Nouvelle organisation territoriale de la République : Explications de vote
debate, 10/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac : Monsieur le président, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cette loi n’est pas la grande loi de décentralisation différenciée que nous aurions souhaitée. À vrai dire, ce n’est même pas une loi de décentralisation. Nous aurions souhaité un vrai pas vers une autre organisation territoriale, nous conduisant vers le fédéralisme et nous éloignant résolument d’une vision centralisée, technocratique, et finalement très napoléonienne de la structure administrative.
Quand je dis napoléonienne, ce n’est évidemment pas un compliment.
M. Paul Giacobbi : Oh !
M. Paul Molac : La structure pyramidale, héritée du modèle militaire, avait du sens sous une dictature comme celle des deux Napoléon. Dans une démocratie, où les logiques ascendantes, venant de la population et des territoires doivent être l’essentiel, ce système centralisé tousse, s’engorge, se sclérose.
Finalement, l’incontinence législativo-réglementaire que nous dénonçons tous n’est que le résultat de notre incapacité à nous réformer, à donner véritablement le pouvoir réglementaire aux régions comme dans le reste de l’Europe. La redevance sur le mouillage dans les aires maritimes protégées en est la meilleure illustration. Suite à une demande de la collectivité territoriale de Corse qui vise à protéger les bouches de Bonifacio, nous sommes amenés à voter, après moult discussions et débats, une disposition générale qui, au final, ne s’appliquera qu’à la Corse…
Mme Catherine Vautrin : Et alors ?
M. Paul Molac : Il aurait été plus simple d’autoriser la Corse à faire des lois de pays. Elle aurait elle-même réglé le problème.
M. Jean-Louis Roumegas et M. Paul Giacobbi : Très juste.
M. Paul Molac : Cette loi n’est pas franchement la NOTRe, sans jeu de mot… Pour autant, il ne faudrait pas caricaturer ; écarter d’un revers de main en se drapant dans sa dignité, une loi, certes timide, mais qui va dans le bon sens.
M. Germinal Peiro : Très bien.
M. Paul Molac : Il faut savoir être positif et reconnaître les progrès même si l’on juge qu’ils sont modestes, voire insuffisants.
Ces progrès, quels sont-ils ? Tout d’abord, une réelle volonté de clarifier les compétences en matière économique en renforçant le rôle des régions dans ce domaine. La compétence exclusive confiée aux régions couvre désormais la totalité des interventions économiques. Nous regrettons toutefois le fait que le schéma ne soit pas aussi prescriptif que prévu, notamment en ce qui concerne leur application aux métropoles.
Je regrette aussi les reculs sur le transfert des collèges et des routes départementales aux régions, ce qui permet de laisser les départements sous perfusion en quelque sorte.
Notons toutefois la création de schémas régionaux d’enseignement supérieur, notamment à l’initiative des députés écologistes, ainsi que la coordination des politiques de l’emploi et le transfert de l’essentiel des transports non-urbains aux régions.
De même, l’article 13 crée notamment une collectivité territoriale unique de Corse à l’horizon du bk1er ekjanvier 2018, évolution que nous défendons aussi dans d’autres régions, comme la Bretagne, où cette revendication d’assemblée unique est très forte. Espérons que l’ouverture dont Mme la ministre, au nom du Gouvernement, fait preuve sur ce sujet ne sera pas un espoir déçu.
La création des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable est autre point positif de ce texte. Ils permettront aux régions d’élaborer un schéma prescriptif à l’égard des documents d’urbanisme élaborés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – sur le climat, l’air, l’énergie, l’intermodalité ou la prévention des déchets. Nous nous réjouissons de l’adoption d’un amendement de notre groupe permettant l’association du comité régional « trames vertes et bleues » à l’élaboration de ce schéma régional.
Les intercommunalités sortent également renforcées, avec l’ajout de nouvelles compétences obligatoires. Les nouvelles dérogations au seuil des 20 000 habitants pour les territoires à faible densité, les zones de montagne ou les îles permettront de mieux coller aux territoires vécus.
Nous nous réjouissons de l’adoption de plusieurs amendements de notre groupe visant à renforcer la démocratie et la transparence dans les communes. Soulignons également l’adoption de nos amendements en faveur de l’ open data dans les collectivités locales, par exemple à Rennes, ainsi que pour une meilleure reconnaissance des groupes d’opposition 2553ou minoritaires au sein des conseils régionaux et un renforcement des prérogatives des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux– CESER.
Nous nous félicitons également de la possibilité laissée à toutes les collectivités locales de continuer à promouvoir les langues régionales, ainsi que de l’aboutissement d’un long combat pour la prise en charge des forfaits scolaires dans les écoles publiques bilingues. Plijus eo memestra , madame Appéré !
Au bout du compte, mes chers collègues, ce projet de loi demeure dans l’ambiguïté en conservant certaines strates administratives qui ont fait leur temps. Néanmoins, il annonce – timidement, certes – l’ascension du couple intercommunalité-région que nous avons toujours défendu. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce projet de loi, en espérant pouvoir renforcer davantage ses points positifs d’ici à la deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce troisième volet de la réforme territoriale, nous ne pouvons que réaffirmer notre ferme opposition à la remise en cause de l’architecture institutionnelle de notre pays, bouleversement institutionnel sans précédent qui conduira inévitablement à renforcer la fracture territoriale par la mise en concurrence de nos territoires, l’augmentation des inégalités et la remise en cause des principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République.
Nous contestons à la fois la méthode, l’esprit et la plupart des dispositions de cette réforme, qui est au cœur de notre démocratie.
La méthode, tout d’abord, va bouleverser l’organisation territoriale de notre pays pour plusieurs décennies. Face à un tel séisme institutionnel, il aurait été légitime d’engager un grand débat national, car rien de sérieux et de durable ne peut se construire sans y associer étroitement les citoyens et leurs élus, les partenaires économiques et sociaux et les personnels territoriaux. Mais le Gouvernement s’y est refusé, préférant précipiter l’examen d’une réforme élaborée sans vision stratégique.
Les multiples incohérences de cette réforme et les revirements du Gouvernement témoignent parfaitement de l’absence de vision globale et participe à son illisibilité. Il nous paraît en effet incohérent de définir la réorganisation des compétences des collectivités territoriales sans se préoccuper des ressources dont elles disposeront, alors que les collectivités subissent une restriction drastique de leurs dotations.
De même, nous ne pouvons que contester la suppression – autre incohérence – de la clause de compétence générale des départements et des régions, après son rétablissement dans la loi MAPTAM. Enfin, vos déclarations contradictoires, madame la ministre, sur la suppression à terme des départements ne leurrent personne.
Au-delà de la méthode et des hésitations et revirements du Gouvernement, nous contestons la philosophie générale de cette réforme, qui s’inscrit clairement dans la lignée des réformes précédentes, en particulier celle de 2010, rejetée avec force, à l’époque, par l’ensemble de la gauche.
Mme Annie Genevard : Hélas !
M. André Chassaigne : Ce texte renforce la concentration des pouvoirs locaux au niveau régional et intercommunal, réduit les compétences des départements et les met sous la tutelle des régions dans un grand nombre de domaines. Sous couvert de réorganisation, l’objectif principal est la recherche d’économies par l’assèchement des collectivités. Ces économies sont pourtant loin d’être assurées.
Pour en venir plus précisément aux dispositions de ce texte, celui-ci ôte aux départements d’importantes compétences de proximité en les transférant aux régions, en particulier en matière de transports. On peut certes se réjouir que la gestion des collèges et de la voirie urbaine reste de la compétence des départements mais, pour ce qui est de la gestion des collèges, nous pensons que le dispositif proposé ouvre la porte à une généralisation des transferts de compétences entre les collectivités territoriales et au transfert définitif des compétences scolaires des départements aux régions.
Ensuite, si nous ne sommes pas hostiles par principe au renforcement des compétences des régions en matière de développement économique, nous regrettons l’absence d’une réflexion sérieuse pour définir notamment des objectifs sociaux et environnementaux.
Pour ce qui est de l’élargissement des intercommunalités, vous engagez là encore, dans la lignée de la réforme de 2010, la fusion des intercommunalités à marche forcée, au mépris de la concordance de ces EPCI avec les bassins de vie. Le relèvement du seuil à 20 000 habitants est une mesure totalement déconnectée des réalités du terrain – en témoignent les multiples et complexes dérogations adoptées par notre Assemblée.
Quant à la métropole du Grand Paris, véritable monstre technocratique et contresens démocratique, elle vide les communes de leurs compétences…
M. Patrick Ollier : Il a raison !
M. André Chassaigne : …et ne corrige pas les inégalités et la sélection des territoires, qui créent des discriminations et minent les fondements de notre pacte républicain.
Enfin, nous demeurons très inquiets quant aux conséquences de cette réforme sur l’organisation et les conditions de travail des fonctionnaires et agents publics territoriaux. La mobilité et la flexibilité à grande échelle des personnels territoriaux sont confortées en dehors de tout processus de négociation réel.
Pour conclure, nous sommes résolument opposés – vous l’aurez compris – à cette réforme, car nous croyons à la nécessité de maintenir chaque niveau de collectivité. Les communes, les départements et les régions doivent disposer de compétences identifiées, mais non exclusives, d’outils de coopérations, de moyens pour agir en faveur de projets partagés. Notre vision est claire : nous défendons une décentralisation au service de nos concitoyens et organisée en fonction du principe de proximité – en somme, une décentralisation qui renforce notre démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Gérard Charasse : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Nathalie Appéré : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, tant attendue et pourtant si souvent ajournée, la réforme territoriale franchit, avec ce texte que nous allons 2554voter, une étape décisive, avec un seul cap, une seule boussole : une France mieux organisée pour un service public plus efficace et plus solidaire.
Ce texte n’est ni régionaliste, ni départementaliste ; il n’est ni communaliste, ni communautaire, pas plus ruraliste que métropolitain, ni des villes, ni des champs :…
Plusieurs députés du groupe UMP : Il n’est rien du tout !
Mme Nathalie Appéré : …il est simplement utile à nos concitoyens.
Après la réforme des modes de scrutins en 2013, dont nous allons voir les effets dans nos conseils départementaux,…
M. Laurent Furst : On les attend !
Mme Nathalie Appéré : …avec des assemblées strictement paritaires, après l’affirmation des métropoles comme moteurs de croissance et la reconnaissance du fait urbain dans la loi MAPTAM, après l’adoption d’une loi redessinant les contours des régions pour qu’elles pèsent davantage à l’échelle européenne, nous allons aujourd’hui nous prononcer pour une nouvelle répartition des compétences entre nos collectivités et leurs groupements.
M. Laurent Furst : Il était temps !
Mme Nathalie Appéré : Ce vote doit aussi être celui de notre confiance dans la capacité des territoires à participer au redressement de notre pays.
M. Éric Straumann : C’est mal parti !
Mme Nathalie Appéré : Aux réponses simplistes, comme le rétablissement du conseiller territorial, totem permanent et unique proposition peut-être de nos collègues de l’UMP tout au long de nos débats (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) nous avons préféré une nouvelle cohérence dans les compétences exercées.
Aux blocages nostalgiques, nous avons préféré…
M. Laurent Furst : Le déclin actif !
Mme Nathalie Appéré : …une nouvelle conception de la décentralisation. La coopération plutôt que la compétition. La cohésion plutôt que la division.
Nous passons en quelque sorte du « je » au « notre », des égoïsmes territoriaux à la solidarité par les territoires.
Alors oui, cela implique de rechercher en permanence de nouveaux équilibres et de nouveaux consensus pour avancer. Tous les échelons territoriaux ont été entendus, toutes les associations d’élus ont été auditionnées et les propositions de nos collègues sénateurs ont été prises en compte.
M. Éric Straumann : Sauf pour l’Alsace !
Mme Nathalie Appéré : Je veux vous remercier madame la ministre, pour la qualité du dialogue que vous avez su établir. Je veux saluer aussi l’excellent travail de notre rapporteur, M. Olivier Dussopt qui a permis que soient étudiées et intégrées les propositions sans jamais céder sur les lignes de force de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Déjà, des rendez-vous sont donnés pour la deuxième lecture. Il reste des points à approfondir, des rédactions à préciser, mais ne laissons personne douter de la lisibilité et de la clarté des orientations.
M. Dominique Dord : Si vous le dites !
Mme Nathalie Appéré : Les effets de manche ne résistent pas à une lecture de bonne foi de chacun des 37 articles du texte.
Aux régions, aidées des métropoles, le développement économique pour mener le combat pour l’emploi et l’aménagement stratégique du territoire. Ces régions seront renforcées par des schémas prescriptifs et un pouvoir réglementaire. Aux départements, la cohésion sociale et la solidarité, conditions essentielles de l’égalité républicaine. Aux intercommunalités renforcées, l’action de proximité et les services à la population à l’échelle des bassins de vie.
M. Laurent Furst et M. Éric Straumann : C’est la mort des communes !
Mme Nathalie Appéré : Loin de vouloir dévitaliser les communes, nous leur donnons, à l’inverse, davantage de leviers d’action par la mutualisation et la mise en commun des moyens. Aux citoyens, nous donnons aussi davantage de leviers de contrôle démocratique, avec l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dès 2020.
Nous pouvons regarder le chemin qu’il reste à parcourir. Chacun ressent la nécessité de nouvelles réformes, mais chacun voit aussi qu’il nous faut passer les étapes les unes après les autres, pour expliquer, pour rassurer et pour nous préparer.
Je citerai en conclusion cette phrase de Charles Péguy : « La République une et indivisible, voilà ce qui est sorti de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. C’est de cette République-là que nous sommes républicains. »
M. Laurent Furst : Vous l’abîmez tous les jours !
Mme Nathalie Appéré : Aujourd’hui, c’est cette République-là que nous allons renforcer.
M. Éric Straumann : C’est la recentralisation !
Mme Nathalie Appéré : Une République une, car moins uniforme.
M. Jacques Myard : Une République balkanisée !
Mme Nathalie Appéré : Une République indivisible, car efficace, citoyenne et mue par une obsession permanente : l’égalité des chances sur les territoires, par les territoires, pour les territoires. C’est dans cette République-là que nous serons davantage républicains. C’est la raison pour laquelle le groupe SRC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Laurent Furst : Enfin un peu de hauteur !
Mme Annie Genevard : Monsieur le président, madame la ministre monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à une « nouvelle organisation territoriale de la République » a-t-il tenu ses promesses ? À l’évidence, non. Censé apporter une réponse claire à la question de savoir qui fait quoi, l’examen de la loi NOTRe a erré, de revirements en confusion.
Les revirements, d’abord : les départements, voués à disparaître, se sont trouvés ressuscités à la faveur d’un improbable accord politique.
M. Dominique Dord : Exact.
Mme Annie Genevard : Des députés de tous bords ont dénoncé avec raison – ne vous en déplaise, madame la ministre – le scandale d’une élection d’assemblées départementales dont les compétences ne sont pas arrêtées. Il y a là une forme de mépris de l’électeur…
M. Laurent Furst : Et des élus !
Mme Annie Genevard : …qui ne peut que nourrir sa rancœur ou son désintérêt pour la chose publique.
Ce revirement désinvolte, et que vous n’assumez pas tout à fait, a rendu votre loi boiteuse, car vous avez dû réintroduire, au Sénat puis à l’Assemblée, des compétences départementales transférées à la région au moment de la conception de la loi. C’est ainsi que la compétence des collèges est redevenue départementale, tout comme la voirie, mais pas le transport scolaire.
Et que dire du seuil de l’intercommunalité, fixé à 20 000 habitants, dont on vous a prévenu d’emblée qu’il n’était pas tenable – évidence à laquelle il a bien fallu vous rendre ? Désormais, à ce stade de l’examen de la loi, il y a plus d’exceptions que de cas conformes à la règle et nous voilà passés d’une mauvaise idée à une mauvaise loi !
Et que dire de la seconde délibération, qui a conduit à un transfert automatique à la métropole du Grand Paris des compétences gaz et réseaux de chaleur, alors même que les Franciliens de droite comme de gauche s’y étaient opposés plus tôt dans la journée ? Que dire aussi du revirement scandaleux concernant les plans locaux d’urbanisme du Grand Paris, soumis désormais à l’avis conforme de la métropole ?
Les confusions ensuite : alors que le renforcement du fait régional était un des objectifs de la loi, le débat a illustré jusqu’à la caricature la capacité à emmêler les choses. Quelques exemples éclairants : l’économie est devenue une compétence exclusive de la région, partagée de fait avec le bloc local qui peut l’exercer par délégation, mais pas avec les départements qui, toutefois, par l’aide apportée aux communes ou à leurs groupements, pourront indirectement continuer à aider sur le foncier et l’immobilier d’entreprises – comprenne qui pourra ! La région aura le dernier mot en matière d’économie, même contre les métropoles : cela promet d’homériques combats, quand notre pays aurait besoin de mobiliser toutes ses forces pour son redressement social et économique !
Quant au tourisme, la compétence est saucissonnée dans le bloc local entre la promotion et l’action, exclusive pour l’une et partagée pour l’autre – c’est simple ! Voilà, en somme, de prometteuses perspectives pour le secrétaire d’État chargé de la simplification !
Cette absence de ligne s’est traduite par les amendements du Gouvernement, arrivés avant et pendant la séance – pas moins de 138, mes chers collègues ! –, sans étude d’impact, sans concertation, dans l’improvisation la plus totale et ce, jusqu’à la fin du débat, où vous avez présenté quatre secondes délibérations,…
Mme Catherine Vautrin : Eh oui !
Mme Annie Genevard : …dont une annulant une possibilité d’expérimentation très innovante sur Reims, Épernay et Châlons-en-Champagne présentée par notre collègue Benoist Apparu, au mépris des parlementaires sur tous les bancs.
M. Éric Straumann : C’est scandaleux !
Mme Annie Genevard : Combien de points oubliés ont été soulevés par les députés rompus au terrain,…
M. Guy Geoffroy : Ils n’en veulent pas, des élus de terrain !
Mme Annie Genevard : …d’où l’intérêt d’un cumul minimum d’un mandat national avec un mandat local ! Ces points oubliés ont été renvoyés par le Gouvernement à la deuxième lecture, évoquée près de cinquante fois au cours des débats, faute d’autre réponse possible.
Et puis, comme chaque fois que l’autorité défaille, c’est l’autoritarisme qui apparaît. Ainsi, par des amendements de dernière minute, des compétences très lourdes, comme l’eau ou l’assainissement, ont été ajoutées aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale, dits EPCI. L’absence de débat en commission sur de tels sujets est particulièrement préoccupante sur le plan financier. C’est d’ailleurs le point aveugle de votre loi, comme l’a dit Hervé Gaymard, puisqu’elle ne comporte aucun soubassement budgétaire.
De finances, il n’en a pas été question, sauf peut-être pour créer une nouvelle redevance sur les navires de plaisance mouillant dans une aire marine protégée, comme si, une fois de plus, les problèmes d’environnement ne pouvaient se résoudre que par l’impôt. Et que dire de la compétence GEMAPI qui coûtera cher à chaque contribuable ?
Mais l’aspect le plus contestable de cette loi, madame la ministre, c’est le pas fatal que vous faites sur le chemin de la disparition des communes. Ne disposant plus de minorité de blocage pour s’opposer au plan local d’urbanisme intercommunal – ou PLUI –, perdant des compétences qu’elles exerçaient parfaitement, affaiblies par la baisse des dotations qui n’a pas fini de produire ses effets ravageurs, les communes sortent exsangues. Et la goutte qui a fait déborder le vase, c’est l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires à horizon 2017 ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dites-nous ce qui distinguera désormais l’intercommunalité, dont vous changez la nature, avec une fiscalité propre, une circonscription électorale, le suffrage universel direct et des compétences renforcées. Ce sera donc une collectivité de plus dans un paysage que l’on voulait simplifier et, au passage, vous organisez sans le dire la disparition des communes !
M. le président : Il faut conclure !
Mme Annie Genevard : Je conclus, monsieur le président. Notre pays se portera-t-il mieux avec l’application de cette loi ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Le citoyen y verra-t-il plus clair ? (Mêmes mouvements.) Fera-t-on des économies ? (Mêmes mouvements.)
Je ne le crois pas et c’est la raison pour laquelle, comme moi, le groupe UMP votera résolument contre son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous pouvions attendre beaucoup de cette réforme territoriale : nous pouvions attendre un rapprochement entre régions et départements ; nous pouvions attendre une mutualisation accrue entre intercommunalités et communes ; nous pouvions attendre une redéfinition du rôle de l’État ; nous pouvions attendre une redistribution des moyens financiers alloués aux collectivités.
Or, au terme de deux semaines de débats à l’Assemblée, qu’en est-il ? Je serai synthétique : les compétences des régions sont à peine accrues – Pôle Emploi reste affaire d’État –, celles des départements quasi maintenues : où est la simplification ?
Entre intercommunalités et communes, la fixation d’un seuil uniforme de 20 000 habitants pour les premières, qui remet en question 70 % des communautés, est tellement inadaptée qu’elle devrait faire l’objet de dérogations dans plus de 50 % des cas ! Que vaut donc une règle qui exige autant d’exceptions ? Des territoires divers exigeant des réponses diversifiées, il eût mieux valu confier aux élus dans chaque département le soin de fixer en commission départementale de la coopération intercommunale – ou CDCI – des seuils adaptés à leur territoire : voilà ce qu’il eût fallu faire ! À l’encontre d’une démarche jacobine, nous sommes décentralisateurs !
Que dire enfin de l’État, que cette réforme ne semble pas concerner et dont le rôle aurait pu être revu dans sa relation aux collectivités comme dans ses responsabilités régaliennes et péréquatrices ? Loin du simple contrôle de légalité, l’État garderait la main sur des schémas régionaux qui s’imposeraient aux collectivités subsidiaires, même en matière d’urbanisme. Si loin qu’il soit et si loin qu’en soient les concepteurs, où sont la décentralisation et l’intelligence partagée ?
Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous sommes désolés de constater qu’il n’y a dans ce texte, à nos yeux, ni cap, ni vision. Quelle architecture d’ensemble proposez-vous, dans laquelle seules émergent quelques sculptures métropolitaines ? Et encore, s’agissant de Paris…
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas de ma faute !
M. Michel Piron : Vous nous avez dit, madame la ministre, avoir beaucoup écouté.
Mme Marylise Lebranchu : En effet !
M. Michel Piron : Nous vous en donnons acte ; mais quand avez-vous arbitré ? Faute d’avoir choisi, que reste-t-il de vos déclarations premières ? Alors que nous avons encore deux lectures, au Sénat et à l’Assemblée nationale, nous vous demandons instamment de revoir ce texte afin, et ce n’est pas rien, d’améliorer la gouvernance de notre pays. L’enjeu est trop important pour que nous en restions à cette mauvaise ébauche.
En l’état, l’ensemble du groupe UDI se prononcera donc contre ce projet, dans l’attente d’un tout autre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Michel Vergnier : Oh ! Quel dommage !
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis l’annonce du projet de loi de réforme territoriale par le Premier ministre, les radicaux de gauche ont maintenu une position constante.
Nous avons critiqué la méthode employée par le Gouvernement et la précipitation qui a entouré ce texte ; nous avons également contesté le choix de diviser la réforme en trois textes, examinés successivement, et celui de discuter du redécoupage des grandes régions avant d’aborder les compétences des différents échelons ; nous avons enfin évoqué la possibilité de reporter l’examen de ce texte après les élections départementales. Force est de reconnaître que, sur l’ensemble de ces points, nous n’avons pas été entendus !
Ainsi, comme nous vous l’avions indiqué lors de la discussion générale, l’examen du texte en commission des lois de l’Assemblée nationale, laquelle avait purement et simplement ignoré le travail effectué par nos collègues sénateurs, nous avait laissés interrogatifs quant aux véritables intentions du Gouvernement. Nous entamions alors l’examen du texte en séance publique avec beaucoup de réticences.
Aussi, une fois n’est pas coutume, je voudrais aujourd’hui saluer le travail accompli pendant ces deux semaines d’examen. Si les débats ont été nombreux et parfois houleux entre régionalistes, départementalistes et métropolitains, ils ont permis de faire bouger les lignes sur un certain nombre de points qui nous tenaient à cœur et sur lesquels je reviendrai.
Ces débats ont abouti à un compromis permettant d’équilibrer la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux au regard de l’agrandissement des régions, tout en ne perdant pas de vue l’objectif initial de clarification des compétences dans un souci d’efficacité mais aussi de transparence et de responsabilité.
Revenons tout d’abord sur l’échelon départemental, qui a été, à notre grande satisfaction, reconnu dans son rôle primordial de garant de la solidarité territoriale et sociale. Nous souhaitions en effet que les départements, véritables fers de lance de la cohésion sociale, puissent conserver leur rôle de proximité auprès des populations. Dans cet esprit, les départements continueront à assurer leur mission de prévention et de prise en charge des situations de fragilité et de développement social.
Les collèges ainsi que l’entretien de la voirie resteront également du ressort des conseils départementaux, qui sont les mieux à mêmes de garantir un maillage territorial fin dans une logique de désenclavement des territoires. Un bémol est toutefois apporté quant au transfert de la compétence des transports scolaires, qui aurait pu légitimement rester dans le giron des départements en conformité avec la compétence départementale en matière de collèges.
En ce qui concerne les territoires ruraux, auxquels nous sommes très attachés, les départements seront associés à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire – ou SRADDT –, qui fixe les orientations stratégiques et les objectifs d’équilibre et d’égalité des territoires.
En tant que pilier de l’aménagement rural de notre pays, les départements continueront à financer, en lien avec les régions, les filières agricoles, et je veux saluer ici l’action de notre collègue Germinal Peiro.
De plus, le tourisme demeurera une compétence partagée. Ainsi, les régions, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier élaboreront et adopteront conjointement un schéma de développement touristique.
En outre, si les régions seront, à juste titre, les chefs de file en matière de développement économique, nous saluons l’adoption d’un amendement qui permettra la poursuite des actions de développement économique, à l’exception des aides aux entreprises, mises en œuvre par les conseils départementaux jusqu’au 31 décembre 2016.
Les conseils départementaux pourront par ailleurs continuer à aider les communes et les intercommunalités à financer leurs projets, et continueront ainsi à soutenir l’activité des secteurs de l’artisanat, du bâtiment et des travaux publics.
Concernant les intercommunalités, nous accueillons favorablement l’atténuation portée en zones rurales et de montagne par le Gouvernement et le rapporteur au seuil de 20 000 habitants nécessaire pour constituer un EPCI. Désormais, ce seuil, eu égard à la densité de la population, pourra être adapté – sans être toutefois inférieur à 5 000 habitants – dans les zones de montagne, dans les zones de faible densité, pour les intercommunalités de plus de 15 000 habitants ou si l’intercommunalité regroupe cinquante communes et plus. Nous déplorons néanmoins que le Haut conseil des territoires, tant décrié par nos amis sénateurs, ait été réintroduit par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur la création d’une collectivité territoriale unique en Corse au bk1erek janvier 2018. C’est le fruit d’un travail approfondi des élus de l’Assemblée de Corse, à l’initiative de son président, notre collègue Paul Giaccobbi ; nous nous en félicitons. Je tiens également à citer l’adoption d’un amendement qui introduit la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse d’instituer une redevance pour le mouillage des bateaux dans la réserve naturelle de Bonifacio.
Pour conclure, madame la ministre, les radicaux de gauche ne sont pas des opposants systématiques à la réforme quand celle-ci est discutée et améliorée. Cela étant, si ces nombreuses avancées ont permis de rassurer nos concitoyens quant à l’avenir de leurs territoires, nous restons des élus vigilants : nous serons particulièrement attentifs à ce que ces avancées ne soient pas les prochaines victimes de la navette législative au lendemain des élections départementales. Aussi, vous l’aurez compris, et pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, les radicaux de gauche et apparentés voteront pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)