Biodiversité : Article 24

Biodiversité : Article 24

debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

Mme Maina Sage : Cet amendement, déposé par nos deux collègues de Nouvelle-Calédonie, pointe du doigt l’incompatibilité de certaines extensions prévues dans le projet de loi avec la répartition actuelle des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, ses provinces et ses communes. Pour rappel, cette répartition a été définie par l’accord de Nouméa et par la loi organique bkno ek99-209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Or les alinéas 2 et 3 de l’article 24 étendent à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des 4° et 5° du nouvel article L. 412-3 du code de l’environnement. Elles définissent, d’une part, la notion de « communauté d’habitants » et, d’autre part, celle de « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ». De même le II du nouvel article L. 412-7 a pour objectif d’encadrer les avantages de l’utilisation des connaissances traditionnelles. Or, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a jugé, dans son avis sur le présent projet de loi, que ces extensions étaient « inopportunes et injustifiées ».
L’amendement propose donc de supprimer les alinéas 2 et 3.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : La commission a repoussé cet amendement car il modifierait – de même que l’amendement suivant qui porte sur les alinéas 4 et 5 – plusieurs définitions directes ou indirectes de la notion de communauté d’habitants alors que nous devons garantir qu’elles répondront toutes à la même définition sur l’ensemble du territoire national, au nom du principe d’égalité, et qu’elles jouiront du droit de consentir à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles associées. C’est donc à juste titre que le principe socle du dispositif est étendu à la Nouvelle-Calédonie, ce qui ne préjuge pas des modalités qui seront retenues en raison des compétences spécifiques qui existent déjà en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Vous avez raison de rappeler, madame Sage, que la Nouvelle-Calédonie dispose de la compétence en matière d’environnement, et je suis bien consciente que les provinces Nord, Sud et des îles Loyauté peuvent ainsi adopter leurs propres règles dans le cadre de leur code de l’environnement – code que la province Sud a déjà adopté et que la province Nord s’apprête à faire également. Je comprends donc en partie la préoccupation des auteurs de l’amendement.
Toutefois, le protocole de Nagoya ayant été signé par la France et devant être ratifié prochainement, je dois m’assurer que l’esprit et les règles dudit protocole, notamment les articles 5-5 et 7, seront bien appliqués sur l’ensemble du territoire national. La conformité à ces articles implique 2941l’extension à la Nouvelle-Calédonie de la définition prévue par la loi pour les communautés d’habitants et pour les connaissances traditionnelles associées, ainsi que l’extension du principe selon lequel le partage des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances est réalisé avec et au profit des communautés. C’est pourquoi je suggère le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : Et à défaut de retrait, madame la ministre ?

Mme Ségolène Royal : L’avis serait défavorable. Cela va de soi.

Mme la présidente : Madame Sage, retirez-vous l’amendement bknoek 462 ?

Mme Maina Sage : La Nouvelle-Calédonie a un statut particulier, lui aussi en évolution, avec une approche particulière de la question des communautés. Comme je l’ai expliqué en introduction, je l’ai défendu au nom de mes collègues calédoniens et ne peux donc pas me permettre de le retirer sans leur autorisation. Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

Mme Maina Sage : L’article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie certaines dispositions du code de l’environnement relatives au dispositif d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées – le dispositif dit APA.
Or vous le savez, madame la ministre, la Polynésie est une collectivité compétente en matière d’environnement et de droit de la propriété intellectuelle. Elle s’est de plus dotée de son propre régime APA. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression des alinéas 4 et 5 pour permettre une clarification des dispositifs en vigueur chez nous relatifs à la protection des avantages à partager en cas d’utilisation de nos ressources génétiques ou de nos connaissances traditionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard : Pour les mêmes raisons que précédemment à propos de la Nouvelle-Calédonie, la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Le principe du partage des avantages est déjà défini dans notre propre code, et différemment de ce qui est prévu dans ce projet de loi. Il serait vraiment dommageable de ne pas nous exclure du dispositif national, sachant que nous ne le remettons pas en question puisque nous avons décidé de respecter le principe de la communauté d’habitants tel que défini dans la loi, mais avec la volonté de s’opposer à l’extension du dispositif APA. Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek936.

Mme Geneviève Gaillard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek466 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

Mme Maina Sage : À l’alinéa 11, nous proposons de supprimer l’extension prévue à la Polynésie. En effet, les dispositions nouvelles de l’article L. 3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d’accès rapide pour l’État aux ressources biologiques d’intérêt dans la lutte contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des laboratoires de référence des pays tiers ou à ceux désignés par l’OMS. L’extension de ces dispositions à notre territoire peut poser toutefois problème car notre collectivité est compétente en matière de santé publique, de protection et d’exploitation des ressources biologiques ; et que, par ailleurs, elle dispose de longue date d’organismes de recherche en matière de santé. L’amendement bkno ek467 proposera la suppression de cette extension à la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente : Puis-je dès lors considérer que l’amendement bkno ek467 a été défendu, madame Sage ?

Mme Maina Sage : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Geneviève Gaillard : J’entends bien les arguments de ma collègue, mais je rappelle que le code de la santé publique, dans sa partie réglementaire, prévoit pour la mise en œuvre des actions au titre du règlement sanitaire internationale une convention de coopération et de coordination entre les services de l’État et ceux de la Polynésie française pour l’exercice de leurs missions respectives, et qu’il en est de même pour l’État et la Nouvelle-Calédonie. C’est la raison pour laquelle il convient de conserver la mention de ces deux collectivités tout en apportant une précision nécessaire à l’amendement bkno ek940 rectifié que je vais présenter, et que vous devriez être en mesure d’approuver, madame Sage. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je comprends les préoccupations de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie concernant les modalités d’application de cet article du code de la santé publique, mais je crois que l’amendement bkno ek940 rectifié de Mme la rapporteure, auquel je donnerai un avis favorable, y répond. Je demande donc le retrait.

Mme la présidente : Et à défaut, madame la ministre ?

Mme Ségolène Royal : Je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Il faut, madame la ministre, que sur chaque amendement dont vous demandez le retrait, vous indiquiez quel sera l’avis du Gouvernement s’il n’est pas retiré.

Mme Ségolène Royal : Défavorable, c’est évident, il me semble inutile de le préciser à chaque fois. Restons cool…

Mme la présidente : Nous sommes cool. Mais je vais ainsi, madame la ministre, devoir vous redonner la parole à chaque fois après avoir demandé à l’auteur d’un amendement s’il le retire ou non. Cela risque de rallonger le débat, mais il est vrai que nous ne sommes pas pressés.
Madame Sage, retirez-vous votre amendement ?

Mme Maina Sage : Je pense que l’amendement bkno ek940 rectifié, que je remercie la rapporteure d’avoir déposé, est similaire, concernant la Polynésie, à l’amendement bkno ek468 que je m’apprêtais à défendre pour nuancer ce dispositif d’extension. L’article 24 serait donc applicable à notre collectivité, mais dans le respect des conditions fixées par convention entre l’État et la Polynésie. Sous réserve de la confirmation que cet amendement concerne bien la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, je les retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard : Je le confirme, ma chère collègue.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek940 rectifié et 468, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek940 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement que je viens d’évoquer a pour objet de permettre l’application du règlement sanitaire dans des conditions conformes à la répartition des compétences entre l’État et les deux collectivités. Votre demande est donc satisfaite, madame Sage.

Mme la présidente : Puis-je donc considérer que l’amendement bkno ek468 est satisfait par l’amendement de Mme la rapporteure et que vous le retirez, madame Sage ?

Mme Maina Sage : Oui, madame la présidente.