Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 4
debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, bknos ek86, 257, 337, 511 et 761.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek337.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek481.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek274, 380 et 742.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek742.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek399.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : J’évoquais cela tout à l’heure. Je trouve le terme de personne de confiance assez vague, et il me fait penser au conseil de famille qui figure dans d’autres lois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek576, 845 et 883.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek576.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek845.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek883.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek474.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : On parle d’équipe. Il me semble que le médecin prescrit et met en place, mais il ne met pas en place tout seul. Il est d’abord le prescripteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques bknos ek400 et 690.
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination rédactionnelle, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek690.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek275, 381, 731 et 743.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek731.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek743.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek58, 259, 335, 513, 722 et 808.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek513.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek808.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek87, 258, 336, 512, 708 et 734.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans la série d’amendements que nous venons de défendre sur la notion d’effet. Il faut que nous soyons bien précis.
L’intention est-elle effectivement de soulager la souffrance, sans intention de donner la mort, et la notion de double effet qui était présente dans la loi de 2005 mais qu’on ne retrouve pas dans cette loi est-elle supprimée ? L’intention serait alors de soulager la souffrance mais, en même temps, il y aurait une intention cachée de provoquer la mort. Je crois qu’il faut être très clair à ce sujet, et c’est pour cela que nous proposons d’insérer le mot « secondaire » après le mot « effet ». Effectivement, il y a des moyens de soulager la souffrance au risque d’accélérer la survenue de la mort, car ils fragilisent l’organisme, mais il s’agit simplement là d’un risque couru, non d’une intention.
La rédaction actuelle est extrêmement ambiguë. Une clarification est nécessaire. Insérer le mot « secondaire » n’entraînerait pas de changement quant à l’intention initiale mais permettrait cette clarification. Si nous ne le faisons pas, cela voudra peut-être dire que l’intention était différente et que, si l’on voulait bien, effectivement, soulager la souffrance, il existait également une volonté d’aller vers la mort, une volonté et non plus un risque.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek512.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Effectivement, si on suit le fil de cette loi, si l’on écoute les explications de nos rapporteurs, le médecin est là pour soulager la souffrance et la sédation est pratiquée avant tout dans cette intention. L’objectif n’est pas de donner la mort.
La précision introduite par le terme « secondaire », même s’il peut paraître léger en l’occurrence, nous semblerait sage, et serait de nature à rassurer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek734.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien entendu, l’effet initial est un effet bénéfique, et l’effet non initial est un effet latéral, collatéral, secondaire. Il n’est donc pas directement voulu. Et le double effet, je ne vous l’apprends pas, à vous qui siégez du côté droit de l’hémicycle, c’est saint Thomas d’Aquin qui l’a expliqué. Il a montré qu’une action bonne pouvait comporter une part d’action mauvaise.
Le seul problème, c’est de trouver la bonne rédaction pour qu’elle ne soit pas ambiguë. Nous avons réfléchi et pris des avis extérieurs, et « même si » nous paraît pertinent : « même » veut dire qu’il s’agit d’une éventualité, et « si » veut bien dire que c’est un effet collatéral.
Pourquoi ne pas ajouter le mot « secondaire » ? En français, ce mot a deux sens : ce qui se produit dans un second temps et ce qui est moins important. Dire que l’accélération de la mort puisse être un effet secondaire est très disproportionné s’agissant de l’équilibre entre la volonté d’alléger la souffrance et un effet secondaire, donc inférieur, qui serait d’accélérer la mort.
Nous avons supprimé le mot « secondaire » en raison de son ambiguïté car il signifie à la fois que l’effet est secondaire dans l’intention et dans l’action. Accélérer la mort n’est pas un effet minime ou secondaire, c’est pourquoi nous avons conservé « même si » : le médecin met en place l’ensemble des traitements…même s’ils peuvent avoir comme effet… »
Dans la loi de 2005, nous n’avions inscrit le « double effet » que parce qu’il fallait le faire figurer dans le dossier médical et prévenir le malade. En aucun cas, il n’a été défini.
Avec la rédaction actuelle, il n’y a pas d’ambiguïté : on engage une action « même si » cela doit entraîner une autre action. Le « même si » indique que la seconde action n’est pas intentionnelle.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek59, 260, 334, 514 et 721.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que le rapporteur défende la rédaction actuelle de l’alinéa 3, mais il n’en demeure pas moins que celle-ci ne répond pas à nos préoccupations et ne lève pas nos inquiétudes quant à la possibilité d’une volonté de donner la mort.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas le cas.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi nous proposons d’ajouter après le mot « effet », le mot « indésirable » qui aurait le mérite de clarifier les choses en indiquant qu’il n’y a pas de volonté de donner la mort. Nous souhaitons écarter toute possibilité de provoquer la mort. Ne pas retenir le terme « indésirable » signifierait qu’il y a une intention suspecte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek334.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est également défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek528.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et recevoir son accord ».
« Le médecin met en place l’ensemble des traitements même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, et recevoir son accord. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Cet ajout est redondant dans la mesure où la procédure est engagée à la demande du patient. On n’imagine pas que les professionnels puissent engager la sédation terminale sans l’accord du patient ou de la personne de confiance si le patient n’est plus en mesure de le donner. Si vous ne retirez pas l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek912 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1070.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « Toute personne a le droit d’être informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. » Cette demande ressort largement des sondages dans ce domaine et correspond à notre expérience de terrain. Dans la mesure du possible, les Français souhaitent terminer leur vie à domicile, en étant pris en charge de manière adéquate.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1070.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable au sous-amendement et à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Laclais, êtes-vous favorable au sous-amendement ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Tout à fait.