Biodiversité : Après l’article 46 bis
debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1038, portant article additionnel après l’article 46 bis.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, je propose de créer une section 3 dans le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement, intitulée « Sanctuaires marins ».
La préservation de certaines espèces de faune marine telles que les mammifères marins ou encore les tortues marines migratrices ou à grands territoires vitaux ne peut être envisagée que sur des espaces marins très vastes. C’est dans 2984cet esprit qu’ont été créés en France deux sanctuaires marins spécialement dédiés à la préservation des mammifères marins : le sanctuaire Pelagos en Méditerranée – 87 500 kilomètres carrés dans les eaux françaises, monégasques et italiennes – et le sanctuaire AGOA dans les Antilles françaises, qui s’étend sur 143 000 kilomètres carrés.
Plusieurs années de fonctionnement ont permis de démontrer l’intérêt de telles aires marines protégées caractérisées par leur superficie importante et par leur finalité : la préservation d’un groupe d’espèces rares, vulnérables ou menacées. Leur équipe de gestion réduite et leur gouvernance partagée impliquent fortement les acteurs et usagers du milieu marin. Pourtant, ces deux sanctuaires ne reposent sur aucun statut législatif en droit français : le sanctuaire Pelagos a été créé en 1999 par accord international entre les trois pays concernés, le sanctuaire AGOA en 2010 par déclaration de la France lors de la conférence des parties du protocole SPAW – aires et espèces spécialement protégées – de la convention de Carthagène.
Cette absence de statut rend difficile la désignation d’un gestionnaire approprié ainsi que la mise en place d’une gouvernance partagée et efficace au sein d’un comité de gestion dédié, alors que nombre d’autres pays tels que les États-Unis disposent d’outils législatifs adaptés qui ont permis de résoudre ces difficultés.
Notre amendement a pour objet de créer une nouvelle catégorie d’aire marine protégée : le sanctuaire marin, dédié à la connaissance et à la protection d’un groupe d’espèces de faune rare ou vulnérable, ou menacées de disparition, ainsi que de ses habitats.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Tout en respectant un droit international qui induit un certain nombre de contraintes, la France dispose déjà de nombreux outils visant à protéger de manière adaptée et à gérer les espaces marins qui le méritent au vu des enjeux et des pressions sur l’environnement marin.
Cela va du parc naturel marin, instrument de gouvernance de ces espaces permettant d’allier protection et développement durable des activités, à des outils plus contraignants instituant des zones de protection renforcées, comme les réserves naturelles marines, les cœurs de parcs nationaux ou les arrêtés de biotopes.
En métropole, la mise en place du plan d’action pour le milieu marin prévoira en outre dans les cinq prochaines années le développement de zones de protection renforcées là où des écosystèmes très sensibles le justifient, notamment dans les grandes aires marines protégées existantes comme les parcs marins ou le sanctuaire Pelagos.
Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité permettra de compléter cette palette d’outils avec la zone de conservation halieutique, plus ciblée, qui permettra de protéger les zones de reproduction, d’alimentation des poissons et autres habitants de la mer. Il ne semble pas utile aujourd’hui de créer un outil supplémentaire qui, de plus, entraînerait le recours à des personnels supplémentaires pour gérer ces outils.
La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, sous la forme de sanctuaires marins. Sans reprendre en détail l’argumentation de la commission, le Gouvernement partage l’appréciation selon laquelle la France dispose aujourd’hui de tous les outils pour protéger de manière adaptée et gérer les espaces marins qui le méritent.
Je souhaite préciser que, contrairement à ce qui a été avancé par Mme Abeille, nous ne sommes pas aujourd’hui face à un vide juridique ou législatif. Le sanctuaire Pelagos en Méditerranée et AGOA dans les Antilles ne sont pas sans assise législative. Ce sont bien, en droit français, des aires marines protégées entrant dans le champ de compétences de l’Agence des aires marines protégées et donc, bientôt, de l’Agence française pour la biodiversité, par application combinée de l’article L. 334-1 du code de l’environnement et de l’arrêté du 3 juin 2011, qui a complété la liste des aires marines protégées en y ajoutant ces aires délimitées en application de conventions internationales.
Il n’y a donc pas de vide législatif, contrairement à ce qui a été avancé par les auteurs de l’amendement. Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, madame Abeille ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.