Biodiversité : Après l’article 36 quater
debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek985.
Mme Laurence Abeille : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, madame la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, cet amendement propose d’introduire une redevance pour pollution diffuse azotée.
La dégradation des eaux et rivières par l’azote agricole est patente. Dans beaucoup de secteurs, cette pollution diffuse obère les investissements de dépollution consentis par les collectivités locales, et donc les usagers domestiques. C’est pourquoi nous proposons d’affermir ce système et d’émettre un signal financier menant à la réduction de la charge azotée.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Geneviève Gaillard : L’idée d’introduire une telle redevance n’est pas forcément antipathique, mais l’essentiel des dispositions que vous proposez semble relever du pouvoir réglementaire, et non de dispositions législatives. Par ailleurs, nous avons actuellement un contentieux délicat avec l’Union européenne au sujet de la pollution par les nitrates. Les sensibilités étant déjà exacerbées sur le sujet, mieux vaut ne pas aviver les choses de manière inconsidérée. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Même avis. Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Il me semble vraiment important de favoriser les modes de production les plus vertueux – c’est toute la problématique de la fiscalité écologique. Le produit de cette taxe pourrait aussi être affecté à l’Agence française pour la biodiversité, dont nous savons qu’elle aura besoin de financements. Mais, puisque cet amendement a recueilli un avis défavorable, je le retire.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek987 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1569 du Gouvernement.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Abeille : J’en viens à un sujet qui me tient à cœur et que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer, celui de la biodiversité en milieu urbain.
Cet amendement, que j’ai déjà présenté à plusieurs reprises, vise à optimiser les toitures des nouvelles surfaces commerciales en y installant, soit des sources de production d’énergie renouvelable – principalement des panneaux photovoltaïques –, soit des toitures végétalisées, soit les deux, ce qui serait l’idéal, et qui est tout à fait possible.
Il est aujourd’hui nécessaire de tirer parti de cette « cinquième façade » – comme on l’appelle parfois – qu’est la toiture, en développant notamment des toitures végétalisées de qualité. Il ne s’agit évidemment pas de simples tapis verts, mais de toitures végétalisées de plusieurs dizaines de centimètres, dont les atouts sont nombreux : l’isolation du bâtiment ; la lutte contre les îlots de chaleur, et donc l’adaptation de la ville au changement climatique ; la meilleure intégration des bâtiments au paysage, en évitant une minéralisation excessive ; mais surtout – et c’est ce qui nous importe dans ce projet de loi – la reconquête de la biodiversité dans des zones artificialisées et une meilleure gestion des eaux pluviales, puisque la capacité d’absorption des toitures limite le ruissellement, et donc les quantités d’eau qui sont à gérer par les bassins de rétention.
Bref, ce dispositif présente de très nombreux avantages, pour un coût qui est faible, voire inexistant, dès lors que l’ensemble du bilan coûts-avantages est pris en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Même si la commission est sensible au dispositif que vous proposez, elle a repoussé cet amendement, qui semble par trop directif. Mais je crois que nous sommes sur le point de le sous-amender, et ce sera une bonne chose.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement bkno ek1569.
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est attaché, comme vous, à la qualité environnementale des projets commerciaux, et l’installation de toitures végétalisées est à encourager. La difficulté, c’est que vous avez prévu que cette disposition serait contraignante sur la totalité de la toiture. Nous pourrions, dans un premier temps, prévoir qu’un tel dispositif soit installé sur tout ou partie de la toiture, ce qui me paraîtrait correspondre à vos objectifs, tout en étant plus réaliste. Tel est l’objet du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président : Madame la rapporteure, j’ai cru comprendre que la commission était favorable à ce sous-amendement ?
Mme Geneviève Gaillard : Absolument.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Je voudrais d’abord saluer la présence de M. le secrétaire d’État, et vous dire, madame Abeille que j’ai trouvé votre argumentation extrêmement intéressante. Vous parlez de la cinquième façade. Or, pour voir la cinquième façade, il faut se mettre au-dessus des habitations. J’imagine donc que quelques-uns des drones qui nous survolent et qui posent beaucoup de questions dans la presse ont permis au groupe écologiste de se rendre compte de la situation de la cinquième façade. (Sourires.)
Votre amendement, en tout cas, va dans une direction intéressante. Il faudrait néanmoins veiller, monsieur le ministre, à ce qu’il reste compatible avec des coûts de construction raisonnables. On voit bien qu’il y a là une possibilité de production d’énergie, et donc de ressource pour les habitations. La question de la végétalisation paraît donc intéressante, mais il faut que son coût reste raisonnable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1570.
M. Alain Vidalies : Cet amendement du Gouvernement a pour objectif de faire en sorte que les parkings imperméabilisés comptent pour le double de leur surface à compter du bk1er ekjanvier 2017. Il s’agit par là de renforcer l’incitation au développement de parkings perméables. Cet amendement reprend une proposition qui avait été faite, mais il nous semble plus raisonnable de l’inscrire dans le droit positif sous la forme proposée ici par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cette idée et d’avoir proposé une rédaction meilleure que la mienne.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek989.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement concerne, lui aussi, la question de la biodiversité en milieu urbain. Il tend à insérer dans les plans climat-énergie territoriaux une formule précisant qu’ils doivent « favoriser la biodiversité pour adapter la ville au changement climatique ».
Il s’agit d’un amendement de repli : j’avais en effet déposé un autre amendement, qui a été jugé irrecevable et qui proposait la mise en place de plans de préservation de la biodiversité urbaine. Je comprends bien que la création de nouveaux plans est à la fois complexe et lourde, puisqu’il en existe déjà beaucoup. Cet amendement de repli a le mérite d’être assez simple. Il devrait permettre de mettre en valeur cette question, y compris auprès des élus locaux et des techniciens dans les villes, et de mieux sensibiliser la population, étant donné que les débats sur la ville incluent de plus en plus les citoyens, notamment dans les conseils de quartier. C’est aussi une manière de faire entrer très concrètement la notion de biodiversité dans le quotidien des collectivités.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek984 rectifié.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement concerne les espaces zones humides classés. Nous avons beaucoup parlé des zones humides, parce que la biodiversité y est particulièrement riche. Elles sont fragiles et précieuses. Nous proposons donc de pouvoir classer certains espaces comme zones humides et d’en faire des espaces similaires aux espaces boisés classés. Il importe de mieux protéger ces zones, qui sont très riches et malheureusement en déclin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : En cohérence avec les amendements qu’il a déposés sur l’article 36 quater visant à introduire la préservation des espaces de continuité écologique dans le règlement des plans locaux d’urbanisme, le Gouvernement ne peut soutenir la création d’un nouveau zonage d’urbanisme. Il vous demande donc, par souci de cohérence, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Le nouveau dispositif dont vous parlez, monsieur le secrétaire d’État, a effectivement été introduit hier en séance par Mme la ministre de l’écologie, sans 2978que nous ayons eu le temps d’en examiner tous les attendus. Ce qu’il prévoit est assez différent de ce que nous avions adopté en commission.
J’accepte de retirer mon amendement, à condition que nous puissions débattre à nouveau de cette question en commission du développement durable d’ici à la deuxième lecture, comme je l’ai demandé hier. Je retire cet amendement, mais en espérant que nous aurons sur cette question des discussions plus approfondies et des éléments nouveaux en deuxième lecture.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek986.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement concerne les aires de stationnement. Puisque nous avons déjà adopté, il y a quelques instants, un amendement relatif à cette question, je le retire.