Modernisation du système de santé : Motion de rejet préalable

Modernisation du système de santé : Motion de rejet préalable

debate, 31/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la santé publique n’a pas toujours fait partie des compétences immédiates et structurelles d’un État ou d’une collectivité.
Bien sûr, la médecine, l’enseignement des maladies du corps humain, sont nées sous l’Antiquité, en Europe comme en Chine, mais le traitement des maladies par la puissance publique, pour en éviter la propagation, s’est mis en place progressivement.
Je crois que la construction de la santé publique est assise sur deux piliers : l’idéal d’une part, la réalité d’autre part.
L’idéal d’un accès aux soins pour les plus pauvres qui soit garanti par l’État n’a pas été mieux exprimé que dans le programme du Conseil national de la Résistance, qui proclama, pour en finir avec l’ombre des années d’occupation, qu’il fallait mettre en place « un plan complet de Sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail ».
Si aujourd’hui cet objectif ne pourrait pas être remis en question, il n’a pas toujours constitué une évidence, puisqu’il a fallu attendre 1930 pour que soit créé un ministère de la santé indépendant, l’hygiène et les affaires sanitaires étant auparavant rattachées au ministère de l’intérieur.
Parallèlement à l’idéal, c’est aussi et surtout le réel qui a entraîné les premières mesures dites « de salubrité publique ». Devant les terribles épidémies que subit l’Europe à partir du Moyen Âge, les dirigeants engagent leur administration à nettoyer les rues, pour éloigner les maladies les plus contagieuses, non par altruisme ni par bonté d’âme, mais par sens des responsabilités.
Au nom des valeurs de partage et de prévention qui nous animent, et par esprit de responsabilité, la santé s’est donc imposée comme l’un des points-clés des politiques publiques.
Pardonnez cette courte introduction historique, mais il me semblait nécessaire, madame la ministre, de chercher à inscrire le texte que vous nous présentez aujourd’hui dans une certaine continuité de l’action publique, pour nous poser deux questions.
Deux questions, au fond, assez simples. Quel idéal avez-vous choisi ? Quelle réalité prenez-vous en compte ?
Vous me permettrez de répondre, en tant qu’orateur du principal groupe de l’opposition, à ces deux interrogations.
L’idéal d’abord. Je l’ai déjà dit : avec ce projet de loi, vous ne semblez croire qu’en un modèle suranné, marqué par la mainmise de l’État sur les grands enjeux de la santé. J’en vois quatre illustrations qui, à des degrés divers, sont très inquiétantes.
Premièrement, et vous en avez fait un étendard : la généralisation du tiers payant. J’avoue que cette idée ne manque pas d’étonner. Alors qu’en France le prix de la consultation chez le généraliste est l’un des moins élevés d’Europe, alors que les pays du Vieux Continent qui ne recourent pas au tiers payant généralisé, comme la Suède ou la Belgique, sont ceux où le tarif est également très modéré, vous avez décidé de soutenir ce dispositif qui n’était demandé par personne, ni sur le terrain, ni même dans les cercles d’experts et de technocrates que votre parti apprécie tant.
En faisant ce choix, vous imitez la gauche de Lionel Jospin, qui, manquant probablement d’idées, décida en 1997 d’inventer les 35 heures pour marquer les esprits.
Comme les 35 heures, le tiers payant généralisé est politiquement discutable, techniquement inapplicable…

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Socialement juste !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …socialement inefficace et par-dessus tout, terriblement démagogique.
Je l’avais dit dès que cette idée a émergé dans vos propos : le tiers payant généralisé fera certainement partie des mesures les plus graves de ce quinquennat. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais tel est votre idéal, au fond : un État qui prend des décisions sans qu’elles soient espérées collectivement, sans dialoguer avec ceux qui auront à gérer ce mécanisme, à savoir les médecins ; un État qui sait mieux que les patients et les médecins ce qui est juste pour eux-mêmes. Un État qui préférera toujours nier ses erreurs, tout en en payant le prix : je veux parler, par exemple, des franchises et des pénalités qui 3297seront versées aux médecins en cas de retard de paiement par la Sécurité sociale. Un État qui exclut ceux qui connaissent l’expérience du refus de soins et ceux qui refusent de se soigner pour des questions de reste à charge. Un État qui désigne unilatéralement le chef de file de la gestion du tiers payant généralisé, en écartant au passage l’assurance-maladie complémentaire.
Un État enfin, courageux mais pas téméraire, qui, derrière une apparente détermination, passe en force et qui, hypocritement, renvoie la pleine application de son dispositif au 30 novembre 2017.
Deuxièmement, j’évoquerai le service public hospitalier. Même si je dois reconnaître que vous avez un peu allégé, dernièrement, la reprise en main étatique des hôpitaux privés, votre passion pour un hôpital centralisé, voire soviétisé, reste l’axe principal de votre texte.
J’en veux pour preuve l’exclusion des établissements de santé privés du service public hospitalier s’ils ne surveillent pas les dépassements d’honoraires de leurs médecins, ou encore la restriction de gestion des centres de santé aux seuls établissements non commerciaux.
Madame la ministre, vous n’aimez pas le secteur privé, chacun le sait désormais.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : En revanche, vous, vous l’aimez beaucoup !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez un problème avec l’idée qu’on puisse servir l’intérêt public tout en menant une activité lucrative.
Mais j’oserai cette question : est-ce une raison pour créer une injustice supplémentaire entre le public et le privé, en empêchant les médecins des cliniques de pratiquer des dépassements, contrairement à ceux de l’hôpital public ?
Alors, oui, quand je vois que l’habilitation SPH est à ce point verrouillée par le bras armé de votre ministère, je ne peux que dénoncer la confusion volontaire que vous entretenez entre coordination et centralisation.
Je m’explique : la coordination des politiques de santé dans les territoires est indispensable et nous avons encore du chemin à parcourir en la matière. N’oublions pas cet épisode de la grippe A, lors duquel la médecine libérale a été exclue purement et simplement des opérations de vaccination et gardons en tête toutes ces expériences que nous vivons en tant qu’élus locaux, sur l’absence de dialogue entre l’hôpital et la médecine de ville. Il faut aller plus loin pour améliorer la coordination des moyens, j’en conviens. Mais ici, vous faites de la centralisation, vous faites de la mise sous tutelle.
Sachez-le, vous ne pourrez pas rendre l’offre hospitalière plus efficace dans nos territoires en affaiblissant les cliniques. Vous êtes trop expérimentée pour ne pas croire à la mutualisation. Cette mutualisation – cette complémentarité – est possible, et vous la brisez tout net avec une disposition totalement idéologique et partant, contre-productive.
Troisièmement, encore une preuve de votre idéal étatique : l’ open data « Santé ». J’avoue que, dans ce domaine, vous nous donnez presque le tournis. Tout d’abord, entre 2012 et 2014, vous écartez cette idée de vos priorités, alors que si nous avions dans le passé mieux ouvert et croisé les données de santé, nous aurions pu à coup sûr éviter de nombreux accidents sanitaires, comme le Médiator.
En 2014, vous commandez un rapport à une commission, en vous faisant désormais l’avocate de ce virage numérique. Puis, pour terminer, en 2015, vous nous présentez un texte qui fait régresser la transparence des données de santé par rapport à la situation actuelle. Si vous souhaitiez montrer votre appétence limitée pour l’ open data, c’est réussi !
Du reste, je ne suis guère surpris par cette absence de fibre démocratique 2.0 de votre part. Le département que vous avez présidé, et sur lequel vous aviez beaucoup d’influence jusqu’à dimanche dernier, ne propose aucune base de données en libre accès et n’est pas membre du mouvement Open Data France, alors que deux départements qui lui sont limitrophes en font partie.
Je ne conteste pas votre manque d’entrain personnel pour la santé numérique et la participation citoyenne, chacun a ses sujets de prédilection.
En revanche, ce que je n’accepte pas, c’est que vous empêchiez les journalistes d’accéder aux données de santé, pour qu’ils informent les patients des risques et des atouts du système de santé. Ce que je n’accepte pas non plus, c’est que la libération des données soit encadrée par un arsenal si dissuasif que les plates-formes de services en santé, les mutuelles, les entreprises et les chercheurs seront découragés.
Oui, la vie privée doit être respectée, mais pas au prix de la santé de nos concitoyens, pas au prix de la liberté d’informer, qui bien souvent, la complète. Là encore, je m’oppose à cette vision d’un État omniscient, jaloux de ses compétences, qui refuse de voir les parties prenantes intégrées dans l’évolution du système de santé.
Quatrièmement et enfin, le guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques que vous souhaitez instaurer à l’article 35 trahit votre lubie hyper-étatiste. Je vois là une atteinte à la liberté de prescrire des médecins, je vois là une erreur dans le traitement de certaines pathologies lourdes, qui ne sera pas sans conséquences, au regard de ce qui s’est passé en Grande Bretagne.
Là encore, vous entretenez une confusion. Cette fois, vous confondez maîtrise des dépenses de santé et vision comptable, alors que s’agissant du médicament, c’est son efficacité qu’il faut avant tout retenir. Je suis opposé à ce guide car je ne crois pas à une santé uniquement dictée d’en haut. Je crois aussi à la parole des médecins, aux retours d’expérience : ce n’est visiblement pas votre cas.
À la question de savoir quel idéal sincère vous poursuivez, nous avons donc la réponse : c’est bel et bien l’administration centralisée, contrainte et étatique de la santé que vous souhaitez.
Mais votre texte n’est pas seulement animé par quelques convictions, aussi effrayantes soient-elles. Il est aussi et surtout marqué par de fausses solutions et par des contresens navrants, qui me semblent au passage insincères, et que je me dois de relever, avec mes collègues du groupe UMP.
Je ne me risquerai pas à une liste trop exhaustive car je sais notre temps limité, mais j’appellerai l’attention de la représentation nationale sur des points particulièrement néfastes de votre texte, qui trahissent une très grave erreur de jugement.
Dans le domaine de la prévention, je vois encore une fois la mainmise de la puissance publique, cette puissance publique souvent absente là où les Français l’attendent, mais oppressante là ils voudraient être libres. Je sais, madame la ministre, que nous devons prévenir les comportements à risque et encourager les bonnes pratiques. Je sais à quel point la 3298France doit redoubler d’efforts face au tabagisme. Je connais les souffrances qu’entraîne l’alcoolisme. Comme vous, je sais que ce sont les plus pauvres qui sont généralement les plus écartés des bonnes pratiques alimentaires ou sportives. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Mais franchement, est-ce en modifiant un message sanitaire que nous ferons évoluer la consommation des publics visés ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Que proposez-vous ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Rien, comme d’habitude !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que les messages préventifs actuels, qui oublient des dimensions capitales comme l’importance des repas, jouent réellement un rôle significatif ? Vous savez bien que non.
D’ailleurs, ceux qui sont en mesure de lutter dans les meilleures conditions contre le risque d’obésité, d’alcoolisme et de consommation de cigarettes sont les élus locaux. Sur le terrain, ce sont eux qui sont les plus capables de créer, par exemple, des zones d’éducation alimentaire prioritaires, en mobilisant la médecine scolaire.
Ce n’est pas en prenant un décret tous les cinq ans pour encadrer la publicité ou le packaging des boissons alcoolisées que nous ferons reculer le binge drinking. C’est en menant aussi et surtout des opérations de prévention dès l’école primaire, tous les ans, que nous obtiendrons des réflexes de protection de la santé.
Si je m’interroge sur l’efficacité des messages sanitaires sur les publics visés, je suis sûr de leur effet négatif sur le secteur du vin, et par là-même sur notre vie en société.
Le vin n’a pas à être traité comme le secteur du tabac et n’a pas à être pris en otage par des parlementaires en mal de notoriété.
Le vin en France représente un pilier de notre civilisation, et ce depuis des millénaires. Moteur de notre commerce extérieur, le vin est aussi et surtout une part de notre image, de notre patrimoine et de notre rayonnement à travers le monde. Au lieu de criminaliser et d’ostraciser son travail, nous ferions mieux de l’accompagner. Nous ferions mieux d’encourager les acteurs de cette filière, tout en luttant contre la commercialisation de produits transformés qui visent une jeunesse qui n’a pas été éduquée au goût et à la consommation raisonnée. Il en est de même pour la bière ou pour les autres boissons alcoolisées produites en France.
Il serait très aventureux de briser ce principe directeur de la loi Évin, qui interdit le tabac mais qui prévient l’abus d’alcool, et non sa consommation modérée.
Ce principe doit demeurer intangible dans notre politique de prévention.
Chers collègues, souvenons-nous de Louis Pasteur, qui fit tant pour la prévention et qui n’hésitait pas à dire en son temps : « Le vin est le breuvage le plus sain et le plus hygiénique qui soit. »

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Lui aussi avait le droit de se tromper !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : De nombreuses études scientifiques incontestables confirmant ce propos d’un homme de la fin du bkXIXèmeek siècle, je suis presque navré qu’une telle évidence puisse encore choquer sur nos bancs.
Je suis d’autant plus navré que c’est le même projet de loi qui criminalise la consommation de vin et qui, dans le même temps, autorise l’ouverture de salles de shoot.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Incroyable !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, c’est peut-être sur ce point que se situe votre erreur de jugement la plus grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est peut-être parce que nous ne produisons pas d’héroïne…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Avec mes collègues du groupe UMP, en particulier Yannick Moreau et Philippe Goujon, je suis effaré devant ce que vous osez appeler les « salles de consommation à moindre risque. »
Par définition, leur existence ne correspond pas aux valeurs de santé publique. La toxicomanie doit être combattue à l’hôpital…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quelle ignorance !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …et dans des lieux médicaux, non à quelques mètres de nos commerces et de nos écoles.
J’ajoute que nous sommes profondément abasourdis de voir ce projet hasardeux non pas porté par un député isolé non plus que par le puissant lobby de la dépénalisation des drogues, mais directement par vous-même, c’est-à-dire par la ministre en charge de la santé de nos concitoyens.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quelle ignorance ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne détenez pas nécessairement le savoir !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Sur ce sujet-là…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, à côté de la prévention, la démocratie sanitaire et les actions de groupes.
Alors que la loi Hamon votée en 2014 excluait les produits de santé des class actions et s’en remettait à un point d’étape pour, éventuellement, envisager un élargissement, vous décidez soudainement d’instaurer les actions de groupe.
Pourquoi ? Telle est la question.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parce que vous ne l’avez pas fait !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce pour enrichir un texte dont les changements sont décidément très maigres ? Est-ce pour compenser votre frilosité sur l’ open data santé ?
Toujours est-il que nous ne pouvons accepter l’article 45 de votre projet de loi, qui constitue à nos yeux un contresens majeur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le rapport de M. Door réclamait la mise en place d’un tel dispositif !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la ministre, un médicament n’est pas un bien de consommation comme un autre. Sa mise sur le marché, sa prescription et le suivi de ses effets n’ont rien à voir avec une machine à laver.
En allant vers un tel alignement des class actions pour les produits de santé, vous répondez mal à une vraie question : celle de la pharmacovigilance.
Sur cette question, que je connais particulièrement pour avoir été le rapporteur de la loi de 2011 sur la sécurité du médicament, je vous invite plutôt à renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits 3299de santé – l’ANSM – et de ses centres régionaux en accélérant notamment la concentration de ses missions – cela figure en partie dans votre texte, je le reconnais, bien que trop modérément.
De grâce, épargnez-nous ces mesures d’affichage qui risquent d’être sans impact pour le patient, mais seront certainement dissuasives sur l’investissement des entreprises de la santé, notamment en France.
Oui, madame la ministre, je le pense clairement : sur la prévention comme sur la démocratie sanitaire, vous cédez aux caprices de l’air du temps et aux slogans politiques, mais vous manquez les rendez-vous avec les vraies attentes de nos compatriotes.
C’est un peu le même reproche que nous pourrions vous faire sur un sujet prioritaire, je veux parler du droit à l’oubli.
Comme nous tous ici, je me suis réjoui de voir le droit à l’oubli entrer en vigueur pour tous les patients remis du cancer, qui sont heureusement nombreux à guérir mais qui traînent une mise en quarantaine injustifiée au cœur de la société.
Cette reconnaissance, même actée au plus haut niveau par le Président de la République, est insuffisante : en effet, les personnes concernées par ce droit seront les enfants de moins de quinze ans et ce après cinq ans de rémission, ainsi que les adultes, lesquels devront attendre quinze ans après la fin de leurs traitements.
Enfin, seulement quelques malades ayant eu des types de cancers bien spécifiques pourront espérer, sous certaines conditions, accéder à une assurance sans surprime.
Je le dis sans détour : cette mesure est trop limitée et un acte II de cette reconnaissance sera inévitable afin de prendre en compte certains de ces anciens malades ainsi que ceux qui vivent avec leur maladie sans en guérir.
Je regrette que cette avancée ait été aussi ténue. Votre rôle de ministre est de poursuivre le combat pour cette juste cause, même si je le sais délicat.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Vous auriez pu le mener avant 2012 !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Donc oui, madame la ministre, il y a votre idéal étatiste que je crois sincère mais néfaste, et il y a une série de contresens, d’erreurs de jugements et de rendez-vous manqués que je veux dénoncer aujourd’hui.
Mais en introduction, je vous ai aussi posé la question de la réalité que vous deviez prendre en compte. Quelles sont les réalités que vous intégrez dans vos réflexions ?
J’ai du mal à trouver dans ce texte prétendument stratégique les réalités actuelles de notre système de santé.
Je ne retrouve pas la question des déserts médicaux, que vous avez soigneusement écartée des débats alors qu’il s’agit là d’un vrai sujet d’inquiétude pour certains territoires et d’un vrai défi pour la formation des professionnels.
Je ne retrouve pas la question de la médecine générale, que vous n’avez cessé de mépriser depuis que vous êtes en charge de ce ministère.
Non seulement la rémunération des généralistes n’évolue pas…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est ça : 10 % de plus !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …mais, en plus, vous transformez leurs cabinets en secrétariats annexes de la Sécurité sociale.
Je ne retrouve pas de réponses aux inégalités les plus criantes, celles qui amènent de très nombreux Français à refuser les soins dentaires ou optiques parce qu’ils sont exclus de la CMU-C et de l’Aide à la complémentaire santé.
La politique que vous prônez en la matière est injuste puisque vous continuez de créer une catégorie de seconde zone parmi nos compatriotes, que vous méprisez royalement – à savoir ceux qui sont trop riches pour toucher les aides, mais qui sont trop pauvres pour se payer des prothèses auditives.
Je ne retrouve pas non plus de mesures de rupture sur la gestion de crise.
Nous sortons à peine d’une très grave épidémie de grippe, responsable de 12 000 morts selon l’Institut de veille sanitaire et qui a engendré un surcoût de 80 millions d’euros pour la Sécurité sociale.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est moins cher que celui de la grippe A de Mme Bachelot !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : « La grippe est une maladie banale qui engendre le plus grand dysfonctionnement du système sanitaire et social de l’année et qui doit nous faire s’adapter à l’exceptionnel » : je ne fais là que citer les propos de Patrick Pelloux dans une de ses récentes chroniques de Charlie Hebdo.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un militant socialiste !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Même pas !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Comme Patrick Pelloux et comme d’autres, je suis frappé par l’incapacité de notre système de santé à pouvoir anticiper des réponses à des risques pourtant connus et je regrette que vos réponses, dans ce texte, soient aussi légères.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Sur le sujet de la gestion des risques comme sur d’autres, je constate d’ailleurs que vous négligez dans le domaine de la coordination la place de l’assurance maladie par rapport à celle des agences régionales de santé.
Bref, je ne retrouve pas l’ambition qui nous était promise par votre gouvernement et que nous attendions maintenant depuis le début du quinquennat. Je ne vois pas la prise en compte des réalités et des défis qui se posent.
Évidemment, je vois des mesures salutaires, notamment concernant la lutte contre le tabagisme, qui représente un fléau pour les générations nouvelles.
L’accélération de la dépendance nicotinique dès l’adolescence, le maintien d’une part élevée de fumeurs réguliers chez les 16-25 ans empêchent la réduction de consommation tant attendue.
Mais, sur ce sujet, vous vous limitez essentiellement à l’interdiction des arômes, qui est indispensable, ainsi qu’à la mise en place du paquet neutre alors que nous devrions appliquer tout d’abord la directive européenne sur le tabac, laquelle prévoit la couverture du paquet à 65 %.
Très franchement, la diminution du nombre de fumeurs appelle surtout des mesures financières, auxquelles le ministère du budget se refuse mais pour lesquelles j’attendais de votre part un peu plus d’engagement.
Ce manque d’engagement est surprenant surtout quand on connaît, comme moi, votre capacité à justifier la taxation croissante des entreprises du médicament qui, elles, sauvent souvent des vies.
Évidemment, je vois des mesures de bon sens – même si elles nécessitent un vrai travail d’exploration pour les débusquer – comme la mise en place des plans régionaux santé environnement, comme la lettre de liaison qui permettra de mieux suivre les semaines d’après l’hospitalisation ou comme le report à 72 ans de l’âge de départ en retraite pour les médecins hospitaliers.
Cette dernière mesure de sagesse ne manque pas de faire sourire quand on connaît l’acharnement de la gauche à rejeter par ailleurs l’idée qu’on puisse travailler plus longtemps en bonne santé.
Mais, là encore, où sont les grandes mesures de modernisation de notre système de santé, pour reprendre le dernier intitulé de votre projet de loi ?
Vous avez raison de parler de modernisation, mais cette modernisation est si absente du contenu du texte que vous l’avez placée dans son titre. Franchement, vous êtes habile ! ! Curieuse méthode mais finalement révélatrice de l’attitude de votre gouvernement sur bien des sujets.
Emmanuel Macron prétend ainsi développer la croissance et l’activité en se limitant surtout au transport par autocars et aux notaires, Najat Vallaud-Belkacem prétend quant à elle réformer le collège en supprimant les classes bilingues et vous prétendez changer le système de santé en prenant à la fois quelques mesurettes et quelques décisions d’affichage pour fabriquer un écran de fumée supplémentaire.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous sommes en désaccord avec la politique que vous menez, avec les choix démagogiques, avec les dérobades et les reculades que vous masquez difficilement devant nous. Mais votre majorité n’est pas en reste !
Certains amendements adoptés durant l’examen en commission, avec ou sans votre avis favorable, démontrent les orientations très préoccupantes de la gauche dans le domaine de la santé.
Je veux surtout parler de la question du don d’organe.
Avec nombre de mes collègues parlementaires – je pense particulièrement ici à Jean Leonetti et Philippe Gosselin –je n’accepte pas que par définition, dans la loi, on puisse autoriser le don d’organe sans consulter les familles en plein deuil.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je connais le milieu hospitalier et je sais que la France essuie un nombre important de refus, mais ce n’est pas en adoptant une rupture législative aussi radicale que nous relèverons ce défi.
Chacun sait qu’en réalité c’est la formation des médecins à la fin de vie qui est en cause et qu’il faut donc améliorer. Sur ce sujet de la formation des professionnels de santé, notamment tout au long de leur carrière, votre texte est muet.
Même si nous l’avons légèrement amendé en commission dans le sens d’une meilleure relation entre le milieu de la santé et l’université, nous sommes encore loin du compte.
En tout état de cause, le consentement présumé au don d’organe en cas de non-inscription au Registre national des refus est tout simplement inacceptable.
Par ailleurs, je dois également dire un mot sur l’amendement de la majorité, adopté contre l’avis du Gouvernement, visant à supprimer le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation relative à une interruption volontaire de grossesse.
Je suis fier d’appartenir à une famille politique qui a su porter en son temps, et la contraception par voie orale avec Lucien Neuwirth, et la légalisation de l’avortement avec Simone Veil.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Grâce à la gauche !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cette dernière loi a créé un droit dont je suis heureux qu’il ait été confirmé comme un droit fondamental avec l’adoption de la résolution du 26 novembre 2014.
Je suis attaché au rôle de l’éducation à la sexualité et de la prévention en direction des jeunes, mais ce droit est assis sur un équilibre aujourd’hui accepté par l’écrasante majorité des Françaises et des Français.
Je suis convaincu que cet amendement adopté par la commission il y a quelques jours et tendant à assimiler l’avortement à un acte médical comme un autre représente une menace pour l’équilibre qui sous-tend le droit à l’avortement, lequel équilibre avait été clairement inscrit dans le propos de Simone Veil en 1974, comme dans l’esprit de la loi.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’était il y a quarante ans !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cette modification du texte qui, je le répète, n’a pas eu l’appui du Gouvernement, s’est faite sans débat hors les échanges de la commission des affaires sociales et il me semble inconcevable qu’elle ne soit pas discutée avec les Françaises et les Français, parmi d’autres questions sociétales majeures.
À titre personnel, je le dis clairement : je considère qu’il faut protéger les acquis de la loi de 1975 plutôt que déstabiliser celle-ci en voulant céder à des réflexions excessives sur la question du délai.
Tels étaient les propos que je souhaitais tenir, au nom du groupe UMP et au côté de Jean-Pierre Door.
Mes chers collègues, cette loi ne répond pas aux enjeux de la santé publique. Cette loi n’engage même pas le début d’un rafistolage ni un semblant de réforme de la santé alors même que cette question, avec celle de la réforme des retraites, est la plus stratégique pour les dépenses sociales.
Pis encore, au-delà des mesures d’affichage que j’ai décrites, ce projet de loi ne fait qu’enfermer un peu plus notre système dans des lubies technocratiques et dans des chimères idéologiques venues d’un autre âge.
Le coût politique, moral et financier de ses dispositions sera très élevé pour la collectivité.
Je vous invite donc à voter sans réserve la motion de rejet que je viens de soutenir devant vous.
Enfin, qu’il me soit permis de dire que, parallèlement au fond, il faut aussi compter avec la forme.
Je sais à quel point les professionnels de santé se sont sentis méprisés par le Gouvernement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Comme de très nombreux textes, ce projet de loi a été rédigé de manière verticale et anonyme, loin des réalités du terrain même si, comme d’habitude, la main sur le cœur, le Gouvernement n’a parlé que de concertation et de dialogue.
Comme de très nombreux textes, ce projet de loi a été improvisé, calé, repoussé puis recalé dans l’agenda d’un gouvernement qui peine à définir un cap lisible.
Cette critique, je ne vous l’adresse pas seulement à vous, madame la ministre, car je suis persuadé que vous ne faites que reproduire un mode de gouvernance aujourd’hui dépassé, qui exclut les citoyens de la construction législative.
Ce mode de gouvernance, pratiqué systématiquement sous ce quinquennat, a été aussi exercé par la droite quand elle était aux affaires. Il faudra bien en changer, car nos concitoyens se sentent écartés de la vie démocratique et, le plus souvent, à raison.
Ce sentiment de mépris, ou tout au moins de condescendance, a donné lieu à des protestations légitimes mais, aussi, même dans une mesure très limitée, à des remarques déplacées et à des caricatures qui ne sont pas justifiées et dont j’ai eu ma part : madame la ministre, je tiens à vous réitérer mes excuses.
Que le Gouvernement sache qu’il trouvera sur les bancs de l’UMP une opposition franche mais respectueuse des personnes, une opposition constructive mais combative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, je serai brève et je vous appellerai évidemment à ne pas voter cette motion de rejet préalable.
Monsieur Robinet, tout ce qui est excessif est insignifiant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une experte qui s’exprime !

Mme Marisol Touraine : J’aurais aimé vous entendre débattre des enjeux de fond.
Mais à dire vrai, monsieur le député, j’ai passé un agréable moment.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sera pas le dernier !

Mme Marisol Touraine : J’ai cru à un moment que j’étais en train de regarder un film d’horreur, avec cette ministre que vous décriviez comme un monstre d’archaïsme et d’étatisme.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que disent les médecins !

Mme Marisol Touraine : À vous écouter, je me suis demandé si je venais de la Corée du Nord, de l’Union soviétique des années 70…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les deux !

Mme Marisol Touraine : …ou du Cuba post-révolutionnaire.
Franchement, monsieur le député, vous auriez pu être un peu plus subtil dans le choix de vos angles d’attaque. Du reste, vous ne l’avez pas été davantage lorsque vous avez énuméré vos propres projets et les reproches que vous faites à ce texte. Nous avons entendu tous les poncifs que votre groupe nous sert régulièrement, toutes les obsessions de la droite et du groupe UMP, s’agissant par exemple des salles de consommation à moindre risque ou de la prétendue irresponsabilité des Français en matière de soins, que le tiers payant viendrait encourager. J’avoue que j’attendais de votre part, monsieur le député, un tout petit peu plus de subtilité sur la grippe, compte tenu de l’expérience qui est la vôtre en la matière.
Mon regret, c’est que vous n’ayez pas exposé de projet alternatif.

M. Alain Marty (Union pour un mouvement populaire) : N’avez-vous pas entendu les Français dimanche dernier ?

Mme Marisol Touraine : S’agissant de la réorganisation de notre système de santé, qui est nécessaire pour relever le défi auquel nos concitoyens sont confrontés, comment concevez-vous l’organisation des soins de proximité, entre l’hôpital et la médecine de premier recours ? Quelle place accordez-vous à la médecine générale, par rapport au second recours ? Comment entendez-vous permettre à nos concitoyens – et à tous nos concitoyens – de maîtriser leur santé ? Au fond, tout cela semble être de peu d’importance pour vous.

Plusieurs députés du groupe UMP : Quel mépris !

Mme Marisol Touraine : Vous avez évoqué plusieurs ministres, et j’ai l’impression que vous cherchez davantage à affirmer votre position en prenant des postures qu’à combattre un texte dont je ne suis pas certaine que vous l’ayez lu attentivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En voilà, des propos insignifiants !

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai écouté votre intervention, monsieur Robinet, et je voudrais répondre aux principaux arguments que vous avez exposés.
Il est vrai que vous allez toujours à sens unique. Sur le tiers payant, par exemple, on peut évidemment souligner des problèmes techniques ou évoquer des risques, mais à aucun moment vous n’exposez les avantages de ce dispositif ! Vous ne parlez pas du problème du renoncement aux soins. Et je ne pense pas seulement aux familles qui touchent les minima sociaux ; je pense aussi à celles, modestes, pour qui les fins de mois sont difficiles. Avec des enfants à charge, des loyers élevés, il arrive que certains ménages soient obligés de renoncer à la visite médicale, parce qu’ils ne peuvent pas avancer l’argent.
Il ne s’agit en effet que d’une avance – vous oubliez souvent de dire – puisque tout le monde est remboursé. Vous prônez la responsabilisation des patients, mais uniquement pour les plus modestes. Ceux qui ont les moyens n’ont donc pas besoin d’être responsabilisés ? La responsabilisation que vous prônez repose sur une sélection par l’argent.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a jamais été dit !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis moi aussi favorable à la responsabilisation, mais certainement pas sur cette base, car ce que vous prônez ne conduit qu’au renoncement aux soins.
Vous avez aussi semblé justifier les dépassements d’honoraires, reprochant au Gouvernement de les combattre dans les cliniques privées, comme dans les hôpitaux publics. Ce faisant, vous fermez là aussi les yeux sur une réalité inacceptable pour beaucoup de nos concitoyens, qui n’ont plus les moyens de consulter certains spécialistes parce que ceux-ci pratiquent des dépassements d’honoraires absolument scandaleux.
Vous contestez les mesures de lutte contre le tabagisme, mais, pour animer un groupe d’études qui travaille sur ces questions, je peux vous dire que les associations qui se sont penchées sur le sujet sont extrêmement favorables à ces mesures.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elles sont subventionnées pour cela !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez toujours de bonnes raisons pour ne rien faire.
Enfin, vous attaquez les salles de consommation à moindre risque…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les salles de shoot !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais que proposez-vous pour ces toxicomanes qui sont dans la rue, qui sont abandonnés ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de les soigner !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Cette réponse est ridicule !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les soigner, soit, mais comment les prendre en charge ?

M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous restez sur des positions moralisatrices, sur cette question comme sur l’interruption volontaire de grossesse. Les raisons que vous avez avancées pour rejeter ce texte sont toutes de mauvaises raisons. Pour notre part, nous soutenons le Gouvernement et les propositions courageuses qu’il fait dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis vraiment étonnée par la motion de rejet préalable que vient de défendre notre collègue Arnaud Robinet, qui est pourtant très bien placé pour connaître ces questions.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les Français qui vous ont adressé une motion de rejet dimanche !

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d’un travail colossal (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), comme l’ont déjà souligné nombre d’orateurs avant moi. Le travail a commencé dès 2013, avec la stratégie nationale de santé ; on ne compte pas moins de cinq rapports, 160 débats en région, de nombreuses consultations et échanges avec tous les acteurs de la santé, sans parler des groupes de travail parlementaires. Bref, c’est le fruit de ce travail colossal qui nous est aujourd’hui proposé.
Vous nous invitez à rejeter ce projet de loi, mais que proposez-vous à la place ? Ce texte vise à corriger les insuffisances de textes qui sont aujourd’hui dépassés, notamment la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui avait produit, au mieux, des déceptions, au pire, une série de reculs.
Chers collègues de l’opposition, la santé des Français ne peut pas attendre plus longtemps, et j’ai quelques questions à vous poser à ce sujet. Êtes-vous contre une loi qui corrigera les faiblesses de notre système de santé ?

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette loi ne corrigera rien !

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Êtes-vous contre la stratégie de prévention et de promotion de la santé pour lutter contre les inégalités sociales ? Êtes-vous contre la prévention et la promotion de la santé en direction de la jeunesse, la santé au travail, dans le milieu carcéral ? Êtes-vous contre l’information et la protection des populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement ?

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous contre une défaite aux régionales ?

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Êtes-vous contre la facilitation des parcours de santé ? Êtes-vous contre un service territorial de santé au public ? Êtes-vous contre l’accès aux soins de premier secours ?

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous contre votre départ en 2017 ?

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Êtes-vous contre la garantie d’accès aux soins pour tous ? Êtes-vous contre le service d’information en santé ? Je pourrais continuer longtemps ainsi !
Ce projet de loi, que vous nous demandez de rejeter en le réduisant à un texte dogmatique contre le privé, 2 400 amendements ont été déposés pour l’améliorer, et j’espère que certains d’entre vous proposeront des améliorations utiles, et pas uniquement catégorielles. Parce que notre majorité défend toutes les avancées contenues dans ce texte, je vous invite, chers collègues, à repousser cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez parlé à l’instant des enjeux de fond, et je voudrais à mon tour vous parler du fond. Mais vous ne m’écoutez pas…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris des parlementaires !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que vous êtes en train de vous compter pour voir si vous êtes assez nombreux (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) mais je m’adresse à vous, madame la ministre, et le sujet est sérieux. Est-ce que les problèmes de fond ont été réglés par votre projet de loi ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que la formation médicale a été évoquée ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que l’on a parlé de la démographie médicale ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que l’on a parlé de la gouvernance dans les hôpitaux publics ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Non !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que l’on a parlé des passerelles entre l’hôpital public et les cliniques privées ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oui !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que l’on a parlé de la ruralité et de la télésanté ? Rien sur toutes ces questions !
Madame la ministre, on dit que, dans la vie, on ne peut jamais construire un bonheur sur un malheur. Or dans ce projet de loi, vous êtes en train, au mieux de déresponsabiliser les acteurs de santé, au pire de les ridiculiser. On ne peut construire un projet sain et durable en ridiculisant les experts de notre santé publique. C’est pour cette raison que nous 3303voterons la motion de rejet préalable présentée au nom du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pendant un moment, j’ai cru qu’on avait changé, non pas d’heure, mais de jour, madame la ministre, et que nous étions le bk1erek avril, quand j’ai entendu que vous aviez le soutien des Français, à deux jours d’une débâcle comme celle que vous avez connue dimanche. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Votre projet de loi sur la santé n’est pas la grande loi que vous aviez annoncée à plusieurs reprises, et certaines de ses dispositions sont proprement scandaleuses.
Je pense en premier lieu à l’absence d’équité territoriale entre les différentes régions : les régions du Sud sont souvent surdotées en équipements et en moyens par rapport à celles du Nord, alors que la situation sanitaire est beaucoup plus préoccupante dans le Nord que dans le Sud. Vous ne traitez pas ce sujet. Pis, vous ne traitez pas non plus le problème de la désertification, aussi bien rurale qu’urbaine, auquel nous sommes confrontés. Vous ne traitez pas le problème de l’accès aux soins dans nos villes et dans nos campagnes. C’est un vrai scandale !
De plus, vous démotivez le corps médical, puisque, comme vient de le dire Élie Aboud, vous le ridiculisez en refusant de l’écouter. On a vu, tout à l’heure encore, les médecins manifester dans la rue.
Deuxième scandale : celui du tiers payant, que vous ne cessez d’agiter. Ce n’est pas le tiers payant en lui-même qui est scandaleux. Ce qui l’est, c’est que vous ne traitiez pas la question du reste à charge. Le problème des Français, c’est le coût de la santé, le reste à charge, ce qui leur reste à payer ! Or vous ne traitez pas ce problème, et vous passez du système de solidarité au système assurantiel. Aujourd’hui, avec la Sécurité sociale, vous cotisez selon vos moyens et vous êtes remboursés selon vos besoins, alors qu’avec le système de la complémentaire santé, vous payez selon le principe assurantiel, en fonction des risques. Vous ne traitez pas cette question, et vous allez donc créer un système à deux vitesses. Voilà pourquoi l’UDI votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur cette motion de rejet préalable, je viens d’être saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il aura lieu dans cinq minutes, mes chers collègues.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :