Biodiversité : Article 51 quater

Biodiversité : Article 51 quater

debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek1496, 62, 421 et 3, tendant à la suppression de l’article 51 quater.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1496.

M. Alain Vidalies : Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer l’article 51 quater avançant la date d’interdiction des produits phytosanitaires dans les espaces verts, promenades et jardins ouverts au public.
Cet article visait à inscrire dans la loi une rectification de la loi du 6 février 2014, afin que la dérogation pour les produits de bio-contrôle ou utilisables en agriculture biologique puisse ainsi s’appliquer aux collectivités. Il visait également à anticiper l’échéance de l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les collectivités. Il a été réintroduit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, par le biais d’un amendement gouvernemental à l’article 18 bis, lors de son examen par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Les dispositions de cet article étant débattues dans cet autre cadre législatif, le Gouvernement propose naturellement un amendement de suppression qui paraît utile pour éviter ce doublon.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La modification de la loi bkno ek2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l’objet d’un débat lors des travaux parlementaires consacrés au projet de loi sur la transition énergétique. Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouvel article visant cette modification dans le projet de loi relatif à la biodiversité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek3 et donner l’avis de la commission sur les amendements bknos ek1496, 62 et 421, qui sont identiques.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La Commission a adopté cet amendement, car le projet de loi relatif à la transition énergétique a repris ces propositions.
Je regrette que le Sénat ait voté le report de six mois de la mise en pratique des dispositions prévues. Six mois, ce n’est pas rien, surtout quand on passe du mois de mai au mois de janvier.