Biodiversité : Article 7
debate, 17/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, inscrit sur l’article 7.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons cet après-midi l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité. Cette nuit, lors de l’examen des six premiers articles, il a été parfois difficile de vous convaincre de la nécessité d’être concret, proche du terrain, et de soutenir ceux qui œuvrent au quotidien pour la biodiversité, notamment les agriculteurs et les chasseurs.
L’article 7 changera significativement les choses, puisque le comité régional « trames verte et bleue » sera remplacé par un comité régional scientifique. Il nous importe de ne pas déséquilibrer l’ensemble des conseils d’administration des différents organismes et de garantir notamment la présence des chasseurs, qui, je le rappelle, financent eux-mêmes leur pratique et leur passion. Ils pourront ainsi apporter leur expertise et permettre la tenue de débats dépassionnés avec les associations environnementales et les structures qui composent déjà le comité « trames verte et bleue ». La rapporteure l’a dit hier soir, les accords sont souvent conclus dans les structures locales. Il faudra donc veiller, dans le cadre de l’examen de l’article 7, à maintenir l’équilibre existant, sans doute déjà très fragile.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en arrivons aux amendements. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir le bkno ek318 rectifié.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’associe M. Sermier à cet amendement. Il existe déjà, au niveau régional, une instance scientifique ad hoc, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel – CSRPN. Il convient donc que les scientifiques ou représentants susvisés ne soient pas membres de plein exercice des comités régionaux de la biodiversité. Par analogie, au niveau national, le Conseil national de la biodiversité, instance sociétale, et le Conseil national de la protection de la nature, instance scientifique, sont clairement dissociés par l’actuel projet de loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement car la séparation stricte qu’il propose risque d’appauvrir les débats. En outre, monsieur Saddier, il ne faut pas confondre les CSRPN et le Conseil national de la protection de la nature. Je sais que vous ne le faites pas, mais peut-être cela vous arrange-t-il de faire parfois l’amalgame s’agissant des comités régionaux de la biodiversité… Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement bknoek 760.
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. Du fait de la proposition d’élargir le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d’administration de l’établissement. Compte tenu des spécificités de l’Office, dont le financement est assuré à près des deux tiers – environ soixante-dix millions d’euros – par les redevances annuelles des permis de chasser et dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des associations de fédérations de chasseurs, le maintien de l’équilibre actuel de la composition de son conseil d’administration paraît une nécessité.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement car il remet en cause le principe d’une gouvernance adaptée dans les territoires d’outre-mer – nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet dans quelques instants.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission. Je demande le retrait de l’amendement puisque son objet, les comités régionaux de la biodiversité en outre-mer, ne correspond pas à l’exposé des motifs, qui fait référence au conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Absolument !
Mme Ségolène Royal : En outre, s’agissant du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nombre de représentants des chasseurs est fixé à neuf. Ces derniers restent donc majoritaires. Nous avons proposé de faire entrer les collectivités territoriales au conseil d’administration, car les missions de cet établissement public intéressent de près les communes et les départements. En outre, ces collectivités désigneront les membres qui siégeront au conseil d’administration. Or, l’expérience montre qu’elles choisissent également des chasseurs. Rassurez-vous, monsieur le député, ceux-ci continueront donc à regarder de près ce qui s’y passe.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1465 troisième rectification.
Mme Ségolène Royal : Il vise à attribuer, en outre-mer, les compétences des comités régionaux de la biodiversité aux comités de bassin. L’article 7 transforme les instances régionales de gouvernance de la trame verte et bleue en instances de gouvernance de la biodiversité, mais ce dispositif ne s’applique pas aux départements et régions d’outre-mer, qui ne disposent pas de comités régionaux « trames verte et bleue ». Il n’existe pas aujourd’hui d’instance d’information sur la biodiversité dans les outre-mer. C’est pourquoi la commission avait décidé par amendement de créer spécifiquement des comités régionaux de la biodiversité dans les outre-mer.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis favorable, il s’agit d’un dispositif extrêmement intéressant pour la gouvernance de la biodiversité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’une bonne initiative, qui permettra de fédérer les structures existantes et d’éviter la création d’une structure nouvelle. Il me semble essentiel de disposer d’une structure chargée à la fois de la biodiversité et de la gestion de l’eau. Cependant, le comité de bassin est constitué d’élus mais aussi de personnalités représentant toutes les structures spécialisées sur la question de l’eau. Après l’adoption de ce projet de loi, vous aurez à prendre des mesures réglementaires pour que l’organisation de ces structures réponde à vos objectifs.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Si j’ai bien compris, la commission a prévu de créer des comités régionaux de la biodiversité en outre-mer et, en plus, cet amendement prévoit de donner aux comités de bassin une compétence supplémentaire d’information sur la biodiversité.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Les comités de bassin vont remplacer les comités régionaux de la biodiversité !
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Est-ce bien sûr ? Les comités régionaux figurent à l’alinéa 3. Or il me semble que l’amendement vise à compléter l’article par deux alinéas, mais sans supprimer l’alinéa 3. Va-t-il y avoir des comités régionaux outre-mer ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Il n’y a pas de comités régionaux « trames verte et bleue » dans les outre-mer. L’objet de cet amendement est donc de confier aux comités de bassin les missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité créés en métropole. Nul besoin de supprimer quoi que ce soit : il s’agit de confier une compétence nouvelle au comité de bassin.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : L’alinéa 3 de l’article 7, qui vise à créer dans chaque département et région d’outre-mer un comité régional de la biodiversité, a-t-il été supprimé ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Bien entendu !
Mme Ségolène Royal : J’imagine que oui.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je me permets de vous confirmer que l’objet de l’amendement est bien de modifier la rédaction originelle de l’article.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’alinéa 3 prévoyait la création d’un comité régional de la biodiversité dans chaque département et région d’outre-mer. Cette déclinaison du dispositif au niveau local permettait de régionaliser la gouvernance par rapport au comité national de bassin.
Il me semble que le Gouvernement souhaite, au lieu de créer ces comités régionaux de la biodiversité, confier leurs compétences aux comités de bassin, qui existent déjà. Ces derniers assureront donc les fonctions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité : cela me semble extrêmement clair.
L’amendement du Gouvernement prévoit bien de substituer à l’alinéa 3 de l’article 7 deux nouveaux alinéas. Ce qui peut prêter à confusion, c’est qu’il fait mention de l’article L. 213-13-1 du code de l’environnement, qu’il complète. Mais il reprend exactement la même rédaction que pour le comité régional de la biodiversité. Il me semble judicieux de citer cet article L. 213-13-1 pour inscrire cette disposition dans le code de l’environnement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est dans l’esprit des interventions de M. Letchimy et de Mme la ministre que la commission a examiné cet amendement : au lieu de créer un comité régional de la biodiversité, le comité de bassin en fera fonction. En effet, dans les territoires ultramarins, des besoins extrêmement forts ont été identifiés : ils nécessitent d’avancer sur ces sujets qui sont extrêmement imbriqués.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : À travers cet amendement qui concerne l’outre-mer et qui substitue une nouvelle disposition à ce qui avait été voté en commission, on voit bien que nous sommes proches d’une synthèse entre le comité régional de la biodiversité et le comité de bassin. Pour ce qui est de l’outre-mer, les choses sont donc claires.
A contrario, en métropole, les questions du partage des compétences et de la gouvernance entre les comités de bassin et les comités régionaux de la biodiversité se poseront sûrement. Nous aurons certainement d’autres occasions de revenir sur ce sujet au cours de l’examen de ce texte. Je voulais signaler cette difficulté à laquelle nous serons sans aucun doute confrontés en métropole.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Sur la forme, tout ne me semble toujours pas très clair, mais je veux en venir au fond. Vous créez un espace d’échange, madame la ministre, mais permettez-moi de vous dire que s’agissant de la Guyane, du fait de sa géographie, les problèmes de l’eau, même s’ils leur sont liés, ne peuvent pas être traités de la même façon que ceux relatifs à la biodiversité. Or, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous allez assez loin car il est précisé que le nom du comité de bassin pourra ultérieurement évoluer vers « comité régional de l’eau et de la biodiversité ». Il s’agit peut-être d’une bonne idée, mais qui n’est pas adaptée en l’état actuel à la situation de la Guyane.