Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 37

Nouvelle organisation territoriale de la République : Après l’article 37

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 37.
Les amendements bknos ek1839 troisième rectification et 2142 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1839 troisième rectification.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement un peu long est en réalité un amendement de coordination, visant à appliquer aux communes de Polynésie française et à leurs groupements des dispositions du présent projet de loi. Il poursuit le même objectif que l’amendement bkno ek2142 du Gouvernement, à quelques détails près, dans la mesure où celui que j’ai déposé corrige quelques erreurs de référence présentes dans l’amendement du Gouvernement. Je défends évidemment mon amendement et demande le retrait de celui du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2142 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu : Tout comme le rapporteur, je défends mon amendement… et lui demande de retirer le sien, au bénéfice de celui du Gouvernement. (Sourires)
Je ne vais pas décliner toutes les raisons justifiant ma position, mais il en est une en particulier : dans la mesure où la spécificité du cadre légal et réglementaire de la Polynésie française nécessite une adaptation concertée et précise, il faut l’écrire. Faute d’inscription de ce rappel, je suis obligée de vous demander de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, à moins que vous ne vouliez ajouter cette précision dans le vôtre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Il n’y a rien de contradictoire entre nos deux amendements. S’il est facile, madame la ministre, d’insérer la précision que vous demandez dans l’amendement que je présente, cela me paraît de meilleur procédé, puisque mon amendement a aussi pris en compte les articles modifiés au cours de la discussion à l’Assemblée. La coordination serait ainsi faite, y compris avec les articles adoptés en séance.

M. Michel Piron : En plus, ce serait un hommage rendu au Parlement !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Peu importe l’auteur d’un amendement, du moment que nous parvenons à un texte correct.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur ?…

M. Olivier Dussopt : Nous transmettrons aux services du Gouvernement les éléments de coordination nécessaires. Vous pourrez ainsi les intégrer au cours de la navette.
Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2148.

Mme Marylise Lebranchu : Il est très original de placer cette disposition dans le présent projet de loi, mais il est urgent de l’adopter parce qu’il s’agit de garantir la gratuité de l’occupation par la police, la gendarmerie ou les douanes des locaux situés sur le domaine public aéroportuaire, portuaire ou ferroviaire des collectivités locales. En effet, en raison des transferts de compétences prévus, l’État craint que les collectivités territoriales lui facturent l’occupation de cette partie de leur domaine public. Les forces de l’ordre pourront ainsi continuer à disposer de locaux dans les aéroports, les ports et les gares pour exercer leurs missions sans que l’État n’ait à acquitter une redevance ou un loyer, même si ceux-ci relèvent désormais de la compétence d’une collectivité territoriale.

M. Michel Piron : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission n’a évidemment pas eu le temps d’examiner cet amendement mais, à titre personnel, mon avis est évidemment favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Le groupe UMP votera cet amendement de bon sens, très régalien, qui aura pour effet de permettre notamment à la police aux frontières de continuer à accomplir sa mission dans les enceintes aéroportuaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2143.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à régler un problème de sécurité routière. Le ministère des transports, assisté de la délégation à la sécurité routière, a mené une étude sur les accidents aux passages piétons. Cette partie de voirie est généralement gérée par les collectivités territoriales. Ainsi, ce sont les maires qui décident de la conformation des places de stationnement, source d’accidents quand elles sont tout proches des passages piétons. Le Gouvernement a décidé, à la demande de la délégation à la sécurité routière, qu’il sera laissé un espace minimal de cinq mètres avant et après ces passages pour permettre une bonne visibilité des piétons. Cette délégation tient à la disposition de votre assemblée une vidéo sur ce type d’accidents, en particulier concernant les enfants, ces lieux étant particulièrement accidentogènes quand y stationnent des voitures assez hautes et qui, de ce fait, risque de cacher l’arrivée du piéton.

Mme Catherine Coutelle : Il faudrait supprimer les 4x4 !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Olivier Dussopt : Mme la ministre y a mis toute sa conviction, mais ce ne sera pas suffisant. Certes, même s’il agit encore d’une norme supplémentaire, la mesure peut paraître de bon sens là où il y a danger, mais laissons les maires et leurs services mesurer la dangerosité. L’avis est défavorable.

M. Michel Piron : et M. Claude Sturni. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je suis tout de même quelque peu étonné que l’on prétende descendre, dans la loi, à un tel niveau de précision. Une telle mesure ne devrait-elle pas, quand bien même elle serait acceptable – ce que je ne crois pas, comme le rapporteur –, relever du champ réglementaire ? Si on en arrive là, on s’est trompé : c’étaient non pas deux semaines de débats qui étaient nécessaires, mais trois mois ! (Sourires.)

Mme Catherine Coutelle : Et encore !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Nous ne sommes pas dupes des vieilles techniques des réunions interministérielles qui consistent à essayer de « fourguer » – passez-moi le terme – à la fin d’un texte des cavaliers législatifs qui n’ont, comme leur nom l’indique, aucun rapport avec l’objet de la discussion. Au demeurant, on entre ici dans des détails hyper-pointus. Peut-être cela part-il de bonnes intentions, mais laissons les maires décider de ces questions et ne fragilisons pas votre texte, madame la ministre, par un cavalier qui serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2141 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement porte sur des dispositions transitoires, durant la mise en place de la nouvelle carte des régions, qui doivent être déterminées par ordonnances. J’espère que l’enthousiasme de votre assemblée sera ici différent… c’est-à-dire très fort.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.