Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales : Présentation
debate, 30/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Elisabeth Pochon : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, comme chacun d’entre vous le sait depuis quelques semaines, pour la première fois depuis leur élection au suffrage universel direct en 1986, les conseillers régionaux seront désignés, non pas au mois de mars, mais au mois de décembre prochain, ainsi qu’en a décidé le législateur dans le cadre de la réforme territoriale en cours.
C’est dans ce contexte particulier que s’inscrit la présente proposition de loi, qui vise à adapter notre procédure d’inscription sur les listes électorales à ce calendrier inédit, en procédant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription jusqu’au 30 septembre 2015.
Discutée au cours d’une semaine réservée à un ordre du jour fixé par notre assemblée, cette proposition de loi fait suite aux travaux que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même avons conduits dans le cadre d’une mission d’information de la commission des lois sur les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Avant de vous en présenter le dispositif précis, je souhaiterais vous rappeler dans quelles conditions – insatisfaisantes – il est aujourd’hui possible de s’inscrire sur les listes électorales en France.
En France, la révision des listes électorales est annuelle. S’il lui est possible de le faire tout au long de l’année, tout électeur qui remplit les conditions requises par le code électoral doit s’inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir voter aux élections organisées à partir du mois de mars de l’année suivante et pendant les douze mois suivants. Il ne peut être dérogé à ces délais, nécessaires à l’instruction des demandes d’inscription et à la mise à jour des listes électorales par les communes et l’INSEE, que dans des cas exceptionnels – acquisition de la qualité d’électeur, par la satisfaction des conditions d’âge ou de nationalité notamment, ou déménagement pour un motif professionnel – postérieurs au 31 décembre.
Ce calendrier d’inscription – mais le constat vaut pour l’ensemble de la procédure d’inscription – est devenu trop contraignant et inadapté au rythme démocratique et à la mobilité des électeurs. Il a d’ailleurs été conçu à une époque où les échéances électorales et la mobilité résidentielle des Français n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui.
Ces dernières années, la mobilité résidentielle s’est accélérée, rendant de plus en plus fréquents les déménagements en cours d’année. De nombreux électeurs changent de domicile entre deux révisions des listes électorales, pour des motifs qui ne sont pas seulement professionnels et qui ne leur permettent pas de changer de commune d’inscription électorale en dehors de la période de révision des listes. Et même ceux qui peuvent bénéficier de la procédure d’inscription en dehors de la période de droit commun ignorent souvent cette possibilité et attendent la révision de l’année suivante pour régulariser leur inscription.
Ce calendrier est également décalé par rapport au rythme des échéances électorales : la clôture des inscriptions au 31 décembre intervient généralement plusieurs mois avant la tenue des scrutins organisés entre le mois de mars et le mois de juin de l’année suivante.
En définitive, si l’on se fie aux études électorales menées par Mme Céline Braconnier et M. Jean-Yves Dormagen, chercheurs en science politique, trois millions de nos concitoyens ne seraient pas inscrits sur une liste électorale et 6,5 millions d’entre eux seraient « mal inscrits », c’est-à-dire inscrits dans un bureau de vote ne correspondant plus à leur lieu de résidence effectif.
Le report de mars à décembre prochain des élections régionales donne à ce constat, valable pour des élections organisées entre le mois de mars et le mois de juin, un relief tout particulier.
En l’état actuel du droit, ces élections seraient organisées à partir des listes arrêtées au début de l’année 2015, sur la base des demandes d’inscription déposées avant le 31 décembre 2014. Seuls auraient pu s’y inscrire après cette date les jeunes atteignant l’âge de dix-huit ans avant les régionales, qui 3221bénéficient de la procédure d’inscription d’office, et, à leur demande, les personnes ayant acquis la qualité d’électeur par leur naturalisation et celles faisant l’objet d’une mutation pour motif professionnel dans le courant de l’année 2015.
Les listes électorales se trouveraient donc comme figées, hors cas d’inscription dérogatoire, près de douze mois avant l’organisation des élections régionales, à un moment où la loi ayant reporté la tenue des élections régionales n’était pas encore entrée en vigueur.
J’ajoute que les nombreux électeurs qui déménageront durant l’été et qui iront s’inscrire dans le courant du mois de septembre s’attendront à pouvoir participer au scrutin de décembre. Qui comprendrait que d’obscures difficultés administratives les empêchent de voter aux élections régionales ?
C’est donc bien à une exigence démocratique que répond ce texte, dont l’esprit est transpartisan : permettre au plus grand nombre de nos concitoyens de participer aux élections et améliorer l’exercice du droit de vote et de la citoyenneté dans notre pays, trop marqué, depuis plusieurs années, par un recul de la participation électorale.
À cette fin, l’article bk1erek de la présente proposition de loi prévoit que, par dérogation au principe de l’annualité de leur révision, il sera procédé, à la fin de l’année 2015, à une seconde révision des listes électorales. Il est proposé de rouvrir les délais d’inscription jusqu’au 30 septembre afin de permettre à toutes les personnes qui iront s’inscrire entre le bk1erek janvier et cette date de voter aux élections régionales de décembre prochain.
Le dispositif ne remet évidemment pas en cause la sécurité de la procédure de révision des listes. Il maintient les conditions nécessaires à l’inscription ainsi que les règles relatives à l’établissement des listes électorales par les commissions administratives communales, avec l’aide de l’INSEE et sous le contrôle du juge.
En pratique, deux mois sépareront la clôture de ce nouveau délai d’inscription de l’entrée en vigueur des listes électorales ainsi révisées, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ce délai est suffisant pour permettre aux commissions de révision d’instruire les demandes d’inscription et de dresser les listes, et aux électeurs et au préfet de porter contre ces opérations toute contestation utile devant le juge compétent. L’Association des maires de France, l’AMF, et l’INSEE, favorables au principe même de cette révision exceptionnelle, ont indiqué qu’ils adapteraient en conséquence leurs travaux.
L’article 2 confie au pouvoir réglementaire, principalement compétent en cette matière, le soin d’apporter toutes les précisions nécessaires à la mise en œuvre concrète de cette procédure.
Il a été reproché à ce texte de ne pas répondre, en raison de son caractère exceptionnel, au problème général de la procédure d’inscription et de procéder par des mesures de circonstance à une forme de tripatouillage. Il n’en est rien.
Il est parfaitement inexact d’affirmer que cette réouverture exceptionnelle bénéficiera à tel ou tel parti politique. Notre ambition est qu’elle profite à la démocratie et à ce qui en constitue le fondement principal : l’exercice du droit de vote.
Je suis d’ailleurs quelque peu étonnée de ce procès d’intention car cette mesure se borne à reprendre la proposition bkno ek1 du rapport d’information…
M. Guy Geoffroy : Il y en a vingt-deux autres !
M. Pascal Popelin : Tout vient à point à qui sait attendre !
Mme Elisabeth Pochon : …que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même avions déposé en décembre dernier et qui avait été adopté à l’unanimité par la commission des lois.
J’accepte davantage la critique tenant à l’absence de dispositions d’ordre général destinées à réformer en profondeur la procédure d’inscription sur les listes électorales. Si nous avons décidé de dissocier cette proposition des vingt-deux autres formulées par la mission d’information, c’est parce que le temps était contraint. Il n’était pas possible de procéder, en si peu de temps et au cours d’une année comportant deux scrutins, à la réforme d’ensemble exigée.
Pareille réforme, qui devrait déboucher sur l’instauration d’une révision, non plus annuelle mais préélectorale des listes, suppose en effet une large concertation entre les acteurs de la procédure – ministère de l’intérieur, INSEE, communes, préfectures, tribunaux d’instance, etc. – et une refonte de leurs méthodes de travail et des moyens mis à leur disposition : montée en puissance de la dématérialisation de la démarche d’inscription, meilleure articulation entre démarches administratives et inscriptions sur les listes, renforcement de la coordination à l’échelle nationale de la mise à jour des listes communales, entre autres – la liste est encore longue.
En conclusion, je souhaiterais formuler un vœu, monsieur le ministre de l’intérieur, qui sera aussi une réponse aux critiques exprimées en commission par nos collègues de l’UMP : celui que les prochains mois et l’année 2016, au cours de laquelle aucun scrutin ne devrait être organisé, soient mis à profit pour adapter notre procédure d’inscription aux attentes des électeurs, en la rendant plus souple, plus moderne et plus fiable.
M. Pascal Popelin : Excellente idée !
Mme Elisabeth Pochon : En attendant, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, présentée par Elisabeth Pochon et l’ensemble du groupe socialiste, est examinée devant votre assemblée au lendemain du second tour des élections départementales, une nouvelle fois caractérisées par un niveau très élevé d’abstention. Hier, en effet, un électeur sur deux ne s’est pas rendu aux urnes, soit un taux de participation inférieur à 50 %.
Cette proposition de loi vise à permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par l’article L. 16 du code électoral.
Elle s’inscrit dans le prolongement des travaux engagés par votre assemblée, puisqu’elle repose sur deux expressions récentes du Parlement : le vote de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui a reporté les élections régionales au mois de décembre 2015 ; les travaux de la mission d’information menée par Mme Pochon et M. Warsmann, auxquels je souhaite rendre hommage pour la qualité du travail qu’ils ont conduit ensemble.
Le rapport issu de leurs travaux est remarquable à plus d’un titre. D’abord, il analyse avec beaucoup de précision et de justesse la complexité et les contraintes pesant sur le calendrier d’inscription sur les listes électorales. Ensuite, il met en exergue l’impact massif de l’éloignement de certains électeurs potentiels de l’institution électorale. On estime aujourd’hui à près de trois millions le nombre de non-inscrits et à 6,5 millions le nombre de « mal inscrits ». L’analyse du scrutin départemental démontre en outre combien les jeunes sont frappés par ce phénomène : si le taux d’abstention a atteint, au soir du premier tour, 49 % des inscrits, il a culminé à 64 % chez les personnes âgées de moins de trente-cinq ans.
Dans la perspective des élections régionales de la fin de l’année, il y a donc urgence à agir, d’autant que, pour la première fois depuis 1965, un scrutin aura lieu en fin d’année. Pour répondre à cette situation exceptionnelle, il fallait une mesure elle aussi exceptionnelle. Vous en avez pris l’initiative et je vous en remercie.
Sans cette proposition de loi, seuls les électeurs inscrits avant le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant la date du scrutin, auraient pu participer à l’élection des conseillers régionaux appelés à diriger les nouvelles régions issues de la loi du 16 janvier 2015.
Certes, le code électoral, dans son article L. 30, prévoit déjà des dérogations permettant une inscription en dehors des périodes de révision annuelle des listes, notamment pour les électeurs déménageant pour motifs professionnels. De nombreux cas ne sont toutefois pas couverts. Les Français, notamment les étudiants, mais pas seulement eux, seront nombreux à déménager sans motif professionnel durant l’été 2015. Grâce à cette réforme, ils pourront s’inscrire jusqu’au 30 septembre 2015.
Ce sera également le cas des personnes qui acquerront la nationalité française ou recouvreront l’exercice du droit de vote avant le 30 septembre 2015. Ne pas leur permettre de le faire risquerait d’engendrer un profond mécontentement et de créer un décalage entre le fonctionnement de notre démocratie et les réalités de notre société, marquée par une grande mobilité. Nous devons au contraire déployer tous nos efforts pour associer les Français à la réforme territoriale que nous menons actuellement. Ainsi, le rapprochement entre la date limite d’inscription sur les listes électorales et le jour du scrutin permettra d’obtenir un corps électoral plus sincère, à partir de listes électorales plus représentatives.
Dès lors, le Gouvernement ne peut que soutenir cette proposition de loi. Je remercie par avance les municipalités qui, en lien avec l’INSEE, devront effectuer les opérations d’inscription et de radiation durant les mois d’octobre et de novembre. Une fois la présente proposition de loi votée, le ministère de l’intérieur aura, en vertu de son article 2, la responsabilité de prendre le décret en Conseil d’État qui précisera les règles et les formes de l’opération d’inscription et de révision prévue. Nous le préparerons en lien avec l’association des maires de France et l’INSEE.
Cela étant, et je le dis ici sans ambiguïté, le Gouvernement appelle de ses vœux une réforme plus structurante, dont la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui peut constituer une première étape incontournable et utile. Elle permet de faire face à l’urgence d’une situation, mais nous devons d’ores et déjà envisager de franchir des étapes supplémentaires. Je sais que le député Hamon y est particulièrement attaché. Le Président de la République s’est clairement exprimé en faveur d’une modernisation de l’accès au scrutin, avec l’ambition que, en 2017, nos concitoyens puissent s’inscrire jusqu’à un mois avant l’échéance électorale, et non plus l’année précédant le scrutin. Le rapport de Mme Pochon et de M. Warsmann traduit la même préoccupation et contient des propositions très concrètes pour y répondre.
Une fois l’urgence réglée par le vote de cette loi, nous devrons travailler en ce sens afin d’aboutir à l’adoption d’un texte avant la fin de l’année…
M. Pascal Popelin : Parfait !
M. Bernard Cazeneuve : …en veillant aux modalités du rassemblement des républicains derrière un enjeu qui dépasse les clivages partisans et qui peut, si c’est la volonté de tous, nous rassembler.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris, le Gouvernement apporte un soutien sans réserve à ce texte, qui permet de prendre la mesure de l’échéance qui nous attend au mois de décembre : une échéance électorale pour chacune de nos formations politiques, mais également une grande et belle échéance républicaine face au risque de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)