Biodiversité : Article 20

Biodiversité : Article 20

debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek897.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les produits naturels criblés par les entreprises ne génèrent qu’un faible retour sur investissement puisqu’une infime proportion de ces produits atteint le stade de la mise sur le marché. La valorisation des ressources naturelles est donc un processus très aléatoire, extrêmement complexe et coûteux pour les entreprises.
L’amende de 150 000 euros est disproportionnée au regard des dommages causés à la protection du patrimoine naturel tels qu’ils sont sanctionnés à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. C’est pourquoi il est proposé de réécrire le dispositif de sanction afin de le rendre plus réaliste et applicable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek898.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’alinéa 5 prévoit que l’amende de 150 000 euros est portée à un million d’euros dans le cas où l’utilisateur de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu’ils sont obligatoires, dans le cas où cette utilisation a donné lieu à une valorisation commerciale.
Cette majoration est disproportionnée au regard des bénéfices engendrés par l’utilisation commerciale de ressources génétiques. Elle est également disproportionnée au regard des dommages causés à la protection du patrimoine naturel. Enfin, le critère d’utilisation commerciale n’est pas défini, ce qui est source d’insécurité juridique pour l’utilisateur.
Cet amendement, comme le précédent, vise à rendre le système de sanction plus réaliste et applicable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Le chiffre d’un million d’euros n’est qu’un plafond. Je vous rappelle par ailleurs que ce qui est sanctionné, c’est l’absence de document de conformité. L’utilisation commerciale des ressources génétiques par certaines grandes entreprises générant des profits pouvant être extrêmement élevés, il faut que la sanction de l’illégalité soit proportionnée à ces montants.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Certes le juge ne prononcera pas nécessairement le maximum de la peine mais plus son plafond sera élevé, plus l’amende sera lourde. Il me semble que l’on pourrait prévoir des montants plus raisonnables 2935s’agissant d’une législation toute nouvelle, à laquelle il faudrait laisser aux entreprises, qui sont pour la plupart de bonne foi, le temps de s’adapter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek1165.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale.
Un tel montant n’est pas dissuasif pour les grandes entreprises. En revanche, il paraît disproportionné pour les petites et moyennes entreprises…

M. Dino Cinieri : et M. Jean-Marie Sermier. Bien sûr !

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : …dont beaucoup ont été impliquées dans des cas de biopiraterie. Une amende assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise paraît plus adaptée aux différents cas de biopiraterie.

M. Dino Cinieri : et M. Jean-Marie Sermier. Bonne idée !

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je rappelle que la Commission européenne peut infliger aux entreprises ne respectant pas certaines règles du droit de la concurrence une amende administrative d’un montant maximal de 10 % du chiffre d’affaires qu’elles ont réalisé sur le plan mondial.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Une infraction doit être sanctionnée d’une amende et celle-ci doit être assortie d’un plafond, sinon on ne peut pas avancer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Asseoir la sanction financière sur le chiffre d’affaires en cas d’utilisation commerciale présente un intérêt pour dissuader les grandes entreprises d’utiliser illégalement des ressources génétiques mais, sur le plan pénal, la modulation de la sanction selon le type d’utilisation de la ressource génétique constitue une atteinte au principe d’égalité, sans compter qu’une telle différence serait très difficile à caractériser. Par ailleurs, la gravité du pillage n’est pas forcément fonction du chiffre d’affaires.
C’est au juge qu’il revient, selon le droit pénal, de prononcer une sanction proportionnée à la fraude. En outre, des critères plus précis risqueraient de se révéler contre-productifs en privant le juge de sa liberté d’apprécier la gravité du pillage.
Enfin les entreprises qui comptent des filiales pourront dissimuler le montant de leur chiffre d’affaires dû au pillage de ressources génétiques.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je retire l’amendement.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dommage, c’était un bon amendement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek899.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant pas excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
Cette durée de cinq ans est disproportionnée au regard des dommages causés par le non-respect de la procédure d’autorisation. Par ailleurs, une interdiction d’une telle durée aurait pour conséquence de mettre en péril des activités majeures de recherche et développement, voire d’y mettre fin.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Nous sommes là au cœur du dispositif : si nous voulons que les principes que nous sommes en train de mettre en place soient opérationnels, il faut que les peines soient dissuasives. Cette peine complémentaire permet de renforcer le caractère dissuasif de la sanction, dans la mesure où elle hypothèque effectivement les programmes de recherche futurs sur des ressources génétiques. Cette sanction n’a pas de caractère systématique, puisque le juge aura toute latitude pour fixer la durée de l’interdiction de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques.
C’est une sanction très dissuasive des abus, mais également de la récidive. Il faut se donner les moyens de sanctionner, faute de quoi ces principes seront contournés. Il est très important que la loi soit très sévère si on veut de l’ordre juste, et efficace, dans ce domaine comme partout. Je suggère donc le retrait de cet amendement laxiste. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas des laxistes, pas plus que vous n’êtes des ultra-sécuritaires ! (Sourires.) Rendez-vous compte : alors que nous sommes en train de définir des droits et des obligations nouveaux pour les entreprises, nous nous empressons de les menacer d’une amende d’un million d’euros et d’une interdiction de travailler pendant cinq ans, soit ni plus ni moins de la peine de mort ! S’agissant d’une législation nouvelle, il faut faire preuve de modération. Il me semble qu’il vaut mieux réduire la peine complémentaire à sa plus simple expression puisque l’amende elle-même peut déjà atteindre un million d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek1057.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement va à l’opposé de l’amendement qui vient d’être défendu. Le projet de loi prévoit une peine complémentaire pour les personnes physiques ou morales coupables des infractions en cause : elles pourront se voir interdire, pendant une durée ne pouvant pas excéder cinq ans, l’autorisation d’accès aux ressources génétiques. Cela signifie que, si elles ne respectent pas les conditions prévues par l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya, notamment en matière de partage et de transmission des informations, elles peuvent être provisoirement privées de la possibilité de solliciter une demande, en vue d’une utili2936sation commerciale, d’autorisation d’accès aux ressources génétiques, ou à certaines catégories d’entre elles, et aux connaissances traditionnelles qui y sont associées.
Si cet objectif est louable – je salue à cet égard ce que vous venez de dire, madame la ministre –, la peine encourue paraît insuffisante au regard des préjudices possibles. Si certains ne sont pas graves, d’autres peuvent porter atteinte à la biodiversité. Il faut donc que la sanction soit dissuasive. C’est pourquoi cinq ans devrait être la durée minimale de l’interdiction.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est n’importe quoi !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Le législateur ne peut pas fixer de sanction indéfinie : il méconnaîtrait sa propre compétence en fixant un plancher de peine et en déléguant au juge le soin d’établir l’échelle des peines. Une telle disposition serait donc entachée d’inconstitutionnalité. Comme pour la peine principale, la loi doit déterminer un plafond pour la peine complémentaire. Il appartient au juge de déterminer la sanction proportionnée, en prononçant ou non la peine complémentaire, dans la limite fixée par la loi. Pour ces deux raisons, nous n’avons pas accepté cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : À voir les deux derniers amendements, il semble que le texte dont nous débattons soit un juste équilibre ! Je propose donc que nous préservions cet équilibre et je vous suggère de retirer votre amendement, Mme Auroi.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement ultra-sécuritaire, madame Auroi ? (Sourires.)

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je le retire, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek900.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit pas d’un amendement laxiste, ce mot ne faisant pas partie de mon vocabulaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Pour moi, la durée de cinq ans est disproportionnée au regard des dommages causés par le non-respect de la procédure. Je vous propose donc de la porter à deux ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je rappelle que la durée de cinq ans est un maximum : qui peut le plus peut le moins. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Cinieri, et je vous suggère de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas du tout, je le maintiens !

M. le président (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, monsieur Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek901.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’extension du champ d’application de la peine complémentaire à l’ensemble des ressources génétiques est disproportionnée et aurait pour conséquence de mettre en péril des activités majeures de recherche et développement. Je propose donc de restreindre ce champ aux ressources génétiques concernées.