lebranchu : Je tiens à vous donner raison, ce que je n’avais pas fait tout à l’heure.

Mme Catherine Coutelle : Merci, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Par ailleurs, l’amendement bkno ek1233 supprime la mention des groupements et des collectivités territoriales à statut particulier. En effet, le principe de spécialité des établissements publics et l’objectif de rationalisation des compétences conduisent à exclure, dans le cadre des compétences partagées, l’intervention de cette catégorie d’acteurs. Les groupements et les collectivités à statut particulier ne peuvent pas intervenir a priori, mais uniquement après un transfert de compétence des communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : On retrouve là le débat engagé tout à l’heure par Mme Genevard. L’avis de la commission est favorable. En effet, la notion de vie associative couvre un champ trop large. Il faut savoir que les agences de développement économique, par exemple, relèvent de la vie associative : la clarification que nous recherchons serait donc perturbée par le maintien de cette mention. Dès lors que l’on conserve les références à la culture, au sport, au tourisme et à l’éducation populaire, comme le propose l’amendement du Gouvernement, le champ de la jeunesse paraît lui aussi largement couvert.
La commission est favorable à l’amendement bkno ek1233 à une condition : je voudrais que le Gouvernement le rectifie en rédigeant ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». Cette rectification vise à permettre à la Corse et à la métropole de Lyon de bénéficier, dans leur statut, de ces compétences partagées, comme il se doit.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je suis très favorable à la rectification proposée par le rapporteur.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1233 devient ainsi l’amendement bkno ek1233 rectifié.

Mme Annie Genevard : et M. Claude Sturni. Et les EPCI ? Et les groupements ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : En matière de culture, de sport, d’éducation populaire et de tourisme – seule la promotion touristique, et non la gestion, a été transférée aux EPCI –, les groupements de communes ne sont compétents que lorsque les communes leur délèguent ces compétences.

Mme Marylise Lebranchu : Si les communes sont d’accord !

M. Olivier Dussopt : La rédaction proposée par le Gouvernement couvre ce champ.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Les communes peuvent-elles déléguer partiellement ces compétences ?

Mme Nathalie Appéré : Elles font comme elles veulent !

Mme Annie Genevard : Elles pourront donc continuer à exercer leurs compétences en matière de culture, tout en en déléguant une partie à leurs groupements. Sommes-nous bien d’accord ?

Mme Nathalie Appéré : Si elles le décident !

Mme Marylise Lebranchu : et M. Olivier Dussopt, rapporteurAu titre de l’intérêt communautaire !

M. Michel Piron : Quelle souplesse !

Mme Catherine Coutelle : Nous votons la loi, monsieur Piron !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Annie Genevard : La question a déjà été débattue : il s’agit de donner à la conférence territoriale de l’action publique la possibilité de mettre en place une commission dédiée à la culture, au sport et au tourisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous retrouvons en effet un débat que nous avons eu à l’occasion de la loi MAPTAM, qui a créé les conférences territoriales de l’action publique. Lors de ce débat, nous nous étions majoritairement opposés à la création de commissions thématiques – en tant que rapporteur, j’avais défendu cette position. Nous préférons laisser aux CTAP le soin de créer les instances, les groupes de travail et les commissions thématiques qu’elles souhaitent, et ainsi faire preuve de souplesse, pour être agréables à M. Piron qui en demande tant et plus.

M. Michel Piron : En effet !

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : En l’état actuel du droit, il n’est pas défendu aux commissions de s’occuper de ces questions. Autant maintenir cette possibilité comme telle plutôt que de la rendre systématique et de la transformer en obligation.

Mme Catherine Coutelle : Très bien !