Biodiversité : Après l’article 54 bis
debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54 bis.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1281.
Mme Catherine Quéré : L’objet de cet amendement est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles, en permettant en particulier l’application du 3° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Le bk10oek de l’article L. 436-5 du code de l’environnement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est fixé, éventuellement par bassin, le classement des cours d’eau, canaux et plan d’eau : la première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ; la seconde catégorie comprend tous les autres cours d’eau, canaux et plans d’eau soumis aux dispositions du titre III.
Cet amendement, qui tend à rendre applicable aux piscicultures les dispositions relatives à ce classement, se heurte au fait que les piscicultures ne sont pas des cours d’eau, des canaux ou des plans d’eau principalement peuplés de truites, ni des cours d’eau, des canaux ou des plans d’eau où il paraîtrait désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. La commission l’a donc repoussé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président : Madame Quéré, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Catherine Quéré : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1280.
Mme Catherine Quéré : Cet amendement vise à rétablir le droit de pêche banal, à une seule ligne, au bénéfice des membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur tout le domaine public fluvial français.
Je précise que ces pêcheurs sont à peu près 4 000.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek283, 1015 et 1337.
La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement bkno ek283.
M. Michel Lesage : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.
M. Sergio Coronado : Cet amendement tend à consolider la jurisprudence de la Cour de cassation, qui inclut les dommages à l’environnement dans les délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale d’une personne physique peut être engagée, même si celle-ci n’a pas causé directement le dommage, en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek1337.
M. Stéphane Saint-André : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : Comme vous le savez, une mission est actuellement conduite par M. Rivaud, substitut général, sur le sujet. Il serait préférable d’attendre qu’elle rende ses conclusions – ce qui surviendra assez rapidement, je l’espère – avant de prendre des dispositions. Les amendements ont donc été repoussés par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek1276.
Mme Catherine Quéré : Les gardes-pêche particuliers sont des personnes chargées de certaines missions de police judiciaire, qui assurent la surveillance des droits de pêche, et qui sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
Or l’article 29-1 du code de procédure pénale interdit actuellement aux membres du conseil d’administration d’une association de pêche d’exercer la mission de garde particulier sur le territoire de pêche de cette association. Cette incompatibilité contraint le bénévole à choisir entre son entrée au conseil d’administration de l’association et l’exercice d’une mission de garderie. Cette disposition crée une véritable contrainte pour le fonctionnement des associations confrontées à une déprise du bénévolat. Le présent amendement vise à y remédier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse.