Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Après l’article 2

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Après l’article 2

debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek37, 563 et 870, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je pensais que nous aborderions ce sujet au début de la séance de ce soir, car il me semble que ce débat est suffisamment important pour que nous lui consacrions du temps – même si je comprends très bien pourquoi nous prolongeons nos débats au-delà de l’heure habituelle.
Cet amendement tend à préciser qu’une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible – c’est le mot important – à tout moment et réévalué quotidiennement après un bref temps d’éveil de la personne. Il est associé à l’administration d’antalgiques ou d’analgésiques proportionnés à l’intensité de ses douleurs.
Il s’agit, chacun l’aura compris, de préférer à un choix définitif un dispositif réversible et susceptible d’être réévalué à tout moment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En nous demandant de présenter ces amendements, vous nous invitez, madame la présidente, à entamer le débat sur la sédation. Nous souhaitons effectivement que soit inscrit dans la loi, avant l’article 3, où nous examinerons différentes dispositions visant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, le droit à une sédation qui soit à la fois transitoire et réversible – nous tenons à ces deux adjectifs.
Il peut arriver que le patient reprenne conscience et entre de nouveau en contact avec son entourage – il peut d’ailleurs se passer beaucoup de choses dans ces moments-là, entre la personne malade et ceux qui l’entourent. Il serait donc dommage d’enfermer le malade dans une sédation profonde et continue qui le couperait complètement de son entourage. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek870.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette, moi aussi, que nous abordions dès maintenant, et non au début de la séance de ce soir, la question de la sédation, qui est l’un des points importants de cette proposition de loi. Il me semble important de réaffirmer le caractère réversible de cette sédation, mais nous aurons l’occasion de revenir là-dessus ce soir. Ces amendements portant article additionnel après l’article 2 devaient, dans notre esprit, constituer une sorte d’introduction au débat sur la sédation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces amendements sont satisfaits, puisque ce dispositif existe déjà. Ce n’est pas parce que nous proposons à l’article 3, dans certaines circonstances bien précises, une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il ne peut pas y avoir une sédation plus légère, proportionnée aux souffrances du patient, et réversible si elle est profonde. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, car ce sont des situations différentes qui sont visées. La possibilité de procéder à une sédation transitoire – pour reprendre le terme de l’amendement – existe déjà, dans des circonstances qui ne sont d’ailleurs pas toujours celles de la fin de vie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais savoir si ce droit, aujourd’hui, est expressément reconnu. Que la possibilité existe dans la pratique, c’est une chose, mais notre préoccupation va au-delà, puisqu’il s’agit de faire reconnaître un droit. Cette proposition de loi reconnaît suffisamment de droits pour que l’on ne fasse pas l’économie de la reconnaissance de celui-ci !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le débat sur l’article 3 va commencer par une longue série d’inscrits : nous pourrons donc avoir un vrai débat sur le fond.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.