Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 10
debate, 11/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : C’est un amendement de suppression.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek288, 394 et 755.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek288.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, de même que mes autres amendements sur cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de ne permettre qu’à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d’un patient inconscient. Je vous demande donc de supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2. En effet, un patient qui ne désigne pas un membre de sa famille ou un proche peut l’avoir fait sciemment. De plus, dans le cas où un conjoint, un parent ou un enfant ne témoignerait pas de la même volonté, le médecin pourrait ne pas pouvoir arbitrer. Les motivations des proches et de la famille peuvent enfin différer, voire nuire à l’intérêt du patient.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est à défaut de personne de confiance qu’on va interroger logiquement la famille et les proches. L’avis de la personne de confiance désignée prédomine sur celui de toute personne du milieu familial. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’évoque le cas où la personne de confiance n’a pas été désignée. Dans ce cas, il ne s’agit pas de faire prédominer son avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si une personne de confiance est désignée, son avis prédomine sur tout autre avis non médical. On n’a pas à recueillir l’avis de la famille ou des proches.
En revanche, s’il n’y a pas de personne de confiance, on se tourne logiquement vers la famille et les proches.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est exactement ce dont je parle. S’il n’y a pas de personne de confiance désignée, je pense qu’il est dangereux, et sans doute impossible, de prendre l’avis de la famille. Vous voyez bien ce qui se passe dans l’affaire Lambert : si la famille ne se met pas d’accord, que fait-on ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On ne demande pas son avis individuel à chaque personne, on demande à l’ensemble des proches et de la famille quel aurait été l’avis de la personne concernée. On recueille un témoignage. Bien sûr, cela vaut moins qu’une directive anticipée écrite, mais cela a permis, dans l’affaire Vincent Lambert, d’aboutir à une décision du Conseil d’État selon laquelle l’ensemble des témoignages recueillis montre que cette personne avait exprimé le souhait de ne pas être maintenue artificiellement en vie dans les conditions dans lesquelles elle se trouvait.
Je vous rappelle qu’il y a vingt mille arrêts de traitement de survie par an. Et il y a un cas, dans une famille déchirée, qui a entraîné un contentieux. Il ne faut pas non plus exagérer ce phénomène. La décision est généralement prise par le dialogue et la concertation, dans l’intérêt du patient qui ne peut plus s’exprimer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek289, 395 et 756.
Monsieur Breton, votre amendement bkno ek289 est défendu.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek756.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bkno ek551.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit le recours possible à une médiation indépendante, impartiale et neutre dans les cas où les avis divergent au sein de la famille, sachant que celle-ci, dans de telles circonstances, n’a pas tendance à émettre l’avis que le malade aurait eu mais bien plutôt des avis personnels comme nous l’avons vu au cours de l’affaire Vincent Lambert.
Dans ce cas-là, comme le CCNE l’a suggéré, nous proposons de mettre en place une médiation indépendante afin d’éviter des recours en justice longs et douloureux pour toutes les parties.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne pense pas qu’une médiation aurait réussi à concilier le différend profond existant au sein de la famille de Vincent Lambert.
En dix ans, sur 200 000 situations, nous n’avons compté qu’un seul contentieux et je ne pense donc pas que la médiation soit la solution. Il me semble que l’on compliquerait le droit alors que, dans l’immense majorité des cas, cela se passe je n’ose dire bien, mais normalement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek591, 859, 900 et 1027.
Ils ont, je pense, été défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la présidente, je regrette de ne pas avoir eu l’occasion de défendre mon amendement bkno ek1027.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez m’excuser de ne pas avoir distingué le vôtre dans cette série. Cela dit, il a bien fait l’objet d’un avis de la commission et du Gouvernement et il n’a pas été adopté.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : J’aurais aimé souligner qu’il pose une question de fond, celle du principe du rejet de la présomption de consentement.