Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Discussion générale
debate, 30/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. Jean-Noël Carpentier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce soir une version édulcorée d’une première proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre déposée par les quatre groupes de la majorité. Moins ambitieuse, celle-ci, nous dit-on – le secrétaire d’État l’a confirmé – a l’aval du Gouvernement. Ouf ! Je serai tenté de dire : encore un petit effort, monsieur le secrétaire d’État ! C’est en tout cas le sens de plusieurs de nos amendements.
La démarche visant à rendre la mondialisation plus humaine et plus solidaire est noble. Contrairement à ce que veulent faire croire les cris d’orfraie poussés par l’UMP ou l’UDI, qui décidément succombent à tous les lobbies, cette loi ne mettra pas l’économie française à genoux. Pour ma part, je considère que, si la France n’est bien entendu pas isolée du reste du monde ni de la concurrence internationale, elle peut aider à éclairer le chemin d’une mondialisation mieux régulée.
Cela peut être aussi un objectif politique dont une majorité de gauche, le gouvernement de gauche d’un grand pays comme le nôtre, et les peuples eux-mêmes, ont besoin. Ce peut être aussi un message positif adressé à tous les progressistes de France et d’ailleurs.
L’absence de contrôle, l’argent pour l’argent, le manque d’éthique profitent à quelques-uns au détriment, parfois, de millions de personnes travaillant dans des conditions indignes pour un salaire de misère.
Le drame qui s’est déroulé il y a quelques années au Bangladesh, faisant plusieurs milliers de victimes, est symptomatique à cet égard et n’est malheureusement pas un fait isolé. Les récentes révélations concernant le travail forcé organisé par des patrons voyous travaillant pour le compte de grands groupes du BTP français renforcent la conviction de nombreux progressistes et humanistes qu’il faut légiférer. Il faut énoncer des règles claires pour engager la responsabilité des sociétés dominantes dans les agissements des entreprises travaillant pour elles, directement ou indirectement. Les multinationales doivent s’engager à faire respecter les droits humains.
Bien sûr, la communauté internationale, les États, les grandes multinationales se disent sensibles à cette question. On ne compte plus les déclarations d’intention des leaders des grands groupes, et les placards sont pleins de textes internationaux. Ces textes et ces recommandations ne suffisent pas : renvoyer à la bonne volonté individuelle des acteurs n’est pas efficace. Il faut encadrer le système dans son ensemble pour protéger les droits humains, mais aussi les entreprises qui jouent le jeu et qui, d’une certaine manière, souffrent d’une concurrence déloyale.
Ce texte marque, de ce point de vue, une avancée, certes timide, mais indéniable, et j’en félicite le rapporteur.
Ce texte impose aux grands groupes l’obligation d’établir un plan de vigilance incluant leurs sous-traitants et leurs fournisseurs. La notion de « relation commerciale établie » permettra de mieux cerner les responsabilités des uns et des autres et, ainsi de responsabiliser les entreprises donneuses d’ordres.
Le groupe RRDP se félicite de cette avancée au regard de la rédaction initiale. De même, nous nous félicitons qu’il soit prévu que l’amende civile prononcée par le juge à l’égard d’une entreprise tricheuse ne soit pas déductible du résultat fiscal. Cela me paraît un minimum, et c’était là aussi l’une de nos demandes, ainsi que celle de plusieurs groupes.
Cela étant, monsieur le rapporteur, notre groupe défendra, avec des collègues appartenant à d’autres groupes de notre majorité des amendements auxquels nous tenons. Nous proposons ainsi d’abaisser le seuil des sociétés soumises à un plan de vigilance afin de sécuriser encore plus les secteurs et les acteurs. De même, nous souhaitons que la loi s’applique immédiatement dans les secteurs du BTP, minier et textile. Nous proposons aussi de conférer au juge la faculté d’enjoindre à la société de rendre compte du plan de vigilance et de prendre toutes les mesures visant à éviter un dommage imminent. Avec une telle mesure, le drame du Rana Plaza n’aurait pas eu lieu.
Nous demandons également la proportionnalité de la sanction financière au regard du chiffre d’affaires, et donc la suppression du plafond de dix millions d’euros, que nous jugeons beaucoup trop faible.
Nous proposons aussi qu’il soit précisé que l’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur.
Par ailleurs, nous souhaitons inverser la charge de la preuve, en contraignant l’entreprise à prouver, en cas de dommage, que son plan de vigilance était efficient.
Enfin, nous proposerons un amendement visant à élargir le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance, en incorporant au dispositif un contrôle direct et indirect de la filiale.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’économie n’échappe pas aux règles humaines. Malheureusement la quête du profit engendre chez certains des comportements inadmissibles. Rien ne peut justifier la dégradation des droits humains au travail ; rien ne peut justifier le travail forcé ; rien ne peut justifier des salaires de misère ; rien ne peut justifier des conditions de travail inhumaines.
C’est pour toutes ces raisons que de nombreuses associations de défense des droits humains se mobilisent, en France et dans le monde. C’est pour toutes ces raisons qu’il nous faut légiférer fermement. C’est en tout cas le sens de nos amendements, dont on espère qu’ils recevront un accueil favorable : c’est ce qui conditionnera notre vote sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes, qui vise à instaurer un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, texte supposé juridiquement plus solide que la version précédente.
J’aurai tout à l’heure l’occasion de revenir sur la nécessité d’agir pour que des drames comme l’effondrement du Rana Plaza ou la pollution du delta du Niger ne se reproduisent plus.
Je voudrais rappeler le contexte de ce débat. La mondialisation a désormais plusieurs décennies derrière elle. Pourtant, le droit des affaires n’a pas évolué pour tenir compte de la complexité de la chaîne qui relie les donneurs d’ordre aux filiales et aux sous-traitants. Il est temps de tenir compte des conséquences là-bas de décisions prises ici.
Il faut se donner les moyens d’éviter de nouveaux drames et, le cas échéant, de faciliter l’accès à la justice des victimes. C’est cette volonté qui a guidé mes collègues Noguès, Potier – qui l’a rappelé tout à l’heure – et moi-même, lorsque nous avons fondé et animé le cercle parlementaire pour la responsabilité sociétale des multinationales. Les travaux menés au sein de ce cercle ont permis d’aboutir à un texte commun, porté par quatre groupes – je salue d’ailleurs ici mes collègues des groupes GDR et RRDP, eux aussi très engagés dans cette démarche.
Ce texte, dont j’avais l’honneur d’être la rapporteure, et qui a été soutenu par le Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises, qui regroupe, en France, des ONG et des syndicats, ainsi que par 250 ONG européennes et une pétition qui a recueilli plus de 160 000 signatures, a été présenté dans le cadre de la niche écologiste du 29 janvier. Il a été rejeté par la plupart de nos collègues socialistes, qui l’ont renvoyé en commission, malgré de nombreux mois d’auditions, de concertation et de consultations juridiques communes.
Le Gouvernement avait néanmoins témoigné, par la voix de M. Mathias Fekl, de sa volonté de ne pas laisser cette question en suspens. Il aurait été intéressant que M. Fekl soit parmi nous aujourd’hui.
Nous avons donc sous les yeux une proposition nouvelle sur laquelle nous prononcer, deux mois après l’examen de la première.
Nous avons beaucoup entendu que la France serait isolée dans cette volonté d’accomplir un premier pas. Pourtant, elle ne ferait que rejoindre les États, comme l’Espagne ou le Royaume-Uni, qui ont mis en place un devoir de vigilance pour leurs entreprises. Cette démarche s’appuie sur des textes internationaux, des Nations Unies et de l’OCDE, qui visent à protéger les droits humains et à inciter à une réelle responsabilité sociétale des entreprises.
Je citerai quelques exemples de drames qui auraient pu être évités si les entreprises avaient appliqué ce devoir de vigilance. À Bhopal, en 1984, l’explosion d’une usine fait 10 000 morts et le site est toujours pollué à ce jour. En 1999, le naufrage de l’Erika, affrété par Total, crée une marée noire en Bretagne, souillant quarante kilomètres de côtes. Au Bangladesh, en 2013, l’effondrement du Rana Plaza – nous en avons tous parlé –, a entraîné pas moins de 1 200 morts. Et aujourd’hui, sur le chantier de la coupe de monde de football, au Qatar, travaillent des esclaves modernes dépouillés de leur passeport.
Voulons-nous rompre avec cet engrenage en nous donnant les moyens de réaliser une réelle avancée et d’éviter de nouveaux drames ? Le texte qui nous est proposé le permet-il ? À cette question, j’ai envie de répondre par un « oui, mais ».
Oui, adopter cette loi marquerait un réel progrès. Oui, le droit français doit évoluer et intégrer des réponses adaptées à la réalité de la mondialisation. Oui, ce texte prévoit des mesures importantes pour faire entrer les plans de vigilance dans le cadre des obligations des entreprises.
Mais, monsieur le secrétaire d’État, quelle lisibilité tout au long de la chaîne des responsabilités, et quels droits pour les victimes ?
Aussi ce texte pourrait être utilement complété sur plusieurs points, et c’est dans cet objectif qu’avec mes collègues écologistes, nous avons souhaité déposer une série d’amendements, comme, d’ailleurs, nos collègues RRDP et GDR. Il ne s’agit pas de dévaloriser le contenu du texte qui nous est présenté, mais de le rendre plus opérationnel dans un délai plus court.
Nos propositions portent sur les points saillants que sont la question des seuils, l’effectivité réelle du plan de vigilance et le renforcement de la responsabilité tout au long de la chaîne de valeurs. L’exercice est proche de celui auquel nous nous sommes livrés s’agissant des travailleurs détachés européens et qui a abouti à la loi Savary.
Ces propositions ne porteront pas atteinte à la compétitivité française ; elles ne conduiront pas non plus les grands groupes français à délocaliser leurs sièges sociaux. Elles visent surtout à anticiper les risques, y compris pour la réputation de ces entreprises, et à faciliter l’accès des victimes à la justice.
Certes, cette loi fixe un seuil, mais il est tellement élevé qu’il exclut près de la moitié des grands groupes du champ d’application du texte. Avec un tel seuil, les entreprises à l’origine drame du Rana Plaza seraient dédouanées de leurs responsabilités ; or nous savons qu’à ce jour, les conditions de sécurité au Bangladesh n’ont pas changé. Nos amendements proposent donc d’appuyer ce texte sur les règles européennes en matière de reporting extra-financier – je rappelle que ces règles ont vocation à suppléer les règles françaises. La cohérence du corpus législatif y gagnerait, la lutte contre l’impunité aussi.
Le plan de vigilance prévu à l’article bk1erek risque de n’être qu’une liste de bonnes résolutions, un catalogue de bonnes pratiques non suivies d’effets ; en somme, un bel outil d’affichage et de communication, mais à l’effectivité fort réduite. C’est pourquoi il nous semble important de renforcer les outils dont dispose le juge pour contrôler la véracité de ce plan, et la réalité des actions qui y seront exposées.
Si les grandes entreprises françaises sont aussi vertueuses qu’elles l’affirment, qu’ont-elles à craindre ? Il est vrai que la réalité contredit parfois de telles affirmations. La représentante d’une association patronale a pu ainsi m’assurer sans rougir que la corruption n’existait plus nulle part dans le monde ! Je ne savais pas que certaines multinationales 3238vivaient au pays des Bisounours, Bisounours qui pourtant ne s’émeuvent pas de la mort de plus de mille femmes, non plus que du travail des enfants ou de l’esclavage moderne.
Je voudrais insister également sur la nécessité de renforcer les mesures visant à faciliter l’accès des victimes à la justice. Pour ce faire, il faut à la fois renverser la charge de la preuve et renforcer la solidarité de la responsabilité tout au long de la chaîne de production. Là aussi, nous devons regarder les choses en face : lorsqu’un donneur d’ordre passe une commande à des prix trop bas et dans des délais trop courts, il se rend sciemment complice des dérives dont se rendent coupables des sous-traitants en cascade, sans contrôle et au péril des salariés et de l’environnement.
M. Jean-Luc Laurent : C’est exact !
Mme Danielle Auroi : Lors des débats en commission, nous avons essuyé un refus poli, au motif que nos propositions seraient satisfaites. Cher collègue Potier, peut-être êtes-vous satisfait ; nous le serions, nous, si vous acceptiez certaines des avancées que nous proposons ! Le groupe écologiste souhaite en effet compléter sans attendre ce texte important. Il est vrai que le renvoi à un décret n’est pas de nature à nous rassurer quant à la rapidité de la mise en œuvre de ce texte : tant de lois attendent encore leurs décrets d’application ! Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des assurances sur ce point ? La société civile, très mobilisée, depuis des années, par ces enjeux, y sera sans doute très sensible.
Le classement sans suite de deux affaires graves, malgré des éléments à charge contre Samsung et Auchan, illustrent l’impuissance actuelle de la justice française en la matière. Celle-ci sera également conduite à s’intéresser au cas de l’entreprise Vinci, mise en cause pour des conditions de travail indignes sur les chantiers de la future coupe de monde de football au Qatar.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui représente donc une première étape nécessaire, mais pas suffisante. J’espère que notre travail législatif permettra de l’améliorer. Nous pourrons ensuite poursuivre ce travail à l’échelle européenne. Nous avons déjà amorcé cette deuxième étape en adoptant une résolution concernant le reporting extra-financier, laquelle mentionnait explicitement la nécessité d’un devoir de vigilance, à la fois au sein des États membres et à l’échelle de l’Union européenne.
M. Dominique Potier : Bravo !
Mme Danielle Auroi : Vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur.
En tant que présidente de la commission des affaires européennes, je suis bien sûr très attachée à cette dimension supranationale. J’ai d’ailleurs déjà déposé une proposition de résolution européenne afin que notre assemblée promeuve ce devoir de vigilance au niveau de l’Union européenne. J’espère que nous pourrons le faire ensemble au cours des semaines à venir.
Ce soir, chers collègues, nous avons donc l’opportunité de franchir une étape importante. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous pouvons montrer que nous nous mobilisons pour que les entreprises françaises ne puissent plus être suspectées d’employer les derniers damnés de la terre.
Ne négligeons pas le fait que ce sont nos idéaux qui assurent à la « marque France » tout son rayonnement. Ils sont aussi le gage de relations économiques durables avec nos partenaires : ne pas les respecter, c’est montrer que la « marque France » n’est pas fiable. Ce soir, nous pouvons donc montrer que nos engagements en matière de droits humains et de respect de l’environnement sont sincères et réellement universels.
Si nous savons faire de cette loi un rendez-vous social et environnemental de qualité, nous pourrons, en remettant en cause les inégalités les plus flagrantes des pays du Sud, retrouver ici la solidarité dont nous avons tous bien besoin. Nous n’avons que trop tardé.
Pour conclure, je rappellerai les mots de l’un de nos plus illustres prédécesseurs, Victor Hugo, à propos des conditions de travail effroyables dans les mines du Nord : « je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu’on peut détruire la misère ». Je pense que nous sommes tous, ici, de cet avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous sommes appelés à débattre d’une proposition de loi qui se présente comme une version très édulcorée de celle dont nous avons débattu fin janvier. Il s’agissait d’un texte d’initiative parlementaire très ambitieux, qui était tout particulièrement dû à la détermination – que je salue – de nos collègues Danielle Auroi, Philippe Noguès et Dominique Potier. Celui dont nous allons débattre ce soir, fruit de tractations avec le Gouvernement, est d’une portée limitée, pour ne pas dire symbolique.
L’ambition initiale du texte déposé par les quatre groupes de la gauche de notre assemblée et salué par les ONG, était de responsabiliser les multinationales ainsi que leurs sous-traitants et fournisseurs, en matière sociale, éthique et environnementale. Il prévoyait de sanctionner, au pénal et au civil, les entreprises qui ne pouvaient pas prouver avoir mis tous les moyens en œuvre et pris toutes les garanties nécessaires pour s’assurer du respect, par leurs sous-traitants, des droits fondamentaux de leurs salariés ou employés, notamment de leur liberté physique, de leurs droits politiques, de leur sécurité, du droit d’accéder aux soins et à l’éducation, du droit de grève.
Il s’agissait de tirer les conséquences de l’effondrement du Rana Plaza, à Dacca, au Bangladesh. Ce 24 avril 2013, 1 169 ouvriers du textile ont trouvé la mort. Ce drame a ému le monde entier mais n’a pas mis fin au scandale. Au Bangladesh, aujourd’hui, une ouvrière du textile meurt tous les deux jours, pour fournir à bas coûts des tee-shirts ou des chemises aux grandes marques occidentales.
L’an dernier au Cambodge, les manifestations des ouvrières de l’industrie textile ont été brutalement réprimées : la police a ouvert le feu sur les manifestantes, faisant cinq victimes. Le collectif Éthique sur l’étiquette, qui a lancé en France une campagne visant à sensibiliser l’opinion sur les salaires de misère payés aux ouvrières textiles d’Asie, a rappelé que les marques et distributeurs se livrent aujourd’hui à une concurrence agressive sur les prix, qui se traduit par une pression énorme sur leurs fournisseurs et leurs sous-traitants. Dans les ateliers de production, les conditions d’hygiène et de sécurité sont déplorables et les accidents fréquents. Les ouvriers, en grande majorité des jeunes femmes, travaillent plus de douze heures par jour, six jours sur sept, sans compter les heures supplémentaires non rémunérées. Quand ils existent, les contrats de travail respectent rarement la loi. Les travailleurs ne bénéficient bien souvent d’aucune protection sociale, 3239et touchent parfois des salaires inférieurs au minimum légal en vigueur dans leur pays. Ils sont embauchés ou licenciés sans formalité, en fonction des besoins de la production. Harcèlement, pratiques disciplinaires et amendes diverses sont monnaie courante.
L’industrie du textile n’est pas seule en cause, loin s’en faut. Les entreprises informatiques, par exemple, continuent elles aussi de bafouer les règles sociales et environnementales en Asie, avec des conséquences désastreuses : pollution des eaux, empoisonnement d’ouvriers par des métaux lourds, journées de travail interminables. Je pourrais, malheureusement, multiplier les exemples, en rappelant les agissements de certaines multinationales bien connues comme Apple, Mattel ou Total. Le fait est que la mondialisation non régulée permet aux multinationales de multiplier leurs filiales et leurs sous-traitants, et de s’enrichir au détriment d’une main-d’œuvre bon marché et vulnérable, au mépris des droits fondamentaux et des règles environnementales.
La France aurait pu s’enorgueillir d’être le premier pays à se doter de règles contraignantes, propres à mettre les grandes entreprises en face de leurs responsabilités, sans qu’elles puissent se défausser, comme elles le font le plus souvent, sur leurs sous-traitants, voir les sous-traitants de leurs sous-traitants. À l’heure actuelle, les entreprises françaises sont légalement responsables vis-à-vis de leurs salariés, mais pas vis-à-vis de ceux qui travaillent pour leurs sous-traitants. Certaines entreprises ont certes adopté des codes de bonne conduite, des chartes éthiques, mais nous savons que cela reste très insuffisant pour lutter efficacement contre ce dumping social et environnemental de grande ampleur.
La question est de savoir si le texte que vous nous présentez aujourd’hui est à la mesure de ces enjeux. En prévoyant que les entreprises devront désormais établir un plan de vigilance dont le juge appréciera l’effectivité en cas de dommages ou d’atteintes aux droits fondamentaux, il marque une avancée. Notre pays rend ainsi effectif le principe juridique de diligence raisonnable, recommandé par les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, qui constituent le texte international de référence en la matière. Ces principes ont, pour la plupart, été intégrés aux principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économique, l’OCDE, à l’intention des entreprises multinationales. De même, l’indemnisation ne dépendra plus seulement du bon vouloir des entreprises et de la mobilisation des ONG.
En revanche, la responsabilité pénale a disparu de ce texte. Le renversement de la charge de la preuve, qui obligeait les entreprises à prouver qu’elles ont satisfait à leurs obligations de vigilance, est lui aussi passé à la trappe. Par ailleurs les seuils ont été relevés, pour ne plus viser qu’une poignée de grandes entreprises. Les ONG, parmi lesquelles Sherpa, les Amis de la Terre et le Comité catholique contre la faim-Terre solidaire, ont comme nous déploré les failles du mécanisme proposé : l’absence de sanction dans le cas où l’obligation de vigilance ne serait pas effectivement mise en œuvre, les obstacles à l’imputation de la responsabilité via le régime de droit commun ; les seuils exagérément élevés, qui limitent à environ cent cinquante le nombre d’entreprises ciblées par la loi.
Ces ONG ont ainsi souligné que « certaines entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza, telles que Camaïeu, échapperaient à cette législation, de même que de nombreuses entreprises de secteurs à risque tels que le secteur extractif. » Elles ont déploré enfin que les multinationales importatrices ne soient pas non plus concernées.
Pour notre part, nous considérons qu’il faut aller plus loin : relever les seuils, prévoir un régime de sanction dissuasif, et rétablir le principe selon lequel il incombe à la société mère d’apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre des procédures spécifiques de contrôle de ses filiales et de ses sous-traitants.
Certaines organisations patronales ont fait valoir que les sociétés n’ont pas, à l’heure actuelle, les moyens de contrôler systématiquement toute la chaîne de leurs sous-traitants, notamment à l’étranger. Cet argument de bon sens doit nous conduire à nous interroger sur ces pratiques de sous-traitance en cascade qui rendent impossible tout contrôle effectif. Cette sous-traitance en cascade, source d’opacité, est l’un des principaux leviers de pression sur les coûts et de dumping social. Elle vise à obtenir les fournitures, non pas au plus bas prix moralement acceptable, mais au plus bas prix tout court ! Ne faudrait-il donc pas interdire tout simplement aux grandes entreprises de multiplier les niveaux de sous-traitance, plutôt que de leur permettre d’user de cet argument pour s’exonérer de leur responsabilité ?
Nous savons que le patronat, le MEDEF au premier rang, a opposé de vives résistances au texte présenté par nos collègues du groupe écologiste en janvier dernier. Ils ont fait tour à tour valoir que ce texte créerait de l’insécurité juridique, que sa portée extraterritoriale était contraire aux principes du droit européen et qu’il pouvait nuire à la compétitivité de nos entreprises. Vous avez d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, rappelé l’essentiel de ces observations. Le Gouvernement et sa majorité ont entendu ces arguments, et accepté de reculer par rapport à la proposition initiale, à laquelle ils ont substitué un texte de compromis, qui, pour développer une image fameuse, laisse le verre à moitié vide.
C’est très regrettable. Tout l’argumentaire patronal repose en effet sur la conviction exprimée par Milton Friedman dans Capitalisme et Liberté : « Les dirigeants d’entreprise n’ont d’autre responsabilité sociale que de faire le plus d’argent possible pour leurs actionnaires. » En l’état, le texte que vous nous proposez ne permettra pas de lutter contre le fléau du dumping social et environnemental, qui prospère sur la rhétorique de la compétitivité. Nous ne nions pas que ce texte de compromis propose des avancées, mais elles sont, à nos yeux, insuffisantes.
Aussi, nous attendons beaucoup de ce débat. C’est de l’accueil qui sera réservé à nos amendements et aux amendements identiques de nos collègues écologistes et radicaux que dépendra notre vote final.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de celles qui déposent un germe de principes juridiques à vocation universelle, dans la plus haute et la plus noble tradition de l’Assemblée nationale. Elle est de celles qui font la singularité de la France dans le monde, de celles qui allument une petite lumière d’espoir pour des milliers d’êtres humains. Je veux en féliciter tout particulièrement Dominique Potier, qui en est à l’origine, mais aussi, parce que ce texte vient de loin et qu’il s’inscrit dans un travail de fond, Danielle Auroi et Philippe Noguès, qui ont permis d’animer et de nourrir ces travaux dans le cadre du Cercle de réflexion sur la responsabilité sociale des multinationales.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée des travaux réalisés par des acteurs qui, ici ou ailleurs dans le monde – je pense notamment à l’Organisation internationale du travail –, ont décidé de réagir à la suite du drame du Rana 3240Plaza en 2013. C’est la mémoire de ces pauvres victimes de l’insatiable vénalité du monde qui habite aujourd’hui nos débats.
On sait que l’OIT évalue à 21 millions d’êtres humains le nombre de travailleurs forcés dans le monde. Au-delà de ce que l’on qualifie de travail forcé – l’emploi de travailleurs économiquement, psychologiquement et même physiquement vulnérables, auxquels on confisque jusqu’aux papiers d’identité afin qu’ils ne puissent s’échapper de la surexploitation –, au-delà de cette catégorie de travailleurs asservis, souvent délocalisés, dont l’extrême misère, à la limite de la simple subsistance quotidienne, force le consentement ou plutôt la résignation, on sait qu’il existe une population infiniment plus nombreuse et dont le nombre croît sans cesse, qui sert d’avantage concurrentiel et de variable d’ajustement financier dans notre économie financiarisée et mondialisée. C’est précisément cette inversion des finalités économiques, de moins en moins au service de l’humain et de plus en plus au service d’une recherche sans scrupule du profit, que cette proposition de loi prétend combattre.
Nul n’ignore ici que le monde d’aujourd’hui n’est pas un aimable patronage, mais qu’il cultive au contraire comme valeurs dominantes l’égoïsme du gain et l’hystérie de la domination. Cela concerne bien sûr les entreprises, elles-mêmes dominées par la finance, mais aussi des États en recherche de puissance et d’influence qui les y encouragent. Nul n’ignore ici que ces dérives du capitalisme contemporain, qui placent l’exploitation du travail plutôt que la qualité des produits ou des services au cœur de la compétition et de la concurrence, ne sont découragées par aucun régime politique au monde, quelle que soit son idéologie.
Cette proposition de loi n’est donc pas un texte politique au sens idéologique du terme, mais un texte humaniste, au sens universel, comme l’ont été les grands textes abolissant l’esclavage – le décret de 1848 en ce qui nous concerne. Il ne s’agit pas non plus d’une proposition de loi naïve quant à l’état du monde qui, par défaut de pragmatisme et de mesure, pénaliserait nos seules entreprises sans avoir la moindre influence sur leurs concurrents.
Certes, nous sommes au début d’une longue route, mais notre honneur est d’ouvrir la route. On entendra sur ces bancs les mêmes inquiétudes que celles qui se sont manifestées à la Révolution, notamment dans les cercles commerçants de ma bonne ville de Bordeaux, quand on a aboli l’esclavage avant que Bonaparte ne le rétablisse sous la pression des mêmes intérêts économiques.
Cette proposition de loi, comme celle que je vous ai soumise sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale et que vous avez largement adoptée, mes chers collègues, n’ignore pas l’impitoyable contexte mondial actuel. Elle ne prétend pas le terrasser subitement et n’impose pas d’autres obligations que le devoir de vigilance à nos grandes entreprises donneuses d’ordre. Elle repose sur le principe simple que nous avons déjà défini ensemble en matière de travail détaché : le commanditaire d’un travail ne peut être irresponsable des conditions économiques et humaines dans lequel il s’accomplit. De même, les lois qui ont suivi les drames de Seveso, de Minamata ou de Bhopal ont imposé aux entreprises des mesures de sécurité, de sûreté ou de protection de l’environnement dont la mise en œuvre paraissait impossible avant ces événements.
La présente proposition de loi vise donc à imposer aux entreprises la mise en place d’un plan de vigilance déployé à l’échelle internationale. Il s’agit essentiellement d’un texte préventif, qui sanctionne l’absence de vigilance mais qui n’ajoute ni ne retranche rien aux sanctions actuellement applicables dès lors qu’un drame survient, dans le cadre, notamment, du principe de responsabilité. D’une certaine façon, il permettra même à des entreprises de prévenir de tels drames et ainsi de se prémunir de sanctions infiniment plus importantes.
En matière économique, la disposition que nous proposons aujourd’hui pourra constituer une incitation à relocaliser des sous-traitances au profit de notre tissu de PME et de TPE. Elle a vocation à devenir aussi un atout pour les entreprises dont l’image de marque sera associée à ces exigences éthiques et humanistes.
Mes chers collègues, je suis persuadé que, malgré les dérives de l’optimisation sociale qui caractérisent l’ultra-libéralisme de notre époque, de plus en plus de consommateurs citoyens refuseront de se faire les complices d’un nouvel esclavagisme, comme ils sont déjà de plus en plus nombreux à refuser d’être les complices de la prédation environnementale.
Plus qu’un texte symbolique ou déclaratif, cette proposition de loi est un texte d’espoir qui honore la France et ce qu’elle représente encore pour l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marie Le Guen : et M. Dominique Potier, rapporteurTrès bien !
M. le président : Monsieur Savary, permettez-moi de vous faire remarquer que le Bordelais que vous faites a légèrement dépassé son temps de parole. (Sourires.)
M. Gilles Savary : Pardon, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons une nouvelle fois aujourd’hui pour discuter d’une proposition de loi qui, malgré ses bonnes intentions, nous inquiète grandement.
Comment ne pas être séduits, dans un premier temps, par un texte qui vise à garantir les droits fondamentaux, humains et environnementaux partout dans le monde, en demandant aux entreprises françaises qui y agissent directement ou indirectement de faire preuve d’une attitude exemplaire ? Comment ne pas adhérer à cette démarche si elle est progressive, réaliste, si elle tient compte du contexte législatif et réglementaire qui définit dans chaque pays ces droits fondamentaux, et si elle prend en considération la compétitivité de nos entreprises et la concurrence internationale ? Cette concurrence est de plus en plus le fait d’entreprises de pays dont les gouvernements ne sont pas les plus empressés à appliquer chez eux ces droits fondamentaux et ne les imposent pas à leurs entreprises, ni sur leur sol, ni à l’étranger.
Heureusement, le texte initial déposé par le groupe écologiste a été repoussé en séance publique le 29 janvier dernier par son renvoi en commission des lois, dans la mesure où il avait été jugé « juridiquement fragile » – c’est un euphémisme.
En effet, la proposition de loi initiale prévoyait de sanctionner civilement et pénalement toutes les entreprises qui n’auraient pas pu prouver qu’elles avaient mis en œuvre tous les moyens et pris toutes les garanties pour éviter la survenance de dommages environnementaux, sanitaires ou d’atteintes aux droits fondamentaux du fait de leurs filiales ou de leurs sous-traitants. En somme, nous l’avions dit, ce texte instaurait une présomption de responsabilité civile et pénale quasi-irréfragable. Il était particulièrement dangereux en 3241termes de sécurité juridique et contre-productif pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, la menace d’une responsabilité irréfragable et illimitée dans son champ d’application aurait sans doute dissuadé les investisseurs de s’installer en France et provoqué la délocalisation des centres de décision des entreprises déjà implantées dans notre pays.
Dans un éclair de réalisme économique, le Gouvernement avait demandé le renvoi en commission de cette proposition de loi pour qu’elle soit remaniée. Nous nous étions alors félicités de cette décision, non pas parce que nous ne partagions pas l’objectif d’une mondialisation plus responsable et plus loyale – bien au contraire ! –, mais parce que nous considérions que la mise en cause brutale et frontale qui accompagnait la volonté de la majorité socialiste et écologiste d’imposer une automaticité et une pénalisation de la responsabilité du donneur d’ordre démontrait la faible capacité de ce texte à favoriser la responsabilisation de l’économie de marché mondialisée.
Des aménagements ont donc été décidés par Bercy, dont on reconnaît la patte dans la présente proposition de loi. Le renversement de la charge de la preuve et le risque pénal ont disparu.
En revanche, le nouveau texte maintient l’obligation juridique, pour les sociétés transnationales, d’établir et de mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance – une sorte de cartographie des risques – destiné à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux sur leurs chaînes de production, ainsi que la corruption. Nous prenons acte du fait que cette obligation ne s’appliquera qu’aux sociétés employant au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France et à l’étranger, filiales comprises. Nous espérons qu’à l’issue de nos débats, ces seuils seront maintenus. Le juge, qui pourra être saisi par certaines associations ou ONG, aura la possibilité de prononcer une amende pouvant atteindre dix millions d’euros – j’ai même entendu certains orateurs souhaiter qu’elle soit proportionnelle au chiffre d’affaires – à l’encontre de la société négligente, et ordonner la publicité de la sanction.
Pourquoi de telles contraintes, cher collègue Potier, alors que vous avez vous-même rappelé dans la presse de ce lundi que onze des trente meilleures entreprises mondiales en matière de RSE étaient françaises…
M. Dominique Potier : C’est vrai !
M. Jean-Marie Tetart : …et que les pratiques de 80 % des entreprises françaises exportatrices étaient supérieures aux standards européens ?
M. Dominique Potier : En effet !
M. Jean-Marie Tetart : Malgré les aménagements du texte, nos préoccupations quant au contenu et aux conséquences pratiques du dispositif envisagé sont toujours aussi grandes.
Tout d’abord, l’insécurité juridique reste majeure du fait d’obligations mal définies. Les normes à l’application desquelles les entreprises sont censées veiller dans le cadre de leur plan de vigilance sont beaucoup trop larges – droits humains et environnementaux, corruption, liberté syndicale – et pas suffisamment explicites, ce qui générera une insécurité juridique considérable.
Aussi, en l’absence de référentiel définissant un plan de vigilance acceptable au regard de la loi et des mesures préventives préconisées pour en assurer la mise en œuvre, il sera très difficile voire impossible en pratique d’apporter la preuve matérielle du respect de la loi.
Le contrôle des sous-traitants directs ou indirects s’avère également très difficile, a fortiori quand ils sont établis à l’étranger.
Monsieur le secrétaire d’État, un contentieux considérable est à craindre. En réalité, les entreprises seront très exposées à l’appréciation du juge : en cas de simple manquement ou d’accident, c’est ce dernier qui estimera si, au regard de leur taille et des moyens dont elles disposent, elles ont pris les précautions suffisantes.
La proposition de loi donne également un rôle important aux organisations syndicales et aux associations, qui pourront intervenir comme lanceurs d’alerte en saisissant la justice pour faire prononcer une injonction ou une amende civile si elles repèrent des manquements. Cet intérêt à agir, extrêmement large, s’inscrira systématiquement dans une démarche contentieuse et risquera d’attirer les mauvais plaideurs alors que, dans d’autres domaines, on essaie désespérément de lutter contre les contentieux abusifs. Nous ne souhaitons pas que les pouvoirs publics abandonnent le contrôle du respect de la loi à des intérêts privés pour lesquels aucune exigence de transparence, de représentativité ni d’honorabilité n’est prévue.
Toutes ces incertitudes nous font craindre des effets particulièrement néfastes pour la compétitivité des entreprises françaises.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi s’acharner à ne se fier qu’à la sanction par la loi et à considérer les entreprises comme des coupables permanents ? Cette deuxième version de la proposition de loi, que vous présentez comme une démarche de prévention, peut aussi être considérée avant tout comme une démarche de sanction. La triple sanction prévue par ce texte – une responsabilité civile pour faute, une publicité sanction et une amende civile pouvant atteindre dix millions d’euros – illustre parfaitement cette posture.
Pourtant, il existe déjà un arsenal de mesures de transparence sur ces questions, structuré par la loi Grenelle 2, qu’il convient d’utiliser sans tout chambouler, d’autant que la France a déjà signé des accords internationaux – principes directeurs de l’OCDE, conventions de l’OIT, déclaration des droits de l’homme des Nations Unies – qui doivent également être appliqués sans stigmatiser une nouvelle fois nos grandes entreprises.
Monsieur le secrétaire d’État, si on veut assurer une véritable co-régulation des principes de respect des droits humains, sociaux et environnementaux, hors desquels le développement n’est pas acceptable et les politiques d’aide au développement ne peuvent être efficaces, cette proposition de loi est une mauvaise réponse nationale à un défi international. Nous devons en effet défendre la responsabilisation de l’économie de marché mondialisée à travers une dynamique européenne incitative, des mécanismes de suivi mondiaux et la transparence sur les dispositifs d’entreprise. La posture adoptée par cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité – même si vous la présentez comme une incitation pédagogique à une certaine prise de conscience –, risque finalement de faire reculer la cause de l’engagement en matière de RSE et de décourager les démarches volontaires.
Depuis les premiers accords de Carrefour avec la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme jusqu’aux notations actuelles des fournisseurs, en passant par la création de labels sectoriels et la montée en puissance des points de contact nationaux, le suivi volontaire de la chaîne logistique par les grands donneurs d’ordre a réellement progressé. Au vu du chemin parcouru, nous pouvons 3242dire que la méthode utilisée jusqu’ici est la bonne et qu’elle vaut mieux qu’un diktat formel qui aboutira à bureaucratiser la démarche et à faire planer le risque de la sanction sur tout groupe qui voudrait externaliser sa production dans des pays émergents.
Si nous avions accueilli avec bienveillance l’idée de légiférer sur ce devoir de vigilance, l’examen approfondi d’un texte pourtant adouci nous amène à constater les menaces qui pèseront sur nos entreprises, alors que le rapporteur a souligné que les entreprises françaises sont parmi les plus vertueuses dans leurs pratiques.
Pourquoi ne pas prendre plutôt la tête du combat pour une directive européenne commune ? Pourquoi ne pas prendre la tête du combat pour que les pays émergents comme les pays en développement adoptent et appliquent des dispositions de RSE ?
Je n’ai pas le souvenir que ces questions aient été au centre des préoccupations du Gouvernement quand il faisait la promotion de nos grands groupes – c’est son rôle – en Chine, en Égypte ou ailleurs. Je n’ai pas le souvenir que la presse ait rapporté que ces questions avaient été au centre des discussions intergouvernementales, lors de ces voyages promotionnels.
Demain, si la France s’associe à la future banque chinoise du développement, exigerons-nous que ses prêts et financements ne puissent être mis en œuvre qu’avec des entreprises « avec plan de vigilance à la française », auquel cas les entreprises chinoises pourront rarement être partie prenante ?
J’aurais aimé voter un texte qui corresponde à mes aspirations profondes d’une meilleure prise en compte des droits fondamentaux. J’aurais aimé voter un texte de prévention et d’incitation. Mais je ne peux accepter qu’une fois de plus, on clame aimer les entreprises tout en les fragilisant. En matière de RSE, elles sont pourtant sur le bon chemin, et le parcourent plus vite que leurs homologues étrangères.
Le groupe UMP votera contre ce texte, mais je tiens à saluer à titre personnel l’engagement sincère et la ténacité de mon collègue Dominique Potier.
M. Jean-Luc Laurent : Cela aurait justifié un vote en faveur du texte !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, en voulant mieux prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement en responsabilisant les entreprises, les auteurs de ce texte et ceux qui les ont inspirés poursuivent un objectif noble.
Nous avons tous en mémoire les accidents qui ont marqué ces quinze dernières années : le naufrage de l’Erika au large des côtes françaises en 1999, l’effondrement du Rana Plaza en 2013. Ces drames terribles ont eu des conséquences graves, douloureuses et sanglantes. Ils ont démontré la nécessité, pour les grandes entreprises, d’améliorer les comportements de leurs partenaires économiques. Ils ont aussi montré le décalage qui peut exister entre l’affichage des engagements éthiques et la réalité des pratiques.
Pour autant, mes chers collègues, la prise de conscience ne date pas d’aujourd’hui et cette proposition de loi n’est en rien une entreprise inédite. Beaucoup de mesures ont déjà été prises en France, comme les exceptions au principe d’autonomie de la personne juridique. Dans le domaine de la protection de l’environnement, de la responsabilisation des entreprises et de la mobilisation des consommateurs, la loi Grenelle II, chère à mon cœur, a permis notamment d’imposer l’idée de rendre possibles des poursuites contre les sociétés mères en cas de pollution généralisée par l’activité d’une filiale. Certes, ce ne fut pas sans difficulté. Nous avons remporté ce combat en trouvant un équilibre ; en effet, nous ne rêvons pas d’une France sans entreprises et nous estimons que celles-ci comptent parmi nos plus grandes richesses.
Je pense aussi à nos actions en faveur du commerce équitable, notamment la protection de l’appellation, et à la loi Savary du 10 juillet 2014, qui établit une responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants, afin de lutter contre les fraudes et les stratégies systématisées d’optimisation sociale.
Au niveau international, la responsabilité sociétale des entreprises figure parmi les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, parmi les principes directeurs de l’OCDE ou encore dans la très importante norme ISO 26000.
Aujourd’hui, faut-il aller plus loin et obliger, ainsi que le préconisent les auteurs de ce texte, certaines entreprises à prévoir un plan de vigilance à visée préventive ? Adopter une telle réforme nous permettrait-il d’empêcher de nouveaux drames, en France et à l’étranger ?
Mes chers collègues, nous avons eu un débat semblable, à l’occasion de la présentation de la proposition de loi du même nom, défendue par le groupe écologiste en janvier. Le groupe UDI s’était alors opposé au renversement de la charge de la preuve que proposait ce texte. En faisant reposer sur les entreprises une présomption quasi irréfragable, tant civile que pénale, basée sur un simple manquement à un devoir de vigilance, la proposition de loi du groupe écologiste bouleversait le système français de responsabilité !
Le groupe SRC ne va pas aussi loin, mais il n’est pas pour autant en phase avec les réalités économiques. Cette proposition de loi tombe dans le même travers, celui qui consiste à s’orienter vers une réponse franco-française, en pensant que seul notre pays pourra montrer la voie. Au lieu de donner à cette question une ampleur européenne, il préfère ainsi l’enfermer dans un débat purement franco-français, stérile et contre-productif.
On peut reprocher à ce texte son imprécision et son champ trop large – c’est peu de le dire. Les textes qui, en droit français, traitent de ce sujet sont ponctuels : ils visent l’hébergement contraire à la dignité ou encore l’emploi de travailleurs détachés. Quant aux textes étrangers, ils ciblent la corruption, l’esclavage humain et la traite des esclaves. Il s’agit donc bien de points précis.
Or cette proposition de loi nous propose de changer de logique en imposant une vision très large, ce qui implique de bien préciser les normes. Faut-il attendre les décrets d’application ? Ne serait-il pas préférable de nous limiter à la communication ? Que signifient, au plan juridique, les « mesures de vigilance raisonnables » ? Ce texte soulève bien des interrogations.
En outre, cette proposition de loi trahit l’esprit de la RSE, fondé sur la prise de responsabilité, l’initiative et la démarche volontaire, qui ont déjà fait leurs preuves. Plutôt que de contraindre les entreprises visées par le texte à mettre en place un plan de vigilance, ce sont précisément les démarches volontaires que nous devrions encourager.
La plupart des entreprises françaises se sont déjà dotées de chartes éthiques, ou adhèrent volontairement à des initiatives publiques ou privées, dans lesquelles elles s’engagent à mettre en œuvre des principes extra-financiers. Nous devrions avant 3243tout encourager ces bonnes pratiques. Ainsi que l’avait indiqué mon collègue Bertrand Pancher, lors de l’examen de la proposition de loi de Danielle Auroi, nous pourrions également nous inspirer de la norme ISO 26000, qui vise à limiter le dumping sur la base de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et expérimenter l’idée d’un bonus-malus, pour encourager les pratiques incitatives.
L’autre défaut de ce texte est de ne viser que les entreprises françaises. Peut-on réellement améliorer la situation actuelle en imposant le devoir de vigilance à ces seules entreprises ?
En outre, ce texte ne prend aucunement en considération les travaux de la plate-forme RSE…
M. Serge Bardy : Si !
M. Arnaud Richard : …qui n’ont pour le moment pas permis d’aboutir à un consensus sur l’opportunité d’une législation reconnaissant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs filiales, ainsi qu’entre donneurs d’ordre et sous-traitants.
Enfin, la réforme proposée placerait la France dans une situation inédite en Europe, puisqu’aucun pays ne prévoit une législation aussi étendue en matière de responsabilité des entreprises.
Une proposition aussi ambitieuse devrait être défendue par une organisation internationale, telle que l’OMC ou l’OCDE. Alors que l’ONU a établi depuis longtemps des principes directeurs, fondés sur la soft law, rares sont les États qui les ont transposés dans une législation contraignante. La Finlande nous a même montré que transformer la vigilance raisonnable en obligation légale était peu envisageable.
La proposition de loi est d’ailleurs orthogonale avec la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier et la vigilance raisonnée, monsieur le rapporteur. Elle prévoit une obligation à la fois trop dure et trop large, éloignée des standards juridiques actuels. De plus, elle oriente les organisations non gouvernementales et les associations vers le contentieux et non vers la mise en valeur des bonnes pratiques. Croire que nous ouvrirons la voie au monde en réformant ainsi notre droit, c’est, malheureusement, se bercer d’illusions.
En revanche, nous devons, ainsi que le suggère Bertrand Pancher dans sa proposition de résolution, engager une réflexion tant au niveau européen qu’international, tout en faisant perdurer l’esprit de la RSE, dont les trois piliers sont l’esprit d’initiative, la prise de responsabilité et la démarche volontaire. C’est en mobilisant l’ensemble des acteurs, plutôt qu’en leur imposant des contraintes trop lourdes, que nous obtiendrons des avancées.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI ne votera pas cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Philippe Noguès.
M. Philippe Noguès : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, il y a deux mois, presque jour pour jour, à l’issue d’un court débat, nous avions renvoyé en commission, à quelques voix près, une première proposition de loi sur le devoir de vigilance, inscrite à l’ordre du jour par notre collègue écologiste Danielle Auroi. Nous avions alors pris rendez-vous pour qu’un nouveau texte puisse être débattu rapidement. Je me félicite que cet engagement ait pu être tenu et que le rendez-vous soit honoré, malgré des pressions discrètes, mais souvent efficaces.
Est-il encore besoin d’expliquer l’intérêt et l’importance de légiférer sur la responsabilité sociale des maisons mères et leur devoir de vigilance vis-à-vis de leurs chaînes de production ? Je veux redire que la question n’est pas simplement morale, mais aussi politique et économique.
Outre son coût humain et environnemental inacceptable dans les pays où il est pratiqué, le moins-disant social généralisé pénalise en effet notre économie. Tout comme il existe un dumping social, il existe un dumping sur les droits de l’homme et sur les normes environnementales avec, toujours en filigrane, une dilution organisée de la responsabilité.
En choisissant des chaînes de production de plus en plus complexes et de moins en moins lisibles pour le consommateur et les autorités, les entreprises ont parfois l’illusion de contourner à leur avantage des contraintes qu’elles jugent trop rigides, alors qu’en fait, elles s’exposent à de nouveaux risques extra-financiers, tels que la sous-traitance sauvage, le risque réputationnel, et celui de devoir indemniser des victimes.
Or c’est bien le rôle du pouvoir politique de fixer les règles dans lesquelles se déroulent les échanges économiques mondialisés. Au vu de l’ampleur des conséquences humaines, environnementales et économiques de la situation, je suis convaincu que l’État a la responsabilité d’agir.
Si nous, représentants de la nation, ne prenions pas à bras-le-corps la question de la régulation de la mondialisation, pour que les échanges économiques soient demain plus justes et plus respectueux des hommes, des territoires et de l’environnement, alors nous laisserions ces sujets aux mains des populistes de tous bords, défenseurs de frontières fermées et d’un retour en arrière, au profit d’un monde prétendument meilleur autrefois.
Au lendemain des élections départementales, ce constat doit plus que jamais nous interpeller et nous conduire à agir. La lutte contre le discours démagogique et populiste du Front national passe aussi par notre capacité à porter un discours fort en faveur d’une mondialisation plus juste et mieux régulée, et à transformer concrètement ce discours en actes forts.
Venons-en au texte. Je ne reviendrai pas sur la présentation du dispositif, les rapporteurs qui m’ont précédé à cette tribune l’ont déjà très bien fait.
Cette nouvelle proposition de loi va-t-elle dans le bon sens ? Cela me paraît évident. Elle renforce assurément l’impératif de prévention qui incombe aux entreprises, et crée de nouvelles exigences de transparence qui tireront les pratiques des grandes entreprises vers le haut.
Aurait-elle permis d’éviter des drames humains, comme celui du Rana Plaza au Bangladesh, dont nous célébrerons le triste anniversaire le 24 avril ? On peut en douter, notamment en raison des seuils très élevés qui ont été retenus dans ce texte. Ceux-ci ont pour effet de concentrer les effets exclusivement sur les très grandes entreprises, au-delà de 5 000 salariés, soit moins de 200 entreprises selon les estimations. De fait, la plupart des entreprises françaises impliquées directement ou indirectement dans le Rana Plaza n’auraient pas été concernées par le dispositif. Le secteur extractif, responsable à lui seul de près d’un tiers des violations des droits humains commises par les entreprises dans le monde, ne sera pas non plus pleinement couvert par les nouvelles obligations que nous nous apprêtons à adopter.
Quant à l’accès à la justice, des doutes sont également permis. Alors que la proposition de loi initiale proposait une inversion de la charge de la preuve et une évolution 3244du droit de la responsabilité civile, ce nouveau texte se contente de donner au juge un pouvoir de contrôle de la publication et de la mise en œuvre du plan de vigilance.
Je comprends l’argument du risque de judiciarisation abusive des relations entre les entreprises et leurs parties prenantes, qui était reproché à la première proposition de loi mais qui n’était, bien évidemment, l’objectif de personne. À l’inverse, ce nouveau texte se concentre presque exclusivement sur le volet prévention de la responsabilité sociale des maisons mères, renvoyant ainsi la partie réparation au droit commun de la responsabilité civile. Or, on connaît les limites de cette approche ; cela fait des années que des ONG accompagnent des victimes de drames humains, afin qu’elles puissent obtenir réparation auprès des maisons mères, avec un succès plus que mitigé.
Je regrette donc que ce nouveau texte renonce à réformer le droit de la responsabilité civile.
En somme, et je conclurai sur ce point, ce texte est une sorte de « pied dans la porte ». Encore faudra-t-il que ce pied ne soit pas écrasé mais qu’il permette au contraire d’ouvrir cette porte beaucoup plus franchement ! Nous posons un jalon, sur un chemin encore très long. Nous pouvons en être satisfaits et je n’ai aucun doute sur le fait que nous agissons dans le sens du progrès économique et humain. Je compte néanmoins sur ce débat parlementaire pour renforcer et clarifier le texte, afin de le rendre plus efficace. J’ai déposé en ce sens une série d’amendements, dont j’espère qu’ils recevront, mes chers collègues, un accueil favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 24 avril 2013 s’effondrait l’immeuble Rana Plaza à Savar au Bangladesh : 1 138 morts, plus de 2 000 blessés, des personnes handicapées à vie, des femmes et des enfants essentiellement ; quatre étages d’un bâtiment qui abritait des ateliers de confection construits sans permis ; quatre étages dans lesquels les inspecteurs avaient découvert la veille de la catastrophe des fissures et avaient requis l’évacuation.
Malgré cela, les salariés étaient, dès le lendemain, obligés, par leur encadrement, de revenir sur leur lieu de travail. Il s’agissait pour la plupart d’entreprises sous-traitantes qui travaillaient pour des marques de vêtement dont un certain nombre de donneurs d’ordre européens. À la suite de cette catastrophe, les écologistes ont déposé une proposition de loi qui visait à introduire un régime de responsabilité civile et pénale de la société mère étendu aux activités de ses filiales et de ses sous-traitants et ce, n’importe où à travers le monde.
Ce texte est à mon avis dangereux au regard de la sécurité juridique et surtout contre-productif pour la compétitivité des entreprises françaises. En effet, la faute de l’entreprise devenait présumée en cas de manquement au devoir de vigilance.
Estimant que certaines questions juridiques et techniques devaient être précisées, vous avez demandé le renvoi de cette proposition en commission et vous nous en proposez aujourd’hui une nouvelle version.
Votre texte vise à introduire dans le droit français une obligation pour les sociétés françaises de mettre en œuvre un plan de vigilance et prévenir ainsi la réalisation de risques tout au long de la chaîne de production.
Ce plan concerne les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés ainsi que les entreprises françaises de plus de 10 000 salariés ayant en plus un siège à l’étranger.
Le non-respect de ce plan fait peser sur les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre trois sanctions : une amende civile pouvant atteindre 10 millions d’euros, une responsabilité civile pour faute, une publicité sanction.
La limitation de votre texte aux seules entreprises françaises risque de laisser le champ libre aux concurrents étrangers, non soumis aux mêmes obligations et opérant en France ou sur les marchés émergents. Pourquoi ne pas plutôt engager une discussion avec l’ensemble des gouvernements européens afin d’harmoniser une véritable législation européenne ?
En créant une obligation aussi louable soit-elle mais applicable à nos seules entreprises françaises, vous créez une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux entreprises étrangères, qui est nuisible à nos entreprises et à l’investissement dans notre pays.
Monsieur le ministre, comment définissez-vous le contenu de l’obligation de vigilance ? Quelles règles concerne-t-elle ?
Dans l’article 1, la référence aux « atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires » ne nous permet pas de savoir en quel droit ces atteintes seront-elles appréciées. S’agit-il du droit local ? Celui du pays dans lequel se trouve l’entreprise sous-traitante ? Du droit français ou encore de l’application directe du droit international ? Autant de questions auxquelles je n’ai pas trouvé de réponse dans cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, la grande majorité des Français estiment que les entreprises doivent être vigilantes quant à la qualité de leurs filiales et de leurs sous-traitants, leurs conditions environnementales, sanitaires, ou le respect des droits fondamentaux.
Je partage cet objectif et la nécessité d’une telle évolution. Je suis favorable aussi à l’instauration d’un droit pour les Français d’être informés de la qualité des filiales et entreprises sous-traitantes.
Je suis enfin convaincu que la plupart des entreprises de notre pays partagent cet objectif, convaincu que les grands groupes français développent et mettent en œuvre depuis de nombreuses années des stratégies en ce sens. Paradoxalement, à travers une telle vision culpabilisatrice et punitive, vous portez dangereusement atteinte à la compétitivité de nos entreprises françaises et les mettez une nouvelle fois en cause.
Pour ma part, je conteste l’opportunité d’une législation strictement française. Le rapporteur a d’ailleurs souligné la très grande qualité des pratiques des entreprises françaises.
Ce texte fera immanquablement peser sur nos seules entreprises des obligations considérables et mal définies. Il fera naître des distorsions de concurrence et une insécurité juridique majeure. Il portera une atteinte grave à l’attractivité de notre territoire, sans pour autant renforcer la protection des droits de l’homme et de l’environnement. Votre Gouvernement défie la très grande qualité de nos responsables d’entreprises alors qu’il devrait tout mettre en œuvre pour leur donner des signes de confiance susceptibles de conforter leur implantation dans notre pays et les inciter à se développer et relancer notre économie.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est d’un sujet grave dont nous traitons ici, celui de l’attention que doivent porter les grandes entreprises multinationales à leurs sous-traitants. La préoccupation paraît évidente, nécessaire, surtout après les drames que nous avons connus à la fin du XXe siècle et au début du XXIe, suite à la catastrophe de Bhopal et à celle du Rana Plaza.
Et pourtant, nous venons de voir combien le traitement de cette question pouvait être complexe tant est grande la crainte de mettre en péril nos entreprises, tant est prégnante la peur de la mondialisation.
Or, il est clair qu’en matière de vigilance, d’attention, de charte interne à nos entreprises, nos entreprises françaises comptent parmi les plus solides et les plus engagées au monde. M. Dominique Potier l’a encore souligné dans la presse ce matin.
Beaucoup d’entreprises françaises de haut niveau ont déjà engagé ce travail en interne, sans doute insuffisamment encore, mais c’est déjà un premier pas et elles figurent parmi les premières au monde.
N’ayons pas peur de l’avenir. Soyons fiers de ce que font déjà nos entreprises qui partagent, comme nous tous, grands et petits, la tradition d’égalité qui prévaut dans notre pays.
Nous avons parfois des manières divergentes d’aborder ce sujet, de le traiter, mais c’est le rôle de la loi de dire et de faire, de porter attention, de prendre soin de toutes les personnes, physiques et morales, individus et entreprises.
Avec ce texte, nous faisons un choix important, celui de protéger les personnes physiques, en armant mieux les personnes morales, celles qui exportent, celles qui importent, celles qui sous-traitent, celles qui agissent, celles qui ont des fournisseurs, celles qui nous font vivre, celles qui nous permettent d’acheter des produits à très bon marché, qu’il s’agisse de jouets, de vêtements, de meubles, qui viennent d’ailleurs, sans que nous ne préoccupions assez des conditions de fabrication. Le prix est bas et cela nous suffit.
Il était important que le groupe socialiste, à l’initiative de Dominique Potier, se pose cette question : pourquoi payons-nous si cher des objets si sophistiqués sans nous interroger davantage ? C’est une question de devoir moral.
Nous ne sommes pas en retard. Nous inscrivons dans la loi ce qui ailleurs, comme dans les pays anglo-saxons, s’appelle la common law et tendrait à s’imposer à nous au nom de la soft law. Nous devrions nous en satisfaire. Nous construisons l’Europe, chers collègues, et nous devons avoir conscience que la part latine qu’est la nôtre, la part de ce droit écrit, de ce droit construit sur des principes, doit aussi entrer en résonance avec le droit anglo-saxon qui est le droit de la coutume et qui consacre l’usage.
Soyons fiers d’être Français, de voir et de savoir que nos entreprises, nos multinationales, ont déjà ce souci et ne nous plaignons pas de leur travail. Reconnaissons-le et disons que la loi s’applique parce qu’elles le font déjà pour l’immense majorité d’entre elles.
Par ailleurs, il ne faut pas paupériser à l’extrême la morale et le sens du devoir, le sens de la loi qu’ont ces pays du sud. Je pense à Singapour dont le fondateur est mort il y a peu. Il y a cinquante ans, cette île était en proie à de nombreuses turpitudes. On voit aujourd’hui que, le droit et la morale étant les mêmes pour tous les êtres humains, elle est devenue une île incroyablement puissante, dont nous pouvons nous inspirer sans vouloir forcément faire la même chose.
Ne regardons pas ceux qui étaient pauvres comme destinés à le rester définitivement car ce n’est pas vrai. Que ce soit en Amérique latine, en Asie, en Afrique, les peuples aspirent à plus de liberté, à plus de sécurité et à plus de morale. Nous faisons simplement en sorte, ici, d’inscrire dans nos coutumes, nos pratiques, ce qui se fait déjà.
C’est un joli texte que celui-ci. Les amendements l’amélioreront encore. Il confirme nos valeurs et chacun y trouvera sa voie car il est ouvert. Les syndicats, les ONG, les associations, les entreprises elles-mêmes : Nous avons aujourd’hui le courage de faire cette Europe-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, vous aviez raison, monsieur le rapporteur, de considérer que ce texte était une voie étroite entre deux façons de réagir : la mondialisation sans foi ni loi, ou le renfermement nationaliste, qui porte la guerre au bout de sa logique.
Nous devons suivre cette voie étroite, d’autant plus qu’il s’agit là d’un bon texte, pour de nombreuses raisons. Tout d’abord, contrairement à ce qui est indiqué, il ne fait pas peser sur les entreprises des obligations qui seraient démesurées. Il les contraint simplement à prendre un plan de précaution pour expliquer les mesures prises, les décisions mises en œuvre, pour prévenir toute violation manifeste des droits de l’Homme, des conditions de travail indignes ou des atteintes insupportables à l’environnement.
Cette obligation est du reste légère puisqu’elle est de moyen et non de résultat.
Ce texte est de surcroît efficace car il ne définit aucune norme. Par là même il pourra s’adapter à toutes les situations. Sous le contrôle du juge, nous saurons si le plan était adapté à son environnement et au pays dans lequel il a été mis en œuvre.
Ce n’est pas une nouveauté. Songez à la façon dont le code civil et les magistrats qui l’appliquent apprécient la gestion : lorsque l’on gère le bien d’autrui, il faut le faire « en bon père de famille ». Le code ne donne pas davantage de précisions quant à la l’attitude du « bon père de famille » – laquelle a de surcroît dû varier au cours des temps et des ans – que le présent texte. Nous sommes donc saisis d’un texte susceptible de s’appliquer à toute les situations, et c’est l’une de ses principales qualités.
D’autre part, c’est un texte de progrès. Tout d’abord, si les situations visées à l’étranger sont insupportables, la contrainte sociale obligera à l’évidence au progrès technique.
En outre, c’est un texte de plein emploi, car si les conditions de travail dans les pays tiers sont telles qu’elles sont insupportables, alors nous assisterons au rapatriement de divers travaux en France.
Enfin, c’est un texte d’avant-garde. L’avant-garde est cette petite escouade qui s’avance devant la troupe principale pour tenter de lui ouvrir la voie ; c’est le cas de ce texte. En effet, ce projet de loi peut ouvrir la voie à une extension. J’ai entendu avec intérêt ceux qui regrettent qu’il ne fixe pas des seuils assez bas pour qu’ils s’appliquent à l’ensemble des sociétés : c’est sans doute vrai, mais les choses pourraient très bien changer, car trop de sociétés ne sont pas couvertes et le fait 3246même de fixer des seuils assez élevés incitera à la création de petites sociétés entre lesquelles seront répartis plusieurs travaux. Un système de fraude se mettra ainsi en place. L’avancée est néanmoins possible et importante.
Enfin, ce texte, qui ne s’oppose en rien au caractère volontaire de la responsabilité sociale des entreprises, peut être l’occasion de faire bouger l’Europe. Rappelons-nous les débats que nous avons eus sur ce sujet lorsqu’il a été question d’instaurer une taxe sur les billets d’avions pour venir en aide à des fonds internationaux de lutte contre le sous-développement : ils étaient les mêmes. Pourtant, cette taxe est en vigueur depuis des années et a été reprise dans plusieurs autres pays.
M. Jean-Luc Laurent : Exact !
M. Dominique Raimbourg : En clair, nous avons là un texte souple et efficace qui peut produire un progrès important, et que je vous propose donc d’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues, je me félicite du travail législatif qui a été accompli pour aboutir au texte que propose le groupe socialiste…
M. Jean-Luc Laurent : Et républicain !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En effet, monsieur Laurent, le groupe socialiste et républicain. J’espère que ce texte recueillera l’assentiment de l’ensemble de nos collègues.
S’il y a une leçon que nous pouvons souvent recevoir, c’est celle qui consiste à replacer l’idéal là où il ne saurait pas ne pas être lorsque l’on fait œuvre de construction législative.
Comme vous le savez, le texte a été examiné par plusieurs de nos groupes avec la volonté d’aboutir à un projet qui aborderait les grandes questions évoquées par nos rapporteurs ainsi que par plusieurs intervenants.
Cependant, la responsabilité qui est la nôtre ne consiste pas à côtoyer l’idéal et la vertu, mais à rendre effectifs et efficaces les dispositifs législatifs. Voilà ce dont nous avons eu à nous occuper. À cet égard, je tiens à remercier M. Dominique Potier, qui a défendu cette proposition avec les groupes qui la soutenaient ainsi qu’avec les acteurs extérieurs qui l’ont non seulement approuvée mais aussi inspirée, d’avoir accepté de revenir sur le processus de rédaction de telle sorte que l’efficacité de ce dispositif, une fois adopté, sera reconnue. En effet, chers collègues, il n’est rien de pire qu’un texte législatif ouvrant des droits à des particuliers, notamment à des victimes, qui, lorsque les intéressés les font valoir, donnent lieu à un échec de procédure – qu’il s’agisse d’un problème d’ordre technique ou, parfois, de l’inconsistance du texte de loi.
Telles sont les questions que nous avons étudiées avec M. Dominique Potier lorsque nous avons estimé qu’il ne fallait naturellement pas viser la responsabilité pénale ou le constat a priori d’une responsabilité, mais qu’il fallait bien plutôt se projeter dans l’efficacité du texte. En abandonnant ce point de vue pour se concentrer sur les deux éléments les plus importants – c’est-à-dire l’affirmation d’un plan de vigilance, puis sa mise en œuvre concrète dans le respect du droit civil et dans un cadre pertinent parce qu’il peut être invoqué par tous sur le territoire national –, il me semble que nous avons surmonté le risque qui existait pour les victimes de ne pouvoir agir et pour la collectivité nationale de ne pouvoir sanctionner des comportements contraires à la loi que nous adoptons.
Face à l’Union européenne, qui poursuit un chemin quelque peu laborieux, je me félicite que nous donnions un exemple qui n’est pas considéré comme simplement déclaratif et qui se traduise par la mise en cause des responsabilités lorsqu’elles doivent l’être.
D’autre part, je tiens à insister sur le fait qu’il ne faut pas s’enfermer dans la mise en œuvre des responsabilités pénales. On a souvent tendance à adopter d’emblée le dispositif de la sanction pénale à travers la construction d’un délit alors même, comme nous le savons, que le code pénal et le code de procédure pénale ouvrent un certain nombre de possibilités aux juridictions françaises pour que toute personne lésée puisse engager des poursuites pénales. En outre, nous savions bien que nous nous heurterons toujours en la matière à la mise en cause de responsabilités croisées.
Aussi, je souhaite me féliciter du stade du débat que nous avons atteint en ayant modestement tenté d’éclairer l’approche de nos collègues et en défendant l’idée selon laquelle la loi ne caresse de grands idéaux que lorsqu’elle produit des effets sur le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur.
M. Dominique Potier : Permettez-moi simplement, monsieur le président, de réagir à la force des propos tenus au cours de cette discussion générale. Au fond, je me réjouis que nous partagions sur tous les bancs de cet hémicycle le sentiment de révolte à l’égard de la misère du monde, laquelle est parfois la conséquence d’une forme de capitalisme que nous réprouvons tous. Cette révolte partagée est notre patrimoine commun, et je m’en réjouis.
Nous partageons aussi la fierté et, j’ose le dire, l’amour de nos entreprises lorsqu’elles sont loyales. Oui, j’aime et nous aimons les entreprises lorsqu’elles sont loyales et lorsqu’elles font la force de la France à l’étranger. À l’instar de nos soldats, elles peuvent promouvoir la paix et le développement et sont une part de la fierté nationale.
Tout cela étant dit, une ligne de fracture s’est en effet révélée aujourd’hui : certains dans l’opposition prétendent que ce texte est inutile parce que nous sommes déjà sur la bonne voie et que les choses se font naturellement. Il va de soi que nous ne le croyons pas, et nous expliquerons pourquoi il est aujourd’hui indispensable d’aller plus loin et de faire école à l’échelle européenne – qui est évidemment notre horizon commun.
En forme de clin d’œil, je tiens à dire à nos collègues de l’opposition qu’il n’existe pas de droit sans devoir, ni de droit de l’homme sans devoir de vigilance. À nos collègues de la majorité, je rappelle que les quatre groupes – chose rare sous la bkVeek République – ont défendu la même proposition de loi. À un moment donné, après un dialogue avec le Gouvernement qui a sans doute été trop long, nous avons constaté son inefficience et son incapacité à prendre une portée européenne ou, à tout le moins, à donner lieu à un compromis avec l’exécutif. Nous avons donc formulé une nouvelle version du texte.
La discussion générale, si j’ai bien entendu les orateurs, a fait jaillir deux sortes de questions. Les premières portent sur l’efficacité réelle de la proposition de loi : je vais m’employer avec l’ensemble de nos collègues qui ont contribué à l’élabo3247ration de la deuxième version du texte à vous démontrer que cette loi est efficace et qu’elle a été conçue comme telle. Elle affiche certes une apparence moins spectaculaire que la première mouture, mais elle est tout à fait novatrice, comme j’essaierai de le démontrer en répondant à vos amendements, qui seront satisfaits par le texte lui-même ou par les amendements que nous y avons apportés en commission. Au terme de l’examen des amendements, j’espère que nous pourrons nous rassembler pour voter ce texte ensemble.
Cela étant, vous avez déposé des amendements d’une autre sorte, et il nous faut les entendre : ils nous disent que cette loi n’est qu’une étape et qu’il faudra aller plus loin. Là encore, j’aurai quelques propositions à vous faire pour que nous prenions ces rendez-vous à venir. M. Noguès a dit que nous mettions un pied dans la porte ; je dirai quant à moi qu’il ne s’agit pas là de la loi du Grand soir, mais quelle simple loi française serait aujourd’hui en mesure d’apporter une réponse à tous les maux d’un libéralisme sans foi ni loi que nous dénonçons ? Nous pensons au contraire qu’il s’agit de l’un de ces petits matins qui, demain, pourront éclairer l’avenir du monde. Il faut commencer en France, faire école en Europe et poursuivre inlassablement ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)