Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 8
debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek92, 265, 329, 462 et 763, tendant à la suppression de l’article 8.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Xavier Breton : En même temps que cet amendement de suppression, je défendrai les autres amendements que j’ai déposés sur l’article 8. Je prendrai néanmoins quelques instants pour débattre de la nouvelle portée que donnerait ce texte aux directives anticipées.
Il importe que la volonté des malades puisse éclairer les médecins dans leurs décisions, dans le cadre du dialogue qu’ils entretiennent avec les patients et leurs familles, mais il faut prendre garde de ne pas aller vers une sacralisation de la volonté individuelle, qui ferait des médecins de simples prestataires de services. De fait, par le biais des directives anticipées, le texte va très clairement vers une telle consécration, qui déshumanisera les relations entre les patients et leurs familles, d’une part, et, de l’autre, le personnel soignant.
Un amendement nous proposera même un registre national informatisé des directives anticipées : la déshumanisation est à son comble et nous allons vers le meilleur des mondes ! Imaginez une pièce où seraient conservées toutes les directives anticipées des citoyens : c’est ce qui sera fait virtuellement, par informatique. La sacralisation de la volonté individuelle fait peur et cette volonté doit avoir des limites car, si elle est illimitée, elle s’exerce au détriment de la fragilité et de la vulnérabilité qui peuvent affecter chacun et chacune d’entre nous.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Frédéric Reiss : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek329 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek763.
M. Jean-Frédéric Poisson : La seule véritable gêne que j’éprouve à la lecture de cet article 8 – mais elle est centrale – tient à l’alinéa 4, qui commence par préciser que ces directives anticipées s’imposent au médecin. Ce corps de phrase me gêne à double titre.
Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit à la tribune lors du débat du mois de janvier, il est affreusement compliqué de rédiger des directives anticipées – peut-être, chers collègues, avez-vous déjà essayé de le faire. Il existe certes des documents pré-écrits et des formulaires sur lesquels il ne reste qu’à indiquer son nom, son prénom, la date et l’heure.
Très franchement, si cela devient des documents automatiques, des formulaires administratifs sur lesquels il suffit de cocher des cases, alors ce ne sont plus des directives anticipées : cela s’appelle des notices ou des procédures – bref, tout autre chose !
Si cela doit être un document personnel qui engage chacun d’entre nous à se projeter dans ce moment absolument inimaginable qu’est la fin de sa propre vie dans des circonstances terribles, et si ce document absolument impossible à écrire doit s’imposer au médecin en dehors de toute forme de considération, alors il y a une forme d’illusion à considérer que ce document puisse manifester des volontés à ce moment précis.
Par ailleurs, je voudrais faire un parallèle, que nos collègues Claeys et Leonetti connaissent bien, avec la question du prélèvement d’organes et du fameux fichier issu des lois Caillavet et suivantes portant sur le problème des prélèvements. Il existe aussi une déclaration pour dire si on est d’accord et à quelles conditions – enfin, désormais, cela sert plutôt à dire si l’on n’est pas d’accord ! Je ne sais pas combien de nos concitoyens ont fait connaître, par cette mécanique, la volonté qui est la leur sur ce sujet – à mon avis, un nombre absolument infime en dépit de plusieurs campagnes de sensibilisation et de publicité.
Je crains que nous ne soyons, sur le sujet qui nous occupe, dans la même incapacité de faire connaître de manière tout à fait précise la pratique des directives anticipées. Pour ces raisons, et dans la mesure où je lis dans cet article que l’alinéa 4 est absolument central, je demande la suppression de cet article. Ainsi, les amendements divers que j’ai déposés seront réputés défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Alain Claeys : Vous avez bien compris que cet article est central dans notre proposition de loi car il crée un nouveau droit pour les patients. Il faut toutefois sortir de certaines ambiguïtés qui peuvent exister. Nous disons très clairement, et c’est là toute la différence avec la loi de 2005, que ces directives anticipées s’imposent au médecin. Cela ne veut pas dire que nous supprimons de ce fait le dialogue singulier existant entre le médecin, le patient et sa famille. Simplement, nous l’encadrons.
Restent deux enjeux importants : leur rédaction, tout d’abord. Il ne vous a pas échappé que rédiger ces directives anticipées sur une feuille blanche est extrêmement difficile.
M. Jean-Frédéric Poisson : Oui, ça l’est !
M. Alain Claeys : C’est la raison pour laquelle notre proposition de loi prévoit un cadre, afin de donner à ces directives anticipées un contenu lisible. J’ajoute que ces directives anticipées peuvent être rédigées avec son médecin traitant ou avec toute personne pouvant guider le patient.
Le deuxième enjeu concerne la collecte de ces directives anticipées. Nous avions initialement fait une proposition ; le Gouvernement fait une autre proposition, avec le registre, qui paraît plus pertinente compte tenu des techniques existant aujourd’hui. Ce corps de proposition entre parfaitement dans l’objet de cette proposition de loi.
M. Jean-Frédéric Poisson : En effet, mais ce n’est pas le problème !
M. Alain Claeys : Je voudrais insister sur un point important : ce nouveau droit ne se fait pas contre le médecin, contre l’équipe médicale. Il s’agit simplement d’un droit exercé dans le cadre du dialogue existant entre le patient et l’équipe médicale. Il ne faut pas envisager ce nouveau droit pour les patients comme une contrainte pour le médecin.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas une obligation !
M. Alain Claeys : Ensuite viendra le sujet de la personne de confiance et de la famille.
Voilà la proposition que nous faisons avec ces directives anticipées : elle nous paraît centrale…
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela ne nous avait pas échappé !
M. Alain Claeys : …et constitue l’une des justifications premières de notre proposition de loi.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien là le problème !
Mme la présidente : J’en conclus que votre avis est plutôt défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le rapporteur, j’entends bien ce que vous dites, mais j’ai du mal à comprendre comment vous pouvez défendre cette thèse. Vous nous dites que quelque chose qui s’impose au médecin ne le contraint pas : or j’ai beau être matinal, comme le dit la formule célèbre, j’ai un peu de mal à comprendre ! Soit cela s’impose et donc cela contraint, soit cela ne contraint pas et donc cela ne s’impose pas ! Comme disait le grand Coluche, « Choisis ton camp, camarade ! » – si je peux me permettre cette familiarité ! Un sujet pareil mériterait en effet quelques commentaires ou quelques précisions parce qu’il y a là quelque chose d’antinomique ; même s’il est tard, cela ne m’échappe pas complètement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.
M. Jean Leonetti : Le français est subtil et précis : ce qui est opposable n’a pas de dérogation ; ce qui est contraignant oblige à une procédure. Il est donc proposé que les directives anticipées soient contraignantes. Elles s’imposent ainsi au médecin, sauf s’il se trouve dans une situation d’urgence dans laquelle il n’a pas la possibilité de consulter les directives anticipées, ou bien s’il se trouve devant des directives anticipées qui apparaissent manifestement inappropriées dans sa situation.
Si c’était opposable, cela poserait un problème juridique ; mais ce système est contraignant, à tel point qu’il existe une procédure : si le médecin ne veut pas suivre les directives anticipées, il doit l’inscrire sur le dossier et appeler un autre collègue qui le confirme. Nous avons donc inversé l’ordre des facteurs : antérieurement, le médecin tenait compte des directives anticipées ; aujourd’hui, elles s’imposent à lui sauf s’il ne le souhaite pas, pour des raisons qui sont doubles et que je viens d’exposer, et dans ce cas il écrit sur le dossier médical les raisons pour lesquelles il ne les suit pas. Il a ainsi une contrainte dans le refus.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est donc pas « s’il ne le souhaite pas » !
M. Jean Leonetti : C’est si les conditions ne sont pas remplies, et il y en a deux : l’urgence et les directives manifestement inappropriées.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Si la situation est telle que vous l’expliquez, je comprends votre position.
M. Jean Leonetti : C’est ce que nous avons écrit.
M. Gilles Lurton : Mais à l’alinéa 4, il est tout de même écrit : « Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. » Elles s’imposent donc au médecin !
M. Jean Leonetti : Oui, sauf dans deux cas !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek285, 391 et 752.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Xavier Breton : Juste un point : j’ai déposé onze amendements sur ces directives anticipées visant à préciser leur portée ou leur mode de rédaction, à indiquer qu’elles peuvent consister non seulement en un refus, mais également en souhaits, qu’elles peuvent concerner des traitements ou le lieu de fin de vie, etc.
Je ne vais pas les défendre un par un, mais j’aimerais savoir si certains d’entre eux recevront un avis favorable. Sinon, force sera de constater que, sur la centaine d’amendements que nous avons présentés, aucun n’a été retenu : ce serait quand même un très mauvais signal en vue de notre rendez-vous de mardi prochain !
Mme la présidente : L’amendement identique bkno ek391 de M. Philippe Gosselin est défendu.
L’amendement identique bkno ek752 de M. Jean-Frédéric Poisson est également défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek691, 693 et 692, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour les soutenir.
M. Gérard Sebaoun : Ces trois amendements ne sont pas tout à fait les mêmes. L’amendement bkno ek691 exprime le choix de la fin de vie. L’amendement bkno ek693, qui porte sur l’aide médicale à mourir, est retiré. Enfin, l’amendement bkno ek692 est purement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek691 et 692 ?
M. Jean Leonetti : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Outre l’amendement qui est retiré, nous avons un amendement rédactionnel et un amendement qui transforme « à sa fin de vie » en « à son choix de fin de vie » : le Gouvernement donne un avis favorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Le Gouvernement donne un avis favorable à ce qu’il soit indiqué dans les directives anticipées le choix de sa fin de vie : avons-nous bien entendu ?
Mme Marisol Touraine : « Son choix de fin de vie » !
M. Xavier Breton : « Son choix de fin de vie » : on sait ce que cela veut dire ! Nous avons lu tous les amendements : il s’agit très clairement de l’euthanasie et du suicide assisté – ne tournons pas autour du pot !
M. Philippe Gosselin : Il y a un problème ! On parle bien de l’amendement bkno ek691, madame la présidente ?
Mme la présidente : Il s’agit bien de l’amendement bkno ek691.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je ne crois pas du tout que l’on ouvre un faux débat. Je fais un choix dans ma directive anticipée : j’en ai bien le droit ! Cela n’a rien à voir avec ce qui est ensuite la réalité de la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Si j’entends l’amendement, malgré son air anodin, cela peut vouloir dire que le patient choisit dans ses directives anticipées la manière dont il va être tué ! Il fait le choix du produit, de la dose, etc. Il s’agit bien d’une dérive plus lourde que ce que vous pensez, madame la ministre !
M. Gérard Sebaoun : La loi s’imposera à lui !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Leonetti, le rapporteur.
M. Jean Leonetti : Encore une fois, une juxtaposition de mots peut entraîner une ambiguïté. Une directive anticipée est bien entendu un choix, mais le fait de rapprocher choix et fin de vie donne l’impression qu’on va au-delà d’une directive anticipée dans le cadre législatif actuel. Cela peut laisser penser que l’on est en position de choisir sa fin de vie.
Tout à l’heure, nous avons constaté qu’un mot inutile pouvait créer une ambiguïté, et les rapporteurs ont reconnu qu’il valait mieux réfléchir à la bonne formule dans le cadre de la navette. Peut-être pourrions-nous profiter de cette navette pour réfléchir à une formule confirmant que les directives anticipées sont un choix mais que, pour autant, ce choix ne porte pas sur toutes les possibilités de la fin de vie. Alors que nous terminons ce texte dans un climat de confiance, je demande à Mme la ministre de pouvoir trouver un terme sans ambiguïté qui satisfasse tout le monde pendant la navette.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Il me semblait que la formulation proposée n’entraînait pas de changement d’interprétation du texte. À partir du moment où il existe une ambiguïté, il me semble préférable de ne pas aller sur ce terrain.
M. Philippe Gosselin : En effet !
Mme Marisol Touraine : Dès lors, soit l’amendement n’est pas adopté et nous réfléchissons à la façon de poser le problème évoqué par M. Sebaoun, auteur de l’amendement, soit une ambiguïté apparaît et il ne me semble pas souhaitable que celle-ci perdure. Les questions ouvertes par la rédaction de cet amendement seraient alors examinées au cours de la navette.
Mme la présidente : Comment doit-on interpréter l’avis du Gouvernement à ce stade, madame la ministre ?
Mme Marisol Touraine : J’ai l’air de me contredire, mais je donne un avis défavorable. Si, nonobstant ce que je viens de dire, l’amendement devait être adopté, sa rédaction ferait de toute façon l’objet d’un examen dans le cadre de la navette ; mais il serait souhaitable que cet amendement ne soit pas adopté.
M. Philippe Gosselin : Cela s’appelle un avis défavorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : C’est extraordinaire comment on peut voir le vice partout !
M. Philippe Gosselin : Pas du vice, mais une interprétation possible !
M. Gérard Sebaoun : La réalité, c’est qu’on pourra écrire les directives qu’on voudra, que ce soit sur papier libre ou sur un formulaire prévu à cet effet, ce n’est pas ça qui changera la loi. Je peux écrire dix fois que je veux être euthanasié, si l’euthanasie n’est pas autorisée, je ne pourrai pas mourir par euthanasie !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek586, 855 et 899.
Ils sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek93, 266, 328, 467, 726 et 813.
Ils sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Nicolas Dhuicq : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek469.
M. Nicolas Dhuicq : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek587, 856 et 893.
Ils sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek286, 392, 732 et 753.
Ils sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek94, 267, 327, 463, 727 et 814.
Ils sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek588, 857 et 894.
Ils sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek95, 268, 326, 465, 728 et 815.
Ils sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek287, 393, 733 et 754.
Ils sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek589, 738 et 895.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek589.
M. Xavier Breton : Je regrette que nos amendements, qui tendaient à introduire des améliorations techniques, aient tous été rejetés. Nous prenons note de ces refus systématiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek895.
M. Philippe Gosselin : Je ne suis pas très convaincu par le distinguo fait par le rapporteur entre « contraignant » et « opposable ». Tout cela ne me paraît pas très clair, et je ne suis pas sûr que nos débats permettent d’éclairer ce point. J’espère que le Sénat sera plus perspicace et apportera des réponses plus précises.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1068.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à faciliter l’accès aux directives anticipées, l’enjeu étant d’assurer leur déploiement. Les faire figurer sur la carte Vitale n’a pas semblé constituer une solution satisfaisante. En effet ce support étant amené à évaluer et comportant des informations administratives, son accès n’est pas des plus simples pour les professionnels.
Le Gouvernement propose que ces directives anticipées soient inscrites dans un registre national, dont la mise en œuvre sera contrôlée par la CNIL.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Claeys : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je voudrais faire deux remarques, l’une de forme et l’autre sur le fond.
Pourquoi préciser que les directives anticipées sont « notamment » conservées sur un registre national ? Cela signifie-t-il qu’elles peuvent être conservées ailleurs ? Si tel est le cas, où ? Quelles seraient les autres modalités de conservation ?
Deuxièmement, faudra-t-il considérer comme nulle et non avenue une directive anticipée qui ne figurerait pas dans ce fichier ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : La question est de savoir quelles conséquences sont attachées à cette inscription dans un registre national. Vous savez que la CNIL est toujours très réservée face à la création de nouveaux fichiers aussi importants que celui-ci, qui pourrait concerner plusieurs millions de personnes.
L’inscription dans ce fichier aura-t-elle vocation à donner date certaine aux directives anticipées ? Dans quelle mesure des directives manuscrites non enregistrées, parce que le patient n’aura pas pu ou pas souhaité le faire et aura préféré garder ce document par-devers lui, conféreront date certaine ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Ce registre n’a pas vocation à être exhaustif, mais à permettre aux professionnels d’accéder aux directives anticipées. Il est évident que si vous préférez les conserver chez vous, les garder dans votre portefeuille ou les confier à un proche de confiance, elles restent tout à fait valables. Le registre est un mode de recueil et non une condition de validité. C’est un dispositif destiné à faciliter le recueil de ces directives par les professionnels dans des cas où le patient ne pourrait pas s’exprimer directement. Il va de soi que la directive anticipée perd beaucoup de son importance quand le patient peut s’exprimer.
Nous faisons l’hypothèse que ce dispositif connaîtra une montée en puissance progressive : l’ensemble de la population ne va pas du jour au lendemain se mettre à rédiger des directives anticipées, alors qu’ils sont aujourd’hui moins de 3 % à l’avoir fait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1067 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de mieux prendre en compte la spécificité de la situation des personnes protégées par l’ajout d’un sixième alinéa permettant, par exception, au juge des tutelles, ou le cas échéant au conseil de famille s’il a été constitué, d’autoriser la rédaction de telles directives, en considération de l’état de santé de la personne. Cela concernerait tant les personnes sous tutelle ou sous curatelle que celles sous mandat de protection future ou sous sauvegarde de justice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Le conseil des familles n’est défini nulle part. On ne sait pas qui le constitue – les cousins au troisième ou au quatorzième degré peut-être ? J’attire votre attention sur le risque de ce flou artistique dans la pratique, notamment dans le cas d’hospitalisation sous contrainte.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : C’est une pratique de justice, et ce sont des dispositions introduites par la chancellerie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Il me semble qu’il faudrait préciser dans quel délai doit avoir lieu la consultation du juge des tutelles. Comme vous le savez, il faut parfois attendre des mois avant de connaître l’avis du juge des tutelles, pour bien des affaires. Dans ce cas précis, j’ai bien peur que l’avis n’arrive bien tard.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à ce que l’accompagnement du juge des tutelles permette à ces personnes de rédiger des directives anticipées ; faute de cet accompagnement, elles ne seraient pas considérées comme en état de le faire. Il s’agit donc d’une disposition protectrice de ces personnes.