Biodiversité : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek239 et 1035.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Michel Lesage : C’est un amendement de simplification rédactionnelle.
La coordination des actions des divers services et établissements publics en matière de police de l’eau et de l’environnement est déjà explicitée, notamment dans le cadre de la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle de l’eau et de la nature. Il n’apparaît donc pas utile de consacrer cette organisation opérationnelle dans la loi, ni de rappeler que les contrôles administratifs interviennent sous l’autorité des préfets et les enquêtes de police judiciaire, sous l’autorité du parquet. La loi générale y pourvoit déjà.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.
Mme Laurence Abeille : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé ces amendements. En supprimant l’alinéa 35, on supprime la référence aux préfets et aux procureurs de la République pour la police de l’environnement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1525 et 1113, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1525.
Mme Geneviève Gaillard : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek1113.
M. Michel Lesage : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Geneviève Gaillard : Je demande à M. Lesage de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Ségolène Royal : Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure et je demande à M. Lesage de retirer le sien.
Mme la présidente : Le retirez-vous, monsieur Lesage ?
M. Michel Lesage : Oui.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek169, 287, 566 et 1228.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Jean-Marie Sermier : S’agissant des mesures de police, il est évident que l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme il est proposé par l’alinéa 33 de l’article 9. Il est donc important de compléter cet alinéa par les mots « sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Martial Saddier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Philippe Meunier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.
M. Dino Cinieri : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : L’exposé sommaire, relativement sibyllin, ne m’a pas permis de comprendre l’objet et la finalité de ces amendements. Je n’ai pas eu d’explications. La commission ne s’est pas prononcée et, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1524.
Mme Geneviève Gaillard : Il a été accepté par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek938.
M. Jean-Paul Tuaiva : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre à l’Agence française pour la 2873biodiversité de contribuer à l’indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées.
Certaines cultures ou exploitations agricoles subissent des dommages considérables, souvent causés par des espèces protégées, notamment des oiseaux ou des loups. L’État met souvent longtemps à prendre les mesures réglementaires dérogatoires permettant aux exploitants de se prémunir contre les dommages causés par ces animaux. La prolifération de ces espèces est donc un enjeu fort, qu’il faut prendre en compte dès maintenant, et l’AFB a certainement un rôle à jouer. Notre agriculture traverse une crise importante. Aussi, le Gouvernement doit envoyer un signal fort en direction de nos agriculteurs, chers à l’UMP et à l’UDI.
C’est un amendement d’appel pour engager simplement le Gouvernement à mener une réflexion approfondie sur ce sujet pour savoir dans quel cadre il est possible d’indemniser les exploitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il faut considérer à sa juste mesure cet amendement, qui ne peut être repoussé d’un simple revers de main comme vous venez de le faire, madame la rapporteure, madame la ministre.
Il y a une véritable tension. Si vous avez suivi l’actualité des derniers jours, vous avez vu que les loups étaient désormais bien visibles aux portes des villes dans les Alpes. Nous avons une explosion des attaques de prédateurs, le loup en l’occurrence dans le Vaucluse et en région PACA, et donc un problème de survie des exploitations agricoles. Ainsi, sur le plateau de Sault, par exemple, plusieurs éleveurs ont mis la clé sous la porte après avoir subi une attaque de loups. Au-delà du problème économique, il y a en effet des dommages psychologiques. Vous ne vous voyez pas faire des nuits blanches pour veiller jour et nuit les brebis et vous avez l’impression que tout cela ne rime à rien.
Je soutiens donc cet amendement, parce qu’il répond à un vrai sujet. Je crois que nous avons besoin de réfléchir à ce que doit être une indemnisation. Il y a évidemment aujourd’hui une indemnisation très simple, par tête d’ovin. Reste que cela ne suffit pas à enrayer le déclin des exploitations touchées par ce fléau, et je pense que cela doit concerner d’autres espèces.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek47 et 406.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à séparer les missions de l’ Agence française pour la biodiversité – acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés – des missions de police de l’environnement.
L’Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guichet auquel pourront s’adresser les porteurs de projets pour des financements, de l’expertise et des connaissances sur la biodiversité, et le contrôleur des projets qui pourront être menés par des opérateurs publics ou privés, et des obligations environnementales exigées par les services administratifs.
Les fonctionnaires de l’Agence française pour la biodiversité gagneraient en légitimité et en force de conviction auprès des acteurs socio-professionnels s’ils n’avaient pas de missions de police par ailleurs. En outre, les missions de police de l’environnement sont des missions régaliennes de l’État et ne devraient pas pouvoir être déléguées à une telle agence.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
M. Julien Aubert : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : Défavorable. Nous venons d’avoir le débat sur des amendements précédents. Nous n’allons pas recommencer à discuter sur le même sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
M. Jean-Paul Tuaiva : L’Agence française pour la biodiversité disposera d’une expertise importante dans le domaine de l’eau. Récemment, la Cour des comptes a pointé du doigt des dysfonctionnements et incohérences au sein de la politique de l’eau. Par exemple, selon elle, les aides versées par les agences de l’eau et le taux des redevances ne sont pas toujours choisis efficacement.
Il est proposé, par cet amendement, de permettre à l’AFB de donner son avis sur les orientations prises par les agences de l’eau en apportant son expertise dans la sélectivité des aides, ou encore sur le taux de redevance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Je vous suggère, monsieur Tuaiva, de retirer votre amendement parce que vos préoccupations seront partiellement prises en compte dans un amendement du Gouvernement après l’article 15, qui prévoit de compléter le V de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement par une phrase ainsi rédigée : « La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Par ailleurs, il ne nous paraît pas opportun de confier à un établissement public le soin d’émettre un avis sur les délibérations prises par des établissements qui contribueront en grande partie à ses ressources financières.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tuaiva ?
M. Jean-Paul Tuaiva : J’en déduis qu’il est satisfait. Je le retire donc.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il s’agit des amendements bknos ek240 rectifié, 971, 1131, 465, 840, 844, 785, 1140 et 1516 rectifié, ce dernier faisant l’objet d’un sous-amendement bkno ek1560.
Les amendements bknos ek465 et 840 sont identiques.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek240 rectifié.
M. Michel Lesage : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek971.
Mme Laurence Abeille : Nous abordons ici la question de la composition du conseil d’administration de l’Agence pour la biodiversité. Nous avons eu de longs débats sur ce sujet. Je sais que les ONG ne sont pas vraiment d’accord entre elles sur cette composition, qui nous a pourtant déjà longuement occupés lors de l’examen en commission. Trois points me semblent importants.
Premièrement, il faut une représentation de la société civile, dans l’esprit du Grenelle. Le conseil d’administration de l’AFB ne doit pas être fermé ; au contraire, il est essentiel qu’il s’ouvre à tous les acteurs.
Deuxièmement, les enjeux ultramarins doivent y être fortement représentés.
Troisièmement, il faut qu’il ait un lien avec le comité national de la biodiversité, ce qui fait l’objet de l’amendement bkno ek1187.
La proposition que porte le groupe écologiste est celle de l’UICN, qui nous semble la plus équilibrée et la plus souple. Indiquer dans la loi le nombre de membres de chaque collège nous paraît trop précis. C’est pourquoi nous proposons cet amendement plus souple.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Geneviève Gaillard : S’agissant de la composition du conseil d’administration de l’Agence, nous nous sommes arrêtés en commission à un nombre, celui de trente-neuf membres et de trente-neuf suppléants, avec des représentations qui sont équilibrées. Comme vous le verrez un peu plus loin, nous souhaitons que la représentation ultramarine soit plus importante. C’est pour cette raison que nous avons proposé un amendement, bkno ek1516 rectifié, qui permettrait de compléter l’alinéa 36, après le mot : « dont », par les mots : « au moins cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les outre-mer ». Chacun d’entre nous peut avoir un point de vue sur la composition de ce conseil d’administration. Nos opposants, par exemple, voudront que les chasseurs soient représentés dans telle proportion ; d’autres, que les agriculteurs le soient dans telle proportion ; d’autres encore, que les acteurs du monde socio-économique le soient dans telle proportion. Mais à force d’additionner ainsi les représentations des uns et des autres, on aboutirait à un conseil d’administration qui serait beaucoup trop grand pour pouvoir travailler.
Nous nous sommes attachés à trouver une représentation équilibrée, et à faire en sorte que les représentants ultramarins soient un minimum présents. Dans des amendements à venir, nous proposerons, sur ma demande, de constituer un comité thématique ultramarin, qui permettra aux représentants des ultra-marins de pouvoir traiter de leurs problèmes en relation avec l’Agence.
Il y aura également un comité thématique marin, qui permettra de traiter des problématiques de la mer. Nous avons essayé de faire en sorte que toutes celles et tous ceux qui représentent des aspects importants de la biodiversité puissent être présents. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je n’aurais pas dû demander l’avis de la commission avant la fin de la présentation des amendements en discussion commune. Je donne sans tarder la parole à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.
M. Gabriel Serville : Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de rappeler l’intérêt particulier que j’accorde à ce souci de représentativité des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence. L’amendement que je propose s’inscrit tout à fait dans le cadre de ce qui a été dit hier soir et il annonce les décisions positives que nous pourrions prendre relativement aux amendements suivants. En effet, il a pour objet d’intégrer l’une des propositions qui ressort des ateliers que nous avions organisés, qui consiste à assurer, au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, une représentation équitable des outre-mer au regard de la contribution de ces territoires au patrimoine naturel français.
La modification sollicitée prépare les réponses attendues et présentées dans les amendements suivants, relativement au souci d’avoir la représentativité la plus juste et la plus équitable. Je voudrais remercier au passage Mme Gaillard pour les précisions qu’elle vient de donner sur cette problématique qui nous tient véritablement à cœur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
Mme Maina Sage : Cet amendement vise à faire passer de trente-neuf à quarante-quatre les membres du conseil d’administration, en ajoutant, après l’alinéa 46, les mots suivants : « 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. »
Depuis le dépôt de cet amendement, il y a eu des discussions sur la représentation effective des ultramarins au sein de l’Agence. J’ai déposé un sous-amendement à l’amendement bkno ek1516 rectifié de la commission : il faut qu’il y ait une représentation équilibrée entre les trois bassins océaniques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
Mme Chantal Berthelot : Il est vrai que nous avons passé beaucoup de temps en commission, au mois de juillet, sur la composition du conseil d’administration. Je suis encore surprise des glissements des uns et des autres. Madame la rapporteure, je ne peux pas être d’accord avec votre amendement, car vous nous dites : « dont cinq représentants des outre-mer ».
Mme Geneviève Gaillard : Au moins cinq !
Mme Chantal Berthelot : Cela réduit le conseil d’administration à trente-neuf membres. On ne sait pas dans quel collège ils seront – s’il n’y a plus de collèges, il faut nous le dire. Nous ne savons pas non plus comment ils seront désignés, ni qui les désignera. Je le redis une nouvelle fois, 2875madame la ministre, et très clairement : la Guyane réclame un dû. Elle ne le quémande pas, elle le réclame. Elle doit avoir un poste à part entière dans ce conseil d’administration.
M. Martial Saddier : Elle a raison !
Mme la présidente : Ma chère collègue, puis-je considérer que vous venez de défendre également l’amendement bkno ek844 ?
Mme Chantal Berthelot : Non, madame la présidente. Je n’ai défendu que l’amendement bkno ek840.
Mme la présidente : Vous avez donc la parole, madame Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek844.
Mme Chantal Berthelot : Cet amendement est un peu moins précis, puisqu’il ne concerne que l’augmentation du nombre de membres de trente-neuf à quarante-quatre, sans préciser que les cinq représentants titulaires et leurs représentants seraient issus de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. Je fais une proposition concrète et claire.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek785 est défendu.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1140.
M. Gabriel Serville : Cet amendement est défendu. Je souscris tout à fait aux propos de Chantal Berthelot, quand elle dit que nous ne quémandons pas, mais que nous réclamons simplement que le Gouvernement reconnaisse une réalité tangible et palpable. Il doit accepter d’entendre la réalité émanant du territoire.
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek1516 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1560.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Geneviève Gaillard : J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement tout à l’heure. Il s’agit de compléter l’alinéa 36, après le mot « dont », par les mots : « au moins cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les outre-mer ». Cela permet de satisfaire les demandes de nos collègues de l’outre-mer. Je précise qu’il n’y a plus de collèges dans le conseil d’administration de cette agence.
C’est vrai que la biodiversité ultramarine est importante et qu’elle doit être représentée. Mais il ne faut pas non plus tomber dans des excès. Nous allons créer un comité thématique ultramarin, qui permettra de traiter de ces problèmes en relation avec l’Agence. Dans ces conditions, le monde ultramarin sera représenté d’une bonne façon.
Il pourra y avoir plus de représentants ultramarins, que ce soit parmi les représentants du monde socio-économique ou des élus. Personne ne l’empêchera. Ce n’est pas à la loi de dire exactement qui siégera dans ce conseil d’administration. Nous fixons seulement les grandes règles. Sinon, on ne s’en sort plus.
Mme la présidente : Je vais donner la parole à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1560.
Auparavant, j’informe l’assemblée que, sur l’amendement bkno ek1131, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Sage, vous avez la parole.
Mme Maina Sage : Ce sous-amendement vise à garantir que, parmi les cinq représentants issus des territoires ultramarins, il y aura au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission est favorable à l’amendement bkno ek1516 rectifié, et défavorable à tous les autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek1560 ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission ne l’a pas examiné.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Nous discutons de la place des outre-mer dans ce projet de loi. Je rappelle ce qu’a dit Serge Letchimy, au début du débat, en reconnaissant le travail du Gouvernement, car, au départ, ce texte ne comportait rien sur nos outre-mer. En effet, vous savez combien je me préoccupe de la place des outre-mer, et en particulier de leur biodiversité, et de la mobilisation que je sens dans ces territoires.
Méfions-nous du vocabulaire. Pour ma part, je ne parle jamais de régions « ultra-périphériques », vous le savez. Je suis allée récemment en Martinique et en Guadeloupe, pour lancer le mouvement de la transition énergétique et faire en sorte que les outre-mer soient à l’avant-garde des territoires à énergie positive et de l’autonomie énergétique. Étant donné la chance que représentent aujourd’hui les enjeux des énergies renouvelables, les outre-mer peuvent devenir le centre et non plus la périphérie. Ils ont un défi formidable à relever. Grâce aux nouvelles énergies, notamment à l’énergie thermique des mers et à l’énergie solaire, sur lesquelles il y a tant de retard, il est évident que nous devons concevoir un nouveau modèle de transition énergétique.
Se pose alors, effectivement, la question de la place des outre-mer dans le dispositif. Je tiens à rappeler que la République est une et indivisible, et je suis très gênée que certains considèrent que seules des personnes issues des outre-mer peuvent défendre ces régions et leur biodiversité. Il n’y a pas plus là-bas de personnes sensibilisées à la biodiversité qu’en métropole ; il y a autant d’opposants là-bas qu’ici. Par ailleurs, le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité sera constitué de plusieurs collèges en fonction des différentes compétences requises et des professions concernées – nous avons déjà eu un débat sur les différents représentants des chasseurs –, soit un collège des experts, celui des professionnels, celui des différentes structures concernées et des ONG.
Il est très important que la totalité du conseil d’administration, quelle que soit l’origine de ses membres, prenne en considération la grande place que tient la biodiversité dans les outre-mer. À cet égard, il va de soi que, par les nominations auxquelles je procéderai, les outre-mer seront pris en compte – c’est indispensable et nos débats en témoignent.
Il y aura peut-être, d’un côté, un chasseur totalement opposé à la biodiversité dans les territoires ultramarins et, de l’autre, un chercheur issu du Muséum d’histoire naturelle, 2876ou même un chasseur de métropole, sensibilisés, quant à eux, au sujet et capables de défendre la biodiversité. Ce n’est pas parce qu’on est originaire des outre-mer que l’on est forcément sensibilisé à 100 % à cette question.
Par conséquent, poser la question de l’origine géographique ne doit pas pour autant conduire à oublier la conception, que nous pouvons tous partager, d’une république une et indivisible, avec des citoyens à égalité, en métropole et dans les outre-mer, pour défendre la biodiversité, qu’elle soit métropolitaine ou ultramarine. C’est absolument essentiel car, sinon, la logique de la démarche pourrait se retourner et renvoyer les outre-mer à l’ultrapériphérie, autrement à la marginalité.
Cela dit, je ne peux pas m’opposer à ces amendements,…
M. Martial Saddier : Très bien !
Mme Ségolène Royal : …car je ne voudrais surtout pas qu’on interprète mal ma position, moi qui suis tellement sensibilisée à cette question et qui me suis attelée à la tâche pour que les outre-mer soient au cœur du dispositif parce que 80 % de la biodiversité s’y trouve. Attention toutefois : à la limite, on pourrait pousser la logique jusqu’au bout et décider que 80 % des membres du conseil d’administration devraient être originaires de l’outre-mer. Chacun comprend l’incohérence d’un tel raisonnement.
Pour l’ensemble de ces raisons, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Il ne faut pas se tromper de débat. Il y a plusieurs niveaux dans ce texte, et les outre-mer doivent absolument être représentés dans certains organes pour assumer leurs responsabilités.
Je vais commencer par l’Agence française pour la biodiversité. Vous avez raison de rappeler, madame la ministre, qu’il n’y avait même pas une ligne sur les pays d’outre-mer dans le projet initial. C’était assez choquant. Vous avez accepté d’ouvrir le débat sur certains sujets et nous avons remporté quelques victoires : ainsi, les collectivités locales de l’outre-mer qui le demandent vont pouvoir donner les autorisations d’instruire les dossiers. C’est un pas très important, qui permettra une gouvernance et surtout une ingénierie locales.
À un autre niveau, il va y avoir le comité régional de la biodiversité. Nous avons obtenu qu’il y en ait un dans chaque région et département d’outre-mer. Il définira les stratégies régionales en matière de biodiversité. C’est une avancée qu’il faut reconnaître en tant que telle.
Nous avons aussi obtenu que l’Agence française pour la biodiversité soit présente par une délégation dans chaque département d’outre-mer. C’est très important. Cela a été le fruit d’une longue bataille qui dure depuis près de neuf mois. Au départ, ce n’était pas acquis car la déclinaison était seulement prévue par bassin maritime transfrontalier, et on a obtenu gain de cause au terme d’un débat extrêmement houleux en commission.
Les amendements que nous avons décidé de présenter permettront une déclinaison par département et par région. Il est vrai que c’est quelque peu blessant pour la Polynésie et pour la Nouvelle-Calédonie car s’en tenir à cette déclinaison reviendrait à les écarter du dispositif, alors que la Polynésie représente à elle seule 47 % de la surface maritime.
S’agissant de la gouvernance politique, je rappelle que le Conseil national de la biodiversité siégera à Paris, et nous avons plus d’intérêt à développer des forces décentralisées dans chaque pays d’outre-mer que de demander le maximum au pouvoir central. Si on procédait par COM et par DOM, il faudrait une douzaine de représentants au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Il faut de toute façon disposer d’une bonne représentation. À cet égard, la Guyane pourrait arguer du fait que sa forêt a la superficie du Portugal ; la Martinique, quant à elle, pourrait faire valoir d’autres critères au titre de sa richesse endémique en matière de biodiversité ; le Pacifique serait en droit de rappeler que la Polynésie équivaut en superficie à l’Europe et à ce titre revendiquer les deux tiers des sièges – si la France est la deuxième puissance mondiale en termes de surface maritime, c’est parce qu’elle est présente partout. Mais je me contenterai personnellement de reprendre la proposition de Mme Gaillard, soit au moins cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, mais sans oublier le Pacifique. On pourrait aussi raisonner par bassin maritime, ce qui ferait passer à six le nombre de représentants. Cela permettrait une très bonne représentation au niveau national.
Mais, je le répète, l’intérêt n’est pas d’avoir une représentation à Paris : il faut surtout structurer le développement et l’ingénierie locale de la biodiversité pour en faire une valeur ajoutée économique capable de nous faire sortir du modèle actuel dans lequel nous sommes – 22 % de chômeurs de longue durée en Martinique. C’est donc la mise en œuvre du dispositif au niveau de la politique locale qui m’intéresse.
M. Jean-Paul Tuaiva : Tout à fait !
M. Serge Letchimy : Madame la ministre, donnez-nous les moyens et surtout la liberté pour y parvenir et alors, quelles que soient les personnes qui siégeront, je n’émettrai aucune revendication personnelle par rapport à mon pays.
Mme la présidente : Mes chers collègues, vous êtes assez nombreux à avoir demandé la parole. Je comprends parfaitement l’importance du débat, mais je me permets de vous rappeler que la durée des interventions est en principe limitée à deux minutes.
M. Serge Letchimy : Mais c’est la première fois que je m’exprimais et ça valait le coup, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je voudrais faire remarquer, puisque la ministre a évoqué l’importance des questions de sémantique, que parler de régions ultrapériphériques marginalise en effet. Mais la notion d’outre-mer est elle-même ambiguë : lorsque je suis en Martinique, c’est Paris qui se situe pour moi outre-mer. Je ne peux pas être outre-mer de moi-même, ou alors ce serait raisonner complètement en décalage par rapport à la réalité que je vis. Si l’on engage des réflexions sémantiques sur ce sujet, il faut oser aller jusqu’au bout.
Peut-être aurait-on dû effectivement, madame la ministre, présenter des amendements de provocation réclamant 80 % de la représentation pour l’outre-mer. Cela aurait sans doute choqué, mais un problème politique aurait ainsi été soulevé : celui de la représentativité.
Pour en revenir aux amendements en discussion, ce que nous demandons n’est pas excessif. Je conçois bien qu’on n’a pas besoin d’être des outre-mer pour défendre la biodiversité des outre-mer. Je suis d’accord avec vous sur ce point, madame la ministre. Mais lorsqu’on a grandi dans cette réalité, l’on est tout de même bien placé pour avoir voix au chapitre et pouvoir intervenir, y compris à Paris. Je ne veux pas seulement m’occuper d’un espace de réflexion au niveau local et considérer que la représentation au niveau de l’Agence à Paris serait de nature fantaisiste, car, de fait, des décisions importantes s’y prendront et il faut par conséquent que nous y soyons représentés. Je ne me situe pas du tout en rupture par rapport à l’unicité de la République française en m’exprimant ainsi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Madame la ministre, je suis très étonné par votre intervention, même si j’aimerais avoir le temps de relever les nombreux progrès réalisés par rapport au texte initial. Sachez que nous attendions de votre part un geste fort – tout en étant pragmatiques, comme l’a nettement suggéré Mme Gaillard. Je reconnais d’ailleurs dans son amendement des éléments extrêmement positifs que je serais prêt à soutenir sans aucune difficulté. Mais il est fondamental de bien comprendre le sens de notre propos : on veut vraiment avoir les pieds ancrés dans nos réalités. C’est la raison pour laquelle je me permets de vous inviter à venir en Guyane – vous êtes allée en Martinique et en Guadeloupe mais pas chez nous –, car c’est là que se trouvent le potentiel et la richesse en matière de biodiversité. Si vous étiez passée nous voir, le regard que vous portez sur ces problématiques eût été différent.
Je ne veux pas entrer dans un débat sémantique, mais je vous rappelle que la république est non plus « une et indivisible », mais seulement « indivisible ». La Constitution a reconnu que notre pays est pluriel et je pense que cette pluralité doit pouvoir également vivre à travers les décisions que prend la représentation nationale. C’est en ce sens que j’appelle votre attention sur le fait que l’égalité ne se traduit pas seulement dans la gouvernance de l’Agence mais aussi dans le traitement de tous les citoyens d’outre-mer par rapport à l’emploi, à la formation, aux moyens de transport permettant une libre circulation sur le territoire national. Or il n’y a pas du tout d’égalité en ces domaines. C’est la raison pour laquelle j’aurais préféré une décision qui aille dans le sens de ce qui pourrait ramener un climat apaisé entre nous pour éviter qu’on ne se regarde en chiens de faïence, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler.
Pour terminer, je souligne qu’il s’agit pour nous, non pas de décider à ce stade qui sera représenté – peu importe que ce soit M. X ou Mme Y –, mais de décider du nombre de représentants des outre-mer. On gagnerait à le modifier sensiblement pour qu’il permette de répondre aux aspirations exprimées par nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot : Vous-même l’avez dit, madame la ministre : la version initiale de ce projet de loi ne comportait rien sur l’outre-mer… Comment voulez-vous que nous le prenions ?
Mme Ségolène Royal : Il a été modifié !
Mme Chantal Berthelot : Certes, il y a eu des modifications, mais le texte présenté en conseil des ministres ne contenait rien sur l’outre-mer. Il a fallu qu’on bataille…
Mme Ségolène Royal : Moi aussi !
Mme Chantal Berthelot : Sans doute, mais je ne sais contre qui puisque c’est vous qui prenez la décision !
Il a fallu qu’on bataille, disais-je, pour revendiquer ce qui aurait pourtant dû, dès le départ, figurer dans le texte. La République, dites-vous, est une et indivisible, mais elle doit reconnaître tous ses territoires. Or nous devons à chaque fois émettre des revendications à ce titre, même dans le cadre du Comité national de la biodiversité. Regardez les instances qui existent actuellement en ce domaine : où l’outre-mer apparaît-il ? Nulle part.
Vous avez fait des choses en ce domaine, je le reconnais, mais sachez que nous devons toujours, quel que soit le texte, rappeler ici que nous faisons partie intégrante de la République, même s’il y a certes des différences que certains sont libres d’exprimer.
Dans la discussion générale, je vous ai rappelé l’enjeu de la biodiversité pour la Guyane, et je suis ferme là-dessus : le parc amazonien a été créé en 1992, sous votre ministère, et réunit un tiers de la Guyane ; c’est un outil de développement, mais pas suffisamment en lien avec l’ensemble du territoire. Certains parlent de biodiversité, mais c’est en tout cas une réalité en Guyane, une réalité sur laquelle le développement de ce territoire doit s’appuyer pour fournir de l’emploi à nos populations.
Si nos propos sont excessifs, c’est parce qu’il nous faut toujours rappeler l’existence de l’outre-mer ! La République unie doit reconnaître que ses richesses sont diverses !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Le nombre d’amendements déposés au sujet de la composition du conseil d’administration et les débats aussi intéressants que légitimes qu’ils suscitent montrent que ladite composition telle qu’elle arrive en lecture à l’Assemblée nationale n’est pas aboutie. Nous n’avons cessé de le dire au cours des nombreuses heures de travail en commission puis lors des interventions sur l’article 9 et ce qui se passe en ce moment nous donne raison.
Je soutiens à titre personnel, mais avec le large accord de mes collègues du groupe UMP, avec force et conviction, cette partie magnifique de la République que sont les territoires d’outre-mer en raison notamment du pourcentage de la biodiversité qu’ils représentent, dans le monde et particulièrement au cœur de la République française.
Votre amendement n’est ni clair ni satisfaisant, madame la rapporteure, et surtout il n’est pas suffisant. Il n’est pas clair car il donne l’impression, et vos propos également, qu’on lâche en dernière minute aux outre-mer une pseudo-représentation au conseil d’administration.
En outre, si la République est une et indivisible, le conseil d’administration tel que vous l’avez conçu dans le texte, madame la ministre, est divisé en dix collèges. Il comptera, dites-vous, au moins cinq membres issus de l’outre-mer mais vous ne précisez pas d’où ils proviennent. Dès lors, si aucun des dix collèges ne propose des gens issus de l’outre-mer lorsque vous les saisirez, comment ferez-vous ? Ou bien vous ne pourrez pas mettre en place le conseil d’administration, ou bien il faudra en saisir à nouveau les collèges. Il faut donc aller plus loin. C’est pourquoi mes collègues du groupe UMP et moi-même nous sentons ce soir, avec force et conviction, des députés d’outre-mer et plaidons pour un conseil d’administration élargi dans lequel nous laisserons à l’outre-mer toute la place qui lui revient. Il faut un élargissement donnant lieu à une vraie représentation, c’est pourquoi nous soutiendrons avec force les amendements présentés. Tenez bon, chers collègues d’outre-mer, les députés UMP vous soutiennent et voteront vos amendements ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Tuaiva : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Il y a effectivement une incohérence, que notre collègue Saddier vient de démontrer et que je veux souligner à mon tour.
Nos collègues ultramarins ont raison de demander à être présents au conseil d’administration. Comme ils l’ont rappelé tout à l’heure, ils représentent 80 % de la biodiversité. Il leur faut donc être présents pour être acteurs de sa défense. L’incohérence consiste à présenter, en réponse à nos collègues, l’amendement bkno ek1516 rectifié, où vous proposez cinq représentants, alors que, dans le sous-amendement qui l’accompagne, ce sont trois représentants qui sont prévus,..
Mme Geneviève Gaillard : Mais non !
M. Jean-Marie Sermier : Au moins un de chacun des bassins océaniques, lesquels sont au nombre de trois. Qui plus est, vous ne précisez pas de quels collèges ils seront issus.
M. Dino Cinieri : Eh non !
M. Jean-Marie Sermier : En outre, trente-neuf postes sont prévus, parmi lesquels vous comptez donc en réserver cinq à l’outre-mer. À cet égard, j’irai plus loin que mon collègue Saddier : si on veut que le conseil d’administration soit réellement représentatif, il faut que les postes occupés par les représentants ultramarins se trouvent dans le collège des élus, où l’engagement des territoires prend sa source et où est assurée la représentation du peuple. Or si, parmi les trente-neuf membres, les cinq membres ultramarins siègent dans le collège issu des collectivités locales, cela signifie, mes chers collègues ultramarins, que nous vous laissons l’intégralité des sièges représentant les collectivités locales. Vous sentez bien que ce n’est pas possible.
Vous avez raison de demander une représentation importante au sein de la future agence, mais cela suppose, madame la rapporteure, madame la ministre, que vous acceptiez l’accroissement du nombre d’administrateurs et de représentants, en faisant passer le nombre de membres à quarante-quatre, voire quarante-cinq.
M. Philippe Meunier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : L’argumentation de notre collègue Letchimy m’a pleinement convaincu. Je tenais à prendre la parole afin que les Ultramarins qui nous écoutent n’aient pas le sentiment que seuls les députés ultramarins s’occupent de l’outre-mer. « Loin des yeux, loin du cœur », dit le proverbe. Comme les territoires d’outre-mer sont par définition géographiquement éloignés, on peut comprendre que nous n’ayons pas forcément à leur égard la même sensibilité ni le même sens de la priorité qu’à l’égard de la métropole.
Notre devoir n’en est que plus important. Le projet de loi prévoit trois membres observateurs. Si l’on se fie à la réaction des gens lors de la fusion des régions, invoquant l’identité de leur région et les sensibilités, on comprend celles que suscite la volonté de noyer la spécificité des bassins ultramarins auxquels on accorde trois observateurs au hasard, sans prendre en compte le fait que la Guyane, la Martinique et la Polynésie, ce n’est pas du tout la même chose !
Nous parlons là d’une surface maritime de 11 millions de kilomètres carrés, grâce à laquelle la France est la deuxième puissance maritime au monde. Les zones économiques exclusives sont une chance inestimable tant pour l’économie que pour la protection de l’environnement. Il y a donc eu lors de la construction de votre texte, madame la ministre, un oubli, une négligence ou à tout le moins une maladresse. Il me semble en effet maladroit de sous-estimer la place de ces territoires qui méritent une place à part.
Quant au conseil, qu’il compte quarante-cinq, quarante-six ou quarante-sept membres, peu importe : le citoyen l’acceptera. Si, pour résoudre le problème de la représentation des élus ultramarins par rapport à celle des élus métropolitains, il faut augmenter le nombre de membres du conseil d’administration, faisons-le ; cela ne fera aucune différence. Vous avez créé un Conseil national de la transition écologique qui doit bien compter 150 membres. Si ce conseil parvient à travailler avec 150 membres, celui dont nous débattons devrait y parvenir avec deux administrateurs supplémentaires ! Quoi qu’il en soit, je soutiendrai les amendements proposés et me range à la sagesse des élus de ces territoires ; ils plus capables que nous d’évaluer les besoins en la matière.
M. Dino Cinieri : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek465, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : Nos échanges sont riches et passionnants ; ils passionnent, sur tous les bancs, d’où que l’on vienne et d’où que l’on soit élu. Mme la ministre s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée. Eh bien, la sagesse voudrait que l’on souscrive au fond des propos qu’elle a tenus au nom du Gouvernement.
Examinons un instant la lettre même des amendements qui nous sont soumis. Ils me semblent souffrir de quelque fragilité. Ainsi, l’amendement bkno ek1140 vise à instituer un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacun des quatre bassins écosystémiques ultramarins. Cela me semble curieusement limitatif, trop restrictif et, finalement, moins ambitieux que vos discours, mes chers collègues, invitant à mieux prendre en compte les outre-mer. Proposer que les représentants soient issus des quatre bassins écosystémiques 2879ultramarins, c’est plus limitatif que de réserver – par exemple – le collège des experts à ceux dont le champ de recherches porte sur les écosystèmes ultramarins.
M. Martial Saddier : Certes, mais Mme la ministre fait confiance à la sagesse de l’Assemblée !
M. Sébastien Denaja : Le seul emploi de l’expression « chacun des quatre bassins » constitue une limitation à votre propre ambition. De ce point de vue, nous passerions à côté de votre propre objectif en adoptant vos amendements. En fin de compte, les propos les plus ambitieux en matière de prise en compte des outre-mer sont ceux qu’a tenus Mme la ministre. En effet, comme elle le rappelait, que l’on soit de l’Hexagone ou pas, que l’on soit chercheur outre-mer ou à Paris, on peut très bien avoir à cœur, quotidiennement, comme objet de recherche et d’étude ou comme simple préoccupation, les écosystèmes ultramarins.
Quant à l’amendement présenté par Mme la rapporteure, elle me pardonnera d’en relever la fragilité juridique, mais l’expression : « représentant les outre-mer » me semble trop imprécise pour savoir précisément ce que l’on représente.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : Tout à l’heure, en réponse à notre collègue de Guyane, Mme la ministre a expliqué que la nomination d’un chasseur de Guyane représentant la Guyane n’implique pas qu’il défendra la biodiversité de la Guyane. J’ai eu la chance de m’y rendre et d’aller en forêt avec un chasseur soucieux de préserver la biodiversité. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements de nos collègues d’outre-mer.
M. Martial Saddier : Bravo !
Mme Geneviève Gaillard : Vous êtes obsédé par la chasse !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Il ne s’agit pas d’instrumentaliser à des fins politiciennes des amendements, que l’on soit de l’UMP ou du Front de gauche. Je tenais à le préciser au début de mon intervention.
M. Julien Aubert : Bravo ! Bien parlé !
M. André Chassaigne : Il ne s’agit pas seulement – voire pas du tout – de symbole ni même d’une affirmation identitaire. Les amendements touchent tout simplement à ce que l’on pourrait appeler le socle républicain et à une histoire. Or l’histoire de l’outre-mer est jalonnée d’exemples montrant une absence de prise en compte de la parole, de l’avis et du vécu de ceux qui y habitent.
Il faut faire très attention à notre vote dès lors que l’on risque de toucher au socle républicain. Néanmoins, je ne crois pas qu’en l’espèce la disposition bouscule grand-chose.
Je ferai preuve de cohérence avec ce que j’ai dit hier soir dans un autre contexte. Le texte dont nous débattons, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, est un très beau texte constituant une avancée importante dans la prise en compte de la biodiversité, non pas seulement le respect des espèces dans le cadre d’une approche patrimoniale mais la prise en compte des écosystèmes. Or ceux que l’on trouve outre-mer sont très spécifiques.
Ce beau texte, porteur d’avancées, n’allons pas le diminuer par une approche clivante ! Accepter de faire passer le nombre de membres du conseil d’administration de trente-neuf à quarante-cinq n’aura aucune conséquence grave sur le texte en lui-même. En revanche, ce serait un signal important montrant que la France souhaite éviter de renouveler un certain d’erreurs commises par le passé en ne tenant pas suffisamment compte de la parole de Français qui sont, comme on dit, des Français d’outre-mer – comme nous le sommes d’ailleurs par rapport à eux.
M. Jean-Philippe Nilor : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : Je remercie les orateurs qui ont commenté les amendements. Je prends note que Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée à leur sujet. Je tiens à dire que nous avons travaillé afin de parvenir à une représentation à la hauteur de ce que méritent nos outre-mer. Nous pourrions y passer la nuit, les uns et les autres considéreront toujours qu’ils sont trop peu nombreux. Je vous propose de retirer mon amendement et je souhaite que tous les autres le soient aussi, à l’exception de celui présenté par Mme Sage, identique à celui qu’a défendu Mme Berthelot. Conservons uniquement ces deux amendements ; ainsi, cela résout le problème que vous soulevez, chers collègues ultramarins, que la droite soutient hypocritement – pour faire bien, sans doute ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier : Restez polie, madame le rapporteur !
M. Julien Aubert : Voilà qui n’est pas à la hauteur du débat !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Dans la mesure où le débat est important, je souhaite rappeler certains faits qui ont présidé à l’élaboration du texte.
Comme vous l’avez fort justement indiqué, madame Berthelot, lorsque le texte est passé en conseil des ministres, il ne comportait aucune disposition relative aux outre-mer. En arrivant à la tête du ministère, j’ai donc immédiatement intégré la préoccupation des outre-mer dans le texte. Dans tous les textes que je présente, y compris dans celui qui est relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, un titre spécialement dédié aux outre-mer est prévu car, trop souvent, les outre-mer sont considérés comme la périphérie et ne sont pas au cœur du dispositif.
J’ajoute que, dans le texte qui vous est soumis, le Gouvernement présentera un amendement bkno ek1468 rectifié visant à ouvrir la possibilité de créer des délégations territoriales dans les outre-mer. Nous allons donc très loin dans la reconnaissance et la proximité.
C’est la raison pour laquelle il me semble très important de rappeler que 80 % de la biodiversité marine se situe, compte tenu de la configuration géographique, dans les outre-mer – et en Guyane, en Amazonie où je me suis rendue à plusieurs reprises, la biodiversité est tout à fait remarquable. Cela étant, j’espère que les membres de l’Agence pour la biodiversité originaires des outre-mer auront à cœur de défendre la biodiversité dans la métropole, car il ne peut y avoir d’un côté les ultramarins qui s’occupent exclusivement des outre-mer et de l’autre, la situation inverse. Seule l’unité de la République.
L’ensemble des collèges présents au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité devront s’occuper de la totalité de la biodiversité, dans les outre-mer comme en métropole. Je ne veux pas donner à penser que, pour s’occuper des outre-mer, il faudrait créer un collège spécifique des outre-mer. Non : les outre-mer sont également au centre du système. Par conséquent, la prise en compte de la biodiversité des outre-mer est au cœur de l’Agence française pour la biodiversité.
Quant à la biodiversité de métropole, elle est soumise à de fortes pressions. L’équivalent de la surface d’un département d’espaces naturels agricoles disparaît tous les six ans et plus de 150 hectares disparaissent tous les jours. La pression sur la biodiversité n’est donc pas la même : en métropole, elle est très forte. Par conséquent, la défense de cette biodiversité métropolitaine, encore plus menacée de disparation, est l’affaire de tous, métropolitains ou ultramarins, car nous sommes tous dans la République française.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements. S’il y avait un choix à faire, celui-ci se porterait sur les amendements identiques qui, non seulement élargissent le nombre de membres, mais encore prévoient un collège spécifique. Le Gouvernement se ralliera à ces amendements bknos ek465 et 840.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : À mon tour, je me rallie à la proposition pleine de sagesse de Mme la rapporteure. Pour avoir travaillé depuis longtemps sur la biodiversité, aux niveaux européen, international ou français, et lutté contre la biopiraterie – dont les ultramarins sont davantage victimes que les autres –, il me semble qu’une juste représentation de ces territoires rassurera tout le monde et permettra à l’Agence de travailler de la meilleure façon qui soit. Certes, la biodiversité n’est pas menacée partout de la même façon, mais la situation des territoires ultramarins est particulièrement complexe.
Mme la présidente : À la demande de Mme la rapporteure, je vais appeler les différents amendements pour savoir s’ils sont maintenus. Je rappelle que l’amendement bkno ek240 rectifié a été retiré.
Qu’en est-il de l’amendement bkno ek971, madame Auroi ?
Mme Danielle Auroi : Il est retiré.
Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek1131 ?
M. André Chassaigne : Il est maintenu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je vous rappelle qu’il fera l’objet d’un scrutin public.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Avant le vote, je veux préciser les choses. Mme la rapporteure a indiqué qu’elle retirait son amendement au profit des amendements identiques bknos ek465 et 840 de Mme Sage et Mme Berthelot. Ces amendements visent à la fois à augmenter le nombre de membres du conseil d’administration, le faisant passer de trente-neuf à quarante-quatre, et à créer un collège pour l’outre-mer : « Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. » Avec droit de vote.
M. Jean-Paul Tuaiva : Très bien !
M. Serge Letchimy : Loin de moi l’idée de contester l’amendement de notre collègue M. Serville, mais son amendement ne règle que le premier problème, pas le second.
M. Jean-Paul Tuaiva : En effet !
M. Gabriel Serville : Nous proposons de régler le problème par un autre amendement, qui vient après !
M. Serge Letchimy : Son amendement permet de passer de trente-neuf membres à quarante-cinq, soit une personne de plus, ce qui est encore mieux, mais pas de créer le collège de l’outre-mer. Si l’amendement de M. Serville était adopté, il faudrait donc un autre amendement visant à créer le collège. Je rappelle ce point pour que l’on ne se trompe pas dans nos votes. Pour ma part, je considère que les amendements bknoeks 465 et 840 sont complets.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1131.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek465 et 840.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.