Biodiversité : Article 31 bis

Biodiversité : Article 31 bis

debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek245 et 1011.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Cet amendement concerne l’encadrement de la circulation des véhicules à moteur dans le territoire des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Il vise à permettre aux parcs de venir en appui aux maires dans l’exercice de leur pouvoir de police.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1011.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je demande le retrait de ces amendements, au profit des amendements bknos ek1485 rectifié, 1511 et 1512 que je vais présenter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lesage, retirez-vous votre amendement ?

M. Michel Lesage (Parti socialiste) : Je le retire, dans la mesure où Mme la ministre a déposé un amendement plus complet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Allain, retirez-vous votre amendement ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1485 rectifié.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à préciser que, selon la structure de la charte du parc, la circulation des véhicules à moteur peut faire l’objet soit d’orientations générales, soit de mesures ciblées.
L’amendement bkno ek1511, quant à lui, a pour objet de préciser que la définition d’orientations ou de mesures relatives à la circulation de véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune classée vise des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel, correspondant aux missions premières des parcs, définies par le code de l’environnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez donc défendu également l’amendement bkno ek1511, madame la ministre ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis favorable aux deux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1512.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement prévoit que les nouvelles dispositions issues de l’article 31 bis, dans la mesure où elles modifient le contenu attendu des chartes de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux, n’ont pas vocation à s’appliquer aux chartes dont le processus d’élaboration ou d’approbation est déjà avancé. Cette obligation s’appliquera aux chartes dont l’enquête publique sera ouverte postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Il est également proposé de toiletter le code du tourisme, pour corriger des erreurs de référence aux dispositions du code de l’environnement.
Après le travail effectué en commission, l’article 31 bis vise à clarifier le rôle des chartes de parcs s’agissant de la circulation des véhicules à moteur. Le code de l’environnement était ambigu dans sa rédaction actuelle, laissant entendre qu’il revient aux chartes de parcs d’établir ces règles de circulation pour l’ensemble des communes du parc, alors que cela relève du pouvoir de police du maire.
Il s’agit donc, par cet amendement, de prévoir que, pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel, les chartes de parcs naturels régionaux et de parcs nationaux doivent définir des orientations ou des mesures et identifier des zones à enjeu sur le territoire du parc, en laissant aux maires le soin de les mettre en œuvre, notamment en fixant la réglementation par arrêté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, je partage en partie vos propositions mais souhaiterais obtenir quelques précisions. Quelle est la règle lorsqu’un parc est traversé par une route nationale ? Le code du tourisme pèche par légèreté. Dans le parc naturel du golfe du Morbihan, que vous connaissez bien, les routes de la presqu’île de Rhuys sont totalement saturées, leur fréquentation pouvant atteindre 40 000 véhicules par jour. Est-ce le département ou la direction interdépartementale des routes de l’Ouest qui doit appliquer la règle ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : C’est l’État qui édicte la réglementation concernant les routes nationales. Si les communes ou le parc souhaitent voir la circulation limitée pour des raisons de protection des paysages, ils peuvent s’adresser au préfet, qui pourra alors prendre des mesures de restriction.