Biodiversité : Après l’article 32
debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à porter article additionnel après l’article 32.
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek1119.
M. Jean-Claude Buisine : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek256 et 326.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Dino Cinieri : Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par notre collègue Paul Salen. Aujourd’hui, les réserves naturelles ne sont créées que dans un intérêt écologique ou scientifique. L’attention portée par le nouveau 2948projet de loi sur les services rendus à l’homme par la biodiversité incite à tenir compte de l’intérêt social pour la création d’espaces protégés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement tend en effet à compléter le II de l’article L. 332-1 du code de l’environnement par un alinéa 8 ainsi rédigé : « l’intérêt social du classement pour le bénéfice des générations présentes et futures ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. L’amendement est satisfait car la constitution de réserves naturelles bénéficie directement aux générations présentes et futures. La réglementation actuelle prévoit déjà de tenir compte, dans l’acte de classement, de l’intérêt de maintenir les activités traditionnelles existantes dès lors qu’elles sont compatibles avec les finalités de classement.
Bien évidemment, ce n’est pas pour des raisons abstraites que nous protégeons la nature. Le développement durable relève de la relation entre l’homme et la nature et revêt par conséquent une dimension sociale, dans l’intérêt des générations présentes et futures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement tend à compléter l’article L. 332-1 du code de l’environnement par un III ainsi rédigé : « L’association « Réserves naturelles de France » assure l’animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultramarine. Elle assure à l’échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle rassemble notamment les gestionnaires de réserves naturelles ».
Reconnue comme force de proposition et de concertation par les pouvoirs publics, Réserves naturelles de France est agréée au titre du code de l’environnement et habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Réserves naturelles de France est une association reconnue, un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, ce qui se traduit par la signature avec le ministère d’une convention pluriannuelle d’objectifs et par la délivrance de l’agrément national de protection de l’environnement. Cependant, inscrire les missions de cette association dans le code de l’environnement poserait un certain nombre de problèmes juridiques en rendant notamment très complexe toute modification ultérieure de ses statuts. En disposant que cette association assure l’animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles et rassemble les gestionnaires de réserves naturelles, cet amendement irait à l’encontre du principe de la liberté d’association. Nous devons respecter la liberté de choix d’adhésion à cette association comme à n’importe quelle autre. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek255 et 325.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Dino Cinieri : Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de notre collègue Paul Salen. Compte tenu de l’objet des réserves naturelles, qu’elles soient nationales ou régionales, il est indispensable que les fédérations de chasseurs concernées par de tels projets puissent donner leur avis sur leur création.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
M. Jean-Marie Sermier : Les fédérations de chasseurs sont bien évidemment concernées par la création d’une réserve naturelle, dans la mesure où il peut en découler une limitation, voire une interdiction, de la chasse. Une telle création peut, de même, avoir des effets sur le montant des dégâts commis par le gros gibier, dont les fédérations de chasseurs assurent l’indemnisation aux agriculteurs. L’avis de ces fédérations est donc très important.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Les membres des fédérations de chasseurs ont l’occasion de donner leur avis dans le cadre de l’enquête publique préalable et peuvent faire part de leurs observations au même titre que n’importe quel habitant. Il est de bonne pratique administrative aussi de consulter les acteurs institutionnels locaux les plus concernés. Chaque fois que l’on crée une telle réserve, les fédérations de chasseurs sont consultées, cela va quasiment de soi. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Cet amendement est satisfait car le projet de création d’une réserve est obligatoirement soumis à enquête publique qui donne à l’ensemble des usagers et des habitants, y compris donc les chasseurs, l’occasion de s’exprimer. De surcroît, il est de bonne pratique administrative de consulter localement les acteurs institutionnels les plus concernés, selon les spécificités du projet de réserve naturelle, les enjeux, les usages, les milieux naturels, les activités de loisirs. Il est donc d’autant moins utile d’inscrire cette disposition dans la loi qu’elle créerait une distorsion entre les différents usagers de l’espace naturel. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Que décidez-vous, monsieur Cinieri ?
M. Dino Cinieri : Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Sermier ?
M. Jean-Marie Sermier : Je le maintiens également.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
M. Dino Cinieri : Certaines activités, dont la chasse, sont trop souvent surréglementées ou interdites dans les espaces protégés, notamment les réserves naturelles, sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Or, c’est dans le contexte même du territoire concerné que les pratiques locales et leurs éventuels impacts devraient être analysés, et ce exclusivement au regard des objectifs spécifiques du projet de réserve, en concertation avec la fédération départementale des chasseurs et les chasseurs locaux. Une telle démarche constituerait un gage de meilleures chances d’acceptation et de respect de la réserve.
Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de la protection de la réserve, et d’inverser la charge de la preuve lorsqu’il s’agit d’interdire ou de réglementer une activité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : L’acte de classement donne lieu en amont du classement proprement dit à un examen au cas par cas des activités pratiquées sur le territoire concerné. Nous ne sommes pas plus naïfs ce soir qu’hier soir : cet amendement vise à inverser la charge de la preuve afin d’éviter que certaines activités, notamment la chasse, soient réglementées ou interdites, sauf s’il est prouvé qu’elles sont incompatibles avec les intérêts définis à l’article L. 332-1 du code de l’environnement.
Il va donc de soi que nous sommes défavorables à un tel amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek257 et 327.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Dino Cinieri : Il convient de permettre à toutes les organisations non gouvernementales, et plus particulièrement aux fédérations de chasseurs, de participer de manière concrète à la protection et à la gestion des espaces protégés comme les réserves naturelles.
Toutefois, tels qu’actuellement rédigés, les textes sont trop souvent interprétés comme faisant obstacle à une gestion des réserves naturelles par les fédérations au motif qu’elles n’auraient pas pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, contrairement à d’autres organisations non gouvernementales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek327.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement vise à permettre aux fédérations de chasseurs, qui sont des organisations non gouvernementales, de participer activement à la gestion des réserves naturelles. Elles le font déjà régulièrement, mais l’adoption de cet amendement permettrait de sanctuariser cette fonction de gestion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Chacun aura compris que ces amendements visent à permettre aux fédérations de chasse de gérer des réserves naturelles nationales ou régionales. Toutefois, cet objectif nous est apparu contestable à plusieurs titres. Tout d’abord, l’agrément des associations est temporaire et dépend des caractéristiques du territoire. Il n’existe donc pas de garanties suffisantes pour le permettre.
Ensuite, les associations qui gèrent des territoires naturels doivent se doter d’agents commissionnés qui sont chargés de contrôler les infractions à la réglementation. Dès lors, confier la gestion d’une réserve naturelle à une fédération de chasseurs pourrait créer des conflits d’intérêts. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek183, 839 rectifié, 1242 et 1252.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
Sur l’amendement bkno ek183, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Sermier : Nous souhaitons rappeler par cet amendement que la chasse constitue l’un des moyens de protéger la biodiversité. Or, dans le code de l’environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace, comme on l’a déjà évoqué en début de discussion du texte. Le principe de conservation par l’utilisation offre une alternative à l’approche historique de conservation de la nature par une mise sous protection stricte – que l’on pourrait assimiler à une mise sous cloche.
Ce principe est peu ou prou décrit à l’article L. 420 du code de l’environnement, mais il ne lui est pas donné corps. Il importe donc d’y faire explicitement référence grâce à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek839 rectifié.
M. Jean-Claude Buisine : Avant de présenter cet amendement, je voudrais aborder brièvement la problématique de la chasse, car je sais la crispation qui peut régner sur ce sujet, notamment à la suite des échanges que nous avons eus ici même hier soir.
L’importance du monde de la chasse doit être reconnue. La chasse contribue au maintien d’une ruralité vivante, notamment par sa composante populaire et démocratique. Comme beaucoup d’autres, les chasseurs participent aussi à l’animation du territoire.
C’est pourquoi je pense qu’il faut restaurer un climat de confiance. Cela devrait se traduire par une meilleure représentation des chasseurs dans toutes les instances et par la reconnaissance de leur expertise.
Dans la région Nord-Pas-De-Calais-Picardie, les chasseurs au gibier d’eau ne réclament qu’une seule chose : assouvir leur passion normalement et légalement. Il faut savoir que la chasse au gibier d’eau est pour l’essentiel pratiquée par des personnes en situation de souffrance sociale.
Sachez aussi, madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, que les chasseurs ne s’opposent pas aux écologistes qui, de leur côté, ne sont pas nécessairement anti-chasse. En baie de Somme, nous travaillons main dans la main avec le Conservatoire du littoral et le Conservatoire d’espaces naturels. Sur tout le territoire, les effets politiques et économiques de la chasse sont énormes. Quelles que soient leurs sensibilités, les chasseurs reconnaissent les efforts qui ont été consentis cet hiver pour la chasse aux oies, dont la période d’autorisation a été prolongée du bk1erek au 9 février. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir écoutés et d’avoir pris cette décision.
Sachez néanmoins que nos concitoyens sont fatigués par la cacophonie qui règne quant aux dates d’ouverture et de fermeture, et épuisés par les différences de traitement qui existent entre le domaine public maritime et les marais. Aujourd’hui, je reconnais que les chasseurs ne peuvent pas rester à l’écart de décisions importantes qui sont prises dans le cadre de la création de l’Agence française pour la biodiversité. Ils sont des interlocuteurs à part entière et incontournables, et je souhaite que les engagements pris par le Président de la République soient respectés.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1242.
M. Dino Cinieri : La chasse constitue l’un des moyens qui servent à protéger la biodiversité. Or, dans le code de l’environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace et une « pression » sur la biodiversité, ce qui se traduit par des mesures de police encadrant et réduisant l’activité cynégétique. Le principe de conservation par l’utilisation offre une alternative à l’approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu au niveau des plus hautes instances et institutions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1252.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement vise à faire reconnaître le principe de conservation par l’utilisation, qui offre une alternative à l’approche de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu par de nombreuses instances, comme cela vient d’être dit. Par cet amendement, nous souhaitons donc donner corps à ce principe dans le code de l’environnement en adaptant la réglementation lorsqu’il est mis en œuvre. Cela aurait un caractère incitatif favorable à la biodiversité. Il nous semble important d’y faire explicitement référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Je voudrais avant toute chose indiquer à M. Sermier et aux autres orateurs que nous ne nous crispons pas ; peut-être est-ce vous qui, au contraire, imaginez que nous ne supportons pas la chasse.
M. Jean-Marie Sermier : Nous n’imaginons rien !
M. Philippe Le Ray : Quoique cela se ressente tout de même un peu…
Mme Geneviève Gaillard : La chasse est pratiquée, et il n’a jamais été proposé dans cet hémicycle de l’interdire. Je tenais à souligner à l’intention des uns et des autres, y compris certains parlementaires de la majorité, qu’il n’y a de notre part aucune crispation. Si nous avons longuement discuté de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage hier, c’est pour une raison très simple qui tient à l’équilibre de l’Agence française pour la biodiversité, qui ne sera hélas pas correctement respecté, mais nous avons résolu le problème.
D’autre part, je rappelle aux signataires de ces amendements qu’en 2010, la loi dite Bignon reconnaissait aux chasseurs la capacité de gérer la conservation de la nature. Ces dispositions ont été intégrées dans le code de l’environnement, et j’ajoute que l’opposition de l’époque, devenue majorité aujourd’hui, a voté en faveur de ce texte.
Il n’y a donc pas lieu d’adopter des mesures redondantes par rapport à ce qui existe déjà. C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : À ce stade du débat et alors que nous avons déjà beaucoup échangé sur le sujet de la chasse, je souhaite que l’on s’en tienne à des faits précis plutôt que d’employer des arguments politiciens juste avant les prochaines échéances électorales.
M. Jean-Marie Sermier : M. Dino Cinieri et M. Philippe Le Ray. Pas du tout !
Mme Ségolène Royal : Je pense que le corporatisme des discours ne correspond ni à la réalité des faits, ni à l’intérêt des chasseurs.
Vous prétendez que le code de l’environnement présente la chasse comme une menace ; c’est absolument inexact.
M. Dino Cinieri : C’est hélas exact !
Mme Ségolène Royal : Permettez-moi de vous donner lecture de l’article L. 420-1, que les chasseurs connaissent et qu’il n’est pas trop tard, mesdames et messieurs les parlementaires de part et d’autre de l’hémicycle, de connaître à votre tour. Je vous en ferai même une photocopie que vous pourrez accrocher aux murs de vos bureaux : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources ».
M. François de Rugy : Ça se discute…
Mme Ségolène Royal : « Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural ».
Je constate donc que ces amendements sont très faibles par rapport à la réalité du code de l’environnement, et je vous suggère de les retirer afin d’éviter de provoquer une grave régression pour les milieux que vous êtes censés défendre aveuglément. (Sourires.)
M. Philippe Le Ray : Nous parlions des espèces invasives !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je tiens à approuver les propos de Mme la ministre. L’article du code de l’environnement qu’elle vient de lire est très clair et explicite. Or, nos collègues ont déposé plusieurs amendements identiques – et sans doute suscités, suggérés voire soufflés, je ne sais comment dire, par des organisations extérieures. Ce sont là des choses qui arrivent et il n’y a rien d’infamant à cela, mais force est de constater le lobbying qui sous-tend ces amendements.
Nous, écologistes, considérons que la chasse est tout à fait possible dans notre pays…
M. Dino Cinieri : Elle est même nécessaire !
M. François de Rugy : …dès lors que cette pratique est encadrée, car il n’est pas anodin d’utiliser des armes pour effectuer des « prélèvements » – quel euphémisme ! – sur le gibier. On ne peut pas pour autant prétendre que la chasse « contribue » à la biodiversité : n’inversons pas les choses, car nous rendrions un mauvais service aux chasseurs eux-mêmes, comme l’a dit Mme la ministre.
C’est parce qu’il y a de la biodiversité et parce qu’il y a des personnes qui se battent en sa faveur que la chasse peut exister – entre autres activités, car on peut vouloir admirer la nature et profiter du spectacle qu’elle offre sans chasser, d’autant plus que ce spectacle est d’autant plus riche que la biodiversité est préservée.
N’inversons donc pas tout. Ces amendements visent à satisfaire des lobbies, et non à œuvrer en faveur de la biodiversité. Compte tenu de la démonstration limpide de Mme la ministre, j’estime que vous pourriez donc très utilement les retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Monsieur de Rugy, je m’inscris en faux. Vous savez bien qu’un certain nombre d’espèces n’existeraient plus si les chasseurs n’en assuraient pas la régulation et ne faisaient pas en sorte qu’elles soient présentes sur l’ensemble du territoire.
M. Jean-Claude Buisine : C’est vrai.
M. Jean-Marie Sermier : La chasse contribue donc bien à la préservation de la biodiversité. Nous n’avons jamais prétendu que les chasseurs étaient les seuls à y contribuer : les agriculteurs et bien sûr les associations environnementales y concourent également. Chacun contribue à la biodiversité. D’ailleurs, si nous examinons ce texte, c’est parce qu’une prise de conscience s’est opérée dans notre société qui considère désormais la biodiversité comme un atout majeur. La chasse contribue à la biodiversité, du moins à sa préservation.
Madame la ministre, pour répondre à l’exposé sommaire de ces amendements, vous nous avez lu l’actuel article L. 420-1 du code de l’environnement. Ce qui est important, ce n’est pas l’exposé sommaire, mais le texte de la loi. Or dans ce qui sera la loi, nous précisons que nous souhaitons renforcer la responsabilité des chasseurs.
Si, comme vous le dites, tout le monde considère que les chasseurs sont des gens respectables et qu’ils participent à la préservation des écosystèmes, pourquoi n’acceptez-vous pas ces amendements qui visent simplement à le graver dans le marbre de la loi ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : Nous n’allons pas rouvrir un débat sur la chasse. Mais, mesdames et messieurs qui défendez ces amendements, si les chasseurs participent aussi bien à la préservation de la biodiversité, pourquoi refusez-vous qu’ils intègrent l’Agence française pour la biodiversité ?
Mme la présidente : Monsieur Sermier, j’ai cru comprendre que vous ne souhaitiez pas retirer votre amendement ?
M. Jean-Marie Sermier : En effet, je le maintiens.
Mme la présidente : Monsieur Buisine, maintenez-vous le vôtre ?
M. Jean-Claude Buisine : Je le maintiens.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Cinieri ?
M. Dino Cinieri : Je le maintiens également.
Mme la présidente : Et vous, madame Dubié ?
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek183, 839 rectifié, 1242 et 1252.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Dino Cinieri : La chasse d’espèces déclarées en mauvais état de conservation ou menacées ne cesse de susciter des polémiques. Pourtant il n’est pas certain que son interdiction soit toujours la meilleure solution. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek142 et 1201.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Jean-Marie Sermier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek1201.
M. Jean-Claude Buisine : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek141 et 1183.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Jean-Marie Sermier : Actuellement 99 départements sur 101 dans notre pays mènent une politique en faveur des espaces naturels sensibles et lèvent la taxe d’aménagement afférente, et les trois quarts des départements mènent une politique volontariste en la matière. Il nous semble donc important de leur laisser les moyens d’agir. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek1183.
M. Jean-Claude Buisine : Cet amendement vise à préciser dans la loi que sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles, lequel définit les objectifs et les moyens d’intervention à court et long terme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable. Ces amendements proposent d’inscrire dans la loi l’obligation pour les départements de mettre en place un schéma départemental des espaces naturels sensibles, lequel ne serait pas nécessairement coordonné avec les autres schémas départementaux.
Je vous rappelle que nous avons voté hier soir un amendement demandant qu’un rapport soit présenté afin d’étudier la pertinence du transfert aux régions de la compétence en matière d’espaces naturels sensibles. Il ne serait donc pas opportun d’adopter ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Il n’appartient pas à la loi d’imposer un schéma directeur pour cette compétence départementale. En outre, le Gouvernement souhaite que cette politique soit évaluée dans le cadre de la réforme territoriale.
Mme la présidente : L’avis du Gouvernement est donc défavorable ?
Mme Ségolène Royal : C’est cela.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek145 et 1345.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Jean-Marie Sermier : Nous souhaitons que les conseils départementaux aient la possibilité de classer les espaces naturels sensibles acquis par leur collectivité et qui présentent une forte valeur en matière de biodiversité en « réserves naturelles départementales ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek1345.
M. Jean-Claude Buisine : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis également défavorable. Toutes ces propositions émanent de défenseurs des départements, pourtant elles se retourneraient contre les départements.
Les réserves nationales relèvent de la compétence de l’État et les réserves régionales de celle des régions. Il n’est pas nécessaire de créer des réserves relevant de celle des départements. Cela dit, les espaces naturels sensibles peuvent tout à fait être inclus dans les réserves nationales ou régionales si leur protection nécessite la mise en place d’une réglementation spécifique.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek143 et 1219.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement vise à ce que les espaces naturels sensibles directement acquis par les départements ou par un tiers fassent l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis.
Le Gouvernement a dans un premier temps voulu supprimer les départements, puis les a confortés. Et c’est en effet une collectivité qui a sa place dans notre pays – nous allons d’ailleurs en renouveler prochainement les élus.
Les départements, qui sont des collectivités de proximité, doivent avoir la possibilité d’agir en matière d’environnement, notamment sur les espaces naturels sensibles. Ils le font d’ailleurs fort bien depuis plusieurs décennies, en étant par exemple des partenaires essentiels pour les conservatoires. Ils doivent pouvoir continuer de mener une telle politique environnementale, au plus près des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement bkno ek1219.
M. Jean-Claude Buisine : Notre amendement tend à compléter de la même façon que le précédent l’article L. 142-10 du code de l’environnement en disposant que les espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou, pour les sites non acquis, d’un document de référence.
Je précise que je connais bien le sujet pour, en tant que président du syndicat mixte Baie de Somme-Grand littoral picard, gérer pour le compte de l’État et du département deux réserves naturelles sur la côte picarde.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Antoine Herth : Il est défendu.