Biodiversité : Après l’article 38 bis
debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.
Mme Laurence Abeille : L’activité de transport maritime de passagers à des fins de découverte du milieu marin s’est considérablement développée au sein des aires marines protégées, et notamment des parcs naturels marins. Le non-respect des bonnes pratiques diffusées par les gestionnaires des aires marines protégées, associé à l’augmentation du nombre de prestataires, a des conséquences négatives sur les éléments naturels patrimoniaux dont dépend cette activité. À terme, ces effets négatifs peuvent aussi nuire à l’image de cette profession.
Pour répondre à ces enjeux, les gestionnaires d’aires marines protégées souhaiteraient mettre en place un régime d’autorisations administratives préalables qui permettraient de contrôler le respect des règles de bonnes pratiques, y compris pour l’observation des mammifères marins, en soumettant l’exercice de l’activité à la signature et au respect des dispositions de chartes négociées avec les professionnels. Ce contrôle accru de la circulation des navires pratiquant ce type d’activité dans les parcs naturels marins aurait pour effet d’assurer une meilleure protection de la faune et des espèces rares et menacées, notamment les colonies d’oiseaux de mer et de mammifères marins, et ce conformément aux orientations de gestion de ces parcs.
Or un tel régime d’autorisation préalable est actuellement impossible, les autorités détentrices de pouvoirs de police administrative n’étant pas habilitées à subordonner l’exercice d’une activité à déclaration ou autorisation préalable sans texte les y habilitant expressément.
L’objet de cet amendement est donc d’assurer une meilleure protection du milieu naturel au sein des parcs naturels marins en autorisant le préfet maritime, autorité détentrice du pouvoir de police administrative en matière de circulation maritime, sur proposition de l’Agence française pour la biodiversité ou sur délégation du Conseil de gestion des parcs naturels marins, à soumettre à autorisation préalable, dans le périmètre des parcs naturels marins, l’activité de transport maritime de passagers à des fins commerciales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Le problème auquel cet amendement s’efforce de répondre est bien connu : c’est celui des activités de transport maritime de passagers à des fins de découverte des aires maritimes protégées et des parcs naturels marins. Le fort développement des activités engendre en effet des conséquences négatives pour les espaces considérés. Il s’agit d’un sujet réel, sur lequel il faudra obligatoirement que nous nous arrêtions.
Pourtant, cet amendement pose des problèmes.
En premier lieu, le sujet des activités commerciales et de la circulation en mer échappe, pour une grande part, au législateur national puisqu’il est régi par les stipulations de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay, dont la France est partie depuis le 11 avril 1996. Il faudrait donc à tout le moins réduire explicitement le périmètre de cet amendement aux seules aires protégées.
Par ailleurs, cet amendement cible un ensemble d’activités – la circulation maritime et les activités commerciales en mer – sans restrictions : il ne permet donc pas de traiter spécifiquement le problème posé, à savoir celui des visites organisées pour les touristes dans les criques, calanques et autres réserves naturelles.
À l’inverse, l’adoption de cet amendement sécuriserait certaines dispositions figurant déjà dans la partie réglementaire du code de l’environnement, en en restreignant toutefois fortement le champ d’application. En effet, le dernier alinéa de l’article R. 334-33 de ce code précise que le conseil de gestion d’un parc naturel marin peut « proposer aux autorités de l’État compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d’occupation du domaine public maritime, d’utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir […] ».
Il est donc nécessaire d’affiner encore le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Cet amendement a pour objectif l’encadrement des activités commerciales et de la circulation en mer dans les parcs naturels marins. En réalité, il vise à sécuriser cet objectif en inscrivant dans la loi certaines dispositions figurant déjà dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Or l’adoption de cet amendement restreindrait fortement le champ d’application des dispositions de l’article R. 334-33 du même code. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je regrette qu’on ne m’ait pas présenté de propositions alternatives à cet amendement. Nous partageons le même objectif : nous devrions donc revenir sur ce sujet en deuxième lecture. D’ici là, il conviendrait d’examiner réellement cette problématique. Les gestionnaires des aires marines protégées nous alertent sur ces difficultés. Les bonnes pratiques ne sont malheureusement pas suffisamment respectées : nous avons donc tout intérêt à renforcer ou à mettre en place par la loi ce régime d’autorisation. Je retire mon amendement, en espérant vivement que nous trouverons rapidement une solution.