Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Présentation

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Présentation

debate, 10/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Claeys, co-rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis autour d’un constat et d’une volonté unanimes.
Le constat, nous le connaissons tous : le « mal mourir » concerne un grand nombre de nos concitoyens. La volonté, commune sur tous les bancs, est d’évoluer, de soulager, en un mot, de progresser.
L’accès aux soins palliatifs, s’il est garanti depuis plus de quinze ans, demeure insuffisant. Or, il ne peut y avoir de nouvelles avancées pour nos concitoyens si ce préalable n’est pas rempli.
Nous savons tous dans cet hémicycle combien les inégalités sont criantes dans ce domaine sur tout le territoire, comme de nombreux rapports en attestent.
Certes, je me réjouis de la décision prise par le Président de la République au mois de décembre dernier : dès la prochaine rentrée universitaire, un enseignement spécifique sera consacré à l’accompagnement des malades et intégré à toutes les formations sanitaires, aussi bien pour les diplômes d’État que pour les études de médecine.
Cet enseignement sera obligatoire et commun à tous les étudiants. Il s’agit effectivement d’une impérieuse nécessité tant le chemin à parcourir est long. Cela constitue un préalable, madame la ministre, à toute nouvelle proposition de loi.
Chers collègues, au cours de ces dernières décennies, la médecine a enregistré de tels progrès techniques et technologiques qu’elle a pu sembler s’éloigner de l’humain à mesure qu’elle le connaissait davantage.
Il est certes aisé d’opposer la froideur et la rigueur scientifiques à l’empathie et à la chaleur humaine que le médecin doit à son malade.
Sans tomber dans ce facile travers, contentons-nous tout de même d’admettre tous ici, dans notre diversité, que les conditions de fin de vie n’ont pas suivi la courbe du progrès médical.
Le Comité Consultatif National d’Éthique ne dit pas autre chose dans son rapport rendu au mois d’octobre dernier sur le débat public concernant la fin de vie.
Il y pointe, je le cite, « le scandale que constitue, depuis quinze ans, le non-accès aux droits reconnus par la loi, la situation d’abandon d’une immense majorité des personnes en fin de vie, et la fin de vie insupportable d’une très grande majorité de nos concitoyens. »
De la même façon, il évoque « les situations fréquentes d’isolement social et de dénuement qui précèdent trop souvent la fin de vie et l’organisation inappropriée du système de santé, qui ne permet pas de répondre à ces enjeux essentiels ».
Pire encore, le CCNE ne nous cache pas que « les inégalités devant la mort sont aussi le reflet des inégalités sociales. Entre le parcours de soins de la personne bien entourée, connaissant bien les réseaux, le milieu médical, vivant en centre-ville, et la personne démunie, vivant seule, loin de tout centre de soins, sans connaissance du milieu médical, on conçoit l’écart de l’attention ou de l’inattention qui sera portée à sa fin de vie et à sa mort. »
Et le CCNE d’ajouter : « Plus la situation sociale est celle d’une grande vulnérabilité, moins le choix de sa fin de vie, voire de sa mort, est possible. Mais cette expression même de choix de sa propre mort est réduite au minimum, comme s’il fallait avoir une conscience aiguë et concrète des ressources existantes pour exprimer l’accès au droit ou à une liberté en fin de vie. Ce sont les personnes qui connaissent les situations les plus précaires qui ont le plus besoin, à tout âge de la vie, d’un parcours de soins cohérent et organisé. »
Enfin, nous le savons tous, de fortes inégalités perdurent entre régions, villes et campagnes, établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes et structures hospitalières et, souvent, au sein même de ceux-ci.
Combien de nos concitoyens meurent aujourd’hui comme ils le souhaiteraient, entourés de l’affection des leurs et pris en charge par des équipes de soins spécialement dédiées à la fin de vie ? Il s’agit malheureusement d’une minorité.
Voilà, mes chers collègues, la situation de laquelle nous partons. Et pourtant, beaucoup a été fait. Je pense au long chemin législatif entrepris depuis plus de quinze ans. Je pense à la loi de 1999 sur l’accès aux soins palliatifs, à celle de 2002 consacrée au droit des patients, et qui a légitimé la possibilité, pour le malade, de refuser un traitement. Je pense aussi à la loi de 2005 qui a consacré la notion d’obstination déraisonnable. Voilà comment, à l’époque, en tant que porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, je concluais mon intervention : « Sur de tels sujets, il est impossible de figer les choses dans le marbre. Quelle que soit la qualité de nos délibérations, l’exécutif et le législatif doivent pouvoir évaluer lucidement la situation. »
Mes chers collègues, ce moment est arrivé. Le Président de la République, en 2012, alors qu’il était candidat, l’avait promis aux Françaises et aux Français. Et le Premier ministre a fixé un cadre dans sa lettre du 20 juin dernier nous missionnant, Jean Leonetti et moi-même : « Nos concitoyens aspirent à ce que leurs volontés soient pleinement respectées dans les derniers moments de leur vie. Cela suppose de rendre possible pour toute personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, d’être accompagnée, afin de terminer sa vie dignement et conformément à la volonté qu’elle a exprimée. »
C’est de là qu’est parti le texte que nous vous proposons aujourd’hui : de la demande des Françaises et des Français. Il n’est parti ni d’un sentiment, ni d’une vérité personnelle, ni d’une conviction religieuse ou philosophique, ni même de mots ou de concepts derrière lesquels, trop souvent, se glissent des opinions différentes, et même divergentes. Tout au long de la rédaction de cette proposition de loi, nous avons simplement cherché à mettre des mots sur des gestes, à qualifier des actes. Oui, notre proposition de loi, mes chers collègues, part du plus près de la demande de nos concitoyens : celle d’avoir une fin de vie sans souffrance et de pouvoir la maîtriser jusqu’au bout.
Le Comité consultatif national d’éthique le dit : il existe une « expression forte, et unanimement partagée par les personnes, d’une volonté d’être entendues, respectées, et de voir leur autonomie reconnue ». C’est pourquoi nous avons souhaité que les directives anticipées s’imposent désormais au médecin et que la personne de confiance bénéficie d’un véritable statut. Pour que le patient puisse bénéficier d’une fin de vie apaisée, nous avons ouvert un nouveau droit à la sédation pour des malades atteints d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme. Celle-ci sera accompagnée d’un arrêt de tout traitement, y compris l’hydratation et la nutrition artificielles, lesquelles, comme l’a rappelé le Conseil d’État, constituent des traitements. Dans le cadre des auditions que nous avons menées avec Jean Leonetti pour préparer la présente proposition de loi, cet avis a d’ailleurs été partagé par Axel Kahn, président du Comité éthique et cancer. Selon lui, la nutrition par sonde 2559gastrique et l’hydratation par perfusion de personnes plongées dans un sommeil profond correspondent à une forme de réanimation assimilable à de l’acharnement thérapeutique.
Voilà les réponses que cette proposition de loi contient, et que nos concitoyens attendent. Le président de l’Assemblée nationale a d’ailleurs ouvert, à juste titre, une consultation citoyenne. Au-delà d’une mobilisation légitime des adversaires de ce texte, elle a permis de recueillir le précieux témoignage de Françaises et de Français qui, loin des postures, voulaient simplement participer à un débat qui concerne chacun d’entre nous dans son ultime vérité.
Je respecte infiniment ceux qui, sur ces bancs, ne partagent pas mon opinion dans ce domaine. Je sais que ce nouveau texte choque certains d’entre vous, qui le trouvent trop hardi. Je leur demande de regarder la situation dans laquelle beaucoup de nos concitoyens finissent leur vie. Nous ne pouvons en rester à la loi de 2005. Je sais que d’autres collègues, à l’inverse, auraient souhaité introduire l’euthanasie. Mais, à mon sens, la demande des Françaises et des Français n’est pas majoritairement – j’en suis profondément convaincu – de succomber à une injection létale. Je pense avec eux qu’il arrive effectivement un moment où le patient souhaite renoncer. Pour cela, il a la possibilité, depuis 2002, d’arrêter ses traitements, et il aura désormais celle de se faire accompagner jusqu’au décès par une sédation profonde et continue.
Voilà ce que je pense être une fin de vie apaisée, qui respecte l’idée de dignité que chacun peut s’en faire, et qui garantit l’autonomie de la personne. Mais, au-delà de nos différences, je sais qu’une immense majorité d’entre vous mesure combien cette proposition de loi constitue une avancée. Certains jugeront qu’elle ne va pas assez loin, et je respecte leur sentiment. Il n’en demeure pas moins que nos concitoyens méritent cette avancée, comme ils méritent celle que le Président de la République a annoncée en décembre dernier concernant le développement de la culture palliative dans le monde médical.
Nos débats vont être longs et riches. Aucun d’entre nous, dans cet hémicycle, ne détient à lui seul la vérité. Je sais combien, sur un sujet aussi important, nos échanges seront féconds, dignes et mesurés. D’autant que – chacun en a ici conscience – ce texte n’a pas vocation à épuiser le débat sur la fin de vie. Dans quelques années, d’autres se pencheront à nouveau sur ce sujet, et il leur appartiendra, s’ils le souhaitent, de faire ou non un nouveau pas. Il n’est pas de choses humaines qui soient figées.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le co-rapporteur, mes chers collègues, la situation du mal mourir en France est trop grave, l’attente de nos concitoyens trop importante, pour que, tous ensemble, dans l’esprit de responsabilité qui honore notre Assemblée, nous ne fassions pas ensemble ce pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Leonetti, co-rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le co-rapporteur, mes chers collègues, le débat sur la fin de vie est un sujet très particulier, car il nous renvoie d’abord à notre propre mort, au plus intime d’entre nous, et interroge en même temps la société qui est la nôtre sur les valeurs qu’elle veut conforter ou remettre en cause.
Aucun d’entre nous ne peut tirer une expérience de sa propre mort. Nous sommes marqués par la mort de l’autre, l’être aimé que nous avons accompagné et qui nous manque aujourd’hui. Cette expérience structure notre pensée sur la mort et, quelquefois, nous y enferme. Par ailleurs, chaque société, chaque culture, chaque civilisation a une vision de la mort qui traduit ce qu’elle pense du sens de la vie et les valeurs qu’elle défend.
La situation de la fin de vie en France – Alain Claeys l’a dit – n’est absolument pas satisfaisante, comme l’ont rappelé Didier Sicard, dans son rapport, et le Comité consultatif national d’éthique, qui ont été sollicités par le Président de la République. On meurt mal dans notre pays, car la parole du mourant n’est pas entendue, et la souffrance mal soulagée.
Peut-on faire ainsi une loi sur la bonne mort ? Il n’y a pas de bonne ou de belle mort. La mort est un arrachement. Le deuil est une souffrance. Aucune loi n’y pourra rien changer. Mais peut-on, au moins, avec les moyens médicaux et humains qui sont à notre disposition dans notre belle et vieille démocratie, empêcher la souffrance en fin de vie ? La loi ne peut pas tout codifier et la mort ne peut pas être totalement maîtrisée, mais la loi porte un message, en même temps qu’elle dit la règle. Elle est répressive et expressive, comme le dit Robert Badinter, et constitue donc un levier puissant pour introduire les changements de comportement nécessaires à notre pays. Ce changement, madame la ministre, ne sera possible que si nous nous engageons fortement et ensemble en faveur d’une meilleure formation des médecins, et si nous sommes capables de diffuser une culture du « prendre soin », encore défaillante sur notre territoire. Les soins palliatifs méritent, eux aussi, des moyens supplémentaires.
La loi, comme chacun sait, n’a de force que si elle s’accompagne d’une puissante volonté dans les moyens et les objectifs. Pourquoi, malgré la loi de 1999 qui a ouvert à tous l’accès aux soins palliatifs, seule une personne sur cinq en bénéficie aujourd’hui ? Pourquoi la loi de 2002, qui dispose que les hommes et les femmes de ce pays peuvent refuser un traitement, n’est-elle toujours pas appliquée ? Pourquoi, enfin, alors que la loi de 2005 a fermement condamné l’acharnement thérapeutique, celui-ci subsiste-t-il dans notre territoire ?
La nouvelle loi ne peut pas être le verbe législatif incantatoire de l’impuissance publique qui dit la règle, qui dit le droit, qui dit la loi, mais qui ne les met pas en application. Nous avons tous pris acte de l’engagement du Président de la République et du Gouvernement dans ce domaine, et nous serons bien sûr vigilants sur ce point, car c’est le préalable indispensable à un changement de la vie et de la fin de vie de nos concitoyens.
Nous sommes aussi dans un débat de convictions, et toutes les opinions sont respectables. Elles résultent de positions, d’expériences, de croyances philosophiques ou religieuses différentes. Elles traduisent aussi ce conflit de valeurs qui traverse tout débat, entre une éthique de la responsabilité et une éthique de la conviction. C’est aussi un débat entre une éthique de la vulnérabilité, qui dit « nous » et qui protège 2560le plus faible, au nom de la solidarité, et une éthique de l’autonomie, qui dit « je », qui dit la liberté et qui écoute chacun d’entre nous.
Personne ne détient la vérité sur ce sujet – Alain Claeys a eu raison de le rappeler – ; personne ne peut incarner la morale ; personne ne peut incarner le progrès. Personne ne peut dire qui est digne et qui ne l’est pas. Personne ne peut dire quelle vie mérite d’être vécue. Aucun pays n’est en avance sur l’autre et aucune législation n’est parfaite. Et pourtant, avec mon collègue Alain Claeys, nous avons rédigé, à la demande du Président de la République, et en vertu d’une lettre de mission du Premier ministre, un texte que nous avons voulu équilibré.
Je tiens d’ailleurs à exprimer ma reconnaissance aux nombreux parlementaires de la droite, du centre, mais aussi de la majorité, qui ont contribué à élaborer ce texte de consensus. Je veux dire aussi, avec conviction, que ce texte n’est pas un compromis, et encore moins une compromission. Il respecte les convictions de chacun, il fait un pas dans la bonne direction. Ce texte met désormais le patient au centre des décisions, car il remplace le devoir du médecin, qui prévalait jusqu’ici, par un droit des malades opposable. On doit avoir le droit, aujourd’hui, de ne pas souffrir avant de mourir. On doit avoir le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir, et la parole de chacun doit être respectée.
Ce texte répond à l’attente des Français et vise à supprimer les fins de vie douloureuses. Ce texte – vous le savez comme moi – ne permet pas de donner la mort, et il n’est pas la porte ouverte à l’euthanasie ou au suicide assisté. Vous savez que j’y suis personnellement opposé, mais je respecte ceux qui pensent qu’il s’agit d’une évolution nécessaire de notre société. Je partage sur ce point l’avis de Robert Badinter, qui déclarait : « Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain. C’est le fondement contemporain de l’abolition de la peine de mort et je ne saurais en aucune manière me départir de ce principe. » L’ancien garde des sceaux ajoutait, à propos de l’exception de l’euthanasie : « Je n’ai jamais été amateur de juridictions d’exception, encore moins quand il s’agit de principes fondamentaux. Nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. »

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le philosophe Emmanuel Levinas disait que le visage de l’autre, par sa vulnérabilité, est ce qui permet le meurtre, et en même temps l’empêche ; que le visage de l’autre est, par son évidence de vulnérabilité, une injonction de ne pas tuer. Quel visage, mes chers collègues, est plus vulnérable que celui du mourant ? Réaffirmons cependant que la qualité de la vie prime sur la durée de la vie à la fin de nos existences, car la souffrance tolérée, méprisée, acceptée dans les derniers jours de la vie est aujourd’hui le scandale d’une société indifférente à cette vulnérabilité.
Le débat est ouvert, et je vois bien que certains sont inquiets et d’autres déçus. Dans cet hémicycle, il y a parfois des affrontements que je juge stériles, mais aussi des débats riches, respectueux, qui sont les témoins de la vie démocratique et font l’honneur de notre assemblée. La mort n’est ni de droite ni de gauche, et elle peut rassembler des hommes et des femmes de bonne volonté pour trouver le chemin de l’amélioration de la loi sur ce sujet douloureux et intime.
Malraux disait que toute civilisation est hantée par ce qu’elle pense de la mort. Elle peut aussi être jugée à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables, en particulier ceux qui vont mourir. Il faut soulager la souffrance de ceux-là sans les abandonner, en continuant à les considérer vivants jusqu’au dernier instant.
Dans notre société moderne, l’individu revendique toujours plus de sécurité, de performance et de certitude, mais restera démuni devant sa mort que rien n’empêchera, et que rien ne pourra codifier. Cette mort, la sienne, est encore une partie de sa vie, ultime rencontre avec lui-même, qu’il découvrira alors probablement dans sa complexité et son mystère.
Mes chers collègues, madame la ministre, je veux croire que nous serons, au-delà de nos différences, une majorité de conviction à déclarer la souffrance interdite en fin de vie, et cet engagement fera honneur à notre assemblée aux yeux des Français. (Applaudissements sur certains bancs des groupes UMP et UDI et sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, Chateaubriand écrivait : « L’Homme n’a qu’un mal réel : la crainte de la mort. Délivrez-le de cette crainte et vous le rendrez libre. » Pourtant, nous savons bien que cette crainte ne disparaîtra jamais, parce qu’elle renvoie à la nature même de l’être humain : sa propre finitude.
Mais au fil des siècles, cette crainte a évolué, tandis que les progrès de la science et de la médecine ont changé la mort. Nous vivons en moyenne plus longtemps et surtout en meilleure santé. C’est une chance, mais aussi un défi puisque les situations de fin de vie deviennent plus longues et plus complexes. À mesure que la médecine progresse, les frontières entre la vie et la mort, entre le soin et l’acharnement thérapeutique, s’effacent, s’estompent, sont plus difficiles à percevoir. Bien souvent aujourd’hui – trop souvent en tout cas – on ne craint plus que la vie s’arrête, mais qu’elle se prolonge à un point tel qu’on ne puisse plus parler de vie.
Nous avons tous été confrontés à la mort d’un proche, difficile, nécessairement douloureuse. Ce moment redouté, parfois attendu autant qu’il est redouté lorsque la souffrance est présente, est aussi celui où s’expriment la solidarité, la proximité, une histoire qui se retrouve, l’amour tout simplement. C’est l’expérience de ces moments qui ont forgé nos convictions, quelles qu’elles soient. Nos convictions de femmes et d’hommes, assurément. Nos convictions de citoyennes et de citoyens, aussi. Nos convictions de représentants du peuple, également. La question de la fin de vie a quitté la sphère intime pour occuper aujourd’hui le débat public. C’est une question éthique, philosophique, une question sociale et donc une question politique au sens le plus noble du terme, qui doit nous permettre de dépasser les enjeux partisans.
Les attentes de nos concitoyens ont évolué, parce que le regard sur la mort s’est transformé, parce que le sens de la liberté se déploie autrement. Aujourd’hui, les Français nous regardent et attendent que nous allions de l’avant. Aller de l’avant, c’est d’abord se donner les moyens d’appliquer la législation existante. Aller de l’avant, c’est permettre à nos concitoyens de connaître leurs droits, et de pouvoir les exercer. Aller de l’avant, c’est faire évoluer le droit pour que la fin de vie se déroule le plus sereinement possible, pour celui ou celle qui s’en va comme pour ceux qui restent.
Deux valeurs fondamentales sont ici en jeu : la dignité et la liberté. Le respect de ces valeurs est dû à chacun tout au long de la vie. Il doit l’être tout autant lorsque la vie s’achève. Chacun entend mourir dans la dignité, dans sa dignité. Et chacun a droit au respect de son autonomie, au respect de ses choix. Le choix de ne pas souffrir, qui paraît une évidence, mais encore faut-il que ce soit possible. Le choix de mettre un terme à ses traitements lorsque le pronostic vital est engagé, ou à l’inverse, de les poursuivre jusqu’au dernier moment. Le choix de pouvoir décider en amont, lorsque l’on est encore capable de le faire, de la manière dont on voudra terminer ses jours.
Répondre à ces exigences ; permettre à chacun de vivre ses derniers instants comme il l’entend ; mieux accompagner la fin de vie dans le contexte d’une maladie incurable, d’une souffrance insoutenable ; c’est l’engagement pris dès 2012 par le Président de la République.
C’est à partir de cet engagement que s’est lancée une réflexion considérable au cours des trois dernières années. Elle était nécessaire. La mission confiée au professeur Sicard, puis les travaux du Comité consultatif national d’éthique, ont permis aux Français de s’emparer de ce sujet – c’est peut-être là l’essentiel – et de faire valoir leur opinion à travers des débats régionaux et une conférence citoyenne originale dans sa démarche. Ces travaux ont aussi permis de recueillir les réflexions de personnalités du monde médical, de patients, de représentants des grandes familles de pensée ou religieuses. Tout cela a permis d’identifier les évolutions possibles de la législation actuelle, celles qui rassemblent, celles qui interrogent, celles qui divisent.
Puis le Premier ministre vous a confié une mission, messieurs les co-rapporteurs. Il s’agissait de tirer les enseignements des travaux menés et de proposer des évolutions de la loi dans un esprit de rassemblement. Le rassemblement, notre société en a besoin sur un tel sujet, sans doute plus que de consensus. Comme cela a été dit, il ne s’agit pas de compromis. Mais sur un sujet aussi difficile, il s’agit de trouver la sérénité – exigence essentielle – et de permettre d’emprunter un chemin partagé.
Que propose donc votre texte ?
D’abord, de renforcer l’accès aux soins palliatifs. Nous le savons, les Français ne sont pas égaux face à la mort, ou aux conditions de leur mort. Deux tiers des Français qui meurent de maladie auraient besoin de soins palliatifs. Les unités de soins palliatifs se sont développées dans notre pays, le nombre de lits a été multiplié par vingt en dix ans. Pourtant, une grande partie de nos concitoyens n’y ont pas accès, ou trop tardivement. Cette réalité doit nous interpeller parce qu’elle met en lumière une injustice territoriale et sociale.
Votre texte propose de consacrer un droit universel, pour toute personne malade, d’accéder aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. S’il est une proposition qui doit tous nous rassembler, c’est bien celle-ci. Elle figurait d’ailleurs dans la proposition de loi portée par Véronique Massonneau il y a quelques semaines.
Le renforcement des soins palliatifs est pour moi une priorité, dans le cadre de l’engagement du Président de la République, qui a annoncé un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs. Ce plan sera lancé dans les prochaines semaines, en lien avec les acteurs concernés.
Concrètement, il prévoit plusieurs axes. D’abord, améliorer l’accès aux soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les inégalités entre les territoires, et parfois même entre les établissements d’un même territoire sont réelles et inacceptables. Ensuite, il est prévu de renforcer l’accès aux soins palliatifs à domicile, où la majorité de nos concitoyens voudrait pouvoir finir ses jours. Il est également prévu la formation des personnels soignants. Un enseignement spécifique consacré à l’accompagnement des malades sera intégré à toutes les formations sanitaires.
Enfin, nous devons travailler à des repères communs pour les professionnels de santé qui doivent pouvoir assurer cette prise en charge dans des conditions optimales tout au long du parcours de soins. J’ai demandé à la Haute Autorité de santé d’élaborer ces référentiels qui permettront aux professionnels d’accompagner la sortie de l’hôpital vers leur domicile ou vers un EPHAD des patients nécessitant des soins palliatifs.
La seconde grande orientation de ce texte, après les soins palliatifs, est de donner à nos concitoyens les moyens de faire valoir leurs droits. Seuls 2,5 % des Français ont rédigé des directives anticipées, et près de la moitié d’entre eux ignorent que la loi autorise le patient à demander l’arrêt des traitements qui le maintiennent en vie. La loi est mal connue, alors même que l’existence de directives anticipées permettrait de résoudre, peut-être pas toutes les situations difficiles, mais sans doute la plupart d’entre elles.
Vous proposez de renforcer le poids de ces directives, en les rendant contraignantes pour les médecins et en supprimant leur durée de validité. C’est une avancée considérable. Désormais, la volonté du patient sera déterminante pour l’issue de sa vie, alors que ces directives ne constituent aujourd’hui que l’un des éléments à prendre en compte dans la décision médicale.
Nous le savons, l’autre grand enjeu est d’améliorer l’information sur ces directives. L’information des patients, qui doivent savoir qu’ils disposent d’un droit à déterminer les conditions dans lesquelles ils entendent terminer leur vie ; mais aussi l’information de l’équipe médicale, qui doit avoir connaissance rapidement et complètement des volontés du malade. Votre proposition de loi entend également répondre à cette exigence, et le Gouvernement accompagnera le travail nécessaire pour garantir son effectivité. Un formulaire type de directive anticipée sera prochainement élaboré sous l’égide de la Haute Autorité de santé.
Pour améliorer la visibilité des directives anticipées, vous proposez qu’une mention signale leur existence sur la carte vitale. Cette idée était également portée par d’autres parlementaires, et elle paraît naturelle. Néanmoins, le développement des technologies permet aujourd’hui d’envisager un dispositif plus performant. Je vous proposerai donc un amendement tendant à créer un registre national automatisé. Il permettra à chaque Français de rédiger une directive anticipée de la manière la plus simple qui soit, et donnera la possibilité aux médecins de les consulter rapidement. Nous apporterons évidemment toutes les garanties nécessaires au strict respect de la confidentialité, par un décret en Conseil d’État.
Enfin, la troisième orientation de votre texte est de mieux consacrer dans la loi une plus grande autonomie des personnes. La loi d’avril 2005, qui porte votre nom, monsieur le co-rapporteur Jean Leonetti, a permis d’encadrer l’arrêt des traitements. Ce progrès pour la dignité des malades, personne ne le conteste. La loi avait d’ailleurs été adoptée à l’unanimité de cette assemblée.
Mais vous estimez aujourd’hui, et je crois cette position partagée très largement sur ces bancs, qu’il faut aller plus loin parce qu’aujourd’hui, c’est le médecin seul qui décide. Il est 2562celui qui, dans l’état de notre droit, décide seul d’interrompre ou de ne pas initier les traitements, souvent avec les équipes soignantes avec lesquelles le dialogue existe.
Mais beaucoup de professionnels disent être parfois désemparés face à des situations qui les laissent dans l’immense solitude de leur seule conscience.
Dans le même temps, il y a aujourd’hui trop de patients et trop de familles qui ont le sentiment de ne pas être entendus ou de ne pouvoir l’être. Oui, il faut renforcer les droits des malades en fin de vie.
Ce texte apporte donc des précisions sur les modalités d’interruption des traitements. Il clarifie la définition de l’obstination déraisonnable, qui a fait l’objet d’une décision du Conseil d’État dans l’affaire Vincent Lambert. Trois éléments alternatifs la caractérisent : l’inutilité des traitements, leur disproportion ou leur seule finalité de maintien artificiel de la vie.
Ce texte propose – c’est sans doute le point le plus important – d’instaurer un droit à bénéficier d’une sédation continue en phase terminale et jusqu’au décès, lorsque le pronostic vital est engagé. Si cette pratique existe aujourd’hui, elle est considérée comme un traitement relevant de la seule appréciation médicale : des inégalités très grandes existent donc entre les services, les hôpitaux et les territoires. Cette évolution, couplée au renforcement et à l’opposabilité des directives anticipées, constituera une avancée importante.
L’ensemble de ces propositions contribuent à faire du patient le maître de la fin de sa vie.
Mesdames, messieurs les députés, sur un sujet comme celui-ci, il n’y a pas de vérité absolue. Personne n’a raison et personne n’a tort : chacun a ses propres convictions. Toutes sont éminemment respectables, et personne ne doit se permettre de les juger.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pourquoi faire une loi, alors ?

Mme Marisol Touraine : Certains parmi vous ne soutiennent pas ce texte et s’opposent à toute évolution du cadre juridique de la fin de vie. Les nombreux amendements de suppression des différents articles qui ont été déposés en témoignent. Je le dis à nouveau : il ne s’agit pas de porter un jugement sur la conviction de ceux qui ont déposé ces amendements. Mais nous estimons qu’une nouvelle étape est aujourd’hui nécessaire afin de mieux reconnaître les droits des patients en fin de vie. Cette évolution correspond à l’attente d’une écrasante majorité de nos concitoyens.
D’autres, à l’inverse, estiment que le texte ne va pas assez loin aujourd’hui. Il ne s’agit pas de nier, d’écarter ou de ne pas voir cette position. Celle-ci a été soutenue par de nombreux parlementaires, notamment à l’occasion de la discussion dans cet hémicycle de la proposition de loi de Véronique Massonneau,…

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Belle démarche !

Mme Marisol Touraine : …et plus largement lors de l’examen du présent texte par la commission des affaires sociales. Cette position est forte et indéniablement cohérente. Nous devons l’entendre – nous ne pouvons que l’entendre.
Néanmoins, derrière cette ambition d’une étape supplémentaire, les avis diffèrent : les amendements déposés et les positions exprimées le montrent bien. Certains souhaiteraient s’orienter vers une aide active à mourir, dans des conditions strictement définies et dans des cas particuliers. D’autres souhaiteraient reconnaître le droit au suicide assisté pour les patients qui en feraient la demande, ce terme de suicide assisté recouvrant lui-même différentes acceptions et différentes situations. D’autres, enfin, privilégient le droit à l’euthanasie active, le médecin étant chargé de donner lui-même la mort au patient.
Cette diversité de points de vue montre bien qu’il n’y a pas une vérité : elle illustre la complexité du sujet qui nous rassemble aujourd’hui. Il n’existe pas une option, une solution et une seule, qui s’imposerait à tous comme une évidence.
La volonté du Président de la République d’avancer, dans le rassemblement et la hauteur de vue, en faveur des droits des patients a permis l’élaboration d’un texte dont personne ici ne peut nier qu’il constitue une véritable avancée. Il consacre une étape importante parce qu’il renverse la logique de décision : c’est le patient, et non plus le médecin, qui devient le maître de son destin.
À l’évidence, le débat reste ouvert – c’est naturel pour un tel sujet. Il s’agira par la suite de voir comment cette loi est appliquée et, au cas où une étape supplémentaire paraîtrait nécessaire, de réfléchir à la meilleure manière de l’engager.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement apportera son appui à cette réflexion. Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à un amendement prévoyant que l’application de cette proposition de loi fasse l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le débat reviendra donc chaque année !

Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, vous avez aujourd’hui la responsabilité immense d’examiner un texte important, un texte de respect pour les patients, un texte d’humanité, qui constitue un point d’équilibre. Il s’agit d’offrir aux Français le droit et les moyens de mourir dignement, aussi dignement qu’ils auront vécu. Je sais que nous parviendrons à nous retrouver pour répondre à cet enjeu et à cette attente. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

M. Jean-Yves Le Déaut : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on peut se demander pourquoi l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intervient aujourd’hui sur la question de la fin de vie, une question qui touche à notre intimité. C’est en fait la conséquence de la mise en œuvre, pour la première fois, du processus prévu par l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui dispose que l’OPECST doit être saisi dans le cas où le Gouvernement lance un « projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ».
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, a organisé un débat public et a présenté un rapport de synthèse sur celui-ci devant l’OPECST le 9 décembre 2014. C’est pourquoi nous avons organisé, le 20 janvier 2015, en lien avec les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, une audition publique sur le thème dont nous étions saisis : « L’état des lieux de la gestion actuelle de l’apaisement de 2563la douleur et les perspectives médicales de son amélioration ». Vous y avez participé, messieurs les rapporteurs, de même que de nombreux acteurs de la communauté hospitalière, des universitaires, des philosophes et des responsables associatifs.
Comme cela a déjà été dit, on observe une médicalisation croissante de la fin de la vie. Nos débats sur ce texte s’expliquent sans doute par le fait que les frontières de la mort médicalisée sont floues. Il appartenait à l’OPECST de faire au moins la clarté sur la panoplie des soins palliatifs disponibles.
Cette audition a montré que la pharmacopée de la lutte contre la douleur, longtemps cantonnée à la morphine, s’est considérablement enrichie depuis trente ans. On sait aujourd’hui soulager des crises de douleur en quelques dizaines de minutes. Des patchs renouvelés régulièrement permettent par ailleurs de traiter les douleurs de fond. Certaines structures spécialisées savent dispenser à des patients en situation particulièrement difficile des produits comme la méthadone ou la kétamine, dont l’emploi nécessite une expertise médicale approfondie. La technique de l’analgésique contrôlé par le patient, basée sur ce qu’on appelle, en jargon, les « pompes de PCA », est devenue courante en médecine post-opératoire ; elle est tout à fait utilisable dans les situations de fin de vie, même à domicile, grâce à un boîtier préprogrammé par le médecin. Pour ce dernier, il est même devenu possible de dialoguer avec le boîtier à distance, en mode de télésurveillance, voire de le reprogrammer via un smartphone.
L’audition publique a confirmé que les solutions techniques d’apaisement de la douleur étaient disponibles, mais que leur utilisation à large échelle butait sur un manque de formation des personnels soignants et sur une appropriation insuffisante de ces techniques par ces derniers. C’est pourquoi le Président de la République a demandé d’intégrer des formations aux soins palliatifs dans les études médicales, afin que chacun d’entre nous ait un accès égal à ces soins.
Un point mérite particulièrement notre vigilance : il s’agit du cadre juridique pour le pilotage à distance, par le médecin, à partir d’un smartphone, des boîtiers régulant les doses d’antalgique. La technologie existe, elle est très efficace, mais sa généralisation pose des problèmes évidents de sécurité. Le directeur général de la santé, M. Benoît Vallet, nous a indiqué que des expérimentations étaient en cours pour préparer la réglementation nécessaire. Nous souhaitons qu’un bilan rapide soit réalisé en la matière. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez annoncé la création d’un registre national automatisé : à notre sens, c’est une très bonne décision.
L’audition de l’OPECST a donc utilement rappelé l’attention du législateur sur le sujet de la domo-médecine. Les débats ont montré que les progrès médicaux permettent également, par une maîtrise plus précise des produits et des doses, de s’affranchir du risque de double effet. Ce risque retient encore certains médecins d’utiliser les sédatifs, car ils craignent que l’effet d’apaisement ne se combine avec un effet d’abréviation de la vie. Ce point a fait l’objet de débats en commission, mais il a été clarifié lors de l’audition de l’OPECST.
En marge de cette analyse des fondamentaux médicaux de l’apaisement de la douleur, nous avons été amenés à nous interroger sur la difficulté pratique rencontrée par le CCNE pour organiser un débat public à l’échelle nationale. C’est pourquoi nous avons également auditionné, le 3 février 2015, M. Christian Leyrit, président de la Commission nationale du débat public.
Toutes ces analyses nous ont conduits à proposer des amendements. Le premier vise à préciser le rôle de l’OPECST s’agissant d’un texte concernant la bioéthique. Le second vise à donner à la Commission nationale du débat public la possibilité d’aider le CCNE à organiser un débat public : nous pensons en effet que les liens entre responsables politiques, médecins, associations et citoyens permettent de préparer de tels textes en amont.
À titre personnel, je pense que l’adoption de cette proposition de loi permettra à des personnes atteintes de maladies incurables, consentantes, ayant formulé des directives, de bénéficier d’une sédation pour ne pas souffrir avant de mourir. Ce texte peut être amélioré par nos débats. Vous l’avez dit : il doit permettre à tous les malades d’avoir accès à des soins palliatifs et – ce qui nous importe tous, mes chers collègues – de mourir dans la dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !