Biodiversité : Suspension et reprise de la séance

Biodiversité : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Nous examinons l’amendement bkno ek1213 présenté par Mme Batho.
Madame la rapporteure, après la demande de retrait du Gouvernement, quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je ne peux qu’exprimer la position de la commission, qui avait accepté cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je vais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée car sur le fond, le fait que les choses changent ne me dérange pas. Cela dit, les organisations professionnelles agricoles et industrielles risquent d’être quelque peu surprises de se voir ainsi marginalisées. Dans le contexte actuel, elles vont certainement réagir. Vous ne serez pas étonnés, dans vos circonscriptions, d’avoir à leur expliquer ce vote inattendu qui a eu lieu à l’Assemblée.
D’une façon générale, il faut respecter les procédures de consultation prévues. Légiférer de façon précipitée pose toujours un problème. Je vous alerte donc sur la réaction des organisations lorsqu’elles vont s’apercevoir qu’en l’absence de toute concertation, leur place a été considérablement réduite.
Cela dit, le Gouvernement est déterminé à modifier la gouvernance de l’eau, comme en témoignent les nombreux rapports qui ont été demandés sur cette question. Je me suis saisie du rapport de la Cour des comptes et j’ai convoqué l’ensemble des responsables de la gouvernance de l’eau pour leur demander de faire des propositions en réponse au constat établi par la Cour des comptes.
Il s’agit de sujets très sensibles, souvent conflictuels. Certes, nous ne devons pas avoir peur des conflits car ils permettent de poser des vérités sur la table, de définir les responsabilités et les attentes des uns et des autres, et d’identifier les flux financiers en distinguant ceux qui paient, ceux qui reçoivent et ceux qui subissent les pollutions : consommateurs, industriels, agriculteurs.
S’agissant de l’eau, c’est la société tout entière qui doit organiser sa solidarité. Il s’agit d’une question très importante qui mérite d’être approfondie, après un processus de concertation et un travail interministériel.
Je le répète, vous allez devoir expliquer dans vos circonscriptions pourquoi la phase de consultation a été « édulcorée ». Je voudrais dire à ceux qui suivent nos débats ou qui en prendrons connaissance, que le Gouvernement est soucieux de poursuivre les consultations comme elles doivent l’être, c’est-à-dire sérieusement, en toute transparence et dans le respect des divergences. Lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement présentera une réforme stabilisée, basée sur les travaux de l’Assemblée, en particulier de ses commissions que je saisirai lorsque nous aurons rédigé un texte définitif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je partage l’analyse qui a été faite sur la nécessité de faire évoluer la représentation au profit des usagers, qui sont les principaux contributeurs s’agissant de l’eau qui coule du robinet puisqu’ils paient 80 % des redevances mais ne sont pas représentés comme ils le méritent.
Au sein du Comité national de l’eau, que je préside, j’ai chargé un groupe de travail de réfléchir à cette question. Je précise que le groupe est indemne des critiques portant sur la composition du CNE puisqu’il s’est volontairement écarté, pour préserver l’objectivité de ses travaux, de la représentation actuelle.
Je partage le souci de Mme la ministre de ne pas ajouter à l’inquiétude due aux aménagements financiers dont nous avons débattu tout à l’heure une autre inquiétude quant au fonctionnement des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau.
Il faut donner du temps au temps : la période qui nous sépare de la deuxième lecture nous permettra de terminer nos travaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre d’en appeler à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, et certainement sur les suivants.
On ne peut pas parler d’un manque de concertation : nous avons rappelé, les uns et les autres, les nombreuses discussions qui ont eu lieu à propos de la gouvernance de la politique de l’eau. Mais il existe des résistances et des blocages, c’est pourquoi il est important qu’un vote clair précisant les intentions du Parlement vienne confirmer la volonté du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1206.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement ne modifie pas l’équilibre général de la représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État au sein des comités de bassin, mais il propose de distinguer les usagers non économiques et les usagers économiques. Certes, les représentants des industriels et des agriculteurs ont toute leur place dans la gouvernance de la politique de l’eau, mais les usagers, les associations de protection de la nature, les associations de défense des consommateurs sont très minoritaires et doivent être mieux représentés. Tel est le sens de cet amendement qui modifie en conséquence l’article L. 213-8 du code de l’environnement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek1207.

M. Michel Lesage (Parti socialiste) : En effet, les usagers domestiques paient 85 % des redevances mais ils sont peu représentés – moins de 15 % – dans les conseils d’administration des comités de bassin. Il était donc important que nous votions cet amendement.
L’amendement bkno ek1207 est un amendement de cohérence qui vise à ce que la représentation des usagers non économiques dans les comités de bassin soit également améliorée dans les conseils d’administration des agences de l’eau.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1528 et 1212, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1528.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La Cour des comptes souligne dans son rapport que le code de l’environnement n’encadre pas et n’oblige pas à créer une commission des aides au sein des agences de l’eau, qui en outre ne rendent pas compte de l’utilisation qu’elles font de l’argent public. Il convient donc d’inscrire ces principes élémentaires dans le code de l’environnement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement supprime un alinéa concernant la présidence de la commission des aides. C’est un point qui mériterait d’être approfondi et j’avais de bonnes raisons pour présenter cet amendement, toutefois je le retire au profit de l’amendement bkno ek1528.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Les commissions des interventions existent déjà !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur Launay, mais ce n’est pas le cas dans toutes les agences de l’eau !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1528 ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1208 rectifié.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement a trois objectifs : mettre en place un régime d’incompatibilité entre les fonctions de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau et des fonctions définies par décret ; faire en sorte que les membres du conseil d’administration des agences de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts ; enfin, qu’un membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération en cours ne participe ni au débat ni au vote.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis favorable.