Biodiversité : Article 33 A

Biodiversité : Article 33 A

debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1085, deuxième rectification.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à insérer dans le code de l’environnement un chapitre relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité. C’est un vrai sujet, dont nous parlons souvent. Il est nécessaire de clarifier et de regrouper dans un même article les dispositions des articles 33 A, 33 B et 33 C du texte issu des travaux de la commission. L’amendement inscrit donc les dispositions relatives aux opérations de compensation au sein d’un nouveau chapitre du code de l’environnement.
Par cohérence, il vous sera également proposé de supprimer les articles 33 B et 33 C du texte.
L’amendement définit les mesures de compensation par référence aux mesures prévues par le 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement créé par l’article 2 du texte. Il précise qu’un maître d’ouvrage soumis à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dispose pour cela de trois possibilités : réaliser lui-même ces mesures compensatoires, les confier à un opérateur de compensation, ou enfin acquérir des unités de compensation écologiquement équivalentes à ces obligations auprès d’une réserve d’actifs naturels agréée par l’État. Dans tous les cas, la compensation doit respecter le principe d’équivalence écologique, et le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative ayant prescrit les mesures de compensation.
Cet amendement fait aussi le lien entre les mesures compensatoires et le nouveau dispositif des obligations réelles environnementales introduit par l’article 33 du projet de loi. L’amendement renvoie de surcroît à un décret le soin de préciser les modalités d’agrément des réserves d’actifs naturels. En effet, ce dispositif n’existe aujourd’hui que sous une forme expérimentale, suivie par le ministère de l’écologie, à savoir une opération en plaine de Crau qui a démarré en 2008. Trois nouvelles opérations ont été lancées en février 2015.
Par ailleurs, cet amendement introduit une nouvelle disposition : un système national d’information géographique permettant de situer les espaces où sont réalisées les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Cette information est essentielle pour éviter notamment que ces terrains soient utilisés par erreur pour accueillir 2957d’autres mesures compensatoires ou, a fortiori, pour réaliser un projet d’aménagement. Elle pourra également servir, à plus long terme, à des fins de planification territoriale.
Enfin, je veux rassurer les agriculteurs, si tant est que ce soit nécessaire, en insistant sur le fait que les exploitants non propriétaires seront bien directement signataires des contrats relatifs aux mesures compensatoires, si ces dernières sont mises en œuvre sur des terres agricoles. Je souhaite également rassurer les maîtres d’ouvrage, en leur disant qu’ils auront à leur disposition trois modalités de mise en œuvre de leurs obligations de compensation, et enfin rassurer les associations environnementales : tout ceci se réalise dans le strict respect de l’équivalence écologique, sans transfert de responsabilité du maître d’ouvrage vers ses prestataires de services.
La principale des mesures demeure toutefois d’éviter, puis de réduire, et de ne recourir à la compensation qu’en dernier ressort.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je voudrais souligner l’excellence du travail de votre rapporteure, qui a complètement réécrit les articles 33 A à 33 C relatifs aux mesures compensatoires et qui, ce faisant, organise la codification dans le code de l’environnement. Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement. Dans la conception et la mise en œuvre de leur projet, les maîtres d’ouvrage doivent en effet définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser.
Il s’agit d’un article très important du projet de loi. Pour réaliser les mesures compensatoires qui lui sont prescrites, par exemple recréer des zones humides en compensation de celles qui ont été détruites, le porteur de projet doit disposer de la maîtrise d’usage ou foncière des terrains où ces mesures seront mises en œuvre. L’acquisition foncière à l’amiable par voie d’expropriation est trop souvent privilégiée, ce qui entraîne fréquemment des blocages et ralentit les opérations.
Ces nouveaux articles 33 A, 33 B et 33 C organisent, comme cela vient d’être excellemment rappelé, des solutions alternatives à l’acquisition foncière des sites de compensation, soit par la signature de contrats avec les propriétaires de terrains, notamment agricoles, soit en confiant les mesures compensatoires à un prestataire, appelé opérateur de compensation, soit par l’acquisition d’unités de compensation écologiquement équivalentes à ces obligations auprès d’une réserve d’actifs naturels agréée par l’État.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Combien de temps ça va durer, tout ça ?

Mme Ségolène Royal : On a là un dispositif très original, plus exigeant à l’égard de la compensation mais aussi permettant la réalisation de certains projets bloqués. En effet, certains des projets en cours, que je ne citerai pas, ont été confrontés à des problèmes de compensation difficiles. Souvent, des compensations ont été engagées, mais fractionnées et qui ne répondaient pas à la définition d’une juste compensation, à défaut d’un dispositif tel que celui qui instaure des unités de compensation écologiquement équivalentes.
Je crois donc que ce dispositif permettra de faciliter, accélérer et bien évaluer les compensations, pour réconcilier l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement – voire la reconquête de la protection de l’environnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais également saluer le travail de la rapporteure sur cet amendement, tout en faisant part de mes réserves sur le dispositif prévu au titre du nouvel article L. 163-3 du code de l’environnement relatif aux réserves d’actifs naturels, qui permettrait à un maître d’ouvrage de se « soustraire » à ses obligations de compensation par le versement d’une soulte, c’est-à-dire par l’achat d’unités de compensation. Pour simplifier, voire caricaturer à l’extrême, le groupe Vinci pourrait acheter des unités de compensation pour pouvoir construire l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, pour prendre un exemple bien connu.
Je suis très réservée sur ce dispositif. J’y vois d’abord un problème de principe, car c’est un pas dans la direction de la financiarisation de la biodiversité. La compensation va en effet devenir un produit financier que l’on peut acheter. D’ailleurs, un opérateur financier – une société anonyme, filiale de la Caisse des dépôts – propose d’ores et déjà ce service. Un deuxième problème est plus pratique : il n’y a pas d’obligation de localisation sur le même territoire. On peut citer l’exemple du projet de ligne à grande vitesse en cours de construction dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente : il a été proposé, à titre de mesure de compensation, de souscrire des réserves d’actifs naturels situées dans la plaine de la Crau, soit très loin du territoire concerné. La compensation ne doit pas obligatoirement avoir lieu sur le territoire touché.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je m’exprimerai dans le droit fil des propos de Delphine Batho : nous sommes originaires de la même région, comme vous le savez, et nous avons pu constater les dérives qui viennent d’être évoquées. J’avais déposé deux amendements aux articles 33 B et 33 C pour alerter précisément sur le risque de dévoiement du principe qui avait été mis en place par le Grenelle de l’environnement. De fait, nous avons déjà constaté la financiarisation des opérations de compensation. Même si elles se disent animées par les meilleures des intentions, nous avons pu constater que certaines propositions traduisaient un détournement non seulement de l’esprit mais aussi de la lettre de la loi.
Si les articles réécrits par Mme la rapporteure m’apparaissent pertinents, je voudrais alerter sur ces dérives et sur le suivi qui doit impérativement être réalisé, notamment sur l’information qui doit être communiquée au grand public chaque année pour que soient contrôlées ces mesures compensatoires. On sait bien qu’il n’est pas toujours possible de compenser à l’identique ce qui a été préempté par un ouvrage important, comme par exemple la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, mais il faut éviter que l’objectif de compensation soit complètement détourné, sous peine de se retrouver très loin de la fin recherchée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit effectivement d’un sujet très important, qui mérite que nous y travaillions. Mme la rapporteure a accompli un travail très important, qu’il 2958convient de saluer, pour clarifier cette notion. J’imagine que, si cet amendement est adopté, les autres amendements qui portent sur l’article actuel vont tomber. Les amendements que je comptais défendre mettaient l’accent sur les notions de contrat et de convention.
Dans votre rédaction, vous employez les deux termes. Vous parlez, dans le II du nouvel article L. 163-1, de contractualisation : toute personne soumise à une obligation peut confier par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur. Mais dans l’article L. 163-2, vous utilisez le terme de « convention ». Or, mes interlocuteurs, dans le monde agricole, sont attachés à la notion de contrat et pensent qu’une convention n’est pas assez solide juridiquement. Peut-être pourrait-on envisager un sous-amendement sur cette terminologie pour uniformiser la rédaction et ne faire référence qu’à la notion de « contrat », même si cela peut apparaître comme un point secondaire ?
Une autre question qui se pose est l’intensité de la compensation. Nous avons eu ce débat – je parle sous le contrôle de M. Caullet – à l’occasion de l’examen du projet de loi d’avenir sur l’agriculture, au sujet de la forêt. Dans le code forestier, des fourchettes de compensation étaient prévues : de mémoire, elles étaient de 2 à 5 par rapport à l’impact d’une infrastructure sur la forêt, et nous avons en quelque sorte élargi la fourchette, qui est à présent comprise entre 1 et 5. On voit ainsi qu’il y a une approche qualitative dans la compensation demandée. Or, les acteurs du monde rural, qui sont déjà affectés par les infrastructures – on a parlé des lignes à grande vitesse par exemple – se sentent une deuxième fois touchés par la compensation, même si le contrat donnera lieu à discussion et sera forcément une démarche volontaire. Ne pourrait-on imaginer que la compensation ne soit pas nécessairement effectuée à l’identique en termes de surface ? Pourrait-on, en ayant le souci de l’économie de surface, faire de la compensation verticale plutôt qu’horizontale, en créant des espaces qui soient hautement intéressants du point de vue de la biodiversité, de l’environnement ? Aujourd’hui, les scientifiques ont accumulé beaucoup de connaissances sur les écosystèmes, que nous pourrions peut-être recréer artificiellement, ce qui là encore éviterait d’utiliser trop de surface.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi affirme le principe de compensation. Pour compenser, il faut trouver des solutions. Celle qui a été trouvée est de demander aux exploitants agricoles utilisant des terrains agricoles qui ne sont pas impactés par tel ou tel projet de mettre en œuvre un nombre supérieur de mesures environnementales, aux fins de compensation. Mais c’est l’agriculteur, l’exploitant agricole qui, in fine, assume cette charge ! Le propriétaire s’engage sur les compensations par contrat, mais par la suite, c’est l’exploitant agricole qui devra appliquer un certain nombre de restrictions au fonctionnement de son exploitation. Nous souhaitons que l’exploitant agricole soit au cœur de cette décision, qu’il puisse naturellement prendre sa part au débat, pour savoir de quelle façon il devra appliquer cette compensation sur ses terres, s’il n’en est pas lui-même le propriétaire, et qu’il reçoive une compensation financière.
Comme l’a rappelé Antoine Herth, il faut effectivement prévoir la conclusion d’un certain nombre de contrats et conventions, mais cela doit être clairement inscrit dans le texte. Tous les amendements qui suivaient l’amendement de la rapporteure avaient pour objet de renforcer cette démarche. Malheureusement, ils vont tomber si nous adoptons cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je remercie tous les intervenants. C’est un sujet important, qui n’est pas facile à traiter et qui met en avant les problématiques de compensation par la demande et par l’offre.
On sait qu’aujourd’hui, le principe de compensation par la demande entraîne une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultat. J’entends cependant ce que disent certains collègues, et je comprends que la compensation par l’offre contenue dans ce texte puisse effrayer. Cette forme de compensation permet, in fine, de savoir par quoi la compensation va se faire. C’est l’efficacité qui est recherchée. On saura, dans les actifs prévus, qu’en tel lieu de compensation se trouve telle forme de biodiversité. Progressivement, on connaîtra mieux les choses et l’on pourra mesurer la compensation à la hauteur requise.
Voilà ce qui fait l’intérêt de la compensation par réserve d’actifs naturels. Mais vous aurez remarqué qu’elle n’est qu’une possibilité dans le texte, pas une obligation. La rédaction que je propose ne place donc pas du tout au même niveau la compensation par la demande et la compensation par l’offre.
Il ne serait pas judicieux de se priver d’un de ces deux modes de compensation. C’est la raison pour laquelle j’ai réécrit cet article. Certains nous reprocheront sans doute de procéder à une marchandisation de la biodiversité, mais ce n’est pas justifié, car le dispositif est très encadré, avec notamment l’agrément par l’État des réserves d’actifs naturels. En revanche, si l’on se coupe de ces dispositifs de compensation, la seule obligation applicable sera non pas de résultat mais de moyens.
Or, les résultats sont importants. Si l’on s’aperçoit dans trente ans que la compensation n’a pas marché, qu’on n’a pas fait du bon travail, on aura perdu sur tous les plans : les aménagements auront dégradé la nature, et les actions en matière de biodiversité n’auront pas porté leurs fruits.
Telles sont les motivations qui ont guidé la rédaction de cet amendement.
Enfin, monsieur Herth, il est prévu dans le dispositif que les agriculteurs, les exploitants peuvent signer une convention pour être des opérateurs de compensation. Ce point ne pose donc pas de problème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes au cœur du sujet, puisque le triptyque ERC, « éviter, réduire, compenser », est central dans ce projet de loi relatif à la biodiversité.
Sur cette question, nous avons insisté à plusieurs reprises sur le fait que ce qui est essentiel, pour la biodiversité, c’est d’éviter et de réduire. Le « C » de compenser suscite plutôt des inquiétudes, et à juste titre. Je souhaite rappeler ici que la perte de biodiversité ne se compense pas et qu’il est illusoire de penser le contraire.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne peut pas non plus supprimer l’activité humaine !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Jamais on ne pourra recréer un biotope, un espace naturel qui aura été détruit.
Nous comprenons bien sûr qu’il faille traiter de la question de la compensation dans ce texte, et je remercie la rapporteure de son amendement. Cela étant dit, je rappelle que dans le monde entier des organismes, des associations tirent la sonnette d’alarme : oui, ce système d’actifs naturels, il faut bien le comprendre, revient à la financiarisation, à la marchandisation des espaces naturels. Je souhaite que nous ayons bien conscience de ces inquiétudes et que nous soyons en mesure, dans les années qui viennent, de nous prémunir au mieux contre cette dérive. Ce n’est pas un risque : cela existe déjà, depuis longtemps, dans le monde entier. Il y a des peuples, des régions du monde qui luttent contre les effets de ces prétendues compensations. Au passage, il n’est pas question ici que d’espaces naturels détruits, mais aussi de populations qui souffrent !
Bref, vous aurez bien compris, mes chers collègues, qu’il importe pour nous d’exprimer ici nos grandes inquiétudes au sujet des compensations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je souhaite répondre aux inquiétudes tout à fait légitimes qui ont été exprimées et aller dans le sens de la rapporteure.
Il est expressément prévu que les réserves d’actifs naturels feront l’objet « d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret ». Il est bien évident qu’il sera tenu compte dans ce décret de la question de la densité et de tous les problèmes qui ont été soulevés.
Par ailleurs, je rappelle que toutes les compensations sur les grands ouvrages d’État passent devant le Conseil national de la protection de la nature. Les objections qui ont été soulevées par Jean-Michel Clément seront prises en considération, et le décret sera en cohérence avec l’ensemble de la philosophie du projet de loi. Il ne s’agit pas de financiariser la question de la compensation : cela serait contraire aux objectifs du texte. Le décret, à l’écriture duquel votre commission sera associée afin qu’il soit bien finalisé, tiendra compte de ces préoccupations.
Les compensations, je le répète, passent devant le Conseil national de la protection de la nature, où siègent toutes les ONG œuvrant dans ce domaine. Ce fut d’ailleurs le cas pour la ligne à grande vitesse en Poitou-Charentes : contrairement à ce qui a été affirmé ici, il n’y a pas eu de compensation de ce type pour ce chantier et le Conseil national de la protection de la nature a entériné le projet. Il y a dans cet hémicycle une personne bien placée pour le savoir qui était préfète de région au moment où le dispositif a été mis en place, de façon d’ailleurs remarquable. Pardonnez-moi cette digression, mais compte tenu des difficultés rencontrées dans la construction des grands équipements et infrastructures aujourd’hui dans le pays, il faut bien reconnaître que la LGV dans la région Poitou-Charentes a été parfaitement maîtrisée, comme le prouve l’absence de contestation, les associations et les ONG ayant été associées au projet tout au long du processus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mes propos n’étaient pas inexacts du tout : CDC Biodiversité, filiale de la Caisse des dépôts et consignation, avait proposé une compensation dans la plaine de Crau.

Mme Ségolène Royal : Cela ne s’est pas fait !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cela a été dénoncé par le conservatoire régional d’espaces naturels de Poitou-Charentes et l’ensemble des associations, ce qui a permis, effectivement, d’éviter qu’elle soit mise en œuvre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer, ou Mme la rapporteure, sur un point. Vous vous avancez beaucoup sur les mesures de compensation, mais vous ne faites absolument pas allusion à la différence entre l’exploitant et le propriétaire. J’aimerais aller plus loin sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Aux termes de mon amendement, l’article L. 163-2 du code de l’environnement dispose : « Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, une convention conclue avec le propriétaire, et le cas échéant le locataire ou exploitant, définit la nature des mesures de compensation et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que sa durée. » Les modalités de mise en œuvre peuvent notamment inclure des contreparties financières.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ma question portait davantage sur la notion de convention, qui ne veut finalement rien dire !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Une convention renvoie bien à un acte consenti par les deux parties.