Biodiversité : Article 27
debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, inscrit sur l’article.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 27 ouvre le titre V du projet de loi, consacré aux espaces naturels et à la protection des espèces. Il traite plus spécifiquement des parcs naturels régionaux, les PNR, dont le Gouvernement souhaite renforcer la capacité d’action en tant que porteurs de projets globaux et de développement durable. Nous souhaitons que ces parcs associent davantage à leur fonctionnement les professions agricoles et sylvicoles par l’intermédiaire des chambres d’agriculture et des organisations forestières, et 2943nous soutiendrons des amendements en ce sens. L’agriculture et la sylviculture sont essentielles au développement des PNR.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1483 rectifié.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à permettre l’intégration de communes dans un parc naturel régional en cours de classement. Il s’agit de répondre au problème des communes récalcitrantes qui tiennent en échec la constitution d’un parc : nous proposons d’octroyer à ces communes un délai supplémentaire, sans qu’il soit nécessaire de refaire l’intégralité de la charte du parc, et de leur permettre d’adhérer durant la procédure de classement. La mise en œuvre du projet de territoire s’en trouvera améliorée.
La procédure est simple mais cadrée : le décret de classement ou de renouvellement de classement déterminera un périmètre de classement potentiel, un périmètre cohérent au regard du projet de territoire et comprenant des communes n’ayant pas approuvé la charte. Ces communes pourront ensuite demander à être intégrées au parc naturel régional en cours de classement par arrêté du préfet de région, sur proposition du syndicat mixte du parc.
Cette intégration en cours de classement sera possible pour les parcs naturels qui s’engageront dans une procédure postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, mais aussi pour les parcs déjà classés ou en cours de classement selon des modalités adaptées au niveau d’avancement de la procédure de classement.
Concrètement, on introduit ainsi une nouvelle condition de classement : le parc ne sera classé que si une majorité qualifiée de communes a approuvé la charte, de manière à garantir la possibilité réelle de mettre en œuvre la charte en assurant la cohérence du territoire classé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’alinéa 26 de l’article 27 soumet le programme régional de la forêt et du bois à l’avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur des orientations forestières concernant la gestion des forêts privées et publiques. Le présent alinéa vise à la modifier, afin de permettre d’atteindre les objectifs de mobilisation du bois et de gestion durable des forêts françaises fixés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.