Nouvelle organisation territoriale de la République : Avant l’article 30
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
M. Paul Molac : Je défendrai dans le même temps l’amendement bkno ek548, et l’amendement suivant, bkno ek1566.
L’amendement bkno ek548 reprend l’article 29 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, déposé devant le Sénat en avril 2013. Cet article important visait à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les communes soumises à ce régime et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, la mise à disposition des données publiques dont elles disposent au format électronique par une mise en ligne sur leur site internet.
L ’open data est devenu un enjeu important pour notre pays, qui depuis 2012 a fait des progrès majeurs en la matière. Nous pouvons cependant aller plus loin. À l’heure actuelle, l’accès aux informations des collectivités territoriales reste très compliqué. Une véritable ouverture des données permettrait une réappropriation de ces informations, qui serait bénéfique pour l’ensemble de la société.
La publication annuelle de ces informations serait une avancée démocratique majeure, plus importante encore, par exemple, que la publication annuelle de la réserve parlementaire. Au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, l’ensemble des dépenses publiques – y compris les marchés – sont disponibles chaque mois.
L’amendement bkno ek1566 est un amendement de repli. Il propose que l’ensemble des subventions des collectivités territoriales soit publié chaque année sur Etalab, portail unique interministériel des données publiques. Cela permettrait de 2520disposer de données beaucoup plus claires. Il s’agit d’assurer la publication annuelle d’informations facilement accessibles pour tous les citoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Au moment de l’examen des articles 21 à 22 de ce projet de loi, nous avons adopté des amendements portant sur la transparence. Ils prévoient la mise en ligne de données, sans préciser qu’il s’agit d’ open data. Cependant, comme c’est le cas avec l’amendement bkno ek548 de M. Molac, cela doit se faire dans le cadre de la procédure applicable aux documents exigibles devant la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, de manière à garantir la protection des données personnelles des agents aussi bien que des élus.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements, qu’elle souhaite le retrait. Comme je l’ai dit, des amendements ont été adoptés qui satisfont votre demande – peut-être pas entièrement, mais je vous propose d’examiner cela au cours de la navette.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’avis du Gouvernement diffère légèrement. Il faut bien distinguer deux choses. D’une part, la publication des données ; à cet égard, il faut saluer la performance de la ville de Rennes, qui a permis la création d’un certain nombre d’entreprises grâce à l’ open data. Cela a aussi permis de développer le logiciel Handimap : grâce à cela, un handicapé qui arrive à la gare pourra se déplacer sur un fauteuil roulant. Les données mises en ligne par la mairie permettent en effet de dessiner un circuit pour les gens en fauteuil roulant. L’ open data a donc un véritable intérêt. En revanche, il est souvent difficile d’agir dans ce domaine. Il faut avoir les bons logiciels – ce qui n’est pas difficile – mais aussi du personnel qualifié.
Je serais donc tentée de donner à un avis favorable à cet amendement, s’il était assorti d’un délai. Ou alors, nous pourrons y travailler entre les deux lectures. Il est vrai que toutes les données relatives à la voirie, aux réseaux, etc., pourront rapidement être publiées en open data. On sait très bien, par exemple, que les données relatives aux fils électriques sont essentielles à un certain nombre de travaux d’ERDF, mais aussi à d’autres activités.
C’est un vrai sujet. Je vous propose de retirer ces amendements afin d’évaluer les délais et les coûts entre la première et la deuxième lecture. Devant le Conseil national d’évaluation des normes, nous nous sommes engagés à ne pas créer d’obligations légales sans estimer au préalable les coûts pour la collectivité. Nous ne l’avons pas fait pour ce dispositif ; nous ne tiendrions donc pas parole. Nous débattrons à nouveau du sujet en seconde lecture.
Par ailleurs, Etalab est le laboratoire qui gère l’ open data. J’ai eu l’honneur de conduire ce projet pendant deux ans et nous avons été très heureux de le voir classé au second rang mondial. Le rapporteur a raison de rappeler les données à publier ou à rendre publiques car, si je suis très favorable à l’ open data, des questions restent ouvertes par exemple sur les données statistiques en matière démographique pouvant donner lieu à des publicités commerciales. Je suis favorable à votre idée mais je vous demande de retirer vos amendements, monsieur Molac. Cela vous semble sans doute aberrant mais il faut d’abord évaluer le coût et, si une étude d’impact est réalisée, préciser le délai accordé aux collectivités.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Je remercie Mme la ministre d’avoir cité des villes exemplaires en matière d’ open data. Il y a un enjeu de transparence, M. Molac l’a évoqué, mais également de développement des services à la population et de développement économique. À cet égard, on pourrait citer un grand nombre de start-ups qui se sont développées grâce à la mise en ligne de données publiques. J’entends que la rédaction de l’amendement puisse comporter des difficultés et que des éléments restent à vérifier. Néanmoins, il me semble que la rédaction de M. Molac est prudente car elle précise bien que les données seront publiées uniquement lorsqu’elles existent et sont disponibles sous forme électronique.
Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai, elle a raison ! Avis favorable, alors.
Mme Nathalie Appéré : Le risque d’une dépense nouvelle pour les collectivités me paraît très mesuré, car si les fichiers n’existent pas, il ne sera évidemment pas demandé aux collectivités de les créer. La rédaction de l’amendement introduit des garde-fous quant au risque d’augmentation des dépenses publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : L’expertise de Mme Appéré et son expérience dans la ville de Rennes, exemplaire en matière d’ open data, me convainc. L’essentiel pour moi – je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu sur les articles 21 à 22 – est de restreindre les données communiquées au champ des données exigibles devant la CADA, de manière à préserver toutes les données personnelles et sensibles. Mais, dans la mesure où l’amendement le prévoit, où Mme Appéré nous rassure par son expérience et où la ministre donne un avis favorable, si vous me le permettez, madame la présidente, l’avis défavorable que j’ai exprimé en tant que rapporteur devient un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je remercie la ministre, le rapporteur et bien sûr Mme Appéré. Devant ce consensus, nous allons pouvoir passer au vote, si vous le permettez, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je retire l’amendement bkno ek1566.