Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 30
debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1831.
M. Olivier Dussopt : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek534.
M. Paul Molac : Nous saluons la volonté d’instaurer davantage de transparence financière au sein des collectivités et de créer des outils permettant de mieux prendre en compte 2521l’impact financier des investissements. En effet, si l’investissement est nécessaire, il génère des dépenses ultérieures de fonctionnement mais également de maintenance et de réparation. Afin de s’assurer de la prise en compte globale du coût d’un équipement, cet amendement vise à intégrer dans l’étude relative à l’impact financier des équipements les dépenses liées aux travaux de rénovation et au maintien en l’état de l’équipement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je demande à M. Molac de le retirer car l’article 30 prévoit, sur l’initiative de Mme Pires Beaune en particulier, que les dépenses exceptionnelles d’investissement, de travaux soient accompagnées d’une étude, qui intégrera les dépenses de rénovation et de maintien en l’état. Par contre, le dispositif se limite aux dépenses exceptionnelles de manière à limiter le nombre d’études qui seraient publiées par les collectivités pour chaque opération d’investissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek760.
Mme Christine Pires Beaune : L’alinéa 10 de l’article 30 crée l’obligation de réaliser une étude pour les opérations exceptionnelles d’investissement, sans l’assortir toutefois de sanctions. Comme cette étude ne sera pas soumise à délibération, je propose de prévoir une incitation forte à la réaliser. En l’espèce, celle-ci devra être une condition pour obtenir des subventions de la part du département ou de la région.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Si le même amendement avait été déposé sur le texte adopté par le Sénat, l’avis aurait été défavorable, car cela aurait été synonyme d’une lourdeur assez incroyable. Dès lors que nous avons précisé en commission que les études ne seraient nécessaires que pour les investissements exceptionnels et au-delà d’un seuil fixé par décret, l’amendement paraît acceptable. Avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1832.
M. Olivier Dussopt : C’est un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Claude Sturni : Afin d’améliorer le fonctionnement de nos collectivités, je vous propose de substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Pour des collectivités de plus de 50 000 habitants, cinq ans, c’est très long ! De plus, le délai de trois ans est cohérent avec celui prévu à l’article 30 bis.
M. Michel Piron : Le délai de cinq ans est un délai maximum !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission des lois a laissé un délai de cinq ans aux collectivités pour la dématérialisation, considérant que, dans un contexte de tension financière sur les collectivités, il était compliqué de les obliger à se mettre en conformité rapidement. Par ailleurs, le délai de cinq ans est un délai maximum : rien n’empêche les collectivités qui le souhaitent de le faire la semaine prochaine ou demain. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous aurions pu prévoir un délai plus court pour les grandes collectivités et conserver le délai de cinq ans pour les plus petites. Je suis défavorable à l’amendement pour les raisons évoquées par le rapporteur mais j’essaierai de proposer en deuxième lecture un délai moins long pour les grandes collectivités.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : S’agissant de compétences extrêmement lourdes comme la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI –, l’eau ou l’assainissement, vous avez donné des délais relativement courts, mais pour celle-ci, vous refusez le raccourcissement des délais. Avouez que vous avez le sens de la contradiction !
M. Claude Sturni : C’est incohérent !