Nouvelle organisation territoriale de la République : Seconde délibération

Nouvelle organisation territoriale de la République : Seconde délibération

debate, 05/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2, 15, 17 septdecies et 21 bis C de ce projet de loi.
La seconde délibération est de droit.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek4 à l’article 2.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de définir le SRDEII – le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – et d’en confier la responsabilité à la région. On a eu un petit débat à ce sujet en début d’examen du projet de loi, et le Gouvernement souhaite revenir à une écriture plus sécurisée en précisant que ce schéma doit rester un document programmatique et d’orientation. De plus, dans la mesure où la notion d’intervention économique ainsi insérée a une portée plus large – et d’ailleurs non définie en droit européen – que celle d’aide aux entreprises, elle pourrait être source d’ambiguïtés sur l’exercice des compétences des autres collectivités.
Cet amendement vise également à préciser les modalités d’élaboration du SRDEII entre la région et la métropole, et à réinstaurer un dispositif qui permet à la métropole, en cas d’absence d’accord, de réaliser un document d’orientation. Celui-ci, qui reprendra les éléments du schéma, ne lui permettra pas pour autant de définir les régimes d’aides, lesquels restent du seul ressort de la région – chacun a bien compris qu’il n’y a pas de possibilité de transférer de cette manière les aides directes, mais il faut que ce soit bien clair.
Nous préservons ainsi l’équilibre entre la métropole du Grand Paris et la région prévu dans la loi MAPTAM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous avons eu en effet un long débat à l’article 2 à propos des dispositions qui revenaient sur les équilibres entre région et métropole tels que définis dans la loi MAPTAM ; elles avaient été adoptées contre la position de la commission. L’avis est donc évidemment favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1 à l’article 15.

Mme Marylise Lebranchu : Chacun se souvient de la longue discussion sur la clause que j’appelle « de repos », applicable aux EPIC qui ont déjà fusionné au bk1er ekjanvier 2012. Mais sur ce point, le vote à l’article 14 et le vote à l’article 15 sont en contradiction. Je souhaite donc que la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « concernés », soit rédigée ainsi : « regroupe une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d’une fusion prononcée entre le bk1er ekjanvier 2012 et la date de promulgation de la loi ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Je pense qu’il vaudrait mieux parler de « clause de consolidation » que de « clause de repos ».

M. Michel Piron : Oui, c’est mieux !

M. Olivier Dussopt : Il ne faut pas cacher qu’il y a eu confusion entre la position de la ministre et la mienne lors de l’examen des articles 14 et 15. Cette confusion provient d’un seul élément générateur : le Gouvernement souhaite que le délai applicable au titre de la clause de consolidation s’applique au-delà d’un seuil intermédiaire, de manière que des intercommunalités extrêmement petites, de 6 000 ou 7 000 habitants, constituées au bk1erekjanvier 2014, n’en bénéficient pas – il vise surtout celles 2531qui se sont constituées défensivement. C’est pourquoi il a intégré ce seuil intermédiaire à l’article 14, qui concerne les seuils d’adaptation. Pour ma part, je considérais que le délai de consolidation relevait de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale – le SDCI – et par conséquent de l’article 15, ce qui a amené une contradiction entre nos positions.
Je ne suis toujours pas convaincu, à titre personnel, de la pertinence d’un seuil intermédiaire, mais j’entends les arguments de la ministre quand elle dit que la formulation adoptée sur mon initiative à l’article 15 est certainement trop large et gèlerait un trop grand nombre de situations, y compris s’agissant d’intercommunalités qui seraient empêchées de progresser en raison de la présence d’intercommunalités voisines qui, elles, bénéficieraient du délai de consolidation.
Comme nous ne sommes pas arrivés au terme de la navette, je donne un avis favorable, convaincu que le Sénat, qui n’a pas eu à se prononcer en première lecture sur le délai de consolidation, fera un travail intéressant et que, d’ici à la fin de l’examen du texte, nous trouverons un point d’atterrissage.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2 à l’article 17 septdecies.

Mme Marylise Lebranchu : Hier soir, en raison d’une coupure de réseau, nous n’avions pu présenter un sous-amendement lorsqu’il a été débattu – longuement – du transfert à la métropole du Grand Paris de divers syndicats. La question était de savoir s’il fallait, ou non, transférer directement à la métropole les compétences en matière de distribution de gaz, d’électricité et de réseaux de chaleur et de froid. Ce sous-amendement tendait à sortir la compétence en matière d’électricité du mécanisme de transfert, à la demande d’ailleurs de plusieurs parlementaires et de la commission des affaires économiques.
Du coup, je vous propose de rétablir le transfert à la métropole des compétences de concession de la distribution publique de gaz, et de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. En revanche, s’en trouveraient exclus les syndicats de distribution d’électricité. Les compétences concernées par cette rectification seraient exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du bk1er ekjanvier 2017.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement du Gouvernement est conforme à la position que nous avions exprimée lors de l’examen du texte en commission, il y a maintenant trois semaines. Avis favorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je dois vous faire part, madame la ministre, de ma gêne face à cette demande de seconde délibération, et cela pour plusieurs raisons.
D’abord, j’aimerais que vous me confirmiez qu’il s’agit bien d’une substitution dans la représentation.

Mme Marylise Lebranchu : C’est bien cela !

M. Jean-Luc Laurent : Je voudrais que cela soit précisé pour nos collègues parlementaires et pour les collectivités parties prenantes des syndicats concernés. La propriété des réseaux demeurera-t-elle aux collectivités locales ? Cette disposition aura-t-elle un impact sur les opérateurs, les contrats et les concessions ? J’ai notamment en tête deux éléments que je souhaiterais rappeler : d’une part, l’intervention de notre collègue Denis Baupin, qui souhaitait voir remis en cause ce qu’il considère être une situation dominante de certains opérateurs – il visait plus particulièrement ERDF et GRDF –, ce qui, en ce qui me concerne, me gêne ; d’autre part, le débat sur la transition énergétique, au cours duquel nous avions longuement évoqué la question de l’hydroélectricité et la demande formulée par la Commission européenne d’une modification du réseau des concessions. Eu égard à ces questions et à ces craintes, quels seront les effets de la disposition que vous proposez ?
Par ailleurs, je peux comprendre le transfert de compétence pour le gaz, mais je m’interroge : pourquoi n’inclut-il pas l’électricité ?

Mme Marylise Lebranchu : Précisément pour les raisons que vous avez dites !

M. Jean-Luc Laurent : La compétence de la métropole tendrait en effet vers cela : l’environnement, le climat, tout cela la concerne directement.
En outre, je ne comprends pas l’intégration des réseaux de chaleur et de froid dans la métropole. Vu les enjeux actuels dans ce domaine, le système prévoyant le transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux me paraissait mieux adapté.
J’apprécierais vivement une clarification sur ces différents points.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je répondrai rapidement, car il s’agit de questions extrêmement techniques.
Pour ce qui est des réseaux de chaleur, lorsque vous créez un quartier de logements neufs, il est bon que vous ne subissiez pas les effets de la concurrence entre les uns et les autres qui arrivent chacun avec un syndicat pour vous proposer des formes d’énergie ; c’est à vous d’en décider. Le mieux, c’est encore que vous déteniez cette compétence.
S’agissant de la distribution d’électricité, je vous rappelle qu’il y avait eu des oppositions, dont celle de M. Baupin, sur cette question. C’est pourquoi nous n’avons pas inclus les réseaux d’électricité dans le dispositif prévu par l’amendement. Nous y retravaillerons d’ici à la prochaine lecture, mais nous souhaitions donner suite, en quelque sorte, aux inquiétudes.
Pour le reste, si un contrat, quelle qu’en soit la nature, lie un syndicat à un opérateur, il est impossible de le rompre, sauf si un motif juridique vous permet de l’attaquer ; il doit être transféré. Nul souci donc à avoir par rapport aux opérateurs ; en revanche, cela permettra aux acteurs de la métropole de bénéficier, si vous me passez l’expression, d’une certaine « force de frappe » dans les discussions et de réduire les effets de la concurrence, en particulier sur les questions relatives à la transition énergétique.
Sur tous ces aspects regardant la métropole du Grand Paris, de nombreuses questions avaient été posées hier soir, et je crois que nous y avons répondu – notamment sur le mécanisme de représentation. Mais vous verrez qu’au fur et à mesure de la navette, vous bénéficierez d’encore plus de précisions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout le monde comprend la disposition s’agissant des infrastructures de distribution d’électricité et de gaz. En revanche, on peut se poser des questions en ce qui concerne les réseaux de chaleur.

M. Michel Piron : Et c’est reparti !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Une partie d’entre eux proviennent d’initiatives des collectivités locales. Je suis par exemple maire d’une commune qui est propriétaire d’installations de géothermie réalisées il y a trente ans ; c’est également le cas de M. Laurent Cathala à Créteil et des maires d’Alfortville et de Fresnes. Dans notre secteur, ce sont les collectivités qui ont créé leur propre réseau, parfois dans le cadre d’une démarche intercommunale – notamment à Arcueil et Gentilly. La gestion, locale, peut être élargie à l’occasion d’opérations urbaines ; par exemple, pour Arcueil et Gentilly, c’est une opération de renouvellement urbain qui a conduit les deux collectivités à mettre en place un réseau de chaleur géothermique, comme dans les communes voisines. Créteil dispose d’une unité de chauffage urbain colossale, conçue par la collectivité dans le cadre de sa stratégie de ville préfecture du Val-de-Marne.
La question qui sous-tend l’intervention de notre collègue Jean-Luc Laurent, comme celle de Laurent Cathala hier, est en réalité la suivante : qu’est-ce que tout cela deviendra dans le cadre de la démarche d’intégration ? Que va-t-il se passer pour ces villes propriétaires d’installations, qui ont dépensé des millions et payé une TVA successivement à 17,6 %, puis 18,6 % puis 19,6 % ? En l’espèce, il s’agit non pas de syndicats externes, mais de communes qui ont constitué soit des directions de services techniques, soit des sociétés d’économie mixte internes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3 à l’article 21 bis C.

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons, dès ce matin, informé l’auteur de l’amendement bkno ek826 rectifié, M. Apparu, de nos intentions. Cet amendement, adopté hier, vise à créer une métropole Châlons-en-Champagne-Épernay-Reims mais il n’en demeure pas moins que l’aire visée ne répond pas aux critères requis en termes de compétences, de continuité géographique, de population et de bassin d’emploi. Bref, comme on dit, l’amendement « ne tourne pas ».
Qui plus est, si cette disposition était maintenue, elle permettrait de créer quinze nouvelles métropoles, qui répondraient aux mêmes caractéristiques.
Je m’étais engagée solennellement hier, au nom du Gouvernement – et j’espère que cela a bien été compris ainsi –, à travailler sur cette zone géographique, qui va perdre le siège du conseil régional après avoir déjà perdu de nombreux emplois militaires. Cette région a vraiment besoin de l’aide de l’État, et nous l’avons pris en considération dans le cadre du contrat de plan État-région. Châlons-en-Champagne deviendra une communauté urbaine, puisque tel est l’avenir prévu pour les anciens sièges de conseils régionaux. Sur cette base, il faudra que nous travaillions avec l’ensemble des élus afin de trouver la meilleure solution. Mais celle qui a été adoptée hier ouvrirait des demandes reconventionnelles bien trop nombreuses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : J’avais moi-même informé Benoist Apparu que l’amendement adopté sur son initiative ne permettrait pas à l’aire urbaine Reims-Châlons-en-Champagne-Épernay de devenir une métropole, et cela pour une raison en particulier : les conditions dites dérogatoires pour accéder au statut de métropole, qui ont profité notamment à Brest et à Montpellier, prévoient que l’EPCI se trouve au centre d’une zone d’emploi de 400 000 habitants ; or la zone d’emploi de Reims en compte 349 000 et celle de Châlons-en-Champagne 105 000, et la fusion potentielle des EPCI n’entraîne pas la fusion des zones d’emploi, puisque celles-ci sont à la discrétion de l’INSEE. Cela explique que l’amendement ne soit pas opérationnel pour l’aire urbaine visée. En revanche, il ouvre le champ à la création de quinze autres métropoles. Dans la mesure où la ministre a pris l’engagement de trouver les meilleures solutions d’accompagnement du territoire concerné, la commission émet un avis favorable à l’amendement de suppression de l’article 21 bis C.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : L’adoption de cet amendement fut la surprise de la journée d’hier. Certains députés de la majorité l’avaient voté, et vous-même, madame la ministre, en aviez souligné le caractère innovant, intéressant et prometteur – même si vous aviez émis un avis défavorable. Les arguments que vous aviez développés hier avaient essentiellement trait à la discontinuité territoriale. Benoist Apparu en avait convenu, et il s’était engagé à travailler avec les communes interstitielles.
De cette seconde délibération sur l’article 21 bis C, qui fait partie d’un « paquet » de quatre, nous vous dirons tout le bien que nous pensons lors des explications de vote, mardi prochain. En attendant, j’entends bien que vous avez parlé en direct avec l’auteur de l’amendement, mais il serait bon que vous preniez l’engagement formel, et que cela soit noté au compte rendu, que le Gouvernement proposera au Sénat, dans le cadre de la navette, un dispositif plus abouti, qui permettrait d’éviter l’extension déraisonnable du statut de métropole.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement.

Mme Annie Genevard : Et la réponse de la ministre ?

Mme la présidente : Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 10 mars après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt : Quelques mots, madame la présidente, d’abord pour vous remercier et, à travers vous, toutes celles et ceux qui ont assuré la présidence de la vingtaine de séances qui ont été consacrées à l’examen de ce projet de loi.
Je remercie aussi Mme la ministre et les services du Gouvernement pour leur écoute, y compris lorsque j’ai été amené à proposer que l’on rejette des amendements du Gouvernement – ce qui n’est jamais simple –, car cela s’est toujours passé dans de bonnes conditions.
Je remercie les responsables des différents groupes, notamment M. Piron, pour l’UDI, et Mme Genevard, pour l’UMP. Je crois que nous avons montré qu’au-delà de nos sensibilités différentes, nous savions discuter et avancer ensemble, et lorsqu’il y avait désaccords, en faire état de manière extrêmement posée. Je salue aussi M. Molac, pour le groupe écologiste, avec qui nous avons beaucoup travaillé. J’aurai une pensée toute particulière pour celle qui est depuis plusieurs mois ma compère sur ce texte,…

Mme Catherine Coutelle : Votre « compère » ?

M. Olivier Dussopt : …Nathalie Appéré, ainsi que pour Jean-Yves Le Bouillonnec, qui l’accompagne.
Je remercie aussi les rapporteurs pour avis, qui ont fait un énorme travail – je crois que nous avons bien travaillé ensemble –, ainsi que le président de la commission des lois, pour son soutien et la grande liberté qu’il laisse aux rapporteurs au sein de sa commission, et, à travers lui, les services de la commission, en particulier les cinq administrateurs qui m’ont accompagné et sans qui rien n’aurait été possible. Leur soutien a été plus que précieux : ce ne sont pas uniquement des mots, c’est une réalité.
Enfin, j’ajouterai un remerciement particulier pour deux personnes dont je ne citerai pas les noms de famille, car ce n’est pas l’usage : Maxime et David, qui travaillent à mes côtés depuis quelques années. Sans eux, je n’aurais pas tenu ces quinze jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Piron : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Puisque le rapporteur est, pour l’instant, le seul à ne pas avoir été remercié pour la qualité du travail fourni, je le remercie. Comme je le disais au président de la commission des lois au début de l’examen de ce texte, il est extrêmement confortable de pouvoir simplement se ranger à l’avis d’un rapporteur qui vous fournit tous les arguments. Et, puisque vous avez remercié, monsieur le rapporteur, tous ceux qui ont participé à ce débat et y ont été d’une assiduité constante – parce qu’ils avaient un rôle particulier, tels les délégués des présidents des groupes, ou tout simplement parce qu’ils étaient passionnés par ces questions –, je le fais aussi. Pour ma part, j’ai beaucoup appris à l’occasion de nos débats – c’est déjà bien –, et je suis certaine que j’ai encore bien des choses à apprendre.
Puisqu’Olivier Dussopt a remercié ses collaborateurs, je profite de l’occasion pour remercier aussi les miens, mais, dans mon cas, c’est un peu différent : s’ils n’étaient pas là, ce serait vraiment une catastrophe ! Vous le savez parfaitement, on a besoin d’une solide assistance technique quand il faut recadrer la protection constitutionnelle de l’État dans le transfert des compétences et que cela fait quatre pages, écrites un peu vite.
Madame Genevard, j’ai effectivement dit à M. Apparu qu’il n’y aurait pas de métropole. On a beaucoup parlé d’image avec lui, et il demandait surtout que sa région, qui perd beaucoup, ait une image positive. Je me suis donc engagée au nom du Gouvernement à apporter toute l’aide possible – parce que tout le monde est convaincu qu’il le faut – pour qu’une solution, d’abord une solution économique et sociale, soit trouvée pour ce territoire qui rencontre vraiment de très grandes difficultés. Évidemment, si on trouve un jour une solution miracle, on la prendra !
Mme Vautrin nous citait la lettre par laquelle le Premier ministre lui indiquait qu’il était impossible – compte tenu de tout ce qu’on a dit, notamment sur les bassins d’emploi – de créer une métropole. Elle-même s’étonnait donc hier que, malgré cette lettre, nous réussissions à créer la métropole. En outre, je le répète, la disposition posait bien d’autres problèmes. Songez donc : quinze autres demandes conventionnelles étaient possibles !
Quoi qu’il en soit, c’est un territoire sur lequel nous travaillerons tous beaucoup, parce qu’il a besoin de l’aide de l’État, et pas seulement de celle des collectivités territoriales qui l’entourent.