Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 2 (suite)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 2 (suite)

debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknos ek51, 147, 233, 361, 495 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek147, 233, 361, 495 et 712 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Xavier Breton : Nous en revenons à la nécessité de bien définir le contenu de l’alinéa 3, qui prévoit que la nutrition et l’hydratation constituent un traitement. Nous souhaitons préciser ainsi la rédaction de cet alinéa : « La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque celles-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’abréger la vie. »
La qualification comme traitement pouvant être interrompu de l’hydratation et de la nutrition artificielles représente un enjeu éthique majeur. Pour nous, il s’agit d’un soin essentiel à la vie de toute personne humaine, sans tenir compte de son état de santé. Son arrêt, s’il était décidé de manière arbitraire, constituerait une pratique euthanasique qu’on ne peut tolérer. C’est pourquoi il ne s’agit pas d’un traitement, mais d’un soin qui ne peut être interrompu que dans certains cas très limités.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Marc Le Fur : Comme mon collègue Breton, je considère qu’il y a là une véritable ligne jaune : assimiler à un traitement l’alimentation ou la ventilation est une erreur. Pour moi, c’est un soin.
Ce n’est pas seulement une question de vocabulaire. Un traitement est susceptible d’être interrompu, ce qui donne lieu à une mort certaine, dans des conditions cruelles d’ailleurs. Je considère donc qu’il faut absolument, pour des raisons d’humanité évidentes, assimiler l’alimentation et la ventilation à des soins. Il n’y a aucune raison d’interrompre un soin.
Certes, l’acharnement thérapeutique constitue une erreur de fond, même si nous avons progressé avec la loi Leonetti de 2005, mais l’alimentation et la ventilation sont des soins et non des traitements.
Je ne voudrais pas que cette disposition cache une manière d’euthanasie implicite.
Pour toutes ces raisons, nous insistons sur la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

M. Frédéric Reiss : Vous m’aviez invité tout à l’heure à le défendre, madame la présidente, c’est donc ce que je vais faire.

Mme la présidente : Il m’a semblé préférable que vous puissiez le faire après la suspension de la séance.

M. Philippe Gosselin : Quelle attention, madame la présidente !

M. Frédéric Reiss : Cet amendement propose donc de préciser l’alinéa dans le sens indiqué par MM. Breton et Le Fur après le mot « artificielles ».
Nous souhaitons vraiment clarifier le but de certains arrêts d’hydratation et d’alimentation en refusant qu’ils puissent provoquer la mort au prétexte que ces dernières constitueraient un maintien artificiel de la vie car, selon nous, ce ne sont pas là des traitements comme les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

M. Philippe Gosselin : L’amendement précédent n’ayant pas été voté, il convient d’apporter cette précision soutenue par mes collègues, auxquels je m’associe volontiers.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

M. Nicolas Dhuicq : J’ai de plus en plus de mal, compte tenu de notre débat, à définir le terme d’« artificielles ».
Une fois de plus, mes collègues et moi-même défendons une position de sagesse en précisant ouvertement les choses. Le profane comprend ainsi de quoi il est question et le praticien a toute latitude pour intervenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek712.

M. Gilles Lurton : Je maintiens également que l’arrêt de l’hydratation constitue un véritable problème.
Je ne suis certes pas médecin et je veux bien entendre leurs points de vue mais force est de reconnaître qu’ils diffèrent parfois.
Le problème n’en demeure pas moins posé pour les malades en fin de vie.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek36, 562 et 869, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek562 et 869 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

M. Xavier Breton : Cet amendement est important car il vise à distinguer les actes médicaux portant sur des fonctions vitales entre ceux qui peuvent être assimilés à des traitements et ceux qui le sont à des soins élémentaires normalement dus à la personne.
Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 3 : d’une part, « sont assimilées aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale » – ils sont donc susceptibles d’être arrêtés ; d’autre part, « sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer, sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. »
Alors que la rédaction actuelle de cet alinéa 3 de l’article 2 est ambiguë et floue, celle-ci apporterait une clarification.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek869.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek101, 68, 148, 357 et 488, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek68, 148, 357 et 488 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Marc Le Fur : Chacun comprendra qu’il s’agit d’un amendement de repli.
Nous considérons que tout ce qui concerne l’alimentation, l’hydratation et la ventilation ne relève pas de traitements et ne peut donc pas être interrompu.
Il n’est pas question de mettre ainsi un terme à une existence. Il s’agit même d’une forme de cruauté moderne que je trouve relativement inquiétante.
Comme nous sommes dans un débat parlementaire, nous nous devons de défendre un certain nombre d’amendements de repli lorsque nous n’obtenons pas satisfaction. Celui-ci en est donc un.
L’alimentation artificielle fait appel à différentes techniques, dont certaines seulement peuvent être qualifiées de traitement. La nutrition entérale relève de deux méthodes principales.
La première, la nutrition par sonde nasale, correspond à un acte de soin simple – il s’agit donc clairement d’un soin ; la seconde, la nutrition par gastrotomie, nécessite une intervention médicale plus importante, mais une fois effectuée, le suivi est relativement léger et ne pose en général pas de problème particulier.
Sans doute est-ce que parce que j’ai dû m’absenter et que je ne l’ai pas entendu mais je souhaiterais que le Gouvernement apporte des réponses précises. Cela nous serait précieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Xavier Breton : Selon l’alinéa 3, la nutrition et l’hydratation artificielles constituent donc un traitement.
Nous souhaitons substituer au mot « artificielles » le mot « parentérales ».
En effet, cette proposition de loi englobe dans l’alimentation artificielle deux situations médicales très différentes.
Nous attendons des réponses de la part des rapporteurs et de la ministre quant aux questions techniques que nous posons. Notre débat n’a rien de théorique ou d’abstrait ; il est au contraire technique. Nous souhaitons donc qu’au silence qui a prévalu pour les amendements précédents soit substituée une parole argumentée.
Il existe deux situations médicales très différentes : d’une part, l’alimentation et l’hydratation entérales, d’autre part, l’alimentation et l’hydratation parentérales. La distinction de ces deux cas d’alimentation artificielle est nécessaire.
L’alimentation entérale est une alimentation par sonde nasogastrique ou gastrique. Elle préserve les fonctions gastriques et digestives et se contente de court-circuiter la déglutition lorsque le patient a perdu le réflexe de déglutition, ou bien en cas de risque de fausse route. Ce type d’alimentation – je crois que nous pouvons être d’accord – ne saurait constituer un traitement et devrait être classé parmi les soins ordinaires, dus à toute personne.
L’alimentation parentérale, au contraire, apparaît à bien des égards comme un traitement. Elle est réalisée par injections en intraveineuse de nutriments totalement artificiels, supprime tout le processus de déglutition-digestion, et suppose un suivi médical beaucoup plus poussé du seul fait des risques d’infection possibles. L’alimentation parentérale apparaît comme un moyen extraordinaire d’alimentation, qui peut difficilement être envisagé dans le long terme.
Nous vous proposons donc de distinguer les cas d’alimentation entérale et parentérale à l’alinéa 3 de cet article 2.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Marc Le Fur : Nous condamnons toute assimilation de l’alimentation à un traitement.
Toutefois, on peut admettre que dans certains cas – en particulier, s’agissant de l’alimentation parentérale – elle puisse être assimilée à un traitement et donc être interrompue.
En tout état de cause, il s’agit d’un amendement de repli et je souscris tout à fait aux explications de notre collègue Breton.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

M. Philippe Gosselin : Si l’on s’en tient à ce qui a été dit précédemment et si l’on envisage les deux grandes catégories du traitement et du soin, les choses seraient assez claires et le distinguo relativement évident. Quant à moi, je n’en suis pas si sûr.
En l’occurrence, nous concentrons la focale, si j’ose dire, afin d’essayer de distinguer ce qui, finalement, relèverait ou non du traitement. Il me semble que c’est là une précision intéressante permettant d’éclairer nos débats, donc, le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Nicolas Dhuicq : Nous en revenons à deux questions essentielles : faut-il distinguer ou non le traitement et le soin ? Comment définir le terme « artificielles » ? Mes interrogations demeurent sur un terme qui sera de plus en plus difficile à définir et de plus en plus obsolète compte tenu des progrès que j’ai évoqués rapidement tout à l’heure.
Il me semble qu’il serait raisonnable, madame la ministre, d’écouter au moins en deuxième lecture les arguments que mes collègues viennent de défendre afin de disposer d’une rédaction échappant à cet écueil : encore une fois, le terme d’ « artificielles » sera de plus en plus difficile à définir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti : Juste un mot pour rappeler que, comme il n’est pas possible de garder indéfiniment une perfusion – encore que des techniques puissent exister – on ne peut pas garder de manière prolongée une sonde gastrique dans les voies naturelles pour des troubles de la déglutition.
Cela, en effet, entraîne assez rapidement des troubles digestifs et de l’œsophage. Il est donc nécessaire d’en venir à la chirurgie afin que la sonde aboutisse directement dans l’estomac.
La distinction que vous essayez d’opérer, c’est le cas de le dire, ne peut être envisagée pratiquement.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek69, 149, 235, 360, 496 et 713.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Xavier Breton : Nous le constatons, cet alinéa 3, qui concerne l’hydratation et l’alimentation artificielles, suscite des interrogations.
En l’état de sa rédaction, il dispose que ce sont là des traitements, or, nous proposons quant à nous qu’ils « puissent » en être.
Nous nous rendons compte, en effet, que la limite n’est pas facile à tracer.
J’ai bien entendu la réponse que notre collègue rapporteur Leonetti vient de faire. Elle s’entend tout à fait mais la globalisation de l’ensemble des dispositifs d’alimentation et d’hydratation artificielles est en l’occurrence beaucoup trop large.
Puisqu’il semble difficile de formuler une distinction technique, posons-la sur un plan juridique. Substituons donc à l’affirmation selon laquelle ils « constituent » un traitement les mots « peuvent constituer ».
Une telle souplesse permettra de répondre aux différents cas qui se posent.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Marc Le Fur : Nous voyons bien le danger : nous sommes sur une pente glissante.
Au départ – c’était l’une des évolutions qu’a permises la loi de 2005 – nous avons combattu toute forme d’acharnement thérapeutique.
En effet, il ne s’agissait bien évidemment pas de faire souffrir nos concitoyens au terme de leur existence en leur imposant des gestes médicaux inutiles.
Peu à peu, vous mettez en cause d’autres formules : l’alimentation, l’hydratation, la ventilation… Or, selon nous, il ne s’agit pas de traitements mais de soins dus aux petits enfants, aux nourrissons, aux vieillards, aux agonisants.
Ce ne sont pas des traitements et il n’y a donc pas de raison de les interrompre. Nous sommes dans cette logique-là et nous la défendons par différents biais, en particulier à travers ces amendements de repli.
Nos réflexions me semblent de bon sens et sont à mon avis partagées par nombre de nos concitoyens. Il ne s’agit pas simplement d’une question médicale : nous sommes tous concernés. Il convient donc aussi de prendre en compte ce type de réflexions.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement reprend la formulation du rapport de la mission conduite par MM. Leonetti et Claeys selon laquelle l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent constituer un cas d’obstination déraisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. Philippe Gosselin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Nicolas Dhuicq : Dans cette affaire, j’aime les doutes et les incertitudes. Le rapporteur a rappelé tout à l’heure que nous sommes des êtres pensants. L’homme, en effet, est un animal métaphysique, et c’est une bonne définition de la vie que celle qui intègre la notion de conscience de soi. Cette notion, du reste, devient de plus en plus difficile à défendre, puisque nous ne sommes peut-être pas la seule espèce animale à en être dotée – ce qui nous remet à notre place, en rabaissant un peu nos prétentions.
Je crois par conséquent que nous aurions intérêt à être moins impératifs dans ce texte et à laisser une place aux capacités humaines d’interprétation, au travail qu’effectuent quotidiennement les équipes qui prodiguent des soins et des traitements aux patientes et aux patients concernés. Il serait raisonnable de ne pas être impératifs et d’adopter ces amendements, qui, quelle que soit notre position définitive sur ce texte, n’en modifient pas l’architecture. Il faut laisser l’intelligence et l’humanité des soignantes et des soignants s’exercer au quotidien, dans l’intérêt des patients et de leur entourage.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek713.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean Leonetti : Cette souplesse existe, puisque la notion d’obstination déraisonnable – dont on peut d’ailleurs regretter le caractère flou – laisse bien une place à l’appréciation. Qu’est-ce qu’un traitement utile ? Qu’est-ce qu’un traitement inutile ? Qu’est-ce qu’un traitement proportionné ? Un traitement disproportionné ? Il s’agit toujours d’une interrogation, et d’une interrogation collective, puisqu’il faut souvent que la décision soit prise de manière collégiale. Par ailleurs, lorsque l’obstination est considérée comme déraisonnable, on ne continue pas : on arrête !
Je veux souligner ces deux points : ce qui est raisonnable et déraisonnable fait l’objet d’une appréciation, une appréciation au cas par cas – et le Conseil d’État le rappelle d’ailleurs assez bien. Par ailleurs, lorsqu’on estime qu’on est dans l’ordre du déraisonnable, une conséquence s’impose : c’est l’arrêt des traitements. Et si ces traitements sont de ceux qui maintiennent artificiellement en vie, alors on veille naturellement à assurer au mourant une fin de vie digne et apaisée, et on réconforte sa famille.
Par conséquent, il ne s’agit pas là d’un système mécanique : on n’appuie pas sur trois touches pour décider si l’on doit ou non arrêter les traitements. En revanche, lorsqu’on a estimé que l’obstination est devenue déraisonnable, inutile et disproportionnée, on ne peut pas ne pas arrêter.
La médecine est faite de doute, c’est certain, mais elle est aussi faite d’action. La pensée conceptuelle, aristotélicienne, dont on parlait tout à l’heure, aboutit à un moment donné à une praxis. La praxis consiste à agir, sans être nécessairement sûr que ce que l’on fait est juste – mais ne pas faire, ce peut être tout aussi injuste. Il y a 20 000 ou 30 000 personnes – on dit même parfois 80 000 – dont on arrête les traitements, parce que leur poursuite relèverait d’une obstination déraisonnable, et qui décèdent, parce que le décès doit arriver, si on ne l’empêche pas de se produire par des moyens mécaniques disproportionnés. Faut-il, par précaution, maintenir toutes ces personnes en vie ? Nous sommes tous d’accord pour répondre non.
Le texte qui a fixé ces règles date de 2005. Je sais que certains d’entre vous ne siégeaient pas encore ici en 2005, et au fond, j’en suis heureux, parce que nous n’aurions peut-être pas eu cette belle unanimité s’ils avaient été là à l’époque. Certains d’entre vous étaient bien là en 2005, et nous avons voté cela. Nous l’avons voté, à cette époque déjà ! Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. Nicolas Dhuicq : J’aimerais ajouter un mot avant la mise aux voix de ces amendements !

M. Marc Le Fur : Moi aussi, madame la présidente !

Mme la présidente : Nous n’allons pas reprendre ce débat, monsieur Dhuicq ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Dhuicq : et M. Marc Le Fur. Très rapidement, madame la présidente !

Mme la présidente : Nous n’avons pas été économes en termes de prise de parole… Je vous accorde trente secondes à chacun, pas plus !
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : Un mot seulement, madame la présidente : même si l’argumentaire de notre collègue Jean Leonetti est très construit et parfaitement recevable, je tiens à souligner que nos amendements ne sont pas contradictoires 2656avec cet argumentaire. Je tiens à dire, pour ceux qui nous écoutent, que nous souhaitons seulement ajouter le mot « peuvent » : c’est tout.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je souscris tout à fait aux propos de notre rapporteur, qui a été très clair. J’ai voté la loi de 2005, et c’est pour moi une fierté. J’estime néanmoins que le fait d’alimenter, de ventiler et d’hydrater un patient ne peut jamais être considéré comme étant de l’ordre du déraisonnable.

M. Alain Fauré : Si, quand le malade est dans un coma profond !

M. Marc Le Fur : C’est de l’ordre de la fraternité, de l’humanité ! Ne pas le faire, c’est obliger le patient à une mort lente. Monsieur le rapporteur, vous allez peut-être me dire le contraire…

M. Alain Fauré : En effet !

M. Marc Le Fur : …car vous avez plus d’expérience que moi, mais en ce qui me concerne, ce ne peut pas être de l’ordre du déraisonnable. Ces actes d’humanité élémentaires ne sont jamais déraisonnables.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek102, 561 et 868.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Marc Le Fur : Il s’agit d’introduire dans ce débat la Haute autorité de santé, de façon à donner un caractère peut-être plus objectif encore à ces questions fondamentales.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Xavier Breton : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli visant, une fois encore, à faire reconnaître le fait que la nutrition et l’hydratation artificielles ne peuvent pas être considérées comme des traitements susceptibles d’être arrêtés. Il nous semble que cette question doit être examinée au cas par cas.
Ce que nous proposons, puisque vous avez refusé nos solutions techniques, puis nos solutions juridiques – nos amendements tendant à remplacer « constituent » par « peuvent constituer » –, c’est de nous référer à des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. Cela donnerait un gage d’objectivité à ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek868.

M. Philippe Gosselin : La loi n’a évidemment pas à entrer dans tous les détails. Confier à la Haute autorité de santé le soin d’élaborer des recommandations de bonne pratique, c’est être pragmatique, c’est coller à la réalité des choses. Cet amendement me paraît donc aller dans le bon sens et apporter un plus à nos travaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean Leonetti : Ces amendements sont satisfaits, puisque ce sont les recommandations de la Haute autorité de santé qui prévaudront, dans le cadre défini par la loi que nous examinons. Je demanderai donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, sans quoi nous serons obligés d’émettre un avis défavorable – alors même, je le répète, que la Haute autorité de santé donne bel et bien un avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. C’est le rôle de la Haute autorité de santé, ce sont précisément ses compétences et c’est donc bien elle qui se prononce. C’est la procédure habituelle et il serait redondant de le préciser. On se demanderait pourquoi cela apparaît dans cette loi, et pas dans d’autres lois, où la Haute autorité de santé doit également se prononcer. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Le Fur, retirez-vous votre amendement ?

M. Marc Le Fur : Je le retire.

Mme la présidente : Monsieur Breton ?

M. Xavier Breton : Je le retire également.

Mme la présidente : Monsieur Gosselin ?

M. Philippe Gosselin : Également.