Exercice de leur mandat par les élus locaux : Présentation

Exercice de leur mandat par les élus locaux : Présentation

debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Doucet, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, mes chers collègues, je me félicite de pouvoir vous présenter un texte qui fera beaucoup pour ouvrir, dans les années qui viennent, l’accès à la fonction d’élu local.
Voilà longtemps que les élus ne sont plus à l’image de la société française. Au cours des dernières années, la situation a même empiré chez les élus locaux. Le nombre de maires de moins de quarante ans a été divisé par trois en dix ans, les femmes sont toujours largement absentes des exécutifs locaux et, dans les villes moyennes, près de la moitié des maires sont issus de la fonction publique.
Il était donc primordial de lever certains blocages afin de permettre à chaque citoyen de s’engager.
Le premier enjeu, dont dépend dans une large mesure l’exclusion d’un grand nombre de citoyens de la dynamique démocratique, est la capacité à être candidat, à se présenter à une élection. Faire campagne demande un engagement résolu et nécessite de prendre du temps, y compris au cours de sa journée de travail.
C’est pour cette raison que nous avons décidé d’étendre le congé électif pour les candidats aux élections dans les communes de 1 000 habitants au moins, afin d’inciter davantage de candidats issus du salariat à se présenter.
Le deuxième enjeu est celui des conditions dans lesquelles les élus locaux exercent leur mandat. Partant du même constat que pour le congé électif, nous avons décidé d’étendre le crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, afin qu’ils puissent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat sans sacrifier leur emploi.
De même, en décidant de fixer par principe l’indemnité de l’élu local au niveau maximal prévu par la loi, nous clarifions la situation de tous les élus qui s’impliquent souvent au détriment de leur carrière professionnelle.
Enfin, pour permettre aux élus de prendre toute la mesure de dossiers qui sont devenus, nous le savons bien, de plus en plus complexes au fil du temps, nous avons décidé de créer un droit individuel à la formation, calqué sur le dispositif existant pour les salariés du privé. Cette mesure répond à une demande forte des associations d’élus locaux que nous avons rencontrées, avec mon collègue Philippe Gosselin, lors des travaux de la mission d’information sur le statut de l’élu, et je suis aujourd’hui satisfait d’avoir pu mener à bien cette réforme importante pour la qualité et l’efficacité de l’action politique locale.
Le troisième enjeu est l’après-mandat, qui est source d’inquiétude pour les élus, et là encore, chacun le comprendra, d’abord pour les salariés du secteur privé.
Nous apportons des réponses importantes, dont, en premier lieu, l’extension du droit à la suspension du contrat de travail et à la réintégration dans l’entreprise à la fin du mandat. Cette mesure concernera désormais les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, au lieu de 20 000 précédemment, lorsqu’ils ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.
Pour les élus qui avaient quitté un emploi précaire et qui se retrouvent sans emploi à l’issue du mandat, nous avons décidé d’allonger de six mois à un an le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.
Le retour des élus locaux sur le marché du travail sera également mieux préparé grâce au système de validation des acquis de l’expérience, que nous avions introduit dans le texte et qui est entré en vigueur, pendant la navette parlementaire, dans la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle.
Cet ensemble de mesures permettra, je le crois, de lever les freins à l’engagement politique de bon nombre de citoyens, qui n’auront plus à considérer l’exercice d’un mandat comme un sacrifice au détriment de leur carrière ou, pis, comme un facteur d’exclusion du marché du travail.
Nous avons voulu trouver dans cette loi un équilibre entre droits et devoirs. C’est pourquoi nous avons introduit en première lecture à l’Assemblée nationale la charte de l’élu local, texte qui rappelle les devoirs et les responsabilités des élus locaux et qui instaure un nouveau rite républicain.
Enfin, la proposition de loi créant les conditions pour que les élus locaux puissent disposer du temps nécessaire pour exercer leur mandat, il était logique d’exiger, en retour, une exemplarité en matière de présence. L’obligation de présence dans les assemblées départementales et régionales, sous peine de retenue sur l’indemnité des élus, est désormais inscrite dans la loi. Il reviendra à chaque assemblée, en responsabilité, d’en déterminer les modalités.
Si beaucoup de ces dispositions ont fait l’objet d’un consensus, tant au sein de cet hémicycle qu’avec nos collègues du Sénat, il nous restait cependant cinq points de divergence. À l’issue d’un dialogue efficace et constructif avec le rapporteur du Sénat, Bernard Saugey, nous sommes rapidement parvenus à une solution de compromis.
Ainsi, le texte qui vous est soumis reprend le texte que nous avions adopté en deuxième lecture moyennant les compromis suivants : une réécriture du premier point de la charte de l’élu local ; le maintien du financement de l’allocation différentielle de fin de mandat par les collectivités et non par les élus ; l’adoption du dispositif de financement du droit individuel à la formation des élus tel que prévu par l’Assemblée ; le principe de la modulation des indemnités des élus départementaux et régionaux en fonction de leur assiduité ; enfin, la suppression de toute modification de la définition du délit de prise illégale d’intérêts.
Sur ce dernier point, je salue l’ouverture d’esprit du rapporteur et des sénateurs membres de la commission mixte paritaire, qui a permis que ce sujet ne bloque pas l’ensemble des avancées contenues dans la proposition de loi.
En effet, ces dispositions permettront d’ouvrir de manière pratique l’exercice d’un mandat local à de nouvelles catégories de citoyens, notamment à tous ceux qui ont un emploi salarié, et de permettre à tous les élus de mieux exercer leurs responsabilités, en réglant un certain nombre de problèmes qui existent aussi bien dans les collectivités rurales que dans les collectivités plus urbaines.
Comme en deuxième lecture, j’espère que ce texte permettra l’expression d’un consensus républicain, aussi bien au sein de l’Assemblée nationale qu’entre les deux chambres. Il me semble que nous enverrions un message important aux élus locaux et aux Français si ce texte, qui contribuera, je l’espère, à ouvrir largement l’accès à la fonction d’élu local, pouvait faire l’objet d’un vote à l’unanimité de la part de notre assemblée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’annonce plutôt bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je remercie le rapporteur, Philippe Doucet, d’avoir associé Philippe Gosselin à son travail pour aboutir à ce statut de l’élu qui est un message non seulement aux élus de France, mais aussi aux citoyens. Ce texte va ouvrir des portes à beaucoup de personnes qui estimaient jusqu’alors que leur vie professionnelle ne leur permettait pas d’accéder à un mandat.
Nous sommes en effet réunis pour concrétiser un travail collectif dont l’objectif est d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, de diversifier les profils de nos élus et donc de renforcer la vitalité de notre démocratie.
Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la refondation de la vie politique voulue par le Gouvernement, est le témoignage de la rencontre de deux volontés : en soutenant le travail des parlementaires, nous avons également donné suite aux états généraux de la démocratie territoriale dont cette proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur est issue.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont enrichi le texte tout au long d’un parcours législatif constructif et fructueux. Permettez-moi de saluer la qualité de ce travail parlementaire, trop peu souvent reconnue par les gazettes. À l’issue de la commission mixte paritaire, le texte a, je crois, atteint un point d’équilibre satisfaisant, qui permettra de mettre en œuvre des dispositions importantes pour les élus locaux et pour l’accès de nos concitoyens, dans leur diversité, aux mandats électifs locaux.
Un aspect intéressant de ce texte est qu’il est, dans sa majeure partie, d’application immédiate. Dès les prochaines élections, les élus seront protégés par ce statut et les citoyens sauront quels élus ils ont vraiment, à tous points de vue, même si j’ai pu sentir au Sénat quelques réticences – que je peux comprendre – concernant notamment la charte de l’élu local. C’était faire œuvre de transparence totale que d’adopter le texte en l’état.
Dans la grande majorité des cas, être élu local, c’est d’abord être bénévole. Contrairement aux élus des conseils régionaux et départementaux, les élus communaux et intercommunaux ne perçoivent pas d’indemnités. Nombreux sont ceux qui donnent de leur temps sans en tirer profit. Leur accorder la valorisation des acquis de l’expérience est bien le moins que l’on puisse faire pour eux !
Vous êtes réunis sur ce texte alors que l’exercice d’un mandat électif est de plus en plus exigeant, la vie politique difficile et la démocratie fragilisée. Nous voyons tous la défiance envers les élus s’installer. Il y a danger et la lecture du statut par les citoyens peut briser cette spirale infernale.
On dit souvent qu’il « faut » que les femmes se présentent aux élections. Mais les femmes ne sont pas égales aux hommes dans l’accès aux mandats électoraux. Comment s’engager dans la vie locale lorsque le soutien matériel et moral fait défaut, lorsque le bagage intellectuel, la formation dont on a bénéficié rendront difficile le retour à la vie active ?
Il faut souligner l’investissement des élus, souvent bénévoles, et, quand elles existent, la faiblesse des indemnisations. Il faut garantir à la population qu’elle sera représentée par des élus issus de l’ensemble de la société française, dans sa diversité. N’oublions pas qu’exercer un mandat local, c’est se mettre au service non seulement de ses électeurs, mais aussi de la France tout entière.
Dans le cadre de la refondation de la vie politique, impulsée par le Président de la République, des textes relatifs à la transparence de la vie publique, à la lutte contre l’évasion fiscale, à l’instauration de la parité pour les conseillers départementaux ou encore à la fin du cumul des mandats ont été votés. Ce sont des avancées majeures qui ont pu être accomplies en faveur de l’exemplarité, un édifice que vous consolidez aujourd’hui avec ce texte.
Les dispositions techniques permettront à de nouveaux citoyens d’accéder à un mandat sans pour autant devoir renoncer à leur carrière professionnelle, de bénéficier réellement d’un droit à la formation et de la validation des acquis de l’expérience. Administrer une collectivité locale, c’est acquérir des connaissances importantes en matière de gestion ou de droit de l’urbanisme, c’est comprendre les problèmes sociaux et maîtriser la médiation. Ces acquis méritent d’être validés, pour ouvrir l’accès à une voie professionnelle plus intéressante, si possible, que celle qui a dû être abandonnée après l’élection.
Ces questions sont celles non seulement des élus, mais aussi des citoyens, et je vous remercie d’y avoir répondu. Le texte prévoit aussi que des sanctions seront appliquées en cas d’absence des élus. J’ai entendu récemment qu’il en irait de même dans une autre assemblée. Cela ne choque personne. À chaque fois que l’élu n’est pas là où on l’attend, il ne remplit pas son mandat.
Philippe Doucet l’a rappelé, le délai de six mois après la fin du mandat était insuffisant pour se former, retrouver un travail et, pour une personne travaillant en libéral, se réinstaller, retrouver sa clientèle, rééquilibrer son budget. Je salue aussi la prise en charge des frais de garde d’enfants pendant les sessions des assemblées délibérantes – il est vrai que les séances en commission des finances dépassent parfois les horaires des garderies. C’est un clin d’œil aux femmes, mais surtout aux pères qui doivent désormais partager le temps de garde des enfants. Il n’est pas question de « prendre en otage » ces petits qui, grâce à cette possibilité, apprendront que servir l’intérêt général est un engagement qui se fait non pas au détriment de sa famille, mais dans l’intérêt des futurs citoyens qu’ils sont.
Les solutions pragmatiques que vous avez apportées sont indispensables et permettront une remarquable articulation des droits et devoirs des élus locaux. Sans doute ce texte nous donnera-t-il le moyen d’encourager nos concitoyens à se présenter aux élections. On a les élus que l’on mérite, ai-je coutume de dire en souriant ; encore faut-il que les élus puissent représenter la France, dans la diversité des 3015parcours individuels et professionnels. Je vous remercie d’avoir porté cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, UDI et UMP.)

M. Philippe Doucet (Parti socialiste) : Très bien !