Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 2
debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Cet article 2 m’inspire plusieurs interrogations, madame la présidente, qui s’inscrivent toujours dans la même logique.
Tout d’abord, l’alinéa 2, qui est assez long, me semble être relativement redondant, et le caractère impératif de la loi pour les soignants m’inspire toujours des craintes. Ensuite, nutrition et hydratation artificielles sont assimilées à des traitements – on aura peut-être un débat, tout à l’heure, sur le terme « parentéral ». Pour moi, c’est plutôt un soin, et j’aurais tendance à différencier les soins des traitements. Le sens des mots peut être important, dans notre débat.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Debré.
M. Bernard Debré : Je suis assez favorable à l’article 2, parce que je pense qu’effectivement, on ne peut pas s’acharner à mener des traitements inutiles, c’est la différence entre l’acharnement thérapeutique d’un côté et l’acharnement médical de l’autre. Je suis donc pour l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Le troisième alinéa de l’article 2 ne définit pas ce qu’est un traitement et ce qu’est un soin. Il se contente de disposer que la nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements, mais pourquoi classer l’alimentation et l’hydratation artificielles dans les traitements ? Et est-ce à la loi qu’il revient de déterminer de déterminer ce qui est un traitement et ce qui n’en est pas un ? En toutes circonstances ?
On risque de prendre le problème à l’envers. Il aurait fallu d’abord définir ce qu’est un traitement, puis appliquer cette définition à l’alimentation et à l’hydratation.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Roman.
M. Bernard Roman : Je prends la parole pour une simple demande d’information complémentaire. Je crois, à la suite des prises de parole des deux rapporteurs, y compris leurs prises de parole publiques, médiatiques, qu’il y a, sur la question de la différence entre le traitement et le soin, une réelle confusion dans l’esprit des observateurs, y compris dans l’esprit de certains députés, dont je suis. Et cette frontière peut poser des problèmes qui ne sont pas sans affecter la conception même de la sédation profonde et continue.
J’ai entendu M. Leonetti ce matin, sur une antenne de télévision – une grande chaîne d’information ou une station publique, je ne sais plus – dire que les traitements étaient arrêtés, mais pas les soins. Il prenait l’exemple d’une personne soignée pour un cancer. On arrête sa chimiothérapie ou sa radiothérapie, mais est-ce que cela veut dire qu’on continue à la perfuser, par exemple ? Est-ce un soin ou un traitement ? Il faut quand même le préciser, non dans la loi mais dans le cadre de nos débats.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.
Mme Marie-Odile Bouillé : La question de la fin de vie nous offre la chance de juger de notre capacité collective à débattre sur le fond d’un sujet de société sans masquer nos divergences, qui traversent jusqu’à nos groupes respectifs – on l’a vu tout à l’heure, au moment du vote.
J’ai exercé la profession de sage-femme, j’ai été passeuse de vie. Cela m’a permis de comprendre la nécessité et l’importance des rites d’accompagnement que notre société doit organiser dans ces moments de passage que sont la naissance et la mort.
Notre devoir aujourd’hui est d’apporter des réponses sur ces sujets en créant un nouveau droit pour tous les citoyens. Il leur reviendra ensuite de choisir d’user ou non de ce droit. Créer un droit nouveau, ce n’est pas créer une obligation comme certains ont l’air de le penser : c’est renforcer le libre arbitre de chacun d’entre nous.
Les soins palliatifs ne sont pas négociables et il faut évidemment, nous en sommes tous d’accord, les développer. Selon moi, le droit à l’euthanasie et au suicide assisté, y compris pour les malades atteints de maladies dégénératives, telle la maladie d’Alzheimer, est une des dernières libertés fondamentales que nous avons à conquérir en France.
Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins, car le texte que présentent nos deux collègues Alain Claeys et Jean Leonetti propose évidemment des avancées intéressantes et essentielles, mais reste au milieu du gué.
Par nos amendements, nous visons à donner un cadre légal à des pratiques que de nombreux soignants avouent connaître, on parle de 3000 à 4000 euthanasies par an qui ne disent pas leur nom, mais qui témoignent de la souffrance de ceux qui ne bénéficient d’aucun accompagnement. C’est à cela que nous devons mettre fin par une grande loi républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité afin qu’à l’inverse d’une mort solitaire, cette loi puisse faciliter l’accompagnement, les derniers échanges dans le respect de la vie qui s’en va.
Parler de mort, parler de vie, c’est parler de nature humaine. Cela nous renvoie tous, consciemment ou inconsciemment, à notre histoire personnelle, à nos peurs intimes comme celle de mourir, sans doute la plus forte, à nos croyances pour les uns, nos certitudes pour les autres. C’est normal que ce débat nous passionne car il place au cœur de cet hémicycle la question de la condition humaine dans nos sociétés modernes où le progrès médical, le refus de la souffrance nous donnent l’illusion d’être invulnérables.
Mais la maladie et le handicap nous rappellent notre condition première : nous sommes des êtres de chair et de raison, cette raison qui nous pousse à vouloir mourir dignement en ayant choisi le bon moment, quand nous sentons notre corps incapable d’en supporter davantage ou notre esprit incapable de supporter la déperdition de ce corps en souffrance.
Tel est l’enjeu de cette loi attendue par nos concitoyens, j’espère que nous y arriverons.
Mme Véronique Massonneau : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : À mon tour de déplorer le manque de précision du texte sur divers points. Quelle est la différence entre le traitement et les soins ? Sommes-nous d’accord pour dire que le traitement peut être arrêté alors que les soins seraient toujours dus ? Si tel était le cas, il faudrait distinguer entre la nutrition entérale et la nutrition parentérale. La première consistant à contourner la déglutition, car mécaniquement celle-ci n’est plus possible, ne peut raisonna2644blement être considérée comme un traitement. La seconde qui se fait par perfusion avec les risques d’infection que l’on connaît relève davantage du traitement que du soin.
Par ailleurs, faudrait-il considérer qu’un pacemaker aurait d’autres fonctions que celle de maintenir artificiellement une vie qui par ailleurs ne pourrait pas se dérouler autrement ? À qui viendrait-il l’idée de supprimer un pacemaker parce qu’il constituerait un traitement artificiel ?
Certains points méritent donc d’être précisés. Au cours de l’examen des amendements, je serai attentif à la remarque du Conseil consultatif national d’éthique relative à la procédure collégiale laquelle serait une des limites de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Leonetti : À peu de chose près, il s’agit d’une reformulation de la loi de 2005.
M. Jean-Frédéric Poisson : Pas sur ce point.
M. Jean Leonetti : Si la loi de 2005 est parfaite…
M. Jean-Frédéric Poisson : Avec des limites. (Sourires.)
M. Jean Leonetti : Je ne le pense pas, car, heureusement, aucune loi n’est parfaite. Le présent article 2 comporte deux aspects inédits. En 2005, nous avons eu un long débat sur la différence entre les traitements et les soins. En effet, monsieur Poisson, les traitements peuvent être arrêtés, les soins sont dus. La définition de l’un et de l’autre est extrêmement difficile à établir en cas d’alimentation et d’hydratation artificielles. Si l’on ne peut plus déglutir, il faudra assez rapidement proposer une intervention chirurgicale pour poser une sonde à l’intérieur de l’estomac.
Une intervention sur le corps de l’autre implique le consentement, et c’est cela l’un des éléments du traitement. Ensuite, on agit en opérant une jambe ou en mettant en place une thérapeutique. La perfusion comme la sonde relèvent des soins et du traitement, c’est la même chose. Il s’agit d’actes médicaux sur le corps de l’autre, lesquels nécessitent le consentement de la personne.
Si la personne n’est pas consentante, le code de déontologie depuis très longtemps, ainsi que la loi de 2002 interdisent que l’on intervienne. Depuis 2002, le malade a le droit de refuser un traitement, y compris un traitement qui met sa vie en danger. À cet égard, nous vous proposerons de reformuler un alinéa du code de la santé publique afin que d’un point de vue juridique, il soit plus clair et plus solide.
Nous avons rappelé dans le dernier alinéa de l’article 2 que l’alimentation et l’hydratation artificielles constituaient un traitement, mais cela figure déjà dans la loi de 2005 et cela a été validé par le Conseil d’État s’agissant du cas dramatique de Vincent Lambert.
En outre, l’article n’évoque que les traitements n’ayant d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie. Un pacemaker, un rein artificiel, un respirateur, toute thérapeutique qui maintient en vie, ont évidemment un autre but que le maintien artificiel de la vie.
Si les lésions cérébrales étaient majeures et irréversibles ou en cas d’absence de conscience et de relation à l’autre, l’on pouvait dans certaines circonstances, et le Conseil d’État l’a confirmé, arrêter les traitements parce qu’ils n’avaient d’autre but que le maintien artificiel de la vie.
L’article 2 reformule quelque peu un article de la loi de 2005 en y ajoutant quelques précisions, mais sans en modifier la nature.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek65, 226, 368, 457 et 759, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Xavier Breton : Nous souhaitons supprimer l’article 2 car nous ne voyons pas la nécessité d’un nouveau texte de loi. Dans son rapport remis en décembre 2012, le professeur Didier Sicard confirme « l’application insuffisante » de la loi Leonetti de 2005 et « souligne avec force l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d’en imaginer sans cesse de nouvelles – ce que nous sommes en train de faire –, l’utopie de résoudre par une loi la grande complexité des situations de fin de vie et le danger de franchir la barrière de l’interdit. »
C’est l’engagement 21 du candidat Hollande qui a permis d’ouvrir la boîte de Pandore, et nous l’avons vu tout à l’heure lors d’un psychodrame où il a fallu la mobilisation des députés UMP pour éviter qu’une majorité se dégage en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
M. Frédéric Reiss : Les arguments que j’ai fait valoir à l’article bk1erek valent également pour la défense du présent amendement. Certes, nous sommes très proches du texte de la loi du 22 avril 2005, mais nous pensons que ce texte était suffisant. J’ai bien noté que les soins palliatifs que nous voulions mentionner à l’article bk1erek sont explicitement évoqués à l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Philippe Gosselin : D’une certaine façon, le présent amendement est un amendement d’appel visant à insister sur l’importance des soins palliatifs. J’ai bien entendu Mme la ministre, ainsi que les deux rapporteurs indiquer, hier, qu’il fallait séparer cet aspect du reste. Mais il me semble la fin de vie, la maladie, les soins palliatifs forment un ensemble non sécable, et les mots ont leur importance.
Nous venons d’échapper de peu à une disposition favorable à l’euthanasie et au suicide assisté. Sans les voix de notre groupe, nous serions peut-être dans une situation délicate, peut-être même que nous aurions quitté l’hémicycle. Tout étant très fragile, retrouvons-nous sur les soins palliatifs et soyons le plus clair possible sur le sens des mots.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Nicolas Dhuicq : Je persiste à considérer qu’une loi supplémentaire ne s’imposait pas, contrairement à ce qui nous est asséné depuis plusieurs heures maintenant.
M. Jean Leonetti : C’est la même chose !
M. Nicolas Dhuicq : Par ailleurs, au vu des votes précédents, nous sommes en train d’ouvrir, avec honnêteté pour plusieurs d’entre vous, une voie vers une libéralisation et une normalisation de la vie humaine – ce que je redoute par-dessus tout – tendant à un jugement de valeur sur la qualité et la dignité d’une vie. J’ai pour ma part très peur d’une société normative qui ne parle plus de la mort que par euphémisme, alors que dans le même temps, nous assistons à une marchandisation du corps humain. Une telle dérive implique pour nos successeurs médicaux et paramédicaux de n’être que de simples exécutants.
Pour ma part, je souhaite un monde de responsabilité et de liberté individuelles. C’est pourquoi j’ai peur de cette loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek759.
M. Jean-Frédéric Poisson : M. Leonetti le sait bien, nous avons eu de longues discussions depuis la loi de 2005 sur la notion de nutrition et d’hydratation artificielles. Il n’aura donc pas été étonné de la position que j’ai prise tout à l’heure, même si j’ai bien entendu sa réponse.
Un autre aspect motive ma demande de suppression de l’article 2. Contrairement à l’invitation du Comité consultatif national d’éthique, dans son avis datant du mois d’octobre dernier sur l’affaire Vincent Lambert, on ne distingue pas le cas où une personne est en phase terminale d’une maladie incurable et le cas contraire.
En n’incluant pas cette distinction dans l’article, on en vient à considérer ces deux situations extrêmement différentes à l’égard de la fin de la vie sur le même plan car dans un cas, une personne est en fin de vie et dans l’autre, elle ne l’est pas. Ne pas faire figurer cette distinction dans l’article est grave, car cela ouvre la possibilité d’une dérive vers l’euthanasie. C’est en tout cas la lecture que j’en fais. J’aurais souhaité que l’article 2 prît davantage en considération l’avis du Comité consultatif national d’éthique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Alain Claeys : J’entends les avis de nos collègues. Mais si nous supprimions l’article 2, nous supprimerions du même coup un acquis important de la loi de 2005 s’agissant de l’obstination déraisonnable.
M. Jean Leonetti : En effet.
M. Xavier Breton : On ne supprime pas la loi de 2005.
M. Alain Claeys : Que dans cet article, vous vouliez rappeler la place des soins palliatifs, soit. Mais l’obstination déraisonnable est l’un des acquis importants de la loi de 2005, que vous et moi avions votée.
Avis défavorable, donc.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est la raison pour laquelle il ne fallait pas réécrire l’article bk1erek.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’avis est également défavorable. Comme cela vient d’être dit, supprimer l’article 2 reviendrait à supprimer la référence à l’obstination déraisonnable, ce qui serait problématique. Le Conseil d’État a eu à se prononcer à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de l’affaire Vincent Lambert où il a repris l’ensemble de la jurisprudence sur le sujet.
Tel qu’il est rédigé, l’article tient compte de la jurisprudence du Conseil d’État. Faudra-t-il aller plus loin et clarifier davantage ? Peut-être. Quoi qu’il en soit, la navette parlementaire servira à approfondir la réflexion sur l’écriture de cet article.
En deuxième lieu, je ne peux pas – bien qu’elle soit partie – laisser Mme Boyer dire que les politiques en faveur des soins palliatifs auraient été interrompues. Si j’ai indiqué que nous devions présenter un nouveau plan pour pouvoir accentuer et renforcer l’effort en la matière et pour tirer les conséquences du fait que les plans précédents ne nous aient pas permis, depuis leur lancement, de répondre à l’ensemble des demandes, en particulier à domicile et en EHPAD, cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas eu, notamment depuis 2012, une montée en charge de la proposition de soins palliatifs. Selon les données dont disposons, le nombre de personnes prises en charge dans des unités de soins palliatifs augmente année après année, mais le niveau de prise en charge n’est pas encore assez élevé pour nous en satisfaire.
Je tenais à apporter cette précision, car le débat sur les soins palliatifs se déroule dans un climat plutôt consensuel et apaisé et je ne souhaiterais pas que soient retenus des propos laissant penser que rien n’aurait été fait depuis deux ans, ce qui serait très loin de la réalité.
M. Xavier Breton : Madame la présidente, je demande la parole.
Mme la présidente : Monsieur Breton, vous aurez encore de nombreuses occasions de vous exprimer.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek558, 699, 822 et 866.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
M. Xavier Breton : Je regrette, madame la présidente, que vous ne m’ayez pas donné la parole, car mon intervention s’inscrivait dans la suite des réponses du rapporteur et de la ministre. De fait, l’amendement de suppression ne supprimait pas la loi de 2005, qui mentionne l’obstination déraisonnable. Dans un tel débat, il faut que l’échange d’arguments soit fondé sur la bonne foi !
Quant à l’amendement bkno ek558, il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek699.
M. Gilles Lurton : J’ai du mal à comprendre les mots : « au titre du refus d’une obstination déraisonnable ». C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, avec cet amendement, de rédiger autrement la première phrase de l’alinéa 2 de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu. L’objection selon laquelle nous aurions voulu supprimer la notion d’obstination déraisonnable ne peut être retenue, car la reformulation 2646du premier alinéa, qui suivait la défense de l’amendement précédent, invite à réinscrire cette notion. Je m’inscris donc dans le sillage des propos que vient de tenir M. Breton.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek866.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek52, 227, 367, 483 et 769.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Xavier Breton : Cet amendement tend à insérer dans la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « actes », les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ». Les « actes » prévus dans ce nouvel article sont en effet « les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 1110-5, dans sa rédaction résultant de la loi. Or, si le refus de l’obstination déraisonnable implique nécessairement l’absence de nouveaux actes de prévention, d’investigation et de traitement à visée thérapeutique, il n’en est pas de même des actes de « soins », terme n’ayant d’ailleurs aucune définition légale.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement de précision reprend la deuxième phrase de l’article L. 1110-5 dans sa rédaction résultant de la loi. Cette rédaction est d’ailleurs contradictoire, en violation du principe constitutionnel de clarté de la loi et de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi, avec celle de la dernière phrase du deuxième alinéa, qui mentionne « les soins visés à l’article L. 1110-10 » , c’est-à-dire les soins palliatifs.
En outre, il n’y a aucune justification à l’arrêt des actes thérapeutiques que sont les soins, même en cas de refus d’obstination déraisonnable, en raison du fait que les soins apportés à une personne humaine se fondent exclusivement sur sa dignité. En conséquence, il faut modifier le début de l’article et viser précisément les « actes de prévention, d’investigation ou de traitements ».
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Nicolas Dhuicq : Il s’agit d’un amendement de précision, mais aussi d’ouverture, car il laisse ouverte la possibilité pour une équipe de pratiquer des investigations et des soins. Une loi ne peut prévoir toutes les situations humaines dans les cas difficiles qui font l’objet de cette loi. Adopter cet amendement serait donc faire preuve de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti : Ces amendements de précision ont l’intérêt supplémentaire de manifester que, s’il y a traitement, les soins ne peuvent pas être de l’obstination déraisonnable. Nous avons parfois éprouvé quelque difficulté à définir ce que sont les soins ou le traitement, mais on sait bien qu’un scanner ou des actes de prévention inutiles constituent de l’obstination déraisonnable. Le traitement donne donc la clé de l’obstination déraisonnable, d’où un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Mettre derrière le terme d’« actes de prévention » des actes de nursing contrarie-t-il vraiment la réalité de la vie du patient en train de mourir ? Il faut être très prudents avec la notion de « prévention ». Le nursing consiste bien à permettre à ce patient, sans obstination déraisonnable, de mourir, quelle que soit la manière dont il va mourir.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek48, 228, 366, 492 et 770.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Xavier Breton : Le vote qui vient d’intervenir m’invite à défendre d’autant plus cet amendement, qui tend à compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la prise en compte d’un critère de « bénéfice escompté ». En effet, soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu’il est donc proposé d’inclure ici. C’est aussi pour éviter de potentiels abus que le présent amendement est déposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Frédéric Reiss : Je regrette également que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, car il me semblait important.
Quant à cet amendement bkno ek228, étant donné que le coût de l’acharnement thérapeutique peut, nous le savons tous, devenir gigantesque, il devrait permettre, en mentionnant le bénéfice escompté, d’éviter des abus, comme vient de le souligner M. Breton.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu, mais j’insiste sur le fait que nous avons intérêt à préciser les choses pour éviter les ambiguïtés. Je regrette moi aussi que le rapporteur Leonetti n’ait pas été suivi dans son avis positif par cette Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek492.
M. Nicolas Dhuicq : Je ne comprends pas non plus que l’avis de sagesse du Gouvernement et les avis favorables de nos deux rapporteurs n’aient pas été suivis, car l’amendement 2647précédent ne contredisait en rien les objectifs différents que poursuivent les deux grands groupes qui s’affrontent aujourd’hui.
Cet amendement est également un amendement de précision. En effet, on se plaint régulièrement que la loi soit bavarde, mais puisque le fonctionnement actuel refuse que la société délègue une responsabilité à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leurs connaissances, la loi doit être plus précise. Dans une telle logique, ce serait évidemment sagesse que d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement est réputé défendu, mais je saisis cette occasion de répondre à M. Sebaoun, qui s’est inquiété à juste titre d’une acception un peu trop large de la notion de prévention.
Mon cher collègue, il était possible de faire un geste bienveillant dans ce débat, en précisant qu’à l’évidence, l’intention du législateur ne consistait pas à inclure dans cette notion de prévention les dimensions que vous craigniez d’y voir inscrites, et de profiter de la navette parlementaire pour le faire – c’est du reste ce à quoi Mme la ministre nous a invités à propos d’un amendement précédent. Profitons donc de la navette dans tous les sens, si vous le voulez bien et, la prochaine fois, acceptez que le débat parlementaire puisse aussi remédier à une imprécision – c’est en effet sa fonction.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1069.
M. Alain Claeys : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek559 rectifié, 830, 867 et 700, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek830 et 867 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek559 rectifié.
M. Xavier Breton : L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de l’arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but d’aller vers l’euthanasie par omission de soins proportionnés.
L’amendement tend donc à insérer à l’alinéa 2 les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek830.
M. Jean-Frédéric Poisson : J’ajouterai à l’argumentaire de M. Breton une remarque générale : en essayant d’écrire ce genre de dispositions, on voit que la loi doit accepter de laisser toute la place nécessaire à l’appréciation subjective des situations, en particulier et au premier chef par le collège des médecins, ce qui motivera du reste ma position personnelle sur la question des directives anticipées, que nous examinerons plus tard.
La formulation que nous présentons ici n’est certes pas pleinement satisfaisante sur le plan juridique – je suis le premier à le reconnaître –, mais il faut bien voir que, si l’on tente de tout écrire dans une loi sur de telles questions, il faut parfois admettre des « soupapes » de souplesse ou de sécurité. Bien que cela soit un peu antinomique avec la loi, la complexité est telle que l’on en est parfois « réduit », pour ainsi dire, à des formulations moins cassantes que celles auxquelles inviterait l’universalité de la loi. Je défends donc cette formulation pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Breton.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek867 est identique.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le soutenir.
M. Philippe Gosselin : La crainte d’un glissement vers un « droit à », voire un « droit fondamental à » a été évoquée plusieurs reprises. Cet amendement est l’occasion de rappeler qu’il faut éviter l’euthanasie pas omission des soins.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek700.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti : Je tiens à rassurer mes collègues : cette disposition est déjà inscrite dans le texte, car il faut que le traitement soit inutile – à supposer, certes, que l’on puisse dire ce qu’est un traitement inutile – et disproportionné.
Comme vous l’avez vu, de nombreux traitements peuvent être inutiles et disproportionnés, mais il existe un cas particulier : celui où ce traitement inutile ou disproportionné est considéré comme un maintien artificiel de la vie.
Le texte précise donc à la suite de cette dissociation que, dans ce cas, on prodigue des soins palliatifs et on accompagne le malade. Ce n’est pas parce que l’on arrête un traitement qui peut paraître disproportionné pour le malade ou pour le médecin, par exemple une chimiothérapie, que l’on met en place pour autant un traitement de soins palliatifs et que l’on aboutit à la mort. Le texte précise d’ailleurs que l’on a ici affaire aux mourants : il s’agit donc d’un contexte particulier.
Les termes d’« inutile » ou de « disproportionné » sont donc déjà appliqués aux traitements qui n’ont d’autre but que le maintien artificiel de la vie. Ainsi, l’inquiétude exprimée par les amendements est déjà levée par cette rédaction.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek686.
M. Gérard Sebaoun : Cet amendement apporte une précision que je crois importante. Je propose d’insérer à l’alinéa 2, après le mot « traitements », les mots « délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ». Cet amendement qui vise à préciser la notion de « maintien artificiel de la vie » s’appuie notamment sur l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins, qui avait été interrogé sur la notion d’obstination déraisonnable par le Conseil d’État, appelé lui-même à se prononcer sur la situation de Vincent Lambert. Le Conseil national de l’ordre des médecins a considéré qu’il y avait obstination déraisonnable dès lors qu’un patient était dans une situation de « maintien artificiel sans vie relationnelle et sans espoir d’évolution favorable ».
Deuxième argument : il ne faut pas confondre cette situation avec ce qui serait une vie végétative, cette dernière ayant une définition qui n’a rien à voir. C’est bien pour cela que je veux que l’on précise « sans vie relationnelle » et « en impasse thérapeutique ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti : Deux notions me paraissent importantes. Tout d’abord, la question majeure porte sur la définition du maintien artificiel de la vie. Si je m’en réfère au Conseil d’État, le maintien artificiel de la vie suppose l’existence de deux éléments concordants et liés : des lésions cérébrales tout à la fois majeures et irréversibles, qui elles-mêmes entraînent deux phénomènes concomitants : l’absence de conscience de soi et l’absence de relation à l’autre. La navette peut servir à préciser ce qu’est le maintien artificiel de la vie.
En revanche, j’alerte M. Sebaoun sur un point : la notion d’impasse thérapeutique est restrictive. Ainsi, Vincent Lambert n’est pas en impasse thérapeutique. Cette dernière peut être interprétée de deux façons : soit on essaye de maintenir la vie mais on n’y arrive pas parce qu’on n’a pas les thérapeutiques pour cela ; soit on n’a pas les thérapeutiques permettant de rendre cet élément réversible.
Autrement dit, si on se place dans votre optique – à laquelle j’adhère car ce que j’ai remis au Conseil d’État dit à peu près ce que vous êtes en train de dire –, le maintien artificiel de la vie suppose deux choses fondamentales : des lésions cérébrales majeures et irréversibles, ayant en outre pour conséquence une absence totale de conscience de soi associée à une absence totale de relation à l’autre.
Cela élimine toutes les situations de polyhandicapés, car ils ne sont pas en impasse thérapeutique. C’est le mot « irréversible » qui signale une impasse thérapeutique. Il est possible de maintenir artificiellement en vie ces corps qui, à cause de leurs lésions cérébrales, n’ont plus d’activité cérébrale. En examinant le cas de Vincent Lambert, il est facile de comprendre que les lésions sont tellement majeures et irréversibles qu’il n’y aura jamais de conscience de soi ni de relation à l’autre. Pour autant, on n’est pas en impasse thérapeutique : on peut le maintenir en vie longtemps. Il me semble donc que, sur ces deux éléments, l’un est manquant et l’autre est peut-être excessif. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : La réflexion suscitée par l’amendement est intéressante et permet de comprendre que, sans doute, nous ne sommes pas tout à fait au bout de la rédaction de cet article. Nous faisons face à des arrêts, à une jurisprudence du Conseil d’État, dont tous les points n’ont pas été transcrits dans la loi. On pouvait en effet imaginer que l’ensemble des éléments de la jurisprudence auraient été transcrits, mais cela n’a pas été le cas.
Or, monsieur le député, vous proposez d’aller au-delà en recourant à des concepts ou à des notions qui ne vont pas de soi. Ainsi, la « vie relationnelle » demande à être précisée : c’est assez flou ! Et comment être certain que l’on est en situation d’absence de vie relationnelle ? Cela a donné lieu à beaucoup de débats à l’occasion de l’affaire Vincent Lambert. Je vous demande donc plutôt de retirer votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable dans la mesure où nous ne sommes pas là face à une rédaction globale consolidée.
Il me semble en revanche qu’un travail doit se poursuivre d’ici la présentation de la proposition de loi au Sénat, tant pour nous assurer que nous avons bien tiré toutes les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État que pour voir comment répondre à votre préoccupation, laquelle me semble légitime et peut paraître légitime à beaucoup d’acteurs, ainsi que le rapporteur l’a indiqué. Je trouve que tout cela n’est pas suffisamment abouti et, si vous ne retiriez pas votre amendement, je lui donnerai un avis défavorable. En tout état de cause, je suggère la poursuite du travail d’écriture d’ici le passage au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Juste une correction : le rapporteur a omis de rappeler que cet amendement a été adopté en commission.
M. Jean Leonetti : Non, il n’a pas été adopté !
M. Gérard Sebaoun : Par ailleurs, je suis sensible à son argument sur la deuxième partie de mon amendement, c’est-à-dire l’impasse thérapeutique ; je suis en effet plutôt convaincu.
En revanche, et même si j’accepte très volontiers d’accéder à la demande de Mme la ministre, j’incite vraiment à prendre en compte la notion de vie relationnelle : je rappelle en effet que la définition de la vie végétative est « sans manifestation de conscience de soi-même ou de son environnement ». Il faut donc faire très attention et éviter de nous cantonner à la notion d’être végétatif, dont la vie n’est pas en cause – du moins pour un temps, s’il ne s’éteint pas de lui-même – : il n’entre donc pas dans cette catégorie. Je souhaite donc que nous soyons extrêmement précis, et j’accepte de retirer de mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek49, 229, 365, 477 et 771.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Xavier Breton : Le débat que nous venons d’avoir montre combien l’avis du Conseil d’État aurait été utile pour donner un éclairage juridique préalable. Malheureusement, la proposition que nous avions faite au président de l’Assemblée, avec une trentaine de collègues, de soumettre la proposition de loi à l’expertise juridique du Conseil d’État a été refusée, ce que nous regrettons une nouvelle fois.
Le présent amendement vise à substituer aux mots « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots « relèvent d’une obstination déraisonnable ». En effet, la 2649deuxième phrase de l’alinéa 2 prévoit ceci : « Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie […], ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. » Nous préférons l’expression « lorsque les traitements relèvent d’une obstination déraisonnable » parce que cette notion communément admise permettrait de faire référence à un contenu que l’on connaît, et non à des interprétations qui pourraient être dangereuses.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Frédéric Reiss : Qu’est-ce que le maintien artificiel de la vie ? Jean Leonetti a posé la question lors de l’examen de l’amendement précédent, donnant d’ailleurs des éléments de réponse tout à fait intéressants.
Le débat sur ce sujet vaut la peine d’être mené à son terme ; aussi, pour lever toute ambiguïté, cet amendement propose de substituer aux mots « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots « relèvent d’une obstination déraisonnable ».
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Philippe Gosselin : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Nicolas Dhuicq : Mme le ministre a raison sur un point : il est toujours très difficile de définir ce qu’est la vie – on ne le sait pas !
De plus, les progrès techniques font que l’intrication est de plus en plus grande entre des éléments d’origine organique et des éléments mécaniques – le cœur artificiel Carmat en est un exemple, tout comme les interfaces homme-machine, avec des expérimentations poussées, sans parler du transhumanisme. De ce fait, dans les années à venir, nous aurons de plus en plus de mal à définir clairement ce qui relève du vivant et ce qui ne relève plus du vivant.
Il n’est pas compliqué de prévoir les évolutions technologiques très rapides à venir qui poseront des problèmes psychologiques et métaphysiques très profonds ; il serait donc sage de s’en tenir, dans ce texte de loi, à l’« obstination déraisonnable de maintenir la vie ».
Je ne sais pas en effet ce que signifie le maintien de vie artificiel, ou le maintien artificiel d’une vie, lorsque je vois les progrès gigantesques réalisés dans toutes les prothèses, notamment celles qui concerneront des organes, sans parler des nanotechnologies. Il me semble justement raisonnable de ne parler que de déraison dans la loi : tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek771.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti : Tout peut être mécanique, à une exception : nous sommes des êtres pensants. Selon Descartes, qui a dit : « Je pense, donc je suis », notre existence humaine est liée à notre pensée. Si Jean-Frédéric Poisson me permet de citer un philosophe chrétien, je rappelle que Pascal dit des choses pas très éloignées sur le « roseau pensant ». Même si ce roseau pensant était écrasé par la nature, il aurait un avantage majeur, selon Pascal : il sait, lui, qu’il va être écrasé par la nature, alors que la nature ne le sait pas.
Telle est la véritable existence humaine, au sens de la loi de 2005. Quand il n’y a plus de pensée, ni de conscience de soi-même, ni de relation à l’autre, autrement dit lorsque le cerveau est totalement détruit, alors la vie est sans pensée et donc purement biologique : il s’agit d’un maintien artificiel de la vie.
Loin de moi l’idée qu’une telle personne ne serait plus humaine : elle est encore humaine ! Loin de moi l’idée qu’elle n’aurait pas droit à sa dignité : elle a droit à sa dignité ! La seule question que l’on doit se poser est la suivante : ainsi que M. Dhuicq a eu raison de le rappeler, on pourra peut-être demain maintenir tous les corps en vie avec des systèmes mécaniques. Mais ceux-ci permettront seulement de maintenir en vie des corps : il n’y aura pas de pensée possible en cas d’irréversibilité des lésions majeures subies par les cerveaux.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce serait une forme atténuée de la vie !
M. Jean Leonetti : Voilà la question qui se posera. Il faudra que l’on soit capable d’arrêter ces traitements de survie dans un tel contexte. Aujourd’hui, fort heureusement, ils sont arrêtés dans 20 000 cas par an.
Pour répondre à M. Sebaoun, nous devons, comme Mme la ministre l’a très bien dit, progresser dans la définition du maintien artificiel de la vie. Pour ma part, je vous livre ma définition : il concerne des lésions cérébrales majeures et irréversibles qui entraînent de manière définitive une absence de conscience de soi et une absence totale de relation à l’autre. Le cerveau étant alors détruit définitivement, on s’oppose à ce qui est raisonnable humainement et même peut-être à ce qui est raisonnable divinement.
M. Bernard Roman : Oh ! Pas dans ces lieux !
M. Jean Leonetti : L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek66, 231, 363, 494 et 782.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Xavier Breton : C’est un amendement important, que notre collègue Poisson a évoqué lors de son intervention sur l’article. Il s’agit de distinguer le cas d’un patient en phase terminale d’une affection grave et incurable de celui du patient qui n’est pas dans cette situation. En effet, le deuxième alinéa pose que lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Nous voulons préciser que cette disposition s’appliquera uniquement dans le cas de personnes en phase terminale d’une affection grave et incurable.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Frédéric Reiss : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Philippe Gosselin : Le Comité consultatif national d’éthique a émis un avis intéressant dont il faudrait tenir compte, d’autant que la Cour européenne des droits de l’homme est particulièrement sourcilleuse : nous voudrions éviter qu’une nouvelle condamnation de la France vienne s’ajouter à toutes celles dont elle a déjà fait l’objet sur tant d’autres sujets.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek494.
M. Nicolas Dhuicq : La connaissance de la conscience progresse tellement vite que je serai moins affirmatif que nos rapporteurs : je pense que nous ne sommes pas à l’abri de surprises dans les années qui viennent. Il me semblerait raisonnable de recentrer la loi sur quelques cas particuliers.
En effet, l’interrogation ne concerne pas la majorité des cas, mais quelques cas particuliers pour lesquels nous n’avons pas de réponse dans l’état actuel de la science. Il ne faudrait pas figer l’état du droit en inscrivant dans la loi des critères qui risquent de devenir très rapidement obsolètes.
Que se passerait-il, par exemple, si nous parvenions un jour à stocker la mémoire d’un individu, comme l’imaginent d’excellents films d’anticipation ? La pensée domine tellement la matière que je suis convaincu que nous sommes capables d’y arriver un jour. Pourra-t-on encore parler d’humanité dans cette hypothèse ? C’est une grande question, que certains ont posée dernièrement au président Obama, comme vous le savez.
Notre argumentaire est très simple : parlons de déraison. Faisons confiance à l’être humain pour prendre des décisions en son âme et conscience et recentrons cette disposition sur les affections graves et incurables.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek782.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est une précision demandée par le CCNE et qui mérite à ce titre d’être prise en compte.
Vous avez cité Descartes et Pascal, monsieur Leonetti. Bien qu’étant plutôt un disciple d’Aristote par ma conception de la vie, je citerai à mon tour Pascal, et sa pensée sur l’ange et la bête : l’homme ne peut être réduit ni à sa pensée ni à son corps et la spécificité de l’être humain, c’est bien la conjonction intime et un peu mystérieuse des deux.
Je souscris néanmoins volontiers à votre argumentation.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek701, 846, 50, 230, 364, 493 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek701 et 846 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek701.
M. Gilles Lurton : La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. Elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses directives anticipées et ainsi de l’empêcher de se prononcer sur son souhait profond au moment de sa fin de vie.
C’est pourquoi nous vous proposons de substituer à ces mots « l’accord du patient au moment où la décision doit être prise ».
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Xavier Breton : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek50, 230, 364, 493 et 781 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Xavier Breton : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement vise à préciser le cadre souvent rigide des directives anticipées. Lorsqu’un patient veut exprimer son refus d’un traitement ou de la poursuite d’un traitement, il doit être assisté pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause.
Une directive anticipée qui s’imposerait à tout le monde me semble risquée. La notion d’accord permet d’actualiser l’approbation du patient et de se fonder sur des éléments tangibles de l’expertise médicale.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek493.
M. Nicolas Dhuicq : Je pense que le terme d’accord, même si celui-ci est également sujet à variation, a néanmoins l’avantage d’être simple, clair et cohérent. Cet amendement va dans le sens d’une loi moins bavarde.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek781.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek702 rectifié et 853.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek702 rectifié.
M. Gilles Lurton : À l’article bk1erek de la loi Leonetti de 2005, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », qui figure dans la loi de 2005, a été supprimé dans ce nouveau texte, enlevant ainsi au personnel médical qui entoure le patient en fin de vie toute faculté d’adaptation du traitement.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek853.
M. Xavier Breton : Il s’agit d’un amendement important. Dans son état actuel, la proposition de loi dispose que les traitements « sont » suspendus lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. L’indicatif étant impératif en droit, nous voulons revenir à la rédaction de la loi de 2005, qui dispose qu’ils « peuvent » être suspendus, afin que cette faculté ne devienne pas une obligation.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek271, 377 et 741.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Xavier Breton : Je m’étonne que les rapporteurs n’aient pas répondu à ma question précédente. Si je ne me trompe, la loi de 2005 ne faisait qu’ouvrir une possibilité : en faire une obligation pose quand même un problème et j’aimerais une réponse sur ce point. Systématiser ainsi l’arrêt des traitements, qui n’est aujourd’hui qu’une faculté, constituerait un changement considérable.
L’amendement bkno ek271 est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknos ek67, 232, 362, 455, 705 et 823.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Xavier Breton : Il est à souhaiter que ces amendements nous permettront d’avoir un débat sur le troisième alinéa de cet article, aux termes duquel « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. »
Nous proposons la suppression de cet alinéa parce que nous pensons que la nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement, dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification comme traitement de la nutrition et de l’hydratation artificielles risque dans certains cas de porter préjudice au confort du patient, voire d’entraîner l’insatisfaction d’un besoin élémentaire de celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Frédéric Reiss : J’ajouterai aux arguments développés par M. Breton que l’amendement vise à éviter un arrêt de l’alimentation et de l’hydratation ayant pour objectif de provoquer la mort au prétexte qu’elles constitueraient un maintien artificiel de la vie. Pour nous, la nutrition et l’hydratation artificielles doivent répondre à un besoin fondamental du patient.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Philippe Gosselin : C’est là un point très important. La nutrition et l’hydratation ne me semblent pas constituer un traitement mais la réponse à un besoin fondamental. Il serait important que nos rapporteurs s’expliquent sur cette question essentielle.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. Nicolas Dhuicq : Nos rapporteurs ont commencé à répondre. Néanmoins, je pense que la rédaction du projet de loi devrait proposer une différenciation plus importante entre ce qui relève du soin et ce qui relève du traitement pur et simple. En effet, la loi n’est pas destinée aux seuls praticiens et spécialistes : elle sera lue également par des juristes. Il me semble important que le terme de « soin » puisse être intégré dans une loi qui concerne la mort.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek705.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek823.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Le fait de savoir si la nutrition et l’hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n’a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Il y a certes un arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2014, mais ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi, mais le Parlement.
Les auteurs de la présente proposition de loi indiquent dans l’exposé des motifs qu’ils entendent « inscrire explicitement dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement ».
Or, prévoir, comme ils le font, la possibilité de suspendre « les traitements n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » et considérer que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » et non des soins conduiraient nécessairement à arrêter cette nutrition et cette hydratation, ce qui risque d’entraîner des conditions pénibles de décès.
Je sais que M. Leonetti prétend, avec une obstination déraisonnable, qu’on ne souffre pas sous anesthésie. Une collègue a soutenu le contraire, avec raison à mon avis, et je crains que qualifier l’hydratation et la nutrition de traitements ne se traduise par de graves inconvénients pour le patient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti : Comme l’a dit Mme la ministre, nous avons voulu introduire dans le texte des éléments déjà suffisamment précis au regard de la loi de 2005, mais qui ont été validés et renforcés par les décisions prises par le Conseil d’État dans l’affaire Vincent Lambert. C’est précisément pour qu’il n’y ait plus d’ambiguïté et qu’on ne se pose plus la question que nous avons inscrit la jurisprudence du Conseil d’État dans ce texte.
Je vous pose à nouveau la question. Qu’y a-t-il de plus naturel : faire entrer de l’air dans les poumons et l’en faire sortir ou ouvrir l’estomac, y introduire un tube et y faire passer des nutriments ? On voit bien qu’on touche là à des réalités symboliques.
Il est sûr que si on dit des choses fausses, en prétendant que le patient va mourir de faim et de soif, on accentue le caractère symbolique de ce texte.
Ce sont des dizaines de milliers de respirateurs qui sont arrêtés, chaque année, dans ce pays : en effet, 50 % des décès hospitaliers proviennent de la limitation ou de l’arrêt des traitements, dans une démarche tout à fait raisonnable, car on n’a pas à maintenir artificiellement des vies qui n’ont plus d’objet. Je crois que nous pouvons être tous d’accord sur ce point.
Pourquoi une petite machine qui fait entrer naturellement de l’air dans mes poumons serait-elle artificielle et pourquoi un tube qui apporte des nutriments dans mon estomac relèverait-il des soins ?
Essayons de comprendre que nous évoquons des éléments symboliques. Au-delà de ces aspects symboliques, je n’ai jamais entendu ni M. Schwartzenberg ni personne dire que lorsqu’on arrête un respirateur, le malade s’étouffe. Il ne s’étouffe pas plus que celui dont on suspend la nutrition artificielle parce que, Dieu merci, on procède à une sédation profonde jusqu’au décès. Avis défavorable.