Garantir le droit d’accès à la restauration scolaire : Discussion générale

Garantir le droit d’accès à la restauration scolaire : Discussion générale

debate, 12/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues – que je remercie d’être là un jeudi matin –, notre groupe a déposé la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire pour mettre fin à une injustice d’autant plus préoccupante qu’elle concerne des enfants, c’est-à-dire des êtres vulnérables qu’il faut, au contraire, protéger contre les difficultés de la vie.
Comme l’a rappelé la ministre, il arrive périodiquement que des communes n’admettent pas tous les élèves à la cantine scolaire, en se fondant sur des critères variables – âge, lieu de résidence, activité professionnelle des parents, etc. Souvent, cette non-admission concerne les élèves dont au moins l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle, dont on estime alors qu’il peut faire déjeuner son 2708enfant. Ce refus d’accès concerne donc souvent des élèves dont l’un des parents au moins est au chômage, ce qui aboutit à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté. Ce problème revêt une importance accrue avec le niveau très élevé du chômage – en janvier, on comptait en métropole près de 3,5 millions demandeurs d’emploi de catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité.
Souvent, les municipalités qui n’accueillent pas les enfants de chômeurs invoquent une prétendue liberté d’action des personnes au chômage. Pourtant, la recherche d’un emploi nécessite un investissement de temps et les chômeurs ont une obligation de disponibilité dans la recherche d’un travail, qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi.
Ce problème de l’accès sélectif aux cantines avait déjà retenu sous la précédente législature l’attention du groupe socialiste, radical et citoyen, qui rassemblait alors nos deux formations si proches. Celui-ci avait déposé le 7 février 2012, à l’initiative de Michèle Delaunay, que je salue tout particulièrement, une proposition de loi instaurant le droit à la restauration scolaire. Ce texte avait été signé notamment par plusieurs ministres de l’actuel Gouvernement, dont vous-même, madame la ministre, qui n’avez pas changé de position, ce dont je vous remercie très vivement.
Certes, la restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire, mais facultative, des communes. Notre proposition de loi maintient cette règle, sans la modifier. Elle n’impose aucunement la création de cantines là où il n’en existe pas, compte tenu des difficultés de certaines petites communes, souvent rurales, sachant en outre qu’il existe des possibilités de mutualisation.
En revanche, quand une municipalité a décidé la création d’une cantine, il s’agit alors d’un service public annexe au service public d’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle et qui implique notamment l’égalité des usagers devant le service public.
De même, Mme la rapporteure et Mme la ministre l’ont rappelé, la jurisprudence administrative est constante. Ainsi, le 16 novembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a jugé que « l’accès des élèves à la cantine scolaire […] ne peut être subordonné à la production par les parents d’attestations de travail. L’exigence de tels documents instaure une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non. […] Elle porte ainsi atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public ».
Le 23 octobre 2009, le Conseil d’État, saisi par la FCPE du Rhône, a censuré la délibération du conseil municipal d’Oullins, qui avait modifié le règlement de la restauration scolaire – seuls les enfants dont les deux parents travaillaient auraient pu déjeuner à la cantine tous les jours, les autres n’étant accueillis qu’une fois par semaine. Pour le Conseil d’État, « cette délibération interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause ».
Face à cette jurisprudence constante, certaines municipalités invoquent la capacité d’accueil de leurs cantines, ce qui peut se comprendre. Cet argument est à examiner. Il serait concevable que l’État majore dans ce but précis la dotation des communes qui se trouvent dans cette situation. Mais il est possible d’accueillir un certain nombre d’élèves supplémentaires, sans avoir nécessairement à engager de dépenses significatives. Selon la FCPE et plusieurs cabinets de conseil en restauration scolaire, il n’y aurait guère de problème d’accueil qui n’ait une solution – le plus souvent des aménagements, et non des équipements nouveaux. Diverses solutions pratiques existent en effet, comme l’organisation de deux services au lieu d’un seul, la mise en place d’un self permettant une meilleure rotation des tables, ou l’adaptation du mobilier pour gagner de l’espace, sans oublier bien sûr les possibilités de mutualisation avec d’autres structures ou d’autres communes, qu’a rappelées Mme la ministre.
Malgré cela et en dépit d’une jurisprudence constante du juge administratif, des atteintes au principe d’égalité des usagers de la restauration scolaire sont périodiquement constatées dans plusieurs communes. Il importe donc que le législateur intervienne pour inscrire dans la loi les principes posés clairement par le juge, de façon à en assurer le caractère obligatoire. De la sorte, des familles, souvent démunies, n’auront plus à former de recours pour faire valoir leurs droits.
Dans son rapport de 2013, le défenseur des droits, Dominique Baudis écrivait : « Le défenseur des droits partage l’intention des propositions de loi déposées au Parlement en 2012 relatives à l’accès des enfants à la cantine [il s’agissait de la proposition de loi de Michèle Delaunay.] Et de poursuivre : « Il recommande que le service public de la restauration scolaire, dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. »
Cette proposition de loi vise à compléter le code de l’éducation par un article établissant le principe d’un droit d’accès à la restauration scolaire afin que les élèves, sans distinction arbitraire, puissent bénéficier de ce service lorsqu’il existe.
Cet accès ne peut être conditionné par « la situation de leur famille », notion générique regroupant divers éléments, dont l’âge de l’enfant, l’exercice ou non d’une activité professionnelle par ses parents, leur disponibilité ou leur lieu de résidence.
En particulier, on ne peut admettre une distinction fondée sur la situation de demandeurs d’emploi des parents, qui séparerait les élèves les uns des autres au moment du déjeuner, mettant à l’écart les plus défavorisés. Il n’est pas possible de laisser des enfants de chômeurs à la porte des cantines scolaires et à l’écart de leurs camarades de classe. Le rôle de l’école n’est pas d’ajouter la difficulté à la difficulté mais d’accueillir chacun et de renforcer le lien social.
Par ailleurs, aux règles rappelées par le juge administratif s’ajoute naturellement l’article L. 225-1 du code pénal, relatif au délit de discrimination. Il sanctionne toute distinction opérée entre les personnes à raison de divers facteurs : origine, sexe, âge, état de santé, handicap, apparence physique, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée.
Cette proposition de loi n’aborde pas la question de la tarification des cantines scolaires et n’établit donc pas de règle nouvelle à cet égard. Un grand nombre de communes appliquent déjà des tarifs dégressifs fondés sur le quotient familial.
Il serait souhaitable que davantage de municipalités encore décident d’appliquer ce système. Cette mesure de justice irait dans le sens de la loi d’orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, dont l’article 47 dispose que « les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau de revenu des usagers. »
Par ailleurs, il conviendrait d’envisager la gratuité de la cantine scolaire pour les enfants des familles très défavorisées, vivant sous le seuil de pauvreté.
Cette mesure serait cohérente avec notre histoire. En 1871, la Commune de Paris propose, parmi ses réformes, la gratuité de la cantine scolaire. En 1880, le Conseil municipal de Paris vote la création de cantines dans chaque arrondissement pour nourrir, aux frais de la Ville, les élèves des familles pauvres et en 1936, Cécile Brunschvicg s’attache à multiplier les cantines.
Aujourd’hui, notre pays compte 8 600 000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 2 700 000 enfants, c’est-à-dire un enfant sur cinq. L’UNICEF constate que la France, comme d’autres pays d’ailleurs, du fait de la crise, a vu augmenter son nombre d’enfants pauvres – ils sont aujourd’hui 440 000 de plus qu’en 2012, c’est-à-dire il y a quatre ans seulement.
Pour ces enfants très démunis, le seul vrai repas de la journée est souvent celui pris à la cantine scolaire. Personne ne peut rester indifférent devant une telle injustice, qui atteint les plus fragiles et les plus faibles.
Agir pour l’enfance pauvre, venir en aide aux plus vulnérables est un impératif éthique pour notre société car la République, c’est d’abord la solidarité et la fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, j’interviens à la place de ma collègue Brigitte Allain, retenue par des auditions dans le cadre de la mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, sujet lié à celui qui nous occupe aujourd’hui.
Pour le groupe écologiste, cette proposition de loi est une avancée importante et une nécessité face au refus de certaines communes d’accueillir tous les enfants à la cantine.
Pourquoi soutiendrons-nous cette proposition de loi ? En premier lieu, au nom du principe fondamental de l’égal accès de tous aux services publics et donc au nom de l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Le combat pour l’égalité des droits est un engagement quotidien.
L’école doit, plus que jamais, incarner l’inclusion, l’égalité des chances, l’apprentissage de la solidarité, du vivre-ensemble et du respect de l’autre. Peut-on prendre le risque de priver un enfant de nourriture ? Que peut-on lui enseigner si ce besoin naturel de base n’est pas assouvi ? Comment un enfant peut-il ne pas ressentir l’injustice d’un tel rejet par une institution de la République ?
Nous soutiendrons aussi cette proposition de loi au nom du respect de la convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies en 1989 et qui consacre le principe de non-discrimination.
Oui, nous devons refuser toutes les discriminations, toutes les exclusions, qui sont des violences morales, subies avec plus d’acuité encore par les personnes les plus fragiles, comme les enfants.
Malheureusement, dans le monde aujourd’hui, 870 millions d’êtres humains souffrent de malnutrition. Pas moins de 79 millions d’Européens vivent en dessous du seuil de pauvreté et 16 millions dépendent de l’aide alimentaire.
Nous soutiendrons aussi cette proposition de loi car l’accès de tous les enfants à la restauration collective dès le plus jeune âge est un enjeu de santé public et d’égalité sociale. Le lien entre la qualité de l’alimentation à domicile et la catégorie socioprofessionnelle des parents est réel.
Les enfants issus des familles aux revenus modestes sont plus nombreux à souffrir de troubles de l’alimentation, comme l’obésité – 20 % d’entre eux sont touchés contre seulement 12% pour les enfants nés de parents cadres ou de professions intermédiaires, d’après les chiffres de l’Institut national de veille sanitaire.
Accompagnés par des politiques publiques, comme le programme national nutrition santé – PNS – et le programme national pour l’alimentation – PNA –, et dotés d’une forte volonté de progresser, les élus, directeurs et directrices d’école, intendants et parents d’élèves font évoluer les repas vers des assiettes plus équilibrées composées de produits de proximité et biologiques.
L’objectif d’introduire 20 % de produits biologiques dans la restauration collective, prévu par le Grenelle de l’environnement, n’est malheureusement pas encore atteint mais nous avançons, car les effets bénéfiques de ces produits sur la santé ne sont plus à prouver.
Ma collègue Brigitte Allain, qui travaille de longue date sur les enjeux liés à l’alimentation, a été récemment nommée rapporteure de la mission d’information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires. À travers les nombreuses auditions qu’elle mène, elle a pu constater que les cantines peuvent devenir des lieux hautement éducatifs et porteurs d’enjeux forts sur l’éducation aux besoins nutritionnels, à la diversité, au goût mais aussi au civisme – apprendre à respecter son voisin de table, trier les déchets, ou encore ne pas jeter la nourriture pour ne citer que ces quelques exemples. N’oublions pas que 40 % de notre nourriture est jetée, taux qui atteint parfois 50 % dans la restauration collective.
Manger, partager les repas c’est aussi accéder à une culture. D’ailleurs, ces dernières années, des efforts importants ont été faits pour réintroduire l’art de la cuisine, des produits bio et de proximité dans la restauration hors domicile, notamment avec la reprise en gestion directe des cuisines.
Enfin, nous soutiendrons cette proposition de loi car, pour nous, dans un contexte de creusement des inégalités, la plus mauvaise des réponses est l’exclusion qui marque la défaillance des politiques.
Les quelques élus des collectivités locales qui refusent l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire invoquent des raisons de bonne gestion budgétaire mais, plus grave, certains utilisent des critères de sélection.
Les familles dont l’un des parents est chômeur, selon eux, pourraient garder leurs enfants à domicile. Or, élever un enfant doit être conciliable avec l’accès à l’emploi, avec la formation, avec la participation à la vie citoyenne. C’est aussi une question d’égalité entre les hommes et les femmes car c’est encore, le plus souvent, la mère qui est concernée. Les enfants qui appartiennent aux milieux les plus fragilisés doivent avoir accès aux mêmes activités que leurs camarades plus chanceux.
De même, les enfants souffrant de troubles de la santé ou d’un handicap physique, mental ou psychique, qu’ils soient ou non soumis à l’observance d’un régime alimentaire, doivent pouvoir rester à la cantine avec leurs camarades.
L’école et le milieu périscolaire doivent être les lieux de l’inclusion, de l’égalité des chances, de l’apprentissage de la solidarité, du respect de l’autre dans ses différences, qu’elles soient physiques, culturelles, cultuelles ou d’origine.
De surcroît, ne pas permettre aux élèves handicapés de rester avec leurs camarades lors de la pause méridienne risquerait d’être un facteur favorisant leur déscolarisation.
L’un de nos amendements, d’ailleurs, vise à préciser ce point, pour qu’il ne soit plus permis d’exclure de la restauration scolaire, lorsque ce service existe bien entendu, les enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles alimentaires. Le Conseil d’État ainsi que le défenseur des droits, à deux reprises, ont insisté sur cet impératif.
Proposée par le groupe RRDP, cette proposition de loi, qui donne la possibilité à chaque parent d’inscrire son enfant à une cantine, quelle que soit la situation des parents et de cet enfant, recueillera bien sûr le soutien des écologistes, même si en arriver à devoir prendre une loi pour rappeler le principe constitutionnel de « l’égal accès des usagers aux services publics » nous interroge sur la société dans laquelle nous vivons. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous nous proposez, chers collègues du groupe RRDP, de modifier le premier article du code de l’éducation portant sur l’obligation scolaire, article qui précise que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, Français et étrangers, entre six et seize ans ». Votre proposition de loi touche à un article de loi fondamental pour l’avenir de nos enfants et les valeurs de notre République. Elle porte un objectif que nous pouvons tous et toutes ici partager, la lutte contre les discriminations dans l’accès à la restauration scolaire. Elle reste cependant au milieu du gué. Votre proposition rappelle une anomalie quelque peu oubliée : l’État, puis par délégation, les régions et les départements, ont la responsabilité d’assurer la cantine dans les collèges et les lycées mais l’État a laissé aux communes le choix de nourrir ou non les écoliers le midi !
Les communes ont largement assumé cette responsabilité. Ce débat nous permet donc de souligner le rôle des communes aux côtés de l’Éducation nationale dans la mise en œuvre de la mission éducative de la République.
De la construction et de l’entretien des écoles aux centres de loisirs et centres de vacances, du périscolaire à la cantine, avec les personnels concernés, les élus locaux ont été et sont des partenaires essentiels, qui se sont très majoritairement engagés pour assurer l’éducation et le bien-être de tous les enfants de notre République.
Permettez-moi également de noter que la question de la restauration scolaire, et son évolution au fil du temps, est un révélateur de l’évolution de nos sociétés. Six millions de rationnaires dans le premier et second degrés, deux fois plus qu’en 1970, un succès qui n’est pas sans rapport avec l’évolution de la famille et le développement du salariat féminin, mais aussi, avec l’amélioration des prestations et le choix de nombreuses municipalités d’appliquer des tarifs dégressifs.
L’accès à ce service est pour beaucoup d’enfants un moment important, moment de convivialité, de plaisir, moment éducatif mais pour certains aussi l’occasion du seul vrai repas équilibré de la journée. Chacun a en mémoire ce chiffre, 18 % des enfants, presque un sur cinq, vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays !
Aussi, légiférer afin qu’aucune mesure discriminatoire prise par une municipalité ne puisse empêcher l’accès à ce service est justice et nous nous félicitons que votre texte y contribue. Comment, en effet, accepter que des enfants soient mis de côté, exclus, en raison du chômage de leurs parents ou de l’inactivité de l’un ou l’autre ? C’est une atteinte insupportable au droit des enfants mais également au droit d’accès des femmes au travail – on sait que la contrainte d’allers-retours du domicile à l’école pénalise la recherche d’emploi ou l’accès à une formation. Et on sait que le taux d’activité des femmes est plus faible dans les quartiers les plus populaires. On mesure ici la double peine qu’elles subissent.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Tout à fait.

Mme Marie-George Buffet : D’où le bien-fondé de cette proposition de loi.
Toutefois, une fois cette loi adoptée, le droit à la restauration scolaire en primaire ne sera toujours pas inscrit dans les lois de la République. Vous assumez le choix de ne pas proposer qu’obligation soit faite aux communes ou aux intercommunalités de disposer en primaire d’une cantine scolaire. En n’instaurant pas cette obligation, vous n’engagez pas la responsabilité de l’État dans l’effectivité d’un droit à la restauration scolaire pour tous les élèves de primaire.
Nous allons certes aujourd’hui, en adoptant cette proposition de loi, agir utilement et efficacement contre des discriminations inacceptables mais sans pour autant assurer sur le sujet qui nous occupe l’égalité de traitement de tous les enfants de notre République. Bien sûr, créer un droit signifierait engagement de l’État et engagement de dépenses publiques supplémentaires, ce qui irait à l’encontre du dogme actuel de réduction des dépenses publiques. Pourtant, une telle dépense serait un investissement humain utile.
Il est d’ailleurs assez paradoxal que l’article 2 du texte propose d’augmenter la dotation globale de fonctionnement aux communes mettant fin à leurs pratiques discriminatoires, alors que votre majorité a décidé de diminuer de plus de trois milliards cette dotation, ce qui pénalisera y compris donc les communes vertueuses en matière d’accès à la restauration scolaire !
Chers collègues, en ces temps de crise de notre démocratie, nous devons être attentifs à la clarté de la loi et veiller à ce que chaque droit créé soit assorti de garanties concernant les moyens de son effectivité ; à défaut, la parole politique est inaudible.
Je prends donc votre proposition de loi comme un acte positif contre les exclusions dont sont victimes certains enfants et comme un appel à un retour au financement de politiques publiques ambitieuses et innovantes visant à répondre aux besoins essentiels, dont celui d’être bien nourri. La dépense publique est aussi un investissement. Il arrive que l’endettement consenti pour chercher, inventer, produire et répondre aux défis d’un développement durable et du progrès social soit un placement d’avenir.
Les collectivités locales sont à l’origine de 70 % des investissements engagés, qui peuvent concerner une cuisine centrale, la peinture d’un réfectoire ou encore le renouvellement de son mobilier. En répondant aux besoins des populations, les collectivités sont une source de développement économique. Aussi, j’espère que le groupe de travail créé après la rencontre entre le Premier ministre et l’Association 2711des maires de France permettra de revenir sur la baisse des niveaux de la dotation globale de fonctionnement et d’accroître l’aide apportée aux maires bâtisseurs et aux acteurs de l’égalité territoriale.
Votre proposition de loi sur l’accès à la cantine conduit également à poser la question du coût de la restauration scolaire et de la possibilité pour une famille d’y inscrire ou non ses enfants. Certes, le code de l’éducation précise que le prix du repas à la cantine ne peut être supérieur à son coût réel. Cependant, des communes ne seront-elles pas amenées, faute de moyens, à augmenter les tarifs ? Des familles à faibles ressources pourraient ainsi être exclues de fait, sans que votre loi soit opérante. Ne faut-il pas envisager quelle mesure incitative pourrait être prise pour que se généralisent les quotients familiaux ?
En effet, nous ne pouvons – ce sera ma dernière remarque – accepter les inégalités territoriales et sociales au sein même du parcours scolaire, comme je peux encore le constater dans mon département, où la communauté éducative reste mobilisée pour exiger un nouveau plan de rattrapage en moyens pédagogiques et en enseignants.
Les objectifs de la loi de refondation de l’école visant à ce qu’il y ait plus de maîtres que de classes et à développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle se réalisent lentement. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, vingt-six classes accueillent des enfants de moins de trois ans sur 425 écoles maternelles, et trente-huit écoles primaires bénéficient du dispositif « Plus de maîtres que de classes » sur 440 établissements. Malgré l’augmentation du budget de l’éducation nationale, après des années de disette sous l’ancienne majorité, les moyens sont encore insuffisants et la question de l’égalité républicaine reste posée.
Nous voterons cette proposition de loi qui s’attaque clairement à une discrimination contraire aux droits des enfants, mais les députés du Front de gauche émettent ce vote positif comme un appel à une nouvelle mobilisation de la République pour l’éducation de ses enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je tiens avant toute chose à excuser M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui représente le président Bartolone à la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine.
La proposition de loi qui nous est présentée lève le voile sur les pratiques scandaleuses qui ont cours dans certaines communes françaises et propose, pour y mettre fin, d’inscrire dans la loi le principe du droit d’accès à la restauration scolaire dès lors que ce service public facultatif est mis en œuvre dans la commune, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle répond en cela à la demande de certaines associations de parents d’élèves, lasses de constater l’attitude de municipalités qui établissent des critères discriminants pour procéder à des sélections illicites, à l’image de celles qui refusent l’accès à la restauration scolaire aux élèves dont au moins l’un des parents est au chômage. Elle fait également suite au rapport de Dominique Baudis qui, en 2013, alors qu’il était défenseur des droits, recommandait que le service public de la restauration scolaire « soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ».
La liste des textes nationaux et internationaux prohibant ce genre de discriminations étant longue, j’appellerai simplement votre attention sur un point qui me tient particulièrement à cœur et pour lequel j’avais, avec le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant, le COFRADE, demandé la création d’une mission interministérielle : je veux parler de la situation misérable dans laquelle se trouve un nombre toujours plus important d’enfants en France.
Comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, un enfant sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Cela représente 440 000 enfants de plus qu’en 2008, date à laquelle s’est déclenchée la crise économique dont les effets se font encore ressentir aujourd’hui.
Pour ces enfants, le repas servi à la cantine est souvent le seul repas équilibré de la journée. Dans ma circonscription, j’ai eu connaissance de plusieurs cas dramatiques de ce genre, qui nous rappellent à quel point notre pays va mal. Réaliser des économies sur le dos des plus précaires, comme le font certaines municipalités, n’est pas seulement illégal : c’est une double peine, et c’est ce qui a motivé la rédaction de cette proposition de loi.
À notre époque, il n’est pas rare que des familles dans nos quartiers, dans notre rue, à proximité de chez nous, fassent le choix de ne plus partager qu’un seul repas par jour, car elles n’ont plus les moyens de se nourrir correctement. C’est une réalité trop souvent ignorée des proches, des enseignants, des travailleurs sociaux, des élus, et terriblement banalisée dans la société d’aujourd’hui. Il nous appartient de la prendre en compte quand ce sont les enfants qui en sont les premières victimes.
Ainsi, lorsqu’une famille sollicite le centre communal d’action sociale, le CCAS, pour une aide alimentaire d’urgence, et que le maire, qui préside le CCAS, demande à ses services d’examiner le dossier de plus près, il n’est pas rare que la famille en question ait à la même époque désinscrit son ou ses enfants de la restauration scolaire, et ce discrètement, par honte de devoir interrompre la fréquentation de la cantine par ses enfants dans le seul but de faire des économies. Dès lors, il arrive que le président du CCAS débloque une aide alimentaire d’urgence, qu’il accompagne par ailleurs d’une prise en charge gratuite pendant un, deux ou trois mois de la restauration scolaire pour les enfants de cette famille, même si celle-ci n’en a pas fait la demande. Est-ce de la bienveillance ? Est-ce de la gestion de proximité ? C’est en tout état de cause une mesure de protection sociale, et l’on voit bien là que ce service public facultatif n’a pas pour seule mission de proposer des repas ; au-delà, il vise à fournir régulièrement des repas équilibrés. Le service de restauration scolaire a donc une véritable fonction sociale.
Très souvent, la participation demandée aux parents est nettement moins élevée que le coût réel de fabrication des repas. Là encore, il est manifeste qu’il y a dans l’action publique une volonté d’accompagnement social. Par conséquent, le fait même de refuser un service public destiné à des enfants sous prétexte que l’un des parents serait au chômage est une aberration.
Sur un tel sujet, les questions éthiques sont évidentes, mais elles ne sauraient occulter un autre aspect du débat, plus pragmatique et qui n’en reste pas moins primordial : les difficultés financières auxquelles font actuellement face un grand nombre de communes. En effet, les municipalités ayant fait le choix de la compétence de restauration scolaire doivent aujourd’hui déployer des moyens financiers importants pour faire face à la demande, qu’il s’agisse de 2712mettre en place un double service ou d’agrandir et de rénover des locaux anciens. Il faut louer les efforts des communes qui choisissent de mettre en œuvre ce service public facultatif, en trouvant parfois des solutions qui rivalisent d’ingéniosité : ainsi, dans le bk12e ekarrondissement de Paris, on transforme les préaux et autres espaces vacants en cantines éphémères.
Cela m’amène à appeler votre attention, madame la ministre, sur la nécessité de conserver aux communes des moyens qu’elles peuvent consacrer à leurs actions de proximité. À l’heure où l’on parle de plus en plus d’une dotation globale de fonctionnement territorialisée, l’inquiétude est grande. Si les communes étaient privées de tout ou partie de ces moyens, comment feraient-elles pour faire vivre des politiques publiques adaptées aux difficultés locales, car c’est bien de cela dont il s’agit ?

M. Gérard Charasse : Très bien !

M. Hervé Féron : Lorsqu’un maire choisit de mettre en œuvre un service public facultatif, c’est parce qu’il adapte le service public aux difficultés locales. Cela relève aussi du principe de libre administration des collectivités territoriales. Décider d’une baisse excessive, voire de la suppression de la dotation globale de fonctionnement pour les communes, réduirait peu à peu les maires à l’état de notaires chargés de la gestion des domaines relevant de compétences obligatoires et encadrés par des budgets si contraints qu’ils n’auraient plus de marge pour mener des politiques publiques de proximité, adaptées, innovantes, imaginatives et volontaristes.

M. Gérard Charasse : et Mme Marie-George Buffet. Tout à fait.

M. Hervé Féron : Je sais, madame la ministre, combien vous êtes attentive à tous ces aspects ; c’est pourquoi je me permets de vous soumettre ces remarques à l’occasion de ce débat.
Dans sa version initiale, la proposition de loi précisait que le droit à la restauration concernait « le midi pour les jours scolaires », ce qui englobait le mercredi, alors même que toutes les collectivités territoriales n’ont pas créé de service ce jour-là. Lorsque la matinée du mercredi est consacrée à l’école, il arrive souvent que les communes n’aient pas prévu de restauration scolaire à midi. Les enfants qui, avant la réforme des rythmes scolaires, rentraient chez eux ce jour-là, continuent généralement de le faire. Ceux qui fréquentaient le centre de loisirs local peuvent, après la matinée d’école, rejoindre dans la plupart des cas ce centre sans hébergement et bénéficier de son service de restauration. Ce dispositif fonctionne plutôt bien et sans susciter de difficultés majeures.
C’est le cas par exemple de la petite ville de Tomblaine, dont je suis le maire. Si la proposition de loi imposait l’organisation d’une restauration scolaire le mercredi, le coût supplémentaire pour la commune pourrait être évalué à 180 000 euros par an. Certains trouveront que c’est peu, mais cela remettrait en question tout un équilibre budgétaire trouvé difficilement à la suite de la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement a donc proposé un amendement visant à supprimer la disposition concernée, ce qui a permis de résoudre le problème.
Le groupe écologiste a présenté un amendement au titre de l’article 88 du règlement, qui a recueilli l’avis favorable de la commission. Il vise à permettre aux enfants en situation de handicap ou souffrant de troubles de santé – diabète, allergie ou intolérance alimentaire – de bénéficier de la restauration scolaire. Nous avons donné un avis favorable en commission, car cette disposition nous semble également très importante.
Toutefois, je souhaiterais à nouveau appeler votre attention sur un dysfonctionnement, madame la ministre. Un arrêt du Conseil d’État de 2011 explique clairement que l’accompagnement des enfants porteurs de handicap par des auxiliaires de vie scolaire, des AVS, doit être pris en charge par l’État au titre du temps périscolaire. Cet arrêt du Conseil d’État ayant été prononcé avant la réforme des rythmes scolaires, le Gouvernement en fait la lecture suivante : le Conseil d’État évoquait la pause méridienne pendant laquelle a lieu la restauration scolaire. Il faut pourtant savoir que cela ne fonctionne pas. Interrogé, le ministère de l’éducation nationale répond qu’il appartient aux parents d’enfants porteurs de handicap de solliciter la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, afin qu’elle prenne en charge l’AVS qui accompagnera l’enfant pendant la pause méridienne. Or, il arrive trop souvent que la MDPH n’accepte pas cette prise en charge ; les parents comme les communes ne trouvent alors aucune réponse acceptable. J’aimerais que le Gouvernement se penche sur cette question avant la deuxième lecture du présent texte.
Madame la ministre, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera cette proposition de loi parce qu’elle est de bon sens, solidaire et humaniste. Elle n’entend pas ériger ce service public en compétence obligatoire mais vise à créer un droit à l’inscription à la cantine des écoles primaires pour tous les enfants scolarisés, lorsque le service existe. Il ne pourra donc être établi aucune discrimination selon la situation de la famille de l’enfant. C’est conforme au principe de continuité de l’école de la République et à l’approche républicaine du service public, puisque tous les enfants scolarisés sont à égalité de droits.
Enfin, s’agissant des discriminations dans les services publics, j’ajoute qu’il est probable que l’examen, dans les mois à venir, du projet de loi relatif à la déontologie nous donne l’occasion d’approfondir ce travail dans cette même optique afin de garantir une forme d’égalité réelle des droits sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi, présentée par le groupe RRDP, affiche le souci d’un accès de tous les enfants aux cantines scolaires. Elle est présentée comme une clarification de la jurisprudence sur les refus d’inscription de certaines communes dans les cantines qu’elles gèrent.
Ces dernières années et très récemment, quelques exemples médiatiques ont mis en avant les difficultés rencontrées par certaines municipalités en manque de places, mais aussi les réponses en effet contestables apportées par d’autres.
Revenons quelques instants sur les débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous avons pris pour point de départ les situations d’exclusion ou de refus d’inscription à caractère discriminant que, de toute façon, personne ne songe à défendre ou à excuser. Or, dans la très grande majorité des écoles, l’accès à la restauration est réglé de façon responsable et respectueuse des situations des enfants et des familles.
Un collègue de notre groupe expliquait en commission qu’il avait décidé, dans les cantines de sa municipalité où il manquait de places, de privilégier justement les enfants dont un ou les parents étaient au chômage, ainsi que les enfants de familles en situation de précarité.
Il aurait été utile de mesurer le problème auquel on envisage d’apporter des solutions en identifiant les abus et les possibilités d’y mettre fin.
Nous avons également entendu que la cantine scolaire était pour les enfants un idéal absolu en termes de qualité de l’alimentation, d’apprentissage du goût, de variété des aliments, d’hygiène, voire qu’elle était un élément essentiel de leur socialisation. N’exagérons rien et rendons justice aux familles !
Admettons que les familles, dans leur très grande majorité, sont tout à fait aptes à apporter à leurs enfants une alimentation équilibrée et adaptée : on ne sert pas que des repas de chips à la maison ! Ce n’est pas nier pour autant que pour certains enfants, le repas à l’école est le seul repas équilibré de la journée. Mais nous sommes là dans le champ de l’action sociale, champ que n’investit pas cette proposition de loi.
Disant cela, je vais être un peu provocatrice, mais si l’école devait assurer tout ce qui peut apparaître comme nécessaire ou bienveillant pour l’enfant, pourquoi ne garantirait-elle pas aussi la qualité du sommeil, dont on sait qu’elle est quelquefois mise à mal ? Mais je m’égare…
J’en viens à la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe RRDP, visant à créer un nouveau droit, qui appelle de notre part plusieurs observations.
L’article bk1erek dispose que « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation ou de leur famille ». Cela pourrait se lire comme la possibilité de discrimination d’une autre nature que la situation de la famille. L’amendement proposé par notre collègue Barbara Pompili atténue cet effet, mais je ne suis pas sûre qu’il l’élimine.
Créer un droit à la restauration scolaire change la nature de ce service annexe à caractère facultatif, même si la restauration scolaire est aujourd’hui considérée comme une nécessaire adaptation aux évolutions de nos modes de vie. Il n’existe pas de service public de la restauration scolaire et nous savons pourquoi, comme nous savons pourquoi il n’existe pas de service public d’accueil du jeune enfant.
Créer un droit à la restauration scolaire suppose que le nombre de places à la cantine soit en rapport avec la demande, ce qui est souvent le cas mais, vous en conviendrez, pas partout. Il existe donc toujours dans le règlement de la restauration scolaire des critères d’accès. Mais tout critère de priorité, quel qu’il soit, ne pourrait-il pas être jugé discriminant ou injuste ? Et en l’absence de critères de priorité, la règle sera forcément, en cas de manque de places, l’ordre d’arrivée des enfants. Est-ce préférable ?
Si on suit votre logique, force est de constater que vous vous arrêtez au milieu du gué : vous affichez l’inscription à la cantine scolaire comme un nouveau droit, mais vous ne rendez pas obligatoire la création de ce service dans les écoles. Dans les établissements ne disposant pas de cantine, l’accès à la restauration scolaire sera donc un droit vain pour les enfants concernés !
En dépit de toutes vos bonnes intentions, ce texte pourrait avoir des conséquences néfastes. Quel choix fera l’élu qui se retrouvera devant un problème sans solution ?

M. Patrick Hetzel : Très juste !

Mme Dominique Nachury : Quant aux communes qui n’ont pas organisé de restauration scolaire, ne seront-elles pas tentées de ne surtout pas le faire en raison des nouvelles contraintes qui pèseraient sur elles de ce fait ?

M. Patrick Hetzel : Évidemment !

Mme Dominique Nachury : Ce droit induit des charges, l’auteur de la proposition de loi en a d’ailleurs bien conscience puisqu’il prévoit que « les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence ».
On met à la charge des communes des obligations qui ne sont pas indolores. Notre rapporteur parlait de rajouter deux ou trois chaises : pas sûr que cela soit suffisant !

M. Patrick Hetzel : Sans parler des conditions de sécurité !

Mme Dominique Nachury : Dans de nombreux cas, cela exigera des travaux d’agrandissement ou d’adaptation, pour transformer un espace en self par exemple. Pourra s’ensuivre une augmentation du coût des repas et des charges de personnel, notamment dans le cas de prise en charge particulière pour les enfants handicapés ayant besoin d’être accompagnés et pour les enfants devant suivre un régime alimentaire spécifique. Et pourra même s’ensuivre, dans le cas d’une restauration scolaire intercommunale, une augmentation des frais de transport.
Nous parler de compensation alors que les dotations aux collectivités ont été drastiquement diminuées est un miroir aux alouettes, comme l’a été la compensation promise pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires...

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

Mme Dominique Nachury : Cette proposition de loi, pour nous, n’est qu’un texte d’affichage qui ne prend nullement en compte les réalités concrètes rencontrées par les municipalités, et nous n’avons aucun éclaircissement sur les modalités pratiques de son application. C’est pourquoi nous ne pourrons la soutenir dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objectif poursuivi par cette proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire est au cœur de la vocation de l’école républicaine : inclure, intégrer, fédérer et naturellement garantir la réussite des élèves dans leur parcours scolaire et éducatif.
En effet, l’accès à la restauration scolaire occupe une place déterminante dans la vie scolaire de nos enfants. La cantine joue un rôle essentiel en contribuant à l’équilibre nutritionnel des enfants. Elle a de ce fait un impact décisif non seulement sur leur santé mais également sur leurs capacités d’apprentissage, de concentration et d’attention.
Dans le contexte de crise que notre pays connaît depuis plusieurs années, et plus particulièrement face à la hausse massive du chômage, de plus en plus de familles sont plongées quotidiennement dans la précarité et la détresse. Aujourd’hui, en France, ce sont 2,7 millions d’enfants, soit un enfant sur cinq, qui vivent sous le seuil de pauvreté. Confrontés à la faim et souffrant de graves carences nutritionnelles, nombreux sont ceux dont les chances d’accomplir une scolarité normale et épanouissante sont menacées.
C’est pourquoi le repas quotidien servi à l’école, qui est parfois le seul repas complet et équilibré de la journée, ne peut pas, ne doit pas être négligé.
Refuser l’accès à la restauration scolaire, ce serait fermer les yeux sur le fait que, depuis la crise, 440 000 enfants ont basculé dans la pauvreté. Ces « enfants de la crise » sont les premiers exposés à la précarité, à l’échec scolaire, et plus 2714tard au chômage. Ce serait ignorer que ce sont les plus modestes, déjà trop souvent délaissés par notre école, qui souffrent le plus des atteintes au droit d’accès à la restauration scolaire.
Certaines municipalités, pour diverses raisons, continuent d’en refuser l’accès à des enfants, bien que ce refus soit illégal. Dans la plupart des cas, les communes, confrontées à une situation financière très dégradée – vous le savez, madame la ministre, pour l’avoir souvent entendu lors des journées parlementaires – et souhaitant réaliser des économies, n’ont pas pleinement adapté leurs services à l’accroissement du nombre d’élèves dont les parents demandent l’inscription à la cantine.
Lorsqu’elles n’ont pas agrandi ou rénové leurs locaux, comme il aurait été nécessaire, ou lorsqu’elles n’ont pas mis en place un double service, il leur est difficile de faire face à l’afflux des demandes d’inscription.
Plus grave, certaines communes, heureusement peu nombreuses mais dont il a été question dans l’actualité récente, ont instrumentalisé, il n’est pas d’autre mot, la restauration scolaire, stigmatisant au passage certains de nos concitoyens, instituant des discriminations contraires au droit, que celles-ci soient liées à la situation professionnelle des parents, à l’âge des enfants ou encore à leur lieu de résidence. Ces choix politiques ont été systématiquement censurés par le juge administratif, qui veille au respect du principe d’égalité des usagers de la restauration scolaire.
Malgré cette jurisprudence constante, des atteintes à ce principe d’égalité sont encore à déplorer. On pourrait d’ailleurs se demander pourquoi il nous faut débattre d’une telle proposition de loi alors qu’il s’agit simplement d’appliquer le droit.
Le groupe UDI considère qu’il est nécessaire d’affirmer dans la loi que la restauration scolaire est un service public local. Dès lors, même s’il est facultatif, ce service public doit respecter ces grands principes que sont l’égalité d’accès, la continuité et la neutralité.
Il s’agit d’une recommandation du défenseur des droits, qui a récemment appelé à une clarification juridique de la situation afin « que le service public de la restauration scolaire, dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ».
Les refus opposés soulèvent, selon nous, plusieurs problèmes graves. Tout d’abord au titre du principe d’égal accès au service public, auquel nous sommes tous fortement attachés, mais aussi du principe de non-discrimination à l’égard des enfants, et même de manière plus large, au titre des droits de l’enfant et de la défense de son intérêt supérieur.
Les enjeux à l’égard des parents, et plus particulièrement des femmes, sont également cruciaux, comme l’a excellemment démontré Mme Buffet, car l’impossibilité d’inscrire un enfant à la cantine peut avoir une incidence directe sur l’accès ou le retour à l’emploi.
Certaines communes, pour justifier leur refus d’accueillir des enfants à la cantine scolaire, arguent du fait que lorsque l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle, il peut prendre en charge le repas de midi de son ou de ses enfants. Un tel raisonnement conduit à infliger une double peine aux personnes touchées par le chômage et dont la recherche d’emploi est entravée par le refus de l’établissement scolaire d’accueillir leur enfant à la cantine le midi. Nul n’ignore, en effet, que la recherche d’un emploi nécessite un investissement de temps et que les personnes en situation de chômage ont une obligation de disponibilité.
De même, lorsqu’un parent qui n’exerçait pas d’activité professionnelle souhaite retrouver un emploi et y parvient, il lui est souvent impossible de disposer du temps nécessaire pour faire déjeuner son enfant à midi, sans pour autant que l’établissement scolaire puisse accueillir immédiatement son enfant.
L’éloignement géographique entre le domicile et l’école peut également rendre très compliquée la prise en charge des enfants par leurs parents pour la pause méridienne.
Mais au-delà de la difficulté créée aux parents, le refus des établissements d’accueillir certains enfants à la cantine conduit à stigmatiser ces derniers, en les mettant à l’écart de leurs camarades de classe, alors même que les cantines scolaires sont un lieu irremplaçable de socialisation. Une telle situation ne peut être tolérée car elle pénalise en premier lieu ceux qui sont les plus vulnérables, au mépris de la vocation d’inclusion de l’école républicaine.
J’ajoute qu’au-delà de cette problématique de l’accès à la restauration scolaire, nous ne pouvons faire l’économie d’une réflexion plus large sur d’autres enjeux cruciaux. Je pense notamment à l’accueil des enfants handicapés, souffrant de troubles de santé, ou encore au respect du principe de neutralité. Car l’école de la République doit accueillir sur ses bancs tous les enfants sans aucune distinction de condition sociale, de conviction ou de confession.
C’est pourquoi le groupe UDI porte un regard très bienveillant, au-delà de votre clémence, madame la ministre, sur les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, qui contribuera à consolider la place de l’école dans le projet républicain.
En revanche, il est évident que l’adoption de ce texte entraînerait des répercussions financières pour les communes en les obligeant à investir pour améliorer l’accès aux cantines scolaires.
Dans un contexte de baisse sans précédent des dotations aux collectivités locales, sur lequel nous ne cessons d’appeler l’attention du Gouvernement, et alors que l’État ne cesse d’imposer de nouvelles charges à ces dernières – je pense notamment à la réforme des rythmes scolaires – un tel effort ne sera pas soutenable pour de nombreuses communes.
En conséquence, nous ne pourrons soutenir cette proposition de loi sans un engagement très ferme du Gouvernement sur la manière dont cette charge nouvelle pourrait être compensée. Il serait en effet irresponsable de créer un droit sans prévoir les moyens, notamment budgétaires, de le rendre effectif. Si cette incertitude n’était pas levée, nous ne pourrions soutenir cette proposition de loi dont nous partageons pourtant l’objectif républicain.

Mme Dominique Nachury : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la rentrée scolaire 2012, nous avons relevé que plus de soixante-dix collectivités, dont la mairie de Bordeaux, je dois le reconnaître, refusaient l’accès aux cantines scolaires à de nombreux élèves. Elles opéraient une sélection selon divers critères alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique. L’un des critères d’admission était l’exercice par les deux parents d’une activité professionnelle. Logique en apparence, ce critère exclut de la cantine les enfants de chômeurs et de personnes sans emploi en supposant qu’elles sont en mesure de prendre en charge le déjeuner de leurs enfants. Non 2715seulement une telle décision fait peser une charge supplémentaire sur des parents qui n’ont pas toujours les moyens financiers, la possibilité ni le temps de s’occuper de leurs enfants à midi mais elle stigmatise les enfants eux-mêmes en les privant d’un accès auquel ont droit leurs camarades de classe.
Elle les prive aussi bien souvent du repas complet, varié et équilibré qu’exige la circulaire ministérielle du 25 juin 2001, pris en outre dans des conditions socialisantes de partage, d’échange mais aussi d’ordre qui font partie intégrante de l’éducation, et ce malgré plusieurs décisions du Conseil d’État et des tribunaux refusant une telle sélection et réaffirmant le principe d’égalité de traitement des usagers des services publics. Une loi est donc nécessaire. Sous la précédente législature, les députés du groupe SRC s’étaient accordés sur un texte semblable en tous points à celui que nous examinons aujourd’hui instaurant un droit à la restauration scolaire. Avant son examen, nous avions bien sûr auditionné les fédérations de parents d’élèves et surtout les maires et leurs organisations représentatives. Certaines municipalités alléguaient le manque de place ou de personnel pour satisfaire ce droit mais en fin de compte moins de quarante communes étaient confrontées à de réelles difficultés, chiffre qui peut être mis en regard de la demande formulée à l’instant par le groupe UDI.
D’ailleurs, la contrainte force parfois l’imagination si celle-ci ne s’exprime pas spontanément. Des propositions positives ont été avancées comme la mutualisation de la restauration avec les maisons de retraite, laquelle s’inscrit dans le cadre des actions intergénérationnelles, dont l’utilité est reconnue tant pour les enfants que pour les personnes âgées. Un rapport a été remis au mois de juin 2014 à la ministre chargée du droit des femmes appelant l’attention sur le fait que cette discrimination pénalise les femmes au premier chef et doit donc être refusée. Tous ces arguments concourent à ce que nous nous réunissions autour du texte examiné aujourd’hui. Il s’agit non seulement d’un droit mais de l’affirmation du principe d’égalité qui n’a jamais été aussi nécessaire dans notre pays. N’oublions pas non plus qu’il s’agit d’une obligation féconde incitant à la recherche de solutions nouvelles, techniques comme à Bordeaux, ou sociales et intergénérationnelles. Nous voterons donc des deux mains, si j’ose dire, la proposition de loi et je remercie nos collègues du groupe RRDP de l’avoir déposée sur le bureau de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme Gilda Hobert : et M. Emeric Bréhier. Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, il ressort des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que nos collègues, toutes tendances politiques confondues, semblent s’accorder sur le caractère parcellaire de la proposition de loi qui aurait dû aborder le sujet des cantines dans son ensemble. Je regrette pour ma part que le texte n’évoque ni la nutrition en termes qualitatifs ni les circuits courts permettant aux communes de limiter les coûts et aux enfants de mieux se nourrir. Je m’étonne en outre, chers collègues du groupe RRDP, que vous ne fassiez pas référence à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui fait la promotion de l’approvisionnement local en matière de restauration collective. N’oublions pas en effet que le modèle alimentaire français est un bien collectif qu’il faut transmettre aux générations futures. Pour les Français, manger est un plaisir et un moment de partage conforme à des codes culturels tels que la convivialité, la diversité alimentaire et la structuration des repas en trois plats principaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’UNESCO a inscrit le repas gastronomique des Français au patrimoine immatériel de l’humanité.
Assurer l’accès de tous à une nourriture de qualité en quantité suffisante, garantir la sécurité des aliments en favorisant la santé publique, maintenir des cultures culinaires et des liens sociaux, soutenir notre modèle agricole, nos industries agroalimentaires et nos emplois dans les territoires constituent autant d’enjeux sociaux, économiques, sanitaires et environnementaux majeurs justifiant le renforcement de l’intervention publique en matière d’alimentation.
La restauration collective, qui représente trois milliards de repas servis chaque année, 73 000 restaurants et 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires, est devenue un enjeu alimentaire national. Grâce à elle, les enfants peuvent avoir accès à une alimentation de bonne qualité. Faciliter l’accès de la restauration collective publique aux productions issues des circuits courts est l’un des objectifs du Programme national pour l’alimentation. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit par ailleurs l’introduction dans les repas de produits de saison, à faible impact environnemental ou sous sigles de qualité et d’origine. L’éducation alimentaire de la jeunesse constitue l’un des axes de la politique de l’alimentation. Votre proposition de loi visant à garantir l’accès à la restauration scolaire l’omet, chers collègues radicaux. C’est regrettable, car vous auriez pu faire vôtre, au nom de tous les enfants, la maxime d’Hippocrate : « Que ton aliment soit ta seule médecine » !

Mme Dominique Nachury : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Bréhier, dernier orateur inscrit.

M. Emeric Bréhier : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi de nos amis radicaux visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. En pratique, nous parlons là d’interdire les discriminations d’accès à la restauration scolaire fondées sur la situation familiale de l’élève. Nous soutenons bien évidemment une telle initiative. J’entends parfois des arguments, certes jamais sur nos bancs, selon lesquels certains parents choisissent de ne pas travailler pour s’occuper de leurs enfants. Dès lors, réserver des places dans les cantines aux enfants dont les parents travaillent en priorité sur ceux dont un parent, souvent la mère d’ailleurs, a fait un tel choix, serait une mesure juste et équitable.
Mais qui peut croire que les enfants vivant dans ces familles sont ceux qui aspirent le plus à fréquenter les services de restauration scolaire ? Si ne pas travailler est un choix libre et volontaire de vie de famille, par ailleurs tout à fait légitime, il comprend alors, sauf cas exceptionnel, la volonté de ne pas bénéficier des services de restauration scolaire. A contrario, les personnes et les familles visées par les mesures prises dans certaines collectivités sont bien celles qui subissent l’absence d’emploi. Nous soutenons donc la proposition de loi car nous refusons de considérer qu’une situation de précarité comme le chômage constitue un élément de confort dans l’organisation de la vie de famille, celle des enfants en particulier.

Mme Barbara Pompili : Bien sûr !

M. Emeric Bréhier : Comme les chômeurs ne travaillent pas, ils ont tout le temps nécessaire pour s’occuper de leurs enfants dans la journée ! Allons ! Qui donc peut souscrire à un tel raisonnement qui ferait presque du chômage une 2716chance ? Partir du principe qu’un chômeur a du temps libre tout au long de la journée et peut par conséquent s’occuper de ses enfants, c’est occulter les démarches nécessaires pour retrouver un emploi et bien souvent n’avoir jamais été au chômage ! Au-delà des parents et des conditions de retour à l’emploi, les premiers concernés par la proposition de loi, d’abord et avant tout, sont bien les enfants, comme l’ont dit avec force et raison nos collègues. Si les parents eux-mêmes ne sont pas en général responsables de leur situation, refuser l’accès à la restauration scolaire à certains enfants en raison de leur situation familiale revient à leur en imputer une part de responsabilité. Pis encore, cela consiste à leur infliger une double peine. Le chômage étant trop souvent synonyme de précarité, le repas pris à la cantine est parfois le seul repas équilibré à coût abordable dont bénéficient certains élèves, même si les enfants préfèrent parfois ne pas aller à la cantine, reconnaissons-le !

Mme Claudine Schmid : En effet !

M. Emeric Bréhier : Et que dire de l’aspect symbolique d’une telle exclusion qui vient renforcer un sentiment souvent difficile à vivre pour bon nombre d’écoliers ? Les stigmatiser un peu plus en leur refusant un droit dont jouissent leurs camarades d’école dont les parents ont, eux, la chance d’avoir un emploi est tout bonnement inacceptable. Dois-je rappeler également que nous éviterons ainsi à des communes, donc à des collègues maires, de se voir inlassablement condamnées par la justice administrative jusqu’au Conseil d’État, comme l’a rappelé le président Schwartzenberg et comme le rappelle fort à propos votre exposé des motifs, chers collègues radicaux ? Ainsi, en adoptant la proposition de loi, non seulement nous faisons œuvre d’égalité républicaine mais nous faisons progresser la sécurité juridique des communes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Benoît Hamon : et Mme Marie-George Buffet. Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je remercie les intervenants. Les enfants aimeraient peut-être les écouter car c’est de leurs droits dont il s’agit ! Sur l’ensemble des bancs, tout a été très bien dit. Bien sûr, il existe une opposition mais je regrette toujours que l’on commence par évoquer les dotations et les difficultés des collectivités locales pour dresser des listes d’attente sur lesquelles on inscrira d’abord ceux qui travaillent et ensuite ceux qui sont au chômage. Il faut être très attentif à ce que vit et ressent un enfant. Il ne s’agit pas d’un jugement éthique mais d’un ressenti d’enfant qui le marque pour la vie. La République doit donc cesser de chercher des raisons, objectives ou non, et retenir ce principe. C’est, me semble-t-il, ce que Roger-Gérard Schwartzenberg et son groupe ont voulu rappeler. L’enfant a un ressenti et vit certains actes de sa vie comme un droit ou un déni de droit. Dès lors, le débat est quasiment clos, même si j’admets bien sûr tous les arguments. Il faut être attentif à cela, car c’est bien des enfants dont il s’agit.
Quant aux dotations des collectivités territoriales, j’aurais préféré ne pas les diminuer, comme tout ministre. Il faut faire attention, je le dis toujours, car cette diminution ne nous est pas imposée de l’extérieur. Nous sommes malheureusement face à une gageure car ne pas diminuer les dotations implique d’augmenter les impôts, ce qui est aussi un vrai sujet. Il faut faire attention car ce sont les mêmes personnes qui paient les impôts nationaux et les impôts locaux. D’ailleurs, cela nous amènera peut-être à nous pencher ensemble sur la part de la participation à la solidarité par le biais de la fiscalité des familles et des individus au niveau de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et au niveau de l’impôt local, où il existe en effet des injustices.
J’en viens à la DGF et aux communes. Je comprends que l’on puisse avoir peur de la DGF territoriale. De fait, nous devrons veiller à laisser une marge de manœuvre aux communes. Je pense à une communauté de communes qui comprend huit communes et deux écoles, au sein de laquelle il a été très difficile de déterminer qui allait prendre en charge l’école, la cantine et les services périscolaires. Après des années – je dis bien des années – de débats, il a été décidé que les tâches – telles que la restauration, les plateaux sportifs, l’accueil – seraient réparties entre les uns et les autres. On aurait pu régler cela plus facilement si la compétence avait été attribuée à l’intercommunalité.
Il faut avoir à l’esprit que certaines intercommunalités prennent en charge des cuisines centrales et des écoles – nous ne vivons pas tous en zone urbaine dense. Il faudra donc réfléchir à cette question en ayant tous les cas de figure à l’esprit. Pour ma part, je ne clos pas le débat sur la DGF mais, au contraire, je l’ouvre. Pourquoi ? Parce que la coexistence de l’hyper-richesse et de l’hyper-pauvreté devient insupportable. On constate que, dans certaines communes, il n’y a pas de cantine, non pas parce que le maire s’y oppose mais parce qu’il n’en a pas les moyens Tout cela suscite des interrogations au regard du principe de l’égalité républicaine ; on reviendra d’ailleurs sur ces débats. J’ai entendu les arguments des uns et des autres mais, je le répète, c’est le début et non la fin du chantier.
Je vous remercie, les uns et les autres, de vos engagements. Parler des enfants, c’est partager un enthousiasme républicain, et il faut que l’on se dirige vers la création d’un service qui, certes, n’est pas un service obligatoire et n’entre ni dans les critères de dotations ni dans le cadre des transferts. Il faut que l’on réfléchisse non seulement aux recettes accompagnant les transferts de compétences mais aussi à celles issues de la fiscalité. Tout cela est affaire de choix politique. En effet, nous ne débattons pas tant, ici, de l’obligation de mettre en place tel ou tel service que de choix politiques. Dans le cadre des choix, on instaure une barrière – non pas une norme mais une barrière républicaine : en effet, le choix politique de créer un service public peut s’accompagner du choix politique de le rendre accessible à tous. Ce matin, pour ce qui est du service dont nous parlons, nous disons que le choix politique de le rendre ou non accessible à tous ne nous est pas offert, car c’est d’enfants qu’il s’agit : si le service est créé, il doit être nécessairement ouvert à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

Mme Marie-George Buffet : Très bien !