Biodiversité : Article 68 ter
debate, 19/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1504, 502 et 775.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1504.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit de supprimer la création d’un nouveau statut d’espèces protégées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 68 ter. Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient actuellement d’un statut juridique spécifique « espèces protégées » qui leur garantit la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnérables. Ces outils n’étant pas remis en cause, il n’est pas utile de créer un autre dispositif juridique pour certaines espèces alors que l’actuel se révèle efficace, ce qui augmenterait la complexité de la réglementation en matière de biodiversité et contribuerait à une application hétérogène des politiques en matière de protection de la faune et de la flore. Nous proposons donc de renoncer à créer un nouveau statut d’espèces particulièrement protégées parallèle à celui qui existe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour soutenir l’amendement bkno ek775.
M. Gilbert Sauvan (Parti socialiste) : L’article 68 ter prévoit que certaines espèces particulièrement nécessaires à l’équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité bénéficient d’une protection particulière interdisant la destruction, l’altération et la dégradation des milieux où elles vivent. L’exemple des abeilles et des services que rend la pollinisation est archétypal. Néanmoins, la rédaction de l’article est trop imprécise pour ne pas receler des risques de dérive au regard de la chasse et des espèces chassées. Par exemple, ne faudra-t-il pas protéger certains nuisibles comme le renard dont le rôle de prédateur est nécessaire à l’équilibre des écosystèmes ou le lapin qui en tant que proie est la clé de voûte de multiples chaînes alimentaires ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis assez consternée et même assez en colère que l’on propose de supprimer l’article 68 ter introduit au cours de nos débats en commission il y a maintenant neuf mois. Si cet article posait problème au Gouvernement, j’estime que l’auteur de l’amendement, en l’occurrence moi-même avec le soutien du groupe écologiste, aurait pu être informé qu’il fallait en revoir la rédaction et qu’un certain nombre de choses ne convenaient pas. Or à aucun moment depuis des mois il n’a été question de supprimer le dispositif ainsi introduit. Voilà pour ma première remarque : je suis surprise et déçue de constater que notre travail sera balayé d’un revers de main.
Quant au fond du sujet, il s’agit d’un dispositif très intéressant dans le cadre de la nouvelle définition de la biodiversité consistant à prendre en compte non pas seulement les espèces, mais les interactions entre elles et donc la dynamique de la biodiversité et des écosystèmes. Il permet en effet d’identifier certaines espèces qui rendent des services ou sont particulièrement nécessaires aux écosystèmes et à la biodiversité et de leur attribuer une protection particulière en conséquence.
En outre, le texte est relativement prudent, prévoyant que la liste des espèces concernées serait fixée par un décret en Conseil d’État et révisée tous les deux ans après consultation du Muséum national d’histoire naturelle et de l’Agence française pour la biodiversité. Je ne pensais spécifiquement ni au renard ni à l’exemple des abeilles, dont on comprendra que je préfère l’éviter même s’il est majeur, mais on peut citer entre autres le ver de terre qui, en certains endroits, est essentiel à la biodiversité des sols. Promouvoir une démarche volontariste à propos des services écosystémiques, du rôle qu’y jouent les espèces et de la dynamique de la biodiversité nous semble essentiel. Nous avons donc adopté en commission l’amendement portant création de l’article 68 ter que vous nous proposez maintenant de supprimer, ce que je regrette vraiment. Je souhaite que nous poursuivions le travail sur ce sujet. Je m’oppose à ces amendements de suppression et déplore une décision un peu brutale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous avions adopté cet article en commission, car nous sommes convaincus qu’il est nécessaire de protéger certaines espèces qui rendent des services à la nature. J’ai le regret de devoir dire que Mme la 3024ministre n’était pas présente à ce moment-là. Nous pensions donc que le débat aurait lieu en séance publique, et qu’il nous permettrait d’aboutir à une autre rédaction, ou tout au moins d’obtenir des assurances de la part du Gouvernement. Nous n’avons pas de réponse à ce jour. J’aimerais donc, madame la ministre, que vos services puissent travailler sur le sujet et nous proposer une solution. Cet article était en quelque sorte un appel, car des mesures s’imposent. J’estime que c’est faisable. Je vous demande donc de vous pencher sur cette question, afin qu’en deuxième lecture, nous puissions trouver le moyen de protéger ces espèces indispensables à la préservation de la biodiversité.