Biodiversité : Article 36 quater

Biodiversité : Article 36 quater

debate, 18/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements bknos ek61 et 420, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article ajoute de la complexité au paysage réglementaire concernant les trames verte et bleue et vise à réglementer, voire à interdire les activités humaines dans les espaces de continuité écologique, par l’inscription d’un nouveau zonage dans les documents d’urbanisme et l’interdiction de certaines activités. Ces restrictions auront un impact économique important sur les activités forestières et agricoles et sur le développement économique des communes rurales. La mise en œuvre des trames verte et bleue ne doit pas aboutir à la création d’un nouveau zonage dans les documents d’urbanisme, qui s’ajouterait en outre à la multitude des zonages existants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif des trames verte et bleue est la préservation de la biodiversité, mais pas la biodiversité des documents d’urbanisme ! Il faut revenir à la raison. Chacun s’accorde à dire que le nombre de contraintes est en progression. Conformément aux objectifs du Président de la République, il s’avère plus judicieux d’en revenir aux dispositions en vigueur. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements bkno ek1567 et 1568, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Ségolène Royal : L’amendement bkno ek1567 vise à répondre à des préoccupations exprimées en commission, notamment par la rapporteure, en permettant d’identifier, dans les règlements des PLU – plans locaux d’urbanisme – les espaces de continuité écologique, sans créer un nouveau 2969zonage. On utilise donc les règlements de PLU pour répondre au problème posé tout en évitant la rigidité d’un nouveau zonage.
En effet, il est déjà possible d’établir dans les PLU un certain nombre de prescriptions d’urbanisme de nature à assurer la préservation des continuités écologiques. Par exemple le long d’un cours d’eau constituant la trame verte et bleue, on peut exiger un recul des constructions pour protéger les rivières et les zones humides, comme l’a fait la communauté urbaine de Strasbourg. On peut aussi conserver des haies denses et connectées comme structures paysagères, comme l’a fait la métropole du Mans. On peut imposer, dans les projets d’aménagement, des mesures pour le maintien de l’intégrité du lit mineur. On peut identifier et localiser les réservoirs de biodiversité, comme les zones humides et les bocages, comme l’a fait la métropole de Brest.
Ces dispositions sont finalement assez peu utilisées, peut-être parce qu’elles sont assez peu connues. Le Gouvernement présente donc deux amendements, bknos ek1567 et 1568, qui visent à rendre plus facile d’y recourir. D’abord, l’amendement bkno ek1567 prévoit d’introduire le dispositif au sein des articles relatifs au règlement des PLU plutôt que de créer un nouveau zonage. Il s’appuie sur un document juridique déjà utilisé, le règlement, et précise que celui-ci pourra identifier des espaces de continuité écologique, les délimiter et fixer des prescriptions en vue d’en assurer la préservation.
Pour que le dispositif soit complet, il importe ensuite de définir les espaces de continuité écologique dans le code de l’urbanisme, ce qui constitue une grande innovation. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek1568. En outre, la prise en compte des activités humaines permet de s’assurer que les prescriptions seront justifiées par une analyse des enjeux du territoire.
Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement souhaite travailler au développement des références et des pratiques en matière de préservation des espèces en utilisant les outils du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime. C’est pourquoi je proposerai au ministre de l’agriculture et à celui chargé de l’urbanisme que nos inspections établissent un état des lieux des initiatives et des expériences territoriales, souvent très intéressantes, qui sont adossées à nos codes respectifs pour la sauvegarde des espaces de continuité écologique. Je lancerai également un appel à projet pour permettre l’application de cette nouvelle possibilité ouverte dans les PLU afin d’identifier les espaces de continuité écologique, sans création d’un nouveau zonage mais en intégrant pleinement les outils adéquats, en leur en donnant de la visibilité, en fournissant toute l’information nécessaire. Nous mobiliserons les territoires et les mettrons en mouvement pour que les trames verte et bleue, inscrites dans le règlement des PLU, puissent monter en puissance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné ces amendements. Néanmoins, elle est consciente de l’importance des espaces de continuité écologique – nous avons déjà eu l’occasion d’en parler – tout en souhaitant répondre en partie aux craintes exprimées, notamment par le monde agricole.
Je rappelle que ces outils ont pour objectif de permettre aux collectivités territoriales de protéger des petits espaces de nature intéressants, qui constituent la trame verte et bleue et qui relient deux réservoirs de biodiversité. On a dit que la biodiversité était dynamique, il faut donc que les espèces puissent communiquer.
Ces petits espaces n’ont pas un caractère suffisamment remarquable ou une surface suffisamment grande pour être classés et acquérir un statut protecteur. Il est pourtant indispensable qu’ils en bénéficient. J’avais préparé un amendement en ce sens, que nous n’aurons pas l’occasion d’examiner si le présent amendement est adopté. La proposition de Mme la ministre est de nature à répondre aux objectifs de protection indispensable pour le bon accomplissement de la mission de la trame verte et bleue, sans affoler la profession agricole, qui avait très peur. À titre personnel, j’y suis favorable. Si besoin était, nous pourrons y revenir en deuxième lecture, lorsque nous aurons eu le temps de bien étudier la proposition que vous nous faites aujourd’hui, madame la ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que nous avons, les uns et les autres, eu les mêmes contacts sur cette question… Vous avez cité un certain nombre d’expériences régionales, madame la ministre. Je veux pour ma part évoquer celle menée en Alsace, où le conseil régional a effectué un travail très important, et de longue haleine. Plusieurs mois de réflexion et de négociations ont abouti au schéma régional de cohérence écologique, qui intègre la trame verte et la trame bleue.
Si le débat a été contradictoire – j’emploie ce terme à dessein, car il a été empreint de contradiction, parfois même de confrontation – le résultat fait consensus. Or, aujourd’hui, les acteurs qui hier se retrouvaient autour de la table pour discuter et converger vers un point d’équilibre ont le sentiment d’être pris au piège : on leur annonce que le contenu des schémas régionaux de cohérence écologique va être inscrit dans les schémas d’urbanisme, et qu’ils se retrouveront donc pieds et poings liés. D’où, évidemment, les remarques et pressions auxquelles je faisais allusion.
J’aimerais donc être sûr qu’avec cet amendement, ou en tout cas, comme le souligne la rapporteure, au fil les lectures successives, nous parviendrons à un équilibre qui permette effectivement d’en rester au principe qui avait été définis, c’est-à-dire celui d’un engagement environnemental des acteurs sur une base contractuelle qui ne prenne pas, en définitive, le caractère d’une obligation. Cela éviterait que ces acteurs ne se retrouvent pris au piège d’un dispositif qu’ils n’auraient pas choisi et dont l’aboutissement s’avérerait irrévocable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En prévision de la deuxième lecture, je souhaitais obtenir plus de précisions. Effectivement, cette possibilité va être offerte aux communes, alors que nous savons très bien que les espaces nécessaires aux continuités écologiques ne s’arrêtent pas aux frontières communales.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Il faut utiliser le PLUI !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Beaucoup de schémas de cohérence territoriale, de SCOT, intègrent déjà tous ces corridors qu’on peut appeler trame verte ou trame bleue ou autres. En prévision de la deuxième lecture, il me paraît nécessaire d’identifier qui fera quoi demain, et quels seront les documents qui comporteront ce type d’informations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette notion de continuité écologique est extrêmement importante et nous avons déjà eu en commission un certain nombre de débats à ce sujet. Il est vrai que cet amendement remet en question le dispositif qui avait été adopté en commission. Il est compliqué d’arriver à le lire et à l’analyser de façon impromptue. Je réserve donc l’avis de mon groupe sur ce sujet, et pour ce soir, je m’abstiendrai.
J’aimerais que nous puissions le réétudier en commission et j’en fais la demande au président Chanteguet, y compris en auditionnant un certain nombre d’associations de protection de l’environnement qui ont beaucoup travaillé sur ces questions, et sans doute en poursuivant le dialogue avec Mme la ministre. Pour le moment, il est très difficile de se faire une opinion compte tenu de la complexité du sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1568 ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.