Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Après l’article 3

Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Après l’article 3

debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek256, 338, 510, 574 et 807.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek256.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Philippe Gosselin : Je crois qu’il faut vraiment que la question de la tarification des actes soit sur la table. On le voit très bien : même des établissements publics, où la notion de rentabilité économique au sens classique du terme ne s’applique pas, ne sont pas incités à s’intéresser aux soins palliatifs, dans la mesure où la cotation est très défavorable. À la limite, plus un établissement est sensible aux soins palliatifs, moins il sera reconnu en termes de dotation. Il est donc vraiment nécessaire d’introduire des dispositions relatives à la T2A. Cet amendement le permettrait, s’il était adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek574.

M. Xavier Breton : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek807.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Leonetti : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.
En réalité, dans le cadre du rapport qui sera remis pour faire le bilan des soins palliatifs, ce point de la tarification pourra être abordé. Indépendamment des soins palliatifs, une réflexion plus générale est engagée en matière de santé. Il s’agit de voir comment un certain nombre de processus de soins, qui, manifestement, ne peuvent pas être pris en compte par une tarification à l’acte classique, peuvent faire l’objet d’une tarification que l’on appelle « au parcours », en tout cas d’une tarification globale. De ce point de vue, la question de la tarification qui correspond aux soins palliatifs est évidemment à l’étude aujourd’hui, mais y répondre par un amendement de ce type… Je ne suis pas capable de mettre en œuvre le dispositif comme cela.
Des études sont menées, et le point sera fait dans le cadre du rapport qui vous sera proposé. Si vous ne retiriez pas ces amendements identiques, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Au-delà des explications, peut-on, madame la ministre, comprendre vos propos comme un engagement ferme du Gouvernement à avancer sur cette question de la T2A ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Oui, monsieur le député, c’est un engagement à avancer, mais je ne prends pas d’engagement, aujourd’hui, sur le délai dans lequel nous allons pouvoir basculer vers un autre type de tarification.
La réflexion est engagée, pas seulement pour les soins palliatifs. Des expérimentations sont en cours, par exemple pour la prise en compte de soins liés à l’insuffisance rénale ou à des parcours de radiologie, notamment dans la prise en charge de cancers du sein. Vous le voyez bien, il y a là une volonté de mettre en place des tarifications nouvelles, pour des processus thérapeutiques longs et globaux.

Mme la présidente : Les amendements sont-ils retirés ?
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : En signe de bonne volonté, je retire l’amendement bkno ek338.

M. Frédéric Reiss : M. Nicolas Dhuicq,M. Xavier Breton et M. Jean-Frédéric Poisson. Nous retirons aussi les nôtres, madame la présidente !