Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 35

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 35

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1113.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement répond sans doute à quelques échanges que nous avons eus concernant les personnels. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui prévoit des dispositions en matière de personnel en cas de transfert d’une compétence de l’État à un groupement de collectivités. À titre d’exemple, on peut citer les aérodromes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1446.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur Piron s’est montré convaincant. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1398.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement répondra aux questions qui ont été posées hier : il règle le cas des agents occupant des emplois fonctionnels dans les régions appelées à se regrouper.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Madame la ministre, je souhaite que vous m’apportiez une précision d’ordre technique. Il s’agit de maintenir dans leurs fonctions, jusqu’au 30 juin 2016 au plus tard, les personnels occupant des emplois fonctionnels de direction générale, ou de direction générale adjointe des services, au sein des régions. Si cet amendement n’était pas adopté, qu’adviendrait-il du sort des directeurs généraux nommés sur des emplois fonctionnels à discrétion de présidents de régions non reconduits ?
On voit bien que, notamment en cas d’alternance politique dans les régions, alternance que, sur ces bancs, nous appelons de nos vœux dans toutes les régions sauf l’Alsace, il faut naturellement que les nouveaux exécutifs régionaux aient la faculté de choisir des collaborateurs en phase – ce qui est normal, s’agissant de postes de directeurs généraux – avec les présidents de région.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La France, ce n’est pas le spoil system !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’entends un de nos collègues indiquer que le spoil system n’est pas souhaitable. Peut-être, mais ce qui est absolument certain, c’est que la confiance, elle, l’est. Vous l’avez d’ailleurs prouvé puisque tous les directeurs généraux des régions qui étaient gérées par la droite et par le centre jusqu’à la précédente échéance électorale ont été congédiés ou remplacés dans des conditions parfois parfaitement partisanes.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous devriez fréquenter la fonction publique territoriale !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet amendement n’est-il pas, en réalité, un amendement de convenance destiné à préparer la protection des directeurs généraux susceptibles d’être remplacés en cas d’alternance ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Vous serez sans doute parfaitement rassurés en apprenant que nous avons longuement discuté avec les syndicats, par exemple, pour savoir comment ces dispositions pouvaient être prises. Je redis, de façon plus précise, que l’amendement du Gouvernement propose des mesures pour les détenteurs d’un emploi fonctionnel, c’est-à-dire pour les directeurs généraux des services et pour les directeurs généraux adjoints, dans une région fusionnée. Ces mesures vont donc trouver à s’appliquer maintenant.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services, le directeur général des services où est située la capitale régionale est maintenu dans ses fonctions, les directeurs généraux des services des autres régions devenant ses adjoints. Ils sont maintenus en fonction jusqu’à une délibération de la nouvelle assemblée, qui peut avoir lieu soit le jour même où elle exerce pour la première fois le pouvoir délibérant, soit dans un délai maximum de six mois.
En outre, le droit commun applicable à ces emplois en cas d’élections est adapté : à l’expiration de ce délai de six mois, ils bénéficient de dispositions particulières visant à maintenir leur rémunération. Ils conservent pendant un an la totalité de leur rémunération et sont maintenus en surnombre dans la collectivité. Ils sont, l’année suivante, pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, avec maintien de leur traitement et de la moitié de leurs primes.
Enfin, des mesures supplémentaires sont prises en vue d’une reprise rapide d’un nouvel emploi avec la création, exceptionnellement, d’une indemnité qui leur garantit, s’ils reprennent un emploi moins bien rémunéré, le paiement pendant un an de la différence avec leur ancienne rémunération.
Ils bénéficient donc d’une protection dans leurs fonctions comme dans le cas où il serait mis fin à celles-ci.