Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Après l’article 2
debate, 30/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Philippe Noguès : Permettez-moi de citer l’article 1833 du code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».
Aujourd’hui, tout le monde aime l’entreprise – comme si elle était un être humain ou presque. Il serait bon de lui donner un certain attrait en la parant des plus beaux atours. C’est ce que je propose. (Sourires.)
Le présent amendement vise à compléter judicieusement la proposition de loi en précisant que l’entreprise doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans la recherche de l’intérêt général économique, social et environnemental. Je l’ai dit en commission, et le rapporteur en était d’accord : il convient de penser l’entreprise du bkXXIeek siècle en intégrant les impératifs de la responsabilité sociétale des entreprises. Cela nous pousserait à dire que nous aimons l’entreprise !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Voilà qui restera dans les annales de l’Assemblée comme un moment important, monsieur Noguès ! Vous ouvrez là un grand chantier intellectuel, philosophique et politique pour le bkXXIe eksiècle : quid de l’entreprise ?
L’entreprise n’est en effet pas définie en tant que telle. En droit, on sait ce qu’est une société, mais pas ce qu’est une entreprise. L’entreprise est un corps collectif dont les finalités ne coulent pas de source ; celles-ci doivent être définies politiquement. Vous proposez d’en faire un corps constitué et de le constitutionnaliser. Vous rejoignez en cela des travaux extrêmement importants, menés en Belgique et en France, notamment à Paris, où le Collège des Bernardins a mené durant deux ans un travail sur ce thème – j’ai participé aux conclusions. Il s’agit d’une question passionnante, et je suis persuadé que nous sommes à l’aube d’une révolution culturelle, touchant à la définition de l’entreprise et à sa dimension sociale et environnementale, qui a vocation à être, non pas un gadget ou une externalité, mais un élément constitutif. On est devant une véritable révolution de la pensée.
Je ne suis pas pour autant persuadé que ce point doive faire l’objet d’un article additionnel à la présente proposition de loi, même si cette dernière est inspirée par le même courant de pensée. Il s’agit d’un très beau chantier, mais ce texte n’a pas vocation à l’accueillir. Avis défavorable, donc.
Je salue toutefois votre proposition, et si vous souhaitez approfondir le sujet, sachez que vous pouvez compter sur moi !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Pour ma part, je n’ai pas cette ambition ! Je me contenterai donc, fort modestement, d’émettre le même avis que le rapporteur. (Sourires.)
M. Philippe Noguès : Puis-je répondre, monsieur le président ?
M. le président : Monsieur Noguès, j’ai laissé jusqu’à présent chacun s’exprimer, mais, vu l’heure, il serait bon de respecter la procédure. Je vous donnerai la parole pour présenter l’amendement suivant.
M. le président : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Philippe Noguès : Il s’agit d’un amendement que je dépose régulièrement.
Les sociétés par actions simplifiées – les SAS – ne sont pas considérées comme des sociétés comme les autres, puisqu’elles ne sont soumises à aucune obligation de reporting extra-financier. C’est le résultat de transactions opaques engagées au moment de l’élaboration du projet de loi « Grenelle II ».
Une modification a certes été apportée à la fin de l’année dernière à l’article L. 227-1 du code de commerce, de sorte que les SAS seront concernées par les dispositions de l’article L. 225-102-4. En revanche, elles resteront exclues du champ de l’article L. 225-102-1, qui comprend l’obligation de reporting extra-financier. Il convient de saisir cette occasion de faire des SAS des sociétés comme les autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Potier : Nous proposons d’en rester à ce qui est inscrit dans le code de commerce. Toutefois, la question posée est intéressante, car les SAS ne sont pas toujours des microsociétés : il s’agit parfois de holdings financières.
À ce stade, je ne puis que préciser que les importateurs, qui peuvent constituer un puissant écran dans la chaîne des fournisseurs et des sous-traitants, seront concernés par la notion de « relation commerciale établie » et n’échapperont pas au champ d’application de la loi, et cela quelle que soit leur taille.
Les holdings financières relèvent quant à elles d’autres procédures. Celles-ci sont appelées à être améliorées, mais le présent texte n’a pas vocation à accueillir, dans le cadre d’un article additionnel, une telle redéfinition des périmètres.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Philippe Noguès : Cet amendement tend à faire des syndicats des acteurs majeurs des dispositifs de vigilance ; toutefois, l’alinéa 8 de l’article bk1erek ayant été supprimé, je le défendrai brièvement.
Il s’agissait de faire en sorte que le plan de vigilance puisse être contrôlé par un expert désigné par le comité d’entreprise, ce qui ne sera pas le cas, puisque le code du travail dresse une liste fermée de cas pour lesquels le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert – et le plan de vigilance n’en fera pas partie.
M. le président : Est-ce à dire que vous retirez l’amendement, monsieur Noguès ?
M. Philippe Noguès : Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Serge Bardy, rapporteur pour avis.
M. Serge Bardy : L’amendement est satisfait par le 3° de l’article L. 2325-35 du code du travail, qui prévoit que l’expert-comptable peut assister deux fois par an le comité d’entreprise pour examiner les documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dont les rapports écrits sur l’évolution de la société, établis par le conseil d’administration ou le directoire.
Or l’article bk1erek de la proposition de loi dispose que le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102, qui entre dans cette dernière catégorie.
M. le président : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Philippe Noguès : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Serge Bardy, rapporteur pour avis.
M. Serge Bardy : Cette question a déjà été évoquée. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’a pas vocation à se transporter à l’autre bout du monde pour examiner ce qui se passe chez les sous-traitants.