Biodiversité : Article 54

Biodiversité : Article 54

debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1014 rectifié et 1336 rectifié.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1014 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à mieux encadrer la transaction pénale en matière environnementale créée par une ordonnance de 2012 – qui n’avait d’ailleurs pas fait l’objet d’une concertation très large avec les acteurs concernés. Elle a été ratifiée en juillet 2013, mais la procédure prévue néglige totalement le droit des victimes et parfois celui des accusés.
En premier lieu, la proposition de transaction de l’autorité administrative devrait être acceptée par le procureur de la République avant qu’elle ne soit transmise à l’auteur des faits, afin que le magistrat dispose des résultats de l’enquête avant de prendre sa décision.
En deuxième lieu, la proposition de transaction devrait indiquer avec précision la nature des faits et leur qualification juridique.
En troisième lieu, la loi devrait garantir le droit à l’assistance d’un avocat et à la communication du procès-verbal d’infraction – cela semble une évidence.
En quatrième lieu, la victime devrait être informée des suites de la transaction et de son droit de citer l’auteur devant le tribunal saisi des intérêts civils.
Enfin, la transaction pénale exécutée devrait être inscrite au casier judiciaire.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Saint-André, l’amendement bkno ek1336 rectifié est-il défendu ?

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Les propositions faites par leurs auteurs sont certes intéressantes, mais, dans la mesure où elles concernent des procédures pénales importantes, il est indispensable de travailler sur ces sujets en liaison avec la garde des sceaux. C’est en tout cas ce que je suggère.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis, d’autant que ces amendements videraient de son sens la transaction pénale. Il n’est bien évidemment pas question de transiger lorsque les victimes ont été identifiées : dans ce cas, il faut une réparation systématique.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, maintenez-vous votre amendement ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je veux bien le retirer, à condition toutefois que Mme la ministre s’engage à mener à bien ce travail avec la garde des sceaux dans le cadre de la navette parlementaire. Le Sénat pourrait alors en acter le résultat par voie d’amendement. Nos collègues sénateurs du groupe écologiste feront preuve de vigilance sur ce point.

Mme Ségolène Royal : C’est d’accord.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Saint-André, retirez-vous le vôtre ?

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.