Biodiversité : Après l’article 7 ter

Biodiversité : Après l’article 7 ter

debate, 17/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 ter.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

Mme Laurence Abeille : Cet amendement vise à confier aux fédérations de chasse une mission de lutte contre le braconnage qui est non pas un mode de chasse, mais plutôt un prolongement de celle-ci en dehors des périodes d’ouverture. C’est une chasse avec des armes interdites dans des espaces protégés et qui vise des espèces protégées. On peut notamment évoquer l’ortolan, espèce protégée massivement braconnée dans le Sud-Ouest.

M. Nicolas Dhuicq : Et prisée de Mitterrand !

M. Julien Aubert : C’est du braconnage électoral ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laurence Abeille : On assiste même en certains endroits au développement d’une sorte de braconnage toléré par l’État. Il nous semble indispensable, au nom du respect de la biodiversité, de la responsabilisation des chasseurs et de la reconnaissance de ceux qui respectent les règles, que l’ONCFS ou l’AFB luttent contre de tels agissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Le braconnage est en effet un problème particulier. Je rappelle néanmoins à Mme Abeille que la police de l’environnement comme la police nationale ont vocation à le traiter. Nous en parlerons probablement plus tard. Le rapport d’évaluation de la police de l’environnement qui vient d’être publié identifie les rôles de chacune. Il est donc urgent de réfléchir sur la manière de progresser dans de bonnes conditions, le braconnage étant réprimé par la loi. Cet amendement a été repoussé par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable. Il n’est pas possible de fixer une obligation aux fédérations départementales de chasseurs en termes de lutte contre le braconnage, qui relève de la police de l’environnement. Par ailleurs, il n’est pas utile de rappeler ce qui est déjà inscrit dans la loi au sujet des missions d’information, d’éducation et d’appui technique qu’assurent les gestionnaires des territoires et les chasseurs dans le cadre des fédérations départementales. Je suggère donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur : Il faut bien entendu lutter contre le braconnage, personne ne peut s’y opposer. Mais tel n’est tout de même pas le rôle des chasseurs ! On leur demande déjà de payer pour les dégâts du gibier ou pour l’Office national de la chasse ! Il faut savoir raison garder. La lutte contre le braconnage relève de l’État et de la police de l’environnement, en aucun cas des chasseurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier : Je rappelle à notre assemblée que le braconnage n’est pas un acte de chasse et que le braconnier n’est pas un chasseur ; c’est un délinquant. Vous me semblez tout confondre, madame Abeille, et avoir une image un peu déformée de la chasse et des chasseurs. Il serait bon d’ouvrir les yeux et d’aller sur le terrain. Je vous invite à venir chasser et vous verrez que les chasseurs ne sont pas des braconniers.

M. Yves Nicolin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Vous savez bien que certains adhérents de fédérations de chasse sont par ailleurs des braconniers et que certaines fédérations ont eu des problèmes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert : Cessez de faire des amalgames !

M. Philippe Gosselin : Et des chasseurs des boucs émissaires !

Mme la présidente : Restons calmes, mes chers collègues. Seule Mme Abeille a la parole, vous lui répondrez ensuite.

Mme Laurence Abeille : Des événements se sont produits. J’en parle très tranquillement et sans animosité, contrairement à vous, chers collègues de l’UMP, qui faites preuve d’une agressivité assez extravagante dans ce débat tout à fait sérieux. Il importe de définir les missions des fédérations de chasse. Précisons que c’est depuis la loi bkno ek2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse que les fédérations de chasse n’ont plus pour obligation de lutter contre le braconnage. Notre proposition consiste simplement à restaurer cette obligation car il semble naturel que les chasseurs soient investis de cette mission. Cela permettrait en outre de responsabiliser certaines fédérations et de mieux reconnaître les chasseurs qui respectent les règles, voire de les valoriser alors même que des doutes planent sur ce qui se passe dans certaines régions.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : L’intervention de Mme Abeille soulève deux questions. Tout d’abord, dans toute activité humaine et toute profession, on trouve une immense majorité de gens exerçant honnêtement leur métier par opposition à une petite minorité, y compris des ministres socialistes déclarant la main sur le cœur dans cet hémicycle qu’ils n’ont jamais transgressé la loi et jamais mis d’argent de côté dans des pays européens mais n’appartenant pas à l’Union européenne !

M. Julien Aubert : Les yeux dans les yeux !

Mme Geneviève Gaillard : Nous parlons ici de biodiversité !

M. Nicolas Dhuicq : Il y a même des députés socialistes qui ne paient pas leurs impôts, paraît-il, ce qui fait tort à toute la fonction politique nationale et amène à voter des lois de plus en plus liberticides dégradant à terme le statut du député au désavantage de la République comme des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Plisson : Et Balkany, il paie ses impôts ? C’est minable !

Mme la présidente : Veuillez-vous en tenir au fond du débat, monsieur Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq : La seconde question soulevée par notre collègue est plus sérieuse. Dans une société moderne, c’est à l’État que nous, citoyens, déléguons la fonction d’exercer la violence lorsqu’elle est nécessaire au maintien de l’ordre public. Les chasseurs n’ont pas cette fonction. Il n’est donc pas question de leur faire exercer une mission profondément régalienne pour laquelle il existe des corps dont les agents portent un uniforme vert dans lequel on peut voir une référence à une brillante période de l’histoire de France à laquelle je suis à titre personnel profondément attaché, comme chacun sait dans cet hémicycle. Il est inconcevable de confier à des personnes exerçant leur loisir en toute légalité, dans des conditions de sécurité de plus en plus drastiques pour éviter les accidents, la fonction de violence qui doit reposer exclusivement sur les épaules de la puissance publique. Si nous adoptions ce type d’amendement, nous entamerions une dérive que beaucoup ici ont dénoncée au sujet d’autres textes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Pour lutter contre le braconnage, vous venez de parler d’acte de violence, mon cher collègue. Je n’avais pas envisagé que c’était à coups de fusil que vous alliez le faire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1001.

Mme Laurence Abeille : Cet amendement vise à soumettre la liste des espèces dont la chasse est autorisée à l’avis de l’Agence française pour la biodiversité et du Muséum national d’histoire naturelle.
Afin de préserver les espèces en mauvais état de conservation, la chasse ne peut être autorisée que sur les espèces en bon état de conservation. Il est important de confier l’établissement de cette liste à des institutions ayant la connaissance scientifique de l’état de conservation des espèces, liste qui sera révisée périodiquement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé cet amendement. Le Muséum d’histoire naturelle et l’État inscrivent déjà sur une liste des espèces gibier celles que l’on peut chasser ou non, et l’on peut retirer une espèce de cette liste si elle n’est pas en assez bon état de conservation.
En fait, vous voulez ajouter une charge à l’Agence française pour la biodiversité en voulant lui soumettre cette liste pour avis. Cela n’apportera rien et fera perdre du temps. Les personnels du Muséum national d’histoire naturelle sont, au même titre que l’État, compétents en la matière.

M. Bertrand Pancher : C’est le bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : L’amendement de Mme Abeille vise à renforcer le rôle du Muséum national d’histoire naturelle, grand organisme d’expertise, au détriment de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, lequel est également un grand organisme d’expertise.
Je le répète, chers collègues, le drame dans notre pays, notamment en matière de biodiversité, c’est de voir autant d’organismes d’expertise ne pas se parler. Comment ne pas être favorable à la création de passerelles et à l’ouverture progressive des gouvernances des uns et des autres ?
Je ne voterai évidemment pas cet amendement car il ne sert à rien d’opposer un organisme d’expertise à un autre, mais nous sommes au cœur du débat qui nous anime en cette fin d’après-midi.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur : On voit bien quelle est l’idéologie à l’œuvre avec cet amendement. Après être sorti par la porte, on essaie de revenir par la fenêtre. Voilà une nouvelle tentative de donner davantage de pouvoir à l’Agence française pour la biodiversité au prétexte que les chasseurs et l’État ne sont pas capables de faire ce qu’il faut alors que les chasseurs ont montré qu’ils étaient les premiers défenseurs des espèces animales. C’est ainsi grâce à eux que le chevreuil, le sanglier et beaucoup d’autres espèces sont revenus en France, parce qu’ils ont pris garde à ne pas tuer les animaux qui étaient présents en trop faible quantité.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek450 et 451, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour les soutenir.

M. Bertrand Pancher : Je retire l’amendement bkno ek450, mais je maintiens le 451 car j’avais hâtivement retiré l’amendement bkno ek449. L’objectif est de permettre au Comité national de la biodiversité de rendre un rapport sur le bilan du contrat pluriannuel passé entre l’État et l’Office national des forêts.
On veut coordonner les actions, tant mieux. Mais il est important que le Parlement puisse s’emparer de cette coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek451 ?

Mme Geneviève Gaillard : Défavorable. Le travail du Comité national de la biodiversité est public. On aura donc obligatoirement connaissance de tout ce qui s’y passe, y compris des travaux réalisés dans le cadre d’une auto-saisine.