Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 1er (suite)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 1er (suite)

debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1049 et 780, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Troallic, pour soutenir l’amendement bkno ek1049.

Mme Catherine Troallic (Parti socialiste) : Il s’agit de consolider, par le respect de l’expression de sa volonté, la notion de choix du patient quant aux conditions de sa fin de vie. Cette notion de choix, comme celle de dignité, doit être un pilier de cette proposition de loi. Il est donc important qu’elle apparaisse explicitement dès l’article bk1erek.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek780.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : L’article bk1erek ouvre un nouveau droit, celui à une fin de vie digne et apaisée, et je m’en félicite. Cet amendement vise à compléter cette avancée en inscrivant également dans la loi le principe de la liberté de choix en la matière parce que le droit est une chose, et la liberté de choisir en est une autre. Je crois qu’à partir du moment où ce texte place le patient au cœur du dispositif législatif, il est important que sa liberté de choix soit respectée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je tiens à préciser le sens du vote qui a été le mien il y a quelques minutes. Je voudrais tout d’abord dire qu’il me paraît absolument essentiel qu’à l’issue de nos débats, nous sortions de cet hémicycle avec un texte applicable, et donc ayant été voté. Mais pour qu’il soit voté, il faut une majorité. C’est la raison pour laquelle je suis favorable au texte de la commission issu de la proposition de loi de M. Claeys et de M. Leonetti. Mais je suis également 2638favorable, à titre personnel, au suicide assisté. Il n’empêche que ma position personnelle n’a pas à interférer avec celle du parlementaire…

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pourquoi ?

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : …qui considère, quant à lui, qu’il serait absolument inacceptable et même scandaleux que nous achevions nos débats sans texte et sans aucun progrès, et que nous en restions à la loi de 2005. En effet, seulement 20 % des patients ont aujourd’hui accès aux soins palliatifs, seulement 50 % des médecins ont une bonne connaissance de ce type de soins, et puis il y a de grandes inégalités territoriales – de 0,4 lit à 8,2 lits pour 100 0000 habitants. J’ajoute que les soins palliatifs sont quasi inexistants dans le secteur médico-social : nous savons comment on meurt en maison de retraite… ou plutôt comment on n’y meurt pas puisque ces pauvres mamies et papis sont emmenés aux urgences des hôpitaux. C’est dire qu’il est impératif d’appliquer déjà les lois existantes afin de pouvoir progresser petit à petit vers la sédation totale, vers la reconnaissance des directives anticipées et de la personne de confiance avant, dans une étape ultérieure, j’y tiens également, d’aller vers le suicide assisté. Je le dis même si, manifestement, la société n’y est pas encore prête culturellement, comme les votes qui viennent d’avoir lieu l’ont démontré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Premier point : je m’interroge sur le sens de ces amendements parce que le protocole thérapeutique qui va être appliqué sera tout de même de la responsabilité de l’équipe soignante alors qu’eux proposent de lui imposer le protocole choisi par la personne en fin de vie. On atteindrait le comble du droit impératif, ce qui serait une remise en cause extrêmement profonde de la fonction médicale. Ce type de raisonnement à l’œuvre sur un tel texte fait réfléchir. L’avis défavorable des rapporteurs est donc particulièrement sage.
Deuxième point : je suis tout de même étonné, au moment où on doit redonner de la crédibilité à la politique – à peine 40 % des gens iront voter aux prochaines élections –, de devoir rappeler à notre collègue que quand nous intervenons ici, nous le faisons aussi en notre âme et conscience. Il n’y a pas de mandant impératif en République, et il faut s’en souvenir si nous voulons redorer le blason de la politique. Autant je ne suis pas d’accord avec ces deux amendements, autant je respecte plus le parlementaire qui parle avec ses convictions et qui en tire les conséquences car c’est notre rôle, notre devoir.
Troisième point : j’insiste encore une fois sur le fait que si on veut avoir dans ce pays des jeunes qui prennent des responsabilités en s’engageant dans un métier difficile, en particulier celui de médecin ou relevant du secteur paramédical, il faut faire très attention quand on rédige ce type d’amendements parce qu’ils ne vont pas s’engager dans ces métiers pour devenir de simples exécutants mais pour assumer des responsabilités en leur âme et conscience, y compris avec la part de doute et d’ombre qui existe dans toute décision humaine. Ce type de texte me prouve à nouveau que nos sociétés modernes ont du mal à accorder leur confiance à des personnes détentrices d’un savoir, et ces amendements me paraissent à cet égard particulièrement dangereux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je m’exprime sans aucun esprit de principe, et non sans hésitation puisque c’est au titre d’une expérience professionnelle qui n’est pas celle de mon métier de député.
J’ai été très frappée que chacun se soit exprimé avec beaucoup de loyauté et de cœur ; je crois qu’il n’y avait pas de posture. Mais j’insiste sur le décalage entre ce qui a été dit et la réalité de la vie pratique dans un hôpital. J’ai commencé à me consacrer pratiquement exclusivement à la cancérologie en 1981, mais j’avais été auparavant interne dans des centres de lutte contre le cancer. Je dois dire que pas une seule fois un malade ne m’a demandé de provoquer ou de hâter sa mort. Cela m’a beaucoup frappée car, je le dis sincèrement, peut-être, dans certaines circonstances particulièrement douloureuses, aurais-je été tentée d’y avoir accès. J’ose croire que ces malades étaient bien pris en charge, bien accompagnés, et que leur demande n’était donc pas la même que s’ils avaient été confrontés à l’angoisse dans la solitude. Cette expérience de plusieurs dizaines d’années m’a conduit à me rallier sans aucune réserve à ce projet de loi que nous allons, je l’espère, voter à l’issue de nos séances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek703, 791, 2, 270 et 962, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek703 et 791 sont identiques ainsi que, d’autre part, les amendements bknosek 2, 270 et 962.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek703.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La loi Leonetti de 2005 prévoyait, dans son article 15, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l’année présentant, tous les deux ans, la politique suivie dans les établissements de santé et dans les établissements médicaux sociaux en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile.
Or force est de constater que cet article 15 n’a jamais été appliqué. À l’heure actuelle, 80 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs en sont exclues. Certes, entre 2007 et 2012, on est passé dans notre pays de 90 à 122 unités de soins palliatifs et le nombre de lits a progressé de 942 à 1 301, mais, comme cela a été fortement souligné lors de la discussion générale, les inégalités territoriales restent flagrantes.
Il est donc urgent d’aller plus loin. Il serait nécessaire de créer de nombreux lits de soins palliatifs et, comme cela vient d’être dit, il faudrait aussi développer les équipes mobiles, en liaison notamment avec les équipes d’hospitalisation à domicile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek791.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous poursuivons la discussion commune avec les trois amendements identiques bknos ek2, 270 et 962.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au préalable, je voudrais remercier Mme Delaunay pour son témoignage, celui de quelqu’un qui a été confronté à de multiples reprises à ce genre de choses.
L’amendement bkno ek2 tend à faire du droit aux soins palliatifs un droit objectif. Il y a deux débats : celui sur le suicide, que nous avons eu à l’instant, et celui sur les soins palliatifs. Ces deux débats sont étroitement liés. Pour moi, le suicide ne peut être un droit. Généralement, il faut l’analyser – et cela vaut aussi pour les demandes de suicide ou, s’agissant des personnes qui ne sont pas en fin de vie, pour les tentatives de suicide – comme un cri, une demande, un appel. En tout état de cause, le suicide ne peut pas être un choix ; il est surtout révélateur d’une absence de choix. À travers la demande de suicide, il y a avant tout la demande de la suppression d’un mal et la demande d’un peu plus de vie. Il faut que nous sachions l’entendre. C’est pourquoi les deux débats sont étroitement liés.
La réponse que je souhaite apporter, ainsi que d’autres collègues, dont des membres de mon groupe mais pas uniquement, est que le droit aux soins palliatifs doit cesser d’être un simple discours pour devenir un véritable droit. Il serait bon que le présent texte permette d’aller dans ce sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec M. Breton et d’autres collègues, nous souhaitons revenir sur ce volet resté inachevé de la loi Leonetti, les créations de lits en soins palliatifs n’ayant pas suivi. Chacun le sait, je n’y insisterai donc pas. La Cour des comptes, notamment, a produit un rapport particulièrement intéressant sur le sujet, et Mme la ministre en a convenu hier, lorsqu’elle a dit qu’un plan serait présenté sur le sujet assez rapidement – dans quelques semaines, si je me souviens bien.
Nous présentons aussi cet amendement pour obtenir une réponse du Gouvernement sur ce point. Pour le groupe de l’UMP, les soins palliatifs sont une priorité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek962.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, vu que depuis hier, on ne cesse de parler des soins palliatifs, je souhaiterais faire un bref historique de la question – ceux qui avaient déjà été élus lors de la précédente législature devraient pourtant avoir en mémoire ce qui s’était passé.
Quand vous aviez instauré les franchises médicales, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il avait été prévu de flécher ces recettes supplémentaires vers trois priorités : le plan cancer, le plan Alzheimer et le développement des soins palliatifs. Cette mesure, depuis qu’elle a été instaurée, rapporte quelque 850 millions d’euros. Le 13 juin 2008, le Président de la République de l’époque avait affirmé, en présentant un plan de développement des soins palliatifs lors d’une table ronde à Bourges, en présence d’associations de patients et de médecins spécialistes, qu’il évaluait à 230 millions d’euros le coût d’un doublement avant 2012 du nombre des patients pris en charge – de 100 000 à 200 000. Qu’avez-vous donc fait durant ces quatre années durant lesquelles 850 millions d’euros sont entrés dans les caisses de l’État, dont une partie devait bénéficier au développement des soins palliatifs ? Le Président de la République avait pourtant promis 230 millions d’euros !
Quand nous sommes arrivés aux affaires, nous avons déjà dû remettre sur les rails la « loi handicap » – n’en parlons même pas. Mais sur ce point aussi rien n’avait été fait, alors que vous aviez prévu un financement via la taxation des malades. Alors, je le répète : qu’avez-vous fait durant ces quatre années ?
Et aujourd’hui, vous vous permettez de demander au Gouvernement, en place depuis 2012 : « Mais que faites-vous pour les soins palliatifs » ? Tout le monde est d’accord pour développer les soins palliatifs ! Mais vous, vous disposiez de l’argent nécessaire pour le faire, du fait de cette taxe sur les malades. Et je me félicite que le Gouvernement, par l’intermédiaire de Mme Marisol Touraine, ait, dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, commencé à exonérer de cette taxe les patients en difficulté financière, notamment les bénéficiaires de l’ACS, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

M. Gérard Sebaoun : et M. Christophe Sirugue. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme Lemorton est très habile, mais cela n’a rien à voir. Les franchises médicales n’avaient pas ce but : il s’agissait de limiter la « surconsommation » médicale.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que disait Mme Bachelot !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Lemorton, nous avons participé ensemble, des années durant, à la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale : vous savez bien que le déficit cumulé de la sécurité sociale française est de 100 milliards d’euros ! Il fallait mettre un coup de frein aux dépenses inutiles, et c’est pourquoi les franchises ont été instaurées. Le plan cancer avait été décidé par le Président Chirac, il y a bien longtemps, pour faire de la lutte contre le cancer une cause nationale,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Une belle cause !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et le Président Sarkozy a continué dans ce sens. Les franchises médicales n’ont rien à voir avec cela !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à apporter une précision. Il nous semblerait en effet utile de fixer des critères de discernement des soins et traitements à poursuivre lorsque l’on renonce à des traitements disproportionnés.
Comme cela a été souligné à de multiples reprises depuis hier, les soins palliatifs doivent être développés, intégrés dans une démarche de soins et enseignés aux étudiants en médecine. Il importe d’en faire un enjeu primordial.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek710, 63, 136, 479 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek63, 136 et 479 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek710.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter l’article bk1erek par l’alinéa suivant : « Les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes en fin de vie font partie du cursus des enseignements dispensés aux étudiants en médecine. Des formations aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes en fin de vie sont dispensées au personnel médical dans le cadre de la formation continue. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que, dès l’article bk1erek, il soit indiqué que la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs est un impératif. Nous suivons en cela les recommandations du rapport de nos collègues Claeys et Leonetti, dans lequel il est indiqué, en page 8, que « le développement de la formation des médecins aux soins palliatifs est largement aussi déterminant que le développement quantitatif de l’offre de structures. »
Il convient en effet non seulement de développer les soins palliatifs, mais aussi, plus largement, de diffuser une véritable « culture palliative », ce qui passe par la formation des personnels soignants – formation initiale, bien entendu, mais aussi formation continue. Il importe de l’affirmer dès l’article bk1erek, afin que cela soit ensuite décliné sous la forme de mesures concrètes, touchant aux ressources tant financières qu’humaines.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. Si nous développons les soins palliatifs, cela doit avoir une traduction dans la formation des médecins.
On pourrait ainsi lancer l’idée d’une spécialisation médicale en soins palliatifs. En tout état de cause, ceux-ci ne doivent pas être un élément annexe ; il ne doit pas y avoir d’un côté des spécialités nobles, qui ne concerneraient pas les plus âgés de nos compatriotes, de l’autre des spécialités secondaires. Je considère que les soins palliatifs et, plus généralement, tout ce qui tourne autour de la gériatrie doit être considéré comme quelque chose de noble, d’important, d’essentiel – c’est dans ce domaine qu’il y a une demande médicale. Il me semble indispensable de traduire cet objectif dans les faits.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je souhaiterais intervenir, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faudrait auparavant que tous les amendements soient défendus, monsieur le rapporteur, afin que vous puissiez donner l’avis de la commission.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce que j’ai à dire peut influer sur la défense des amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans ce cas…
La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes tous partisans d’une formation des étudiants, des aides-soignants, des infirmiers, des médecins. Si les signataires de l’amendement bkno ek961 – M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Poletti et M. Mariani – acceptaient que sa rédaction soit ainsi modifiée : « Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs », cela pourrait être un moyen de répondre à cette volonté collective et de réunir dans un seul amendement l’ensemble des propositions allant dans le même sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur. Je propose que nous reprenions le fil de la discussion : ce sera aussi simple.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je vais tenir compte des remarques du rapporteur.
Auparavant, je voudrais toutefois indiquer à l’auditoire que les choses ont quand même bien progressé. Il fut un temps, que j’ai connu, où l’on enseignait aux médecins de ne pas prescrire trop de morphine, car le corps médical était traumatisé par l’expérience des années 1930, où l’on consommait beaucoup de morphine, en particulier au sein du corps médical et paramédical. Aujourd’hui, toute personne qui a été hospitalisée sait que l’on dispose d’une pompe à morphine. Il y a donc eu un progrès énorme dans la connaissance et un bouleversement culturel au sein des professions médicales et paramédicales qui ont abouti à un meilleur emploi des antalgiques.
L’ensemble de ces amendements visent à ce que, dans nos cursus respectifs, l’on puisse être formé aux soins palliatifs. Je me rallie volontiers à la proposition du rapporteur, mais, plutôt que de citer les professions concernées, je préférerais que l’on parle des « professions médicales, paramédicales et aides-soignants », ce qui permettrait d’éviter d’exclure des professions, actuelles ou à venir, qui pourraient être appelées à intervenir auprès des patients ou à participer aux soins, que ce soit à l’hôpital ou à domicile.
Je retire donc mon amendement pour me rallier à celui proposé par le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek961.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : J’ai écouté avec plaisir l’intervention de Jean Leonetti. Notre amendement insiste sur la nécessité d’une formation, mais pas seulement celle des médecins. Il faut en effet savoir que de nombreuses personnes vivent leurs dernières heures en tenant la main d’aides-soignants ou d’infirmiers – peut-être certains d’entre vous ont-ils vécu de tels moments. Il importe donc d’avoir une conception très large de la formation.
Vous savez combien je suis moi-même attaché aux soins palliatifs. J’aurais préféré que l’on s’en tienne au texte de la loi de 2005, mais c’est l’occasion de parvenir ensemble à un accord qui souligne l’importance de cette formation, laquelle s’adresse à toutes les personnes qui participent aux dernières heures des différents patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Alain Claeys et moi-même proposons que l’amendement de M. de Mazières soit rectifié pour viser l’ensemble des professions médicales et offrir à toutes ces professions un droit à la formation en matière de soins palliatifs. Je propose donc le retrait des autres amendements, et l’adoption de l’amendement que vient de défendre M. de Mazières, une fois qu’il aura été ainsi rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Il me semble que la rédaction proposée par les rapporteurs est englobante. Les plans mis en œuvre depuis le vote de la loi Leonetti comportent des engagements relatifs à la formation des professionnels. Nous avons prévu de la renforcer par la redéfinition de ce qu’on appelle les maquettes de formation, du moins en ce qui concerne les médecins, et cela demande un peu de temps. Que le Parlement exprime sa volonté en la matière et l’inscrive dans la loi ne pose pas de problème, mais il faut avoir conscience que les décisions à prendre sont de niveau réglementaire, non législatif. Je veux tout simplement indiquer, de la façon la plus claire qui soit, que le contenu des formations n’est pas un sujet législatif, et c’est la raison pour laquelle je m’en remets simplement à la sagesse de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas un refus de voir l’ensemble des professionnels de santé être formés aux soins palliatifs – je me suis exprimée sur le sujet, et j’ai dit que ce serait l’un des points forts du plan annoncé –, mais cela n’a, en réalité, pas de portée législative. La présence d’une telle disposition dans le texte de la loi est un peu incongrue, mais je comprends que les parlementaires soient rassurés par l’inscription de cette orientation dans la loi. C’est ce qui motive le fait que je m’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale. Mes réserves sont de nature strictement juridiques.
Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements, pour que l’Assemblée se prononce au profit de l’amendement rectifié comme l’ont proposé les rapporteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, on ne peut qu’être satisfait de la proposition que viennent de faire les rapporteurs.
Je veux pour ma part insister sur tout l’intérêt qu’il y a à promouvoir cette formation et l’action des personnes qui travaillent dans les services de soins palliatifs. Si, au-delà de la formation que nous appelons tous de nos vœux, pour l’ensemble des équipes médicales, dans les unités mobiles ou dans les services de soins palliatifs, on pouvait refaire un plan pour les soins palliatifs, eh bien, je pense que nous aurions beaucoup avancé. Remettons les moyens, prenons des engagements.
C’est ce que je voulais dire, parce que je crois extrêmement important, alors que ce débat vient d’être ouvert, que nous parlions de ce qui se fait réellement dans les services en question et que la formation soit améliorée, mais aussi que les plans de soins palliatifs soient repris.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Breton, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Après que nous venons de dire non à l’euthanasie et au suicide assisté, il est important que l’on dise oui, avec force, aux soins palliatifs. Tel était le sens de nos amendements, mais nous avons entendu la proposition de notre collègue Leonetti.
Je retire donc l’amendement bkno ek63 au profit de ce qu’on appellera « l’amendement de Mazières ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement la réponse de Mme la ministre. J’ai bien conscience du fait que l’essentiel doit être dans un texte de nature et de niveau réglementaires. Il n’empêche que nous attendons que soient pris un certain nombre d’engagements. Inscrivons donc au moins les dispositions proposées par notre collègue de Mazières dans la loi, et je vous remercie, madame la ministre, de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Cela permettra que cette priorité soit indiquée de manière explicite dans le texte de la loi.
Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis assez convaincu par ce qu’a dit la ministre : est-ce vraiment du ressort de la loi ? Je voterai cet amendement, parce qu’en réalité il introduit un droit à une formation, sans définir la maquette ou quoi que ce soit, mais je ne suis pas tout à fait sûr que ce soit du ressort de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons bien entendu, madame la ministre, votre point de vue, il est tout à fait juste, mais nous avons envie de dire « oui aux soins palliatifs, non à l’euthanasie ». C’est un peu l’esprit de ce droit à la formation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Non seulement je crois aussi que la disposition en question est du domaine réglementaire mais il me semble que, dans une même phrase, on mélange de la formation post-universitaire pour des praticiens hospitaliers, de la formation pour des étudiants et de la formation pour des infirmières hospitalières mais aussi des infirmières libérales, des aides-soignants, qui peuvent intervenir à domicile ou pas, des aides-soignants ou des aides à 2642domicile qui peuvent être salariés d’associations, donc des personnes qui ont elles-mêmes un droit à la formation, avec le compte individuel de formation… Je crois qu’on mélange des carottes, des choux et des navets. Cet amendement part d’une extrêmement bonne intention, dont je ne discute même pas, mais il me semble qu’il n’a guère de sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek961 rectifié complète donc l’article bk1erek par l’alinéa suivant : « Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs. »
Est-ce bien cela, monsieur de Mazières ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek64, 138, 369, 491, 711.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : D’une certaine manière, cet amendement tombe. Nous demandions un rapport en visant l’objectif d’une amélioration de la formation des étudiants, mais l’engagement vient d’être pris, avec l’amendement que nous venons d’adopter. En outre, nous avons entendu qu’à la suite de cette loi une évaluation annuelle serait faite par l’Observatoire national de la fin de vie. Je saisis donc l’occasion d’interroger les rapporteurs et la ministre : cette évaluation annuelle comportera-t-elle un point relatif au développement de la formation aux soins palliatifs, qu’il s’agisse de la formation initiale ou de la formation continue ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je ne crois pas, monsieur Breton, que votre amendement tombe, mais le retirez-vous ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce sujet, il me paraît tout à fait indispensable que nous nous fixions des rendez-vous, que nous nous contraignions à examiner, à l’occasion, les résultats obtenus. Ces rapports me paraissent donc tout à fait nécessaires, indispensables, et je souscris à ce type de demande.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, ce qui a été adopté à l’instant, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse de notre assemblée, va dans le sens de ce que nous demandions hier soir. Ce n’est qu’un élément, mais tout ce qui peut contribuer à la formation initiale et continue est évidemment à prendre en compte, et la question qui est posée par notre collègue Breton est intéressante. Si la question de la formation est examinée dans le cadre du rapport annuel, sera effectivement un plus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Pour ma part, j’envisageais cet amendement comme un amendement d’appel. Il est défendu, et je le retire, puisque la demande est, je crois, satisfaite. Il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek711.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission est défavorable aux amendements qui n’ont pas été retirés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je demande à ceux des auteurs de ces amendements identiques qui ne les ont pas encore retirés de bien vouloir le faire. En effet, lorsque nous examinerons l’article 10, sera proposé un amendement dont l’objet est d’instaurer une évaluation de la mise en œuvre du plan sur les soins palliatifs et de l’ensemble de la loi. Dans le cadre de ce rapport annuel, la montée en charge de la formation sera évaluée. Il me semble donc que, sur le fond, la demande exprimée par les auteurs des amendements est satisfaite. Il n’est pas nécessaire d’augmenter encore le nombre des rapports qui vous sont remis. Le cas échéant, cela ne consisterait qu’en une opération de traitement de texte : le chapitre relatif à la formation de ce rapport global en serait retiré, pour constituer un autre rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues et moi-même, qui défendions ces amendements identiques, les retirons, compte tenu des explications données par Mme la ministre. L’engagement pris nous paraît clair et ne pose pas de difficulté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous donc également votre amendement, monsieur Breton ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Le Fur n’étant plus présent dans l’hémicycle, l’amendement dont il est l’auteur ne peut être retiré, et je suis obligée de le mettre aux voix. À défaut du retrait souhaité, quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable, madame la présidente.