Biodiversité : Article 18

Biodiversité : Article 18

debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous entamons l’examen de l’article 18 qui prévoit la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Je salue à cet instant fortement et sincèrement le courage du Gouvernement car la signature du protocole ne l’obligeait en rien à légiférer en droit interne. Il en résulte un travail technique, comme nous allons nous en rendre compte, mais concilier les points de vue n’est pas simple. Je tiens donc à saluer le travail qui a été réalisé et les amendements proposés qui vont vraiment dans le sens de ce que souhaitent nos populations.
Il s’agit certes d’un dispositif très technique mais j’aimerais vous sensibiliser, chers collègues, aux populations autochtones qu’il concerne. Je sais bien que notre droit ignore la notion de peuple autochtone, mais les Amérindiens sont en Guyane les premiers habitants du territoire. Les Kali’na, les Lokonos, les Palikur, les Tekos, les Wayampi et les Wayana sont autant de peuples qui ont préservé la biodiversité pendant des siècles, surtout dans le sud de la Guyane où a été créé le parc amazonien de Guyane qui est avec près de quatre millions d’hectares le plus grand parc « d’Europe ». À leurs côtés, les communautés d’habitants des Alukus, des Saramacas, des Paramacas et des Djuka ont aussi contribué à conserver la biodiversité en l’état.
Compte tenu du contexte socio-économique guyanais, caractérisé par une population très jeune et un chômage élevé, la reconnaissance de nos savoirs et savoir-faire locaux très spécifiques et des modes de vie intimement liés au milieu naturel sont importants à nos yeux car elle dessine des perspectives de développement en plaçant l’homme au centre du dispositif. La volonté que nous avons en Guyane de concilier la conservation des patrimoines, l’interaction entre l’homme et les ressources naturelles et la valorisation locale prend tout son sens dans le dispositif d’accès aux ressources et de partage des avantages (APA). L’identité et la culture de cette population et de ces hommes et ces femmes s’en trouvera reconnue, la diversité culturelle et la transmission des valeurs et savoir-faire valorisées.
Les retombées du dispositif APA amélioreront la qualité de vie des habitants et assureront le développement durable du territoire. Certains savoirs et savoir-faire locaux sont revendiqués à juste titre par les habitants et ont été identifiés comme vecteur de développement local endogène à condition d’être accompagnés spécifiquement. C’est ce que nous allons tous faire grâce au dispositif APA. Je vous demande donc de ne pas oublier lors de la discussion des amendements, mes chers collègues, que la technicité est surtout un moyen de donner un cadre de vie et de valorisation à des concitoyens de notre République et de France.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : L’article 18 procède à l’intégration du protocole de Nagoya dans la législation française. Le protocole de Nagoya est issu de la COP10, il s’agit donc d’un moment important en cette année qui nous verra recevoir la COP21. Il résulte de la volonté de partager plus justement les ressources d’un territoire, génétiques en particulier, et les avantages qui en découlent. Deux écueils doivent être évités. Il faut éviter de déposséder les populations et veiller à la nécessité d’associer toutes les communautés d’habitants d’un territoire donné, ce que d’ailleurs ne prévoit pas vraiment l’article 18. Nous présenterons donc des amendements au nom du groupe UMP afin de le préciser. Nous en présenterons d’autres visant à clarifier le consentement des populations car on sait très bien qu’il n’est pas toujours facile de connaître leur sentiment lorsque la technique est si compliquée.
Le second écueil serait d’entraver la recherche génétique. Il est important que nos grandes entreprises, dont certaines sont pionnières en la matière, continuent à mettre au point à partir de la nature un certain nombre de processus, y compris des processus génétiques. Nous avons longuement parlé cette nuit de biomimétisme car la nature fait sans doute beaucoup mieux que tout ce que nous faisons. Il faut donc aller chercher ce qui se fait dans la nature et en tirer un processus de commercialisation et un équilibre économique. Ces deux écueils ne sont pas faciles à éviter, mais tel est tout l’enjeu de l’article 18.

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Le présent projet de loi vise à protéger et valoriser la biodiversité. Je suis évidemment très attaché à la protection de la biodiversité promue par les textes « Grenelle I » et « Grenelle II » et suis parfaitement conscient que notre pays doit s’améliorer en la matière. Il existe d’ailleurs un réel consensus à ce sujet. Cependant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’esprit du texte qui ne fait pas des acteurs socio-économiques dans nos territoires des partenaires du maintien de la biodiversité et du développement durable de notre société et de notre économie. En effet, le texte que nous examinons ne fait que les contraindre un peu plus alors qu’il existe un réel besoin de simplifier les procédures administratives et réglementaires et d’alléger le poids de la fiscalité. Comme d’habitude, un flou demeure en raison d’un recours excessif aux ordonnances. Il est donc à mon sens nécessaire d’améliorer le texte.
L’article 18 du présent texte évoque « les ressources génétiques », « les connaissances traditionnelles associées » et « le partage juste et équitable des avantages découlant de [leur] utilisation ». Il vise donc à transposer en droit français le protocole de Nagoya. Cependant, il ne prévoit pas d’associer les communautés d’habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Or les représentants doivent être parties au contrat. En conclusion, il semble nécessaire de mieux inclure les communautés d’habitants dans le processus d’accès aux ressources génétiques lorsqu’il a lieu sur le territoire d’une collectivité où se trouvent des communautés d’habitants. L’autorisation ne doit être accordée qu’après leur consultation.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Nous abordons l’examen du titre IV relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages introduisant dans le code de l’environnement la procédure d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage des avantages découlant de leur utilisation. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur le 12 octobre 2014 du protocole de Nagoya signé par la France en 2011 et du règlement européen bkno ek511-2014 d’objet identique. Il permet donc à la France d’honorer ses engagements internationaux. Il constitue aussi un outil de prévention et de lutte contre la biopiraterie dont a été victime, par exemple, la Polynésie française productrice du monoï de Tahiti dans les années quatre-vingt. La Polynésie française a réussi à 2917reprendre le contrôle de ce savoir-faire ancestral qui constitue une formidable filière de développement économique et touristique.
La France a choisi de réglementer l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur son territoire afin de mieux préserver et mieux valoriser la richesse que constitue sa biodiversité, notamment dans les outre-mer mais aussi en métropole et dans le milieu marin. S’il y a un pays en Europe qui doit mettre en place un tel système, c’est bien la France en raison de sa grande richesse en matière de biodiversité, dont nous parlons depuis le début du débat, de ses collections comme celle du Muséum d’histoire naturelle qui compte près de soixante-dix millions d’échantillons et de sa recherche. J’aurai d’ailleurs tout à l’heure le plaisir de distribuer un ouvrage du Muséum d’histoire naturelle afin de rendre nos débats plus concrets.
Je rappelle également que trois territoires d’outre-mer français sont déjà couverts par un dispositif identique, le parc amazonien de Guyane, la Polynésie française et la province sud de la Nouvelle-Calédonie. D’autres pays réglementent déjà l’accès à leurs ressources génétiques comme le Costa Rica, l’Afrique du Sud et l’Australie. Cette liste n’est pas exhaustive et je suis convaincue qu’à l’approche de la Conférence de Paris sur le climat, les débats du Parlement français et les règles que nous allons adopter en intégreront la feuille de route et que d’autres pays s’aligneront sur la législation française. Ces dispositifs fournissent un cadre juridique clair qui facilite les recherches actuelles sur les ressources génétiques et a pour ambition d’offrir des garanties et une sécurité juridique en vue de la valorisation des résultats. En effet, la recherche est souvent dépendante de la biodiversité, véritable source d’inspiration. Le partage des avantages fait de cette dépendance un cercle vertueux en réinvestissant une partie des avantages économiques tirés de l’utilisation des ressources génétiques dans la préservation de la biodiversité, ce qui est aussi en quelque sorte l’un des aspects de l’économie circulaire.
Le partage des avantages ne doit freiner ni la recherche ni la compétitivité française, comme l’ont d’ailleurs demandé bien des chercheurs que nous avons consultés dans le cadre de la préparation du projet de loi. En France, le partage des avantages s’appliquera de manière identique aux acteurs français et étrangers de la recherche-développement faisant usage des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées sous souveraineté française. Ainsi, il ne créera nulle distorsion de concurrence. Le titre IV prévoit des démarches administratives simples élaborées dans le cadre d’une large concertation avec les parties prenantes, la recherche et les territoires d’outre-mer. Une déclaration globale, en ligne, annuelle voire pluriannuelle et donnant lieu à la délivrance d’un récépissé suffira dans la grande majorité des cas. Une demande d’autorisation sera nécessaire uniquement dans les cas plus rares où une application commerciale est prévue, ce qui est par définition indispensable afin que le retour sur investissement, qui sera négocié avec les acteurs, fasse l’objet d’un partage juste et équitable conformément à la convention relative à la diversité biologique.
Le versement de contributions financières n’est toutefois pas exclu mais dans des limites acceptables par tous. Il bénéficiera à l’Agence française de la biodiversité qui pourra ainsi lancer des appels à projet en vue de financer des actions favorables à la biodiversité. Enfin, j’ai été particulièrement attentive aux observations formulées dans le milieu de la recherche et notamment celles des chercheurs du Muséum d’histoire naturelle initialement assez inquiets des conséquences d’une telle démarche sur la recherche. Je proposerai donc au nom du Gouvernement des amendements visant à faciliter les activités de recherche, relatifs en particulier au concept de collection, et des amendements visant à assurer la continuité avec les dispositifs existants outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi : En qualité de présidente de la commission des affaires européennes, j’ai rédigé un rapport sur la ratification et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. L’Union européenne l’a signé le 23 juin 2011, la France le 20 septembre 2011. Quant à sa ratification, huit pays l’ont ratifié à ce jour, dont le Brésil par exemple. Il s’agit donc d’un processus plus complexe encore.
Trois points me paraissent importants. Le protocole de Nagoya subordonne l’utilisation des ressources génétiques à trois conditions : l’obtention du consentement du pays fournisseur préalablement à toute démarche de prospection et de collecte ; le versement de contreparties monétaires ou non monétaires, pouvant prendre la forme de redevances financières ou de coopérations en recherche et développement ; un réinvestissement d’une partie des bénéfices dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.
La situation de la France est particulière, puisqu’elle est à la fois un pays fournisseur, en raison de la richesse de sa biodiversité, mais aussi de connaissances traditionnelles nombreuses et très souvent réutilisées, par exemple en pharmacopée ou en cosmétique, et un grand utilisateur. L’article 18 va nous permettre de clarifier et de renforcer cette cohérence au bénéfice de ceux qui fournissent le plus d’éléments, à savoir les zones ultramarines. Je prendrai ici l’exemple de la pervenche de Madagascar, qui constitua il y a quelques années une formidable découverte pour la lutte contre le cancer, entrant dans la composition de médicaments extrêmement forts. Cet exemple est loin d’être le seul. C’est cette culture que nous allons porter ensemble qui permettra à la France de se montrer exemplaire dans la lutte contre la biopiraterie.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Le texte emploie à plusieurs reprises le terme de « communautés d’habitants ». Je préférerais lui substituer celui de « groupes d’habitants ». En effet, le mot « communauté » renvoie à un comportement communautaire ; il tend à globaliser l’ensemble d’un groupe humain – hommes, femmes et enfants – dans un environnement culturel et géographique. Cela ne correspond pas à notre culture française.
Nous avons laissé passer ce terme de communauté à l’échelle européenne sans y prendre garde. Je le regrette : la notion de communauté renvoie en France à celle de communautarisme, dangereuse pour notre République. La France n’est pas un pays anglo-saxon, c’est-à-dire une zone de partage, mais un pays ancré dans des pratiques, des usages et des principes.
Je propose donc de remplacer systématiquement dans cet article le terme de « communauté d’habitants » par celui de « groupe d’habitants ». Des personnes que leur histoire personnelle et familiale rattache à un territoire et à une 2918culture ne se sentent pas toujours pour autant assujetties à un groupe lui-même défini par un vocabulaire. Le mot « groupe » est plus ouvert, tout en disant la même chose. Il faudra d’ailleurs revoir la traduction naturelle du terme « communities » que nous avons laissé passer, qui heurte notre tradition républicaine et la devise « Liberté, égalité, fraternité ».

M. Philippe Le Ray : Ce n’est pas mal vu.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi : Le mot « communauté » vient de la traduction de l’anglais « community », madame Le Dain, de même que le droit européen n’utilise pas le terme de services publics – chacun sait que la public school est une école privée – mais celui de services d’intérêt général. Mais dès lors que nous sommes en droit français, substituer le mot « groupe » au mot « communauté » aurait sa cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Avant de m’exprimer sur cet amendement, je voudrais redire, après Mme la ministre, que l’intégration du protocole de Nagoya dans notre législation est très importante. La France a la caractéristique d’être à la fois fournisseur et utilisateur de ressources génétiques. L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées est donc organisé selon un régime dual très complexe, qu’il nous appartient de traduire de la meilleure façon possible.
M. Mariani est parti, mais j’aurais pu le rassurer : nous avons pris langue avec tous les acteurs qui peuvent être impliqués dans le protocole. Mme la ministre l’a dit, elle a veillé à ce que ni les collections ni la recherche ne soient pénalisées. Cela n’est pas simple, car c’est très technique. J’espère que nos débats permettront d’améliorer le texte.
En ce qui concerne l’amendement de Mme Le Dain, je rappelle que nous avons longuement débattu en commission sur les termes à employer. Nous avons finalement retenu celui de « communauté d’habitants », qui est déjà employé dans le code de l’environnement et dans la charte du Parc amazonien et que nous souhaitons par conséquent maintenir dans le texte. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Permettez-moi de profiter de cet amendement pour rappeler le sens et l’esprit du protocole de Nagoya – cela permettra d’éclairer notre choix sur l’amendement. L’objectif du protocole est bien de rééquilibrer les avantages et les gains obtenus via une certaine forme de piraterie des ressources naturelles traditionnelles de peuples autochtones. C’est finalement la traduction un peu hybride du terme « communautés autochtones », employé dans le protocole de Nagoya, en « communautés d’habitants » qui pose problème. Je vous rejoins sur un point, madame Le Dain : avec cette traduction, nous perdons ce qui était recherché à l’origine par le protocole de Nagoya, à savoir la restitution aux peuples autochtones d’une certaine part des avantages acquis grâce à leurs actions de préservation de leurs connaissances et de leur patrimoine ; et c’est précisément la raison pour laquelle je ne peux m’associer à votre amendement. Pour sa part, le code polynésien a conservé le terme de « communauté autochtone », afin de permettre – même au sein de notre territoire – la restitution de ces avantages à la communauté dont ils sont tirés.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Personnellement, je ne partage pas le point de vue de Mme Le Dain – qu’il s’agisse de l’amendement lui-même ou des arguments avancés par son auteur. Mme Sage vient de nous rappeler l’esprit du protocole de Nagoya : il ne s’agit pas seulement d’organiser l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées dans le monde, mais aussi de respecter les richesses biologiques, de déterminer les conditions d’accès à ces ressources, à la fois pour les États et pour les peuples eux-mêmes, et enfin de les partager et de les exploiter.
Lorsque nos ressources intéressent la République une et indivisible, sans communautarisme potentiel, on le dit haut et fort, et on parle de la diversité géologique, géophysique, géostratégique et esthétique de la France, de l’étendue de son domaine maritime ; mais on refuse de reconnaître que la diversité s’exprime par une culture, un peuple et une réalité géographique. Or qu’on le veuille ou non, et sans tomber dans le communautarisme, il y a ici des différences, un multiculturalisme et une diversité des peuples. C’est cela la France ! On ne peut pas comparer la culture polynésienne et le peuple polynésien avec la culture et le peuple de l’Hexagone ou de la Martinique : nous avons des différences, et il faut savoir les apprécier. Je ne partage donc pas le point de vue de Mme Le Dain.
J’y reviendrai tout à l’heure avec un amendement. J’espère que la navette permettra de clarifier les choses. Nous sommes partis des « communautés autochtones » du protocole de Nagoya pour arriver aux « communautés d’habitants », en essayant de protéger les conditions de l’accès aux ressources et du partage. Mais ainsi que je vais le démontrer tout à l’heure, la mécanique exclura la plupart des départements et des régions d’outre-mer des avantages qui pourront en être tirés, notamment sur la dimension de la connaissance traditionnelle associée à une ressource génétique. J’en reparlerai.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’ai bien entendu mes collègues. Je suis certaine que nous partageons les mêmes valeurs. Je retire donc l’amendement, mais j’aurais préféré le mot « peuple » à celui de « communauté ». Après tout, la Constitution évoque bien le peuple corse.

M. Serge Letchimy : Je suis d’accord ! La Martinique est un peuple !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek907 et 910, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour les soutenir.

Mme Geneviève Gaillard : Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek751.

M. Serge Letchimy : Les débats en commission ont permis d’introduire dans le texte la possibilité de faire bénéficier l’accès aux ressources et du partage des avantages les pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité de certains retours. Nous consacrons ainsi, et c’est très important, une possibilité de valorisation de ces ressources, dans des conditions acceptables, avec des possibilités de retour. Nous parlons ici de l’utilisation des ressources génétiques.
Néanmoins, il subsiste un problème en ce qui concerne la connaissance traditionnelle associée à une ressource génétique. Si nous n’introduisons pas à nouveau dans le texte les autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité, nous arrivons à une définition très restrictive de la communauté d’habitants, fort éloignée de l’esprit du protocole de Nagoya, et encore plus de celui de la convention de Rio. Cette définition ne permettra pas à la Martinique et à la Guadeloupe – peut-être pas non plus à la Polynésie et à la Guyane – de tirer profit de ces usages et de ces savoir-faire. Aux termes de l’article, la définition de la communauté d’habitants est en effet la suivante : « toute communauté d’habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ».
Je propose donc d’insérer un alinéa 5° bis définissant les pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité comme « toute pratique, savoir-faire traditionnel ou connaissance présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité et dont l’application est souhaitée sur une plus grande échelle ». Cela permettrait à la Martinique et à la Guadeloupe, mais aussi à la Guyane et à la Polynésie, de pouvoir être actives au moment des transactions. Car si les communautés d’habitants ne sont pas rassemblées dans un même lieu, ces usages et ces savoirs tirent leur essence même des traditions de ces pays – je pense à la pharmacopée, aux médicaments traditionnels ou à la valorisation de nos produits en produits de beauté. C’est toute une filière économique dont vous entraverez l’épanouissement si vous ne soutenez pas cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Nous en arrivons à des explications techniques délicates et complexes. La commission a décidé de permettre aux pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité d’être eux-mêmes bénéficiaires des retombées potentielles, et donc du partage des avantages. Pour autant, cela n’entre pas dans le protocole de Nagoya.
Rappelez-vous nos débats : on a déjà dit que l’on souhaitait que vous puissiez bénéficier de retombées. Si l’on incluait ces pratiques et ces savoirs dans le protocole de Nagoya, ce dernier n’offrirait plus la même lisibilité. On fait bénéficier ces pratiques et ces savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité des retombées potentielles et du partage des avantages, mais, je le répète, on ne peut pas les inclure dans le protocole de Nagoya. Telle est la raison de notre opposition. Cela étant, on a été très attentifs à ce que vous nous disiez. Il s’agit là d’une question essentiellement technique par rapport au protocole.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis. Je dirais même que l’amendement peut être retiré dans la mesure où il est satisfait. Le fait de définir de façon assez précise l’objectif visé peut avoir un effet contraire à celui recherché puisque cela peut, paradoxalement, provoquer la restriction du champ d’application du partage des avantages, ce qui, je pense, n’est absolument pas ce que vous recherchez. Toute énumération étant, par définition, limitative, le partage des avantages se limitera, en cas de contentieux, à cette dernière. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Madame la ministre, j’espère que vous aurez raison mais, en analysant le texte plus en détail, je constate, à la lecture des alinéas 33 et suivants, que la section 3 n’est pas applicable à tous ce qui ne peut être attribué à des communautés d’habitants. Or, la définition que vous donnez des communautés d’habitants exclut la Martinique et la Guadeloupe. C’est extrêmement important. J’ai d’ailleurs déposé un deuxième amendement sur ce sujet. En vertu de l’alinéa 39, la section 3 n’est pas applicable aux connaissances traditionnelles associées à des ressources ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. Comme la Martinique n’entre pas dans la définition de la communauté d’habitants, pas plus que la Guadeloupe, Saint-Martin, et, certainement, la Polynésie – seule la Guyane pourra sans doute y entrer –, nous n’aurons pas accès aux retombées commerciales de l’utilisation des savoir-faire et des usages. Je n’ai jamais demandé que l’on inclue quoi que ce soit dans le protocole de Nagoya, car je considère que tel n’est pas notre rôle. Nous avons abandonné la définition donnée par le protocole de Nagoya, qui évoque des populations autochtones et locales et inventé, pour la France, le concept de « communauté d’habitants ». Mais nos territoires n’y entrent pas ; on peut dès lors considérer que nous en sommes exclus.
Madame la ministre, je vous fais confiance. Je suis prêt, au bénéfice de vos explications, à retirer mes deux amendements, à la seule condition que, conformément aux engagements que vous avez pris en faveur de l’outre-mer, vous demandiez aux experts, en vue de la prochaine lecture au Sénat, d’analyser mes propositions et, dans le cas où j’ai raison, de réintroduire les deux amendements que j’ai déposés.

M. le président : Monsieur Letchimy, j’en déduis que vous retirez votre amendement bkno ek751 ?

M. Serge Letchimy : J’attends la réponse de Mme la ministre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Monsieur Letchimy, je vous donne mon accord pour que nous puissions réintroduire les amendements si l’objectif n’était pas atteint.

M. Serge Letchimy : Je retire donc mes amendements bknosek 751 et 752.

M. le président : L’amendement bkno ek751 et d’ores et déjà retiré et l’amendement bkno ek752 le sera ultérieurement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1456 deuxième rectification.

Mme Ségolène Royal : C’est l’amendement que j’évoquais tout à l’heure en parlant de ce titre. Cet amendement a pour objet de définir la collection en cohérence avec la version française officielle du règlement européen relatif à la conformité au protocole de Nagoya, entré en vigueur le 292012 octobre 2014. La définition donnée est d’ailleurs suffisamment large pour permettre à l’ensemble des collections françaises de s’y retrouver. Je rappelle que le règlement européen dispose que l’État français peut labelliser des collections françaises qui en feraient la demande. Cette labellisation sera valorisée au niveau européen. Je voudrais rappeler que la France dispose de collections nationales majeures. À titre d’exemple, le Muséum national d’histoire naturelle fait partie des trois plus grandes collections au monde avec celles de Londres et de Washington ; on recense plus de 150 collections de micro-organismes et 550 jardins botaniques. Il s’agit de faire en sorte que le texte soit cohérent et pragmatique au regard de l’ampleur de ces collections.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1477.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la notion d’ « espèce modèle » aux espèces domestiques et cultivées, et d’en établir la liste par arrêté. En effet, les espèces modèles sont utilisées comme supports d’expérimentations ; c’est le cas des souris de laboratoires. Les dispositions du titre IV ne s’appliquant pas à ces espèces, je propose, par cet amendement, que l’on ne limite pas la notion d’ « espèce modèle » aux seules espèces domestiques, pour tenir compte du fait que certaines espèces sauvages, comme le poisson-globe, sont aussi utilisées comme modèles par la recherche.
Cela étant, afin de s’assurer que la loi ait un champ d’application clair et lisible pour les utilisateurs, je propose qu’un arrêté conjoint des ministères chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche et de la santé énumère, après consultation des associations concernées, une liste fermée de ces espèces modèles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a donné un avis favorable, mais je redis ici qu’il faut fermer très strictement la liste, et tenter, autant que faire se peut, de ne pas utiliser les animaux vivants pour faire des expérimentations. En effet, si je comprends bien cet amendement, on pourrait encore les utiliser à l’avenir, à l’image des souris. Or, vous savez que des textes imposent que, chaque fois que l’on peut remplacer un animal vivant, il faut employer des techniques alternatives. Je serai donc très vigilante sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek1179 rectifié.

Mme Viviane Le Dissez : Cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 38, un alinéa rédigé en ces termes : « d) bis Les ressources génétiques dont l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section ». Ce qui est important est de pouvoir introduire une exemption sur les ressources génétiques communes présentes dans plusieurs pays, afin de ne pas créer de distorsions entre nos industries de recherche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé cet amendement, car il nous est apparu que l’adopter réduirait à l’excès le champ d’application du dispositif, puisque ce dernier serait réduit aux seules espèces endémiques spécifiques à notre territoire. La bonne réponse au problème de la concurrence que vous évoquez, madame la députée, est celle de la sécurité juridique garantie que procurera à l’utilisateur le système d’accès et de partage des avantages que nous allons mettre en place.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Le Dissez, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Viviane Le Dissez : La réponse de la rapporteure est importante, notamment pour nos laboratoires de recherche en France. Aussi, au bénéfice de cette explication, je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek801 et 1148.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek801.

Mme Chantal Berthelot : Le texte exonère déjà de son application les ressources génétiques des espèces cultivées et domestiquées aux fins d’utilisation comme modèles. Mieux vaut garder le bénéfice du dispositif d’accès et de partage des avantages – l’APA –, même en l’absence de communauté d’habitants : c’est alors l’État qui se rétribuerait – ce qui, par les temps qui courent, ne serait pas une mauvaise chose – dans l’objectif, conforme au protocole de Nagoya, de redistribuer ces avantages aux populations concernées. On peut ainsi, ce faisant, améliorer ce protocole.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1148.

M. Gabriel Serville : Je partage le point de vue de notre collègue Chantal Berthelot. Je veux rappeler qu’il existe en la matière une forte attente de la part des communautés de Guyane, qui a été exprimée de manière extrêmement claire à l’occasion des ateliers organisés récemment au ministère de l’écologie. L’amendement en discussion pourrait rendre service, à la fois à l’État et à la Guyane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a émis un avis défavorable. Pourquoi ? On comprend bien l’intention des auteurs de l’amendement, mais le projet de loi vise à appliquer le protocole de Nagoya, et celui-ci – ce qui est peut-être, parfois, difficile à comprendre – exclut, en vertu de ses articles 10 et 11, le cas des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées présentes sur le territoire de plusieurs parties au protocole. Pour ces ressources et connaissances, il est prévu la mise en place ultérieure d’un mécanisme multilatéral mondial. C’est la raison pour laquelle – comme je le disais tout à l’heure au sujet de l’amendement présenté par M. Letchimy –, ces articles 10 et 11 limitent notre marge d’action, et l’on ne peut aller au-delà aujourd’hui. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement, tout en espérant que les choses avancent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot : Je ne partage ni l’avis ni l’argumentaire de Mme la rapporteure. On sait qu’il existe des connaissances traditionnelles. Une difficulté, au regard du protocole de Nagoya, se pose dans le cas où l’on ne peut les attribuer à une ou à plusieurs communautés d’habitants. Dans cette hypothèse, il conviendrait de faire bénéficier ces savoirs traditionnels du dispositif de l’APA, contrairement à ce qui est prévu à l’alinéa 39. Les retombées de ces connaissances traditionnelles iraient au bénéfice de l’État ou des territoires, qui les redistribueraient différemment. L’amendement se borne à énoncer cela. Les dispositions proposées ne sont pas liées à l’existence de ces connaissances dans des pays limitrophes, mais visent uniquement une connaissance particulière sur notre territoire national qui ne serait pas affectée à une ou plusieurs communautés d’habitants. L’amendement a pour objet de la garder dans le giron du patrimoine national, en permettant que les retombées de ce savoir-faire aillent à l’État, qui déciderait de les redistribuer comme il le souhaite. Je voulais ainsi réaffirmer l’objectif poursuivi par cet amendement.

M. le président : Madame Berthelot, j’en déduis donc que vous le maintenez.

Mme Chantal Berthelot : Oui.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Je suis foncièrement surpris par la réponse qui nous est faite, dans la mesure où la France a mis beaucoup de temps avant de valider ce protocole de Nagoya. De mon point de vue, ce dernier forme un cadre réglementaire qui doit nous permettre d’avancer, mais je ne vois pas pourquoi on se laisserait contraindre par ces articles 10 et 11. La France est un État souverain, et je considère que la représentation nationale peut très bien se donner les moyens de répondre à une demande qui est exprimée par la population française, et, en particulier, guyanaise. À mes yeux, ces deux articles ne devraient pas constituer une contrainte. Si tel était le cas, il nous appartiendrait de trouver, en droit interne, les voies et moyens qui nous permettraient de les contourner. En tout état de cause, j’ai du mal à comprendre pourquoi ces deux articles pourraient être un frein à l’adoption de l’amendement que nous avons présenté.

M. le président : Monsieur Letchimy, vous confirmez le retrait de l’amendement bkno ek752 ?

M. Serge Letchimy : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1050, 1149 et 1217.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.

Mme Danielle Auroi : Cet amendement vise à inclure dans le champ d’application du projet de loi les connaissances traditionnelles qui auraient fait ou feraient l’objet d’un recours ou d’une contestation, qui sont actuellement exclues du dispositif d’accès et de partage des avantages, ou APA.
Un parallèle peut être dressé avec le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, domaine dans lequel les contestations sont légion. Nous défendons pourtant fermement ce droit aux niveaux français et européen. Les connaissances traditionnelles font et feront toujours l’objet de telles contestations, le demandeur ayant intérêt à prétendre qu’elles sont « tombées dans le domaine public », pour reprendre le vocabulaire du droit des brevets.
Les connaissances traditionnelles ne doivent pas être exclues du régime de l’APA quand leur appropriation fait l’objet d’une contestation et tant que l’affaire n’a pas fait l’objet d’un jugement définitif. Cela reviendrait sinon à considérer que les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques qui ont été utilisées de longue date et de façon répétée n’appartiennent pas à une communauté d’habitants particulière et sont la propriété de tous.
Or les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont pour le moins contestables du point de vue juridique. Il est donc proposé d’ajouter un autre critère avant d’exclure ces connaissances du périmètre de l’APA : la vérification que, a minima, l’utilisation de ces connaissances ne fait pas l’objet d’une contestation du fait d’une appropriation abusive ou de l’absence de partage des bénéfices.
La notion d’utilisation répétée de longue date pourrait ainsi valoir pour la littérature scientifique. Dans ce cas, une communauté dont une connaissance traditionnelle serait retranscrite de longue date dans cette littérature perdrait tout droit à tirer avantage de sa valorisation commerciale. S’il n’existe pas d’exemple de contestation pour le dispositif de l’APA puisqu’il n’est pas encore en vigueur, on en observe dans le droit des brevets : des communautés contestent l’utilisation commerciale faites de leurs connaissances au prétexte qu’elles seraient tombées dans le domaine public.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.

M. Gabriel Serville : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1217.

Mme Chantal Berthelot : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard : Ces amendements visent à prendre en compte le cas où l’utilisation de longue date et de façon répétée dont se prévaudraient les entreprises ou les organismes pour ne pas appliquer le dispositif d’accès et de partage des avantages serait contestée. Une telle contestation se traduit souvent par des recours contre des brevets sollicités ou obtenus par l’entreprise ou l’organisme.
Cependant, le respect des dispositions d’accès et de partage n’est pas une condition de recevabilité des brevets. Ces dernières sont définies par le droit européen dans la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Le dispositif que vous 2922proposez, en dépit de la sympathie qu’il m’inspire, serait donc, malheureusement, totalement inopérant. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission.

M. le président : Madame Auroi, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Mme Danielle Auroi : Oui, monsieur le président. L’avis de la commission est fondée sur une interprétation de la directive européenne et du protocole de Nagoya. On pourrait à l’inverse l’interpréter comme une reconnaissance de ce qui nous a été transmis par la culture des peuples autochtones et leur respect de la biodiversité. Il est aujourd’hui reconnu que ces richesses ont été pillées par un certain nombre de grandes entreprises. Il est regrettable que nous n’en tenions pas compte.

M. le président : Madame Berthelot, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Chantal Berthelot : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Serville, souhaitez-vous également maintenir votre amendement ?

M. Gabriel Serville : Oui, monsieur le président, toujours pour les mêmes raisons : beaucoup de directives européennes ne sont pas appliquées sur le territoire hexagonal, et je ne comprends pas pourquoi on s’en tient en l’espèce à une interprétation qui nous interdit d’avancer sur ces questions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1457.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques seront également couvertes par des régimes spécifiques. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1059.

Mme Danielle Auroi : Les ressources génétiques ne sont pas toutes protégées par des dispositions spécifiques. Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique pour les espèces domestiques ainsi que pour les espèces cultivées ne relevant pas de l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture – le TIRPAA –, telles que le soja ou la tomate.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé cet amendement puisque, comme vous le savez, les ressources génétiques relevant de l’annexe I du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont exclues du protocole de Nagoya. Le cas que vous soulevez me paraît donc relever de l’alinéa 37 de l’article 18.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek1181.

Mme Viviane Le Dissez : Cet amendement vise à exonérer les levures et bactéries utilisées dans le cadre des productions alimentaires des procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article. Un décret pourrait en préciser la définition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a émis un avis défavorable à votre proposition d’exclure du dispositif de l’APA les levures et bactéries utilisées dans le cadre des productions alimentaires et de les basculer vers le dispositif prévu en matière de diversité biologique agricole. Le principe général est que les levures, comme les micro-organismes et les bactéries, relèvent du titre IV du projet de loi. L’adoption de cet amendement reviendrait à créer un double système, ce qui ne ferait qu’obscurcir la réglementation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.

Mme Viviane Le Dissez : Il est vrai que ces levures sont principalement utilisées dans la fabrication de produits alimentaires comme les fromages, les bières ou le vin, entre autres. Il n’est donc pas certains qu’elles soient prises en compte.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je vous confirme que les levures et les bactéries sont soumises à la procédure d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages prévue par la présente loi. Elles n’ont donc pas besoin d’être couvertes par l’ordonnance prévue à l’article 26. Compte tenu de ces garanties, je vous propose de retirer votre amendement, madame la députée.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek895 et 1198.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek895.

M. Dino Cinieri : Il s’agit d’un amendement très important. En effet, dans le cas des collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, les procédures d’accès et de partage des avantages s’appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, définie comme toute activité 2923de recherche et de développement dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles qui ont été précédemment menées par le même utilisateur.
Les règles de partage des avantages qui découlent de cette utilisation nouvelle sont appliquées différemment selon que les ressources génétiques sont entrées dans les collections avant ou après l’entrée en vigueur de la convention sur la diversité biologique.
La conjonction de ces deux dispositions entraîne la rétroactivité des règles relatives à l’accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
En outre, ces dispositions mettent en péril la compétitivité des organismes de recherche français, qui se voient imposer une réglementation plus contraignante que leurs compétiteurs européens.
Par cohérence, la suppression de l’alinéa 49 devrait entraîner celle de l’alinéa 100.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek100, qui est un amendement de repli au cas où l’amendement bkno ek1198 ne serait pas adopté.
L’amendement bkno ek1198 tend à supprimer l’alinéa 49, qui définit les conditions dans lesquelles les ressources génétiques actuellement en collection pourraient ou non être exploitées.
Je crains que cette disposition ne fasse l’objet d’interprétations qui lui donnent un caractère rétroactif. En effet, les chercheurs peuvent souhaiter exploiter ultérieurement les collections de ressources génétiques dont ils disposent et qui ne sont pas actuellement utilisées. Or, nous ne sommes pas certains que l’utilisation de ces ressources antérieurement organisées, stockées et classées soit véritablement garantie et sécurisée pour les utilisations actuelles. Le but même de la recherche étant l’invention de l’avenir, les nouveaux usages ne peuvent pas, par définition, être prévus ; s’ils l’étaient, il ne s’agirait plus de recherche.
C’est pourquoi, même si certaines ressources sont exclues du champ de cet alinéa, il ne laisse pas de m’inquiéter, d’autant que sa rédaction me paraît trop compliquée.
Mon inquiétude est d’autant plus grande que les ressources génétiques font l’objet d’une compétition mondiale, tant sur le plan scientifique stricto sensu, c’est-à-dire celui de la recherche fondamentale, que sur le plan des applications, à travers notamment les certificats d’obtention végétale.

M. Dino Cinieri : Elle a raison !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Ainsi les États-Unis ont construit à Fort Collins un immense bunker dans lequel ils stockent des ressources génétiques de toute nature, de la graine aux plants, en passant par les banques de chromosomes bactériens artificiels, ou banques BAC. Le Japon a fait de même à Tsukuba. L’État norvégien, quant à lui, a donné la plus grande publicité à son projet de stockage sous la banquise de collections considérables de ressources génétiques, avec le soutien de la fondation Bill Gates.

M. Philippe Le Ray : Très bien !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je pense également à ce que fait l’Imperial College de Londres, dans une association à bénéfice mutuel avec l’université de Wageningen, aux Pays-Bas…

M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : C’est important, monsieur le président ! L’Europe a déjà pris un retard considérable dans ce domaine faute d’avoir prévu, dans les cinquième et sixième programmes-cadres de recherche et développement technologique – PCRDT –, un financement pour ces recherches. Je crains que nous ne nous apprêtions à nouveau à porter de nouveau un coup considérable aux performances de nos scientifiques et à la force de notre économie semencière, alors que celle-ci est exportatrice nette à hauteur de 7 à 8 milliards d’euros.

M. le président : Afin que tous les amendements puissent être défendus, je demanderai aux orateurs de bien vouloir respecter le temps de parole qui leur est imparti et qu’ils connaissent parfaitement, en particulier lorsqu’il s’agit d’amendements identiques dont le premier a déjà été présenté, comme c’est le cas ici.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard : La convention sur la diversité biologique, son protocole d’application et le règlement européen qui met en œuvre celui-ci soumettent les collections aux règles de traçabilité et de conformité. Supprimer tout cela placerait les détenteurs dans une situation extrêmement délicate.
La commission et le Gouvernement ont cependant entendu l’inquiétude des chercheurs, et ce dernier va vous proposer un amendement visant à permettre d’anticiper ces problèmes et de régler au mieux les difficultés qu’ils pourraient rencontrer. Je vous propose par conséquent de retirer ces amendements au bénéfice de celui du Gouvernement, qui me paraît plus réaliste et bien meilleur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président : Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Votre amendement est-il également maintenu, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1550 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1550.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit, non pas de supprimer l’alinéa 49, comme cela vient d’être proposé, mais de le modifier, afin de définir plus précisément la 2924notion de nouvelle utilisation de ressources génétiques détenues en collection ou de connaissances traditionnelles associées.
S’ils avaient été adoptés, les amendements précédents auraient eu pour conséquence de supprimer tout contrôle de l’utilisation des ressources déjà stockées, même lorsqu’elles donnent lieu à une valorisation commerciale. Or il est impératif de maintenir un contrôle sur toute exploitation débouchant sur une valorisation commerciale. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable à la suppression de l’alinéa 49.
Toutefois, pour ne pas entraver la recherche, je vous propose d’adopter un amendement tendant à modifier l’alinéa 49 en vue de simplifier significativement le dispositif, mais uniquement pour les activités de recherche à finalités non commerciales. Serait ainsi supprimée la procédure d’accès prévue pour des recherches nouvelles dans un cadre non commercial sur des ressources génétiques que les chercheurs détiennent déjà ; en revanche, une autorisation demeurerait nécessaire pour une nouvelle utilisation dans un objectif direct de développement commercial.
Il vous est donc proposé un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de protéger les travaux de recherche en cours à des fins non commerciales sur des ressources génétiques dont les chercheurs auraient déjà fait l’acquisition et, d’autre part, l’impératif d’un partage juste et équitable des avantages lorsque ces nouvelles utilisations s’inscrivent dans un cadre commercial.
Ces dispositions s’appliqueraient aux seules ressources génétiques prélevées et conservées en collections en France, quelles que soient la date de leur prélèvement dans le milieu naturel et de leur mise en collection.

M. le président : Madame Le Dain, puis-je considérer que l’amendement bkno ek100 a été défendu ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Tout à fait, monsieur le président – c’est d’ailleurs pourquoi j’ai été si longue à présenter le précédent !

M. le président : Quoi qu’il en soit, votre intervention avait dépassé les quatre minutes…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Avis favorable à l’amendement bkno ek1550.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek896.

M. Dino Cinieri : Le dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages repose sur un système dual de déclaration et d’autorisation. Le fait générateur de l’application du régime d’autorisation est l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation, à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation dans un objectif direct de développement commercial.
Cette notion d’objectif direct de développement commercial nécessite d’être définie par un décret en Conseil d’État afin de garantir une sécurité juridique aux utilisateurs. Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1150 et 1218.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1150.

M. Gabriel Serville : Lorsque les ressources génétiques se situent sur le territoire d’une ou plusieurs communautés d’habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou à ces communautés. Or dans ce cas les communautés d’habitants ne sont pas associées aux procédures déclaratives qui seront soumises aux autorités compétentes ; elles n’en sont même pas informées. Il en est de même pour d’autres dispositions du texte. Cela est contraire à l’article 6.2 du protocole de Nagoya, qui prévoit que l’État partie prend « les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d’accorder l’accès à ces ressources est établi ». Les communautés d’habitants devraient donc être associées aux processus d’autorisation et de déclaration concernant l’accès aux ressources génétiques qui se situent sur leur territoire, même lorsque celles-ci ne sont pas liées à une connaissance traditionnelle.
Il serait souhaitable que le législateur trouve une solution juridique qui permette de transcrire en droit français le protocole de Nagoya tout en respectant les principes fondamentaux de la République. À ce titre, le cas du Parc amazonien de Guyane, le PAG, constitue un précédent intéressant. Ses textes fondateurs permettent en effet d’associer un certain nombre de communautés de vie à la gestion du parc et prévoient l’intervention du conseil général, du conseil régional et de l’établissement public du parc national dans la procédure d’autorisation. On pourrait s’inspirer de ce précédent et élargir ce dispositif à l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1218.

Mme Chantal Berthelot : Je voudrais saluer à ce propos l’esprit de prospective du gouvernement français, puisque la gestion du Parc amazonien de Guyane fait déjà l’objet d’un dispositif d’APA, avec succès. C’est pourquoi nous proposons que l’expérience acquise dans ce cadre serve au législateur pour concevoir un dispositif qui fonctionne. Il importe notamment de veiller à la consultation et au consentement des populations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La question de l’information des communautés d’habitants avait fait l’objet de nombreux amendements en commission, dont certains ont été repris en séance, dans des rédactions extrêmement variées.
En l’occurrence, l’information sur la déclaration et son contenu sera bien disponible. En effet, les mécanismes de contrôle mis en place par le règlement européen bkno ek511/2014 2925prévoient que les récépissés de déclaration et les autorisations sont envoyés au Centre d’échange mis en place dans le cadre de l’observatoire international de la biodiversité, forum où toutes les informations pertinentes seront mises d’office à la disposition des autres utilisateurs et parties prenantes, notamment des communautés d’habitants. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
Toutefois, un autre problème se pose : celui de la consultation. Pour éviter de perdre les acquis obtenus en la matière, notamment en Guyane, le Gouvernement défendra un amendement bkno ek1554, qui répond à vos demandes en matière, non seulement d’information, mais aussi de consultation – ce qui n’est pas la même chose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je vous suggère de retirer ces amendements, au bénéfice de l’amendement à venir du Gouvernement, bkno ek1554, qui tend à impliquer dans le processus d’autorisation les conseils d’administration des parcs nationaux, au sein desquels les communautés d’habitants sont représentés. Il s’agit d’un moyen juridiquement beaucoup plus sûr pour atteindre l’objectif recherché et répondre à vos préoccupations, qui sont tout à fait justifiées.

M. le président : Madame Berthelot, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Chantal Berthelot : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville : Je le retire, mais sachez, madame la ministre, que je resterai vigilant quant à la suite des événements !

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1153.

M. Gabriel Serville : Dans un souci d’équité et d’efficacité, et afin de répondre à l’attente d’une décentralisation pleine et entière du dispositif d’APA en outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités ultramarines, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 93 de l’article 18 du présent texte, de fixer elles-mêmes les modalités de partage des avantages sur leurs territoires – après consultation, bien entendu, de l’Agence française pour la biodiversité. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité française, il serait certes pertinent que les régions concernées et le département de Mayotte puissent exercer, s’ils le souhaitent, les fonctions d’autorité administrative pour leur territoire. Néanmoins, il importe que cette décentralisation de l’autorité s’accompagne d’une procédure uniforme sur tout le territoire, dans un souci de lisibilité et de simplicité du dispositif pour les chercheurs et les scientifiques. C’est une question de bon sens, et c’est pourquoi le projet de loi prévoit que les modalités de partage des avantages applicables aux activités soumises à déclaration seront fixées par décret en Conseil d’État : tout le monde sera ainsi logé à la même enseigne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je demande là encore le retrait de l’amendement, au bénéfice cette fois de l’amendement bkno ek1480, que je présenterai au nom du Gouvernement et qui devrait répondre à votre préoccupation.
En effet la disparité des modalités de partage des avantages selon les collectivités risquerait de poser de gros problèmes aux laboratoires de recherche et aux entreprises. L’amendement bkno ek1480, au contraire, vise à encadrer les négociations entre les utilisateurs et les autorités administratives compétentes, ce qui permettra de donner à chacun des départements et des territoires d’outre-mer un droit de regard sur ces règles, tout en préservant un cadre juridique commun à l’ensemble des outre-mer.
Je vous demande donc, monsieur Serville, de bien vouloir retirer votre amendement – étant entendu qu’il ne s’agit nullement d’échapper à l’œil aiguisé de votre vigilance ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Je reconnais la pertinence de vos arguments, madame la ministre. Il est bon en effet de disposer d’un cadre uniforme, même s’il ne doit pas être trop rigide.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1070.

Mme Danielle Auroi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1554.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’un amendement très important, puisque, conformément au souhait des parlementaires qui viennent de s’exprimer, il vise à fixer les modalités d’information et de consultation des communautés d’habitants en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire d’un parc national. Il concerne plus particulièrement le Parc amazonien de Guyane, qui met d’ores et déjà en œuvre cette information et cette consultation dans le cadre du dispositif applicable aux territoires du parc.
Le présent amendement tend à assurer une continuité avec le dispositif en question. En prévoyant la consultation du conseil d’administration des parcs nationaux sur les demandes d’autorisation d’accès à des ressources génétiques, il permet une forme de consultation des communautés d’habitants, celles-ci étant, je le rappelle, représentées au sein des conseils d’administration des parcs. Je précise que cette consultation n’aurait lieu que lorsque le prélèvement devrait être fait in situ, dans le périmètre géographique du parc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot : Je voudrais saluer la volonté de Mme la ministre de trouver une solution. Il n’était pas facile, vu la législation française, d’élaborer un mécanisme assurant la mise en œuvre du dispositif d’APA sur notre territoire. Avec les parcs nationaux, vous avez trouvé le bon outil. En Guyane, cela concerne plus particulièrement la partie sud du territoire, où se trouvent la plupart des communautés autochtones et des communautés d’habitants.
Il y a cependant encore un point sur lequel je voudrais que vous me rassuriez, madame la ministre. L’article 25 du projet de loi prévoit en effet l’abrogation de la loi de 2006, qui permettait à titre dérogatoire au Parc amazonien de Guyane de mettre en œuvre ce dispositif. Toutefois, il me semble que la consultation des habitants était prévue, non pas dans la loi, mais dans le décret d’application. J’aimerais par conséquent que l’on sécurise l’obligation de consultation et d’information des populations. Pourriez-vous, madame la ministre, me rassurer sur ce point – maintenant ou plus tard ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je tiens à vous apporter cette garantie, notamment en ce qui concerne le régime d’autorisation. Nous allons faire en sorte que cela soit précisé avant la fin de nos débats, notamment en ce qui concerne les circulaires d’application.