Biodiversité : Article 37

Biodiversité : Article 37

debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vous est proposé de réintroduire dans la loi l’intégralité du panel de mesures prévues à l’article L. 414-1, dans un souci d’équité de traitement avec les autres activités.
Le code de l’environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l’objet de mesures de gestion qui peuvent être de différentes natures – réglementaires, contractuelles ou administratives –, du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation.
Aussi, il n’y a pas lieu de limiter aux seules mesures réglementaires le champ des mesures de gestion prises pour les activités de pêche maritime professionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il considère qu’il dénature totalement la portée de l’article et expose la France à un fort risque de contentieux communautaire. L’objectif de l’article initial est de remédier à l’absence d’évaluation des incidences des activités de pêche maritime professionnelle sur les sites Natura 2000, qui place la France en contradiction avec la directive « Habitats, faune et flore » et la jurisprudence communautaire.
Afin de tenir compte des spécificités de la pêche maritime, il est proposé de réaliser une évaluation collective globale de l’ensemble des impacts des activités de pêche maritime sur chaque site Natura 2000, au lieu d’évaluations individuelles, puis de proposer des mesures réglementaires adaptées permettant d’éviter les impacts de ces activités sur ces sites.
Seule l’adoption de telles mesures réglementaires permet in fine de les exonérer de l’obligation communautaire de réaliser une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, puisque la condition d’innocuité de ces activités est vérifiée en amont par une analyse de risque, et en aval par des mesures d’encadrement.
La mise en place de mesures de gestion de ces activités de toute nature ne permet pas de garantir l’absence d’impact de chacune de ces activités sur les sites, et ne peut donc pas conduire à exonérer l’ensemble de ces activités d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek1273.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : À l’inverse de la proposition initiale, cet amendement – auquel j’associe Mme Alaux – a pour objet de ne pas limiter aux seules mesures réglementaires le champ des dispositions proposées à cet article.
En effet, le texte proposé prévoit de dispenser les activités de pêche d’évaluation des incidences Natura 2000 à deux conditions : les activités en question devront avoir fait l’analyse de risques d’incidence, et des mesures réglementaires devront avoir été édictées. Il serait utile d’ajouter à ces mesures réglementaires les mesures contractuelles ou administratives.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’article 37 a pour objet de créer pour la pêche maritime professionnelle un régime dérogatoire au régime classique d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Les professionnels de la pêche seront tous exonérés d’évaluation des incidences individuelles si les risques d’impact de leurs activités ont été évalués en amont par le biais d’une analyse collective, et encadrés au préalable.
Cette exonération d’évaluation des incidences individuelles ne peut donc être accordée collectivement que si des mesures réglementaires sont édictées. Les autres types de mesures – par exemple contractuelles – ne permettent pas, en revanche, de s’assurer que toutes les activités n’auront pas d’impact sur les sites Natura 2000, puisqu’elles sont laissées à la libre adhésion de chacun.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.