Modernisation du système de santé : Discussion générale (suite)
debate, 31/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué lors de l’examen de ce projet de loi en commission, le texte présenté par le Gouvernement était attendu depuis longtemps et il arrive bien tard devant le Parlement. Il a nourri des espoirs, il a aussi suscité des craintes alors que la santé devrait faire l’objet d’un consensus national.
Une loi ne peut satisfaire tout le monde. Elle poursuit des objectifs d’intérêt général mais peut quelquefois provoquer des réticences.
Une loi, c’est aussi un marqueur politique de notre temps. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste regrettent que ces avancées de gauche soient masquées par un mécontentement exprimé par les médecins, certes, mais aussi par l’ensemble des professions de santé ainsi que par celles et ceux qui sont en cours de formation, notamment les internes.
Pour autant, il est manifeste que demain, grâce aux mesures de prévention contenues dans ce texte, nous constaterons une amélioration substantielle de l’état de santé de nos concitoyens.
Je pense en particulier aux mesures en faveur du dépistage du VIH, à savoir la possibilité donnée aux associations de poursuivre les dépistages rapides en dehors du mécanisme de l’expérimentation ou encore à la suppression de l’autorisation parentale pour les mineurs, ce qui permettra un dépistage précoce et une meilleure prise en charge.
Je salue le courage qui est le vôtre, madame la ministre, d’amener à l’échelon législatif et avec détermination, en direction des plus exclus de notre société, le programme de salles de consommation à moindre risque pour les toxicomanes.
Je pense également à la suppression de l’accord des proches pour le prélèvement d’organes sur les personnes en état de mort clinique. Cette mesure va, elle aussi, dans le bon sens et vous avez le soutien des députés radicaux de gauche.
Toujours dans la lignée des mesures humanistes, constitutives de l’ADN des radicaux, vous pourrez compter sur notre soutien sans faille pour supprimer le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes qui souhaitent bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse.
Vous bénéficierez également d’un soutien sans réserve de notre part pour la mise en place d’un droit à l’oubli pour celles et ceux qui ont été frappés par le cancer ou toute autre maladie et qui, de par la volonté des assureurs, se trouvent dans l’impossibilité de souscrire un prêt.
Autre mesure de prévention, la mise en place de paquets de tabac neutres, déjà en usage en Australie, en Irlande et au Royaume-Uni, et que recommande vivement l’Organisation mondiale de la santé, est une mesure de santé publique qui, en diminuant l’attractivité du paquet, réduirait la consommation. Cependant, madame la ministre, les avis divergent au sein de notre groupe, certains estimant que les prescriptions de la directive européenne sur les paquets de cigarettes sont suffisantes.
Avant de conclure sur la prévention, madame la ministre, permettez-moi de vous interpeller sur un point précis. Vous avez, à raison, placé les plus jeunes d’entre nous au cœur de votre politique de prévention. Pourtant vous ne disposez pas de tous les leviers. Quand la santé scolaire sera-t-elle de la compétence de votre ministère ? Quand, enfin, nos collèges et lycées seront-ils dotés de médecins et d’infirmiers en nombre suffisant pour mener cette politique de prévention ?
Enfin, la possibilité que vous offrez aux patients d’engager des actions de groupe va dans le bon sens. Elle leur permettra de mieux défendre leurs intérêts. Peut-être, au cours de notre discussion, procéderons-nous à quelques ajustements techniques qui amélioreront la mise en œuvre de cette disposition.
Au-delà des mesures de prévention, qui constituent incontestablement de grandes avancées en termes de santé publique, c’est désormais le débat sur la généralisation du tiers payant qui retient l’attention.
Je connais la situation des patients en situation de précarité et je sais que les médecins utilisent déjà le tiers payant car ils connaissent eux aussi très bien leurs patients.
Les réserves des médecins sur ce projet de loi ne relèvent pas du fantasme. Ils pressentent que, derrière ce tiers payant généralisé, se profile la fin programmée et la privatisation de notre sécurité sociale par le transfert progressif de la protection sociale vers l’assurance privée, et donc la fin pour tous les Français de l’accès à des soins de proximité de qualité.
Il faut rétablir une vérité : nos concitoyens renoncent en priorité aux équipements optiques, aux soins dentaires, aux prothèses auditives et aux consultations de spécialistes, mais tout simplement en raison du délai d’obtention d’un rendez-vous !
Plus encore, les médecins généralistes, qui sont le pilier de notre système de santé, pratiquent déjà le tiers payant systématique pour les bénéficiaires de la CMU-C, ce qui est de droit, mais également pour la plupart des patients pris en charge au titre d’une affection de longue durée, et ils le proposent, quand ils l’estiment nécessaire, à titre social et compassionnel, à ceux de leurs patients dont ils connaissent la précarité pour les avoir accompagnés pendant de nombreuses années.
Nous devons aussi évoquer le sort des médecins, qui seront contraints de mettre en œuvre le tiers payant généralisé alors que les territoires ruraux dans lesquels ils exercent ne disposent pas de l’ADSL ou de la fibre optique.
Madame la ministre, quand ils affirment que cette mesure va supprimer du temps médical au profit du temps administratif, au seul préjudice de leurs patients, il faut les entendre !
Quand ils soutiennent qu’en milieu isolé, en milieu rural, dans les cités, dans les déserts médicaux où ils exercent dans des conditions particulièrement difficiles – horaires élastiques, déplacements, pas ou peu de vacances car ils ne trouvent pas de remplaçant disponible, lourdes responsabilités, temps consacré à l’écoute de leurs patients en lieu et place d’une assistante sociale – il faut les écouter !
Il est impossible qu’une mesure législative les oblige à dégager du temps pour des tâches administratives qui n’ont aucune valeur médicale ajoutée !
Madame la ministre, je le répète, il faut les entendre, enfin !
Je me permets de citer ici cette anaphore du président de l’Ordre national des médecins, Patrick Bouet, au cours du neuvième congrès des médecins généralistes : « Madame la ministre, je veux vous dire qu’il n’y a pas de santé sans médecin, madame la ministre, je veux vous dire qu’il n’y a pas de virage ambulatoire sans renforcement de la médecine générale. Madame la ministre, je veux vous dire qu’il ne suffit pas d’ordonner que les gens se coordonnent sans coordonnateurs ». Cela doit vous interpeller, d’autant plus qu’il a ajouté que vous leur aviez cruellement manqué…
Nous, députés radicaux de gauche, aurions préféré que la généralisation du tiers payant passe d’abord par l’expérimentation, qu’elle soit ensuite mise en place progressivement et qu’enfin son coût soit connu avec précision.
Finalement, qui en a le plus besoin ? Les étudiants, les personnes âgées à faible revenu, les plus modestes d’entre nous ? C’est là qu’il fallait agir ! Qui n’en a pas besoin ? Les plus aisés !
Concernant les pratiques avancées et les délégations de tâches, nous y sommes favorables, car elles sont indispensables, mais seulement dans la mesure où elles seront étudiées, étroitement concertées avec les professionnels de santé et surtout parfaitement organisées.
S’agissant de l’organisation territoriale, nous regrettons l’ostracisme qui a frappé, dès la naissance de ce texte, la médecine de ville et les établissements privés, qu’ils soient à but lucratif ou non lucratif. Nous ne pouvons nous passer du maillage territorial, or les cliniques sont un maillon fort de la chaîne de santé.
La configuration actuelle des GHT, les groupements hospitaliers de territoire, n’est pas satisfaisante car elle ne va pas dans le sens d’une dynamique locale. Il faut insérer un dispositif plus souple dans le texte afin d’assurer une meilleure dynamique de territoire dans le cadre des futures grandes régions.
Désormais, avec les communautés professionnelles territoriales de santé, les médecins généralistes restent bien au cœur du dispositif. Toutefois, accompagnés par les agences régionales de santé, les ARS, nombreux sont ceux qui redoutent la confusion entre accompagnement et contrainte.
Ces communautés devront aussi être adaptées aux spécificités de nos territoires – je pense surtout aux territoires très isolés ou transfrontaliers. Il est souvent plus facile de franchir une frontière qu’une vallée et les amendements présentés par mon collègue Joël Giraud au nom de notre groupe devront faire l’objet d’un examen attentif et bienveillant, car il en va de la sécurité des patients qui vivent dans ces territoires.
Pour conclure, madame la ministre, nous regrettons l’unanime remarque des organisations syndicales et ordinales concernant la qualité des négociations. Elles font état d’un dialogue de sourds et ne peuvent pas collectivement se tromper. Le résultat aujourd’hui, c’est une guérilla tarifaire et une journée santé morte…
De même, nous regrettons la procédure accélérée et le peu de temps accordé à l’étude de ce texte en commission. Il y a là, et c’est inacceptable, une confiscation du rôle du Parlement et, je suis désolée de le dire, une confusion entre Parlement et chambre d’enregistrement. Cette marche forcée mécontente les députés de notre groupe.
Alors, madame la ministre, j’espère que vous ne serez pas lassée par les déclarations générales des uns et des autres, comme vous l’avez affirmé dans la presse ce matin.
Nous souhaitons être un partenaire fidèle du Gouvernement, mais nous voulons aussi être respectés dans notre travail parlementaire. Le Gouvernement aura l’occasion de nous le montrer tout au long de l’examen de ce projet de loi. Les députés du groupe RRDP seront très attentifs au débat qui va s’ouvrir, à la discussion des amendements, et ils resteront vigilants quant à l’évolution de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’amélioration incontestable de la situation sanitaire des outre-mer durant ces dernières décennies avait fini par laisser croire qu’il suffisait d’appliquer les mesures de droit commun, quitte à parfois les adapter, pour aboutir à une convergence des ratios et des indices.
Dans un rapport publié en juin 2014, la Cour des comptes a remis cette idée en cause. Contournant sa doctrine en matière budgétaire et faisant fi de ses propres critiques sur la multiplication des plans de santé, elle va jusqu’à proposer pour les outre-mer un programme pluriannuel de santé publique, assorti des moyens budgétaires correspondants ainsi que d’objectifs prioritaires précis.
Particulièrement révélatrice des difficultés des sociétés ultra-marines, la mortalité infantile demeure à un niveau élevé. Alors que la réduction de moitié de l’écart entre le 3321taux ultra-marin – 8 pour 1000 – et le taux de la France hexagonale – 3,3 pour 1000 – était le seul objectif assigné au Plan santé outre-mer de 2009, la situation s’est aggravée durant ces dernières années. Les difficultés liées à la natalité sont multiples : deux fois plus de prématurés, suivi des grossesses encore inégal, mortalité maternelle nettement plus fréquente. C’est pourquoi nous sommes attentifs à l’inscription de la santé maternelle et infantile dans les prérogatives de la politique de santé publique.
La prévention est à nouveau affichée comme un objectif prioritaire. Dans les outre-mer, ce volet est encore moins développé qu’ailleurs. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : seulement trois euros par an et par habitant sont consacrés à la prévention à La Réunion et en Guyane. La réalité sanitaire plaide pourtant pour une rapide prise de conscience.
En liaison avec l’augmentation sans précédent des cas de surpoids et d’obésité, le tableau des maladies chroniques est inquiétant. Le diabète touche 10 % de la population réunionnaise, avec une forte prévalence de diabète de type 2, et l’hypertension artérielle sévère est plus répandue. Quant aux AVC, ils surviennent plus fréquemment, touchent des sujets plus jeunes de dix ans et entraînent la plus forte surmortalité de toutes les régions françaises.
À ces pathologies liées aux transformations des modes de vie s’ajoutent de manière récurrente de graves épisodes épidémiologiques, comme la dengue ou le chikungunya, ou encore des maladies infectieuses contre lesquelles l’importance de la dimension préventive n’est plus à démontrer.
Renforcer la prévention, c’est nécessairement agir en direction de la jeunesse. Il va de soi que les mesures prévues par le texte pour prévenir les grossesses précoces et les IVG chez les jeunes filles ou celles destinées à lutter contre les formes d’addiction les plus graves ne seront pleinement efficaces que si les services de santé scolaire et universitaire sont améliorés.
Favoriser l’accès de tous à la santé passe par une offre de soins suffisante et de qualité. Le nombre de lits et de places offerts par les établissements de santé est un indicateur des disparités du système. Ainsi, avec 355 lits pour 100 000 habitants, La Réunion est près de deux fois moins bien dotée que les Antilles ou la France hexagonale. C’est pourquoi la réalisation du PSO, le Pôle sanitaire de l’ouest, à Saint-Paul était devenue urgente. À ce propos, madame la ministre, je tiens à vous remercier une fois de plus pour votre soutien.
À vrai dire, le secteur hospitalier est engagé dans une véritable course contre la montre puisqu’il faut à la fois combler les retards et apporter les réponses spécifiques exigées par le vieillissement de la population. Pour éviter une catastrophe sanitaire, le sous-équipement abyssal des outre-mer en ce qui concerne les soins de suite et de rééducation devra être pris en compte sans plus tarder.
Si l’offre de soins ambulatoire comporte de fortes disparités géographiques, elle se caractérise surtout par le nombre insuffisant de médecins. En attestent les temps d’attente imposés aux patients, singulièrement lorsqu’ils veulent consulter un spécialiste, ou encore la surfréquentation des services d’urgence des hôpitaux.
À n’en pas douter, la formation est l’une des pistes à privilégier pour améliorer la densité médicale. La création du CHU de La Réunion en 2012 a d’ailleurs été unanimement saluée.
En dépit des deux postes de professeur des universités - praticien hospitalier récemment créés, il est incontestable qu’en matière hospitalo-universitaire le plus jeune Centre hospitalier universitaire (CHU) de France est aussi le plus pauvre ! Pour une population équivalente, des effectifs étudiants identiques et des cursus analogues, le CHU de la Réunion compte quatre fois moins d’enseignants que ceux des Antilles créés vingt-cinq ans plus tôt ! À la suite du rapport de la Cour des comptes, vous avez élaboré, madame la ministre, un plan santé outre-mer destiné à traiter nos situations spécifiques. Il est important que ce plan en cours d’élaboration intègre des pratiques innovantes comme la généralisation du tiers payant, qui a cours à la Réunion depuis plus de dix ans et concerne désormais la quasi-totalité des actes médicaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il était temps de progresser au moyen d’une nouvelle loi relative à la santé, dix ans après celle de Philippe Douste-Blazy. La gestation fut longue, difficile parfois mais il me semble que le bébé se porte bien, la preuve : son poids a déjà doublé après son examen en commission ! (Sourires.) Le premier constat, c’est que notre système de santé doit se transformer, car nous lui consacrons une part importante de la richesse nationale. Nous avons le devoir de le mettre pleinement au service de nos concitoyens, de répondre aux bouleversements de l’âge et de la technique et de le rendre plus efficace, quitte à bousculer quelques corporatismes. Le deuxième constat, c’est que la santé ne peut être le champ clos des seuls professionnels de santé, même si personne ne conteste leur rôle central et leur engagement. La santé appartient à l’ensemble de nos concitoyens.
Le troisième constat, c’est que votre projet de loi, madame la ministre, comporte des axes forts : un pilotage rénové grâce au renforcement des stratégies territoriales et à la réforme des agences sanitaires ; l’affirmation du rôle premier de la prévention promue à l’égal du soin ; la déclinaison de parcours de santé grâce à l’amélioration de la coopération entre tous les acteurs de santé en ville et à l’hôpital ; un saut qualitatif de l’information en matière de santé et de présence des usagers ; la promotion et l’enrichissement de métiers touchant à la santé ; l’introduction du principe de l’action de groupe en santé et la création d’un système national des données de santé ; le droit à l’oubli améliorant l’accès à l’assurance et à l’emprunt de personnes victimes de graves problèmes de santé. C’est sur ces points que j’invite mes collègues de l’opposition à débattre sans se contenter de dénoncer une étatisation de la santé complètement fantasmée, comme on a pu l’entendre au cours de la discussion générale. Tenter de surfer sur la contestation organisée contre la généralisation du tiers payant ne fait pas une politique alternative.
Je développerai trois points : le tiers payant bien sûr, la santé au travail et un amendement que Christian Paul et moi-même présenterons au nom du groupe SRC visant à mieux encadrer l’activité libérale à l’hôpital.
Le tiers payant généralisé, dont je ne nie pas les difficultés techniques en raison notamment de l’éparpillement des mutuelles, signe-t-il, comme l’affirment les tenants d’un libéralisme désuet, la mort de la médecine libérale ? Arrêtons-nous quelques instants sur les quatre principes de la charte de la médecine libérale édictée en 1927, il y a près de quatre-vingt-dix ans. Le premier principe, c’est le libre choix du médecin par le patient. Il n’est nulle part remis en cause dans le texte. Le deuxième, la liberté de prescription, n’est pas 3322davantage abordé. Le troisième, c’est la liberté tarifaire. Convenons ensemble qu’elle a depuis longtemps laissé place à la négociation conventionnelle, les honoraires libres du secteur 2 étant encadrés et par le code de déontologie et par la convention médicale. Quant au quatrième principe, le sacro-saint paiement à l’acte, il est défendu par les détracteurs du tiers payant avec une obstination à mes yeux déraisonnable.
Peut-on rappeler sans faire hurler que la Sécurité sociale assure la solvabilité du système grâce aux cotisations de tous et par là même la patientèle des médecins libéraux, ce qui n’a rien de scandaleux ? Dois-je rappeler également que le tiers payant est pratiqué tous les jours en ville par un grand nombre de professionnels de santé et qu’il est la règle dans presque toute l’Europe ? Au-delà du symbole qui n’est finalement qu’un mode de règlement moderne, il me semble que nous devrons poursuivre notre réflexion avec les professionnels sur la notion de paiement à l’acte en allant progressivement vers une capitation accrue. L’exercice libéral isolé a eu son âge d’or et sa légitimité mais n’est plus adapté aux nouvelles missions et aux souhaits des jeunes générations. L’exercice groupé, les maisons de santé pluridisciplinaire et les centres de santé constituent des réponses au plus près des territoires permettant de lutter plus efficacement contre la désertification médicale. Le texte donne à la médecine de ville un rôle pivot de premier recours pour améliorer la prise en charge et la prévention face aux défis du vieillissement et des maladies chroniques. Au sujet de la santé au travail, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir retiré l’amendement présenté par le Gouvernement visant à traiter des services de santé au travail et des notions d’aptitude et d’inaptitude par ordonnance.
Ce sujet mérite à lui seul de beaux débats et certainement pas une ordonnance, quel que soit le véhicule législatif choisi !
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Gérard Sebaoun : Je dirai un mot pour finir de l’amendement que Christian Paul et moi-même présenterons au nom du groupe SRC portant article additionnel après l’article 34. Il proposera l’inscription dans la loi du conventionnement obligatoire de tout praticien hospitalier exerçant une activité libérale à l’hôpital et donc en cas d’honoraires libres de l’application de l’avenant 8 de la convention nationale régissant déjà les praticiens de secteur 2 en ville. Votre texte améliore le droit à la santé de nos concitoyens, madame la ministre, et vise à réduire les inégalités sociales et territoriales. Comme tel, il fait honneur à la gauche et au Gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Madame la présidente, madame la ministre, cher Olivier Véran, chers collègues, à partir des cinquante-sept articles d’origine, nous en avons maintenant 137 à examiner et vous venez de déposer soixante-dix amendements, madame la ministre, prévoyant la réécriture de deux articles très importants dont un relatif à la psychiatrie, ce qui n’est pas rien ! Vous avez en outre réussi l’exploit de mobiliser l’ensemble des professions de santé contre le texte. Elles y sont unanimement opposées et d’ailleurs 40 000 professionnels ont manifesté contre le texte il y a quelques jours. Sans en faire la liste exhaustive, citons-en un certain nombre. Nous avons entendu les médecins libéraux, bien sûr. L’ordre des médecins souhaite la réécriture du texte. La Mutualité française s’y oppose aussi, ce qui est peut-être plus étonnant, au motif que le tiers payant ne peut se faire sans les complémentaires de santé, ce qui n’est pas envisagé actuellement. Tous les professionnels de santé de France s’opposent aux dispositions relatives au tiers payant, système déresponsabilisant qui encourage le tout gratuit dont résultera une surcharge de travail pour les médecins au détriment du patient. Le « BLOC », syndicat regroupant les chirurgiens, estime que le projet de loi n’est pas bon.
Les organisations professionnelles de dentistes, de kinésithérapeutes et d’infirmiers se sont également greffées au mouvement de revendication. Les étudiants en médecine pensent que le projet de loi n’améliore pas le système de santé. Les jeunes internes s’inquiètent, quant à eux, du nouveau statut de praticien hospitalier remplaçant destiné aux petits hôpitaux manquant de personnel, d’autant plus qu’un amendement du Gouvernement prévoit que les médecins formés hors de l’Union européenne pourront venir exercer en France, ce qui remet en cause l’excellence des études médicales en France et le numerus clausus dont chacun sait qu’il est très important dans notre pays. La fédération de l’hospitalisation privée réitère, quant à elle, son opposition complète au volet du projet de loi prévoyant le rétablissement du service public hospitalier dont seront exclus de droit les cliniques et hôpitaux privés, ce qui est très grave. Avec votre projet de loi fourre-tout, vous avez réussi, madame la ministre, à vous attirer aussi les foudres des viticulteurs, des buralistes, des fabricants de cigarettes électroniques – on se demande bien pourquoi – et même des chocolatiers, quelques jours avant Pâques !
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !
M. Dominique Tian : Vous faites du chocolat un produit toxique pour la santé à un moment très précis ! Vous auriez au moins pu attendre quelques jours après Pâques ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Quel sens de l’à-propos !
Mme Marisol Touraine : J’adore le chocolat !
Mme Valérie Boyer : Et la trêve des confiseurs ?
Mme Catherine Lemorton : On ne s’attaque pas aux cloches ! (Rires.)
M. Dominique Tian : Nous débattrons d’ailleurs de la question de savoir si le chocolat est un produit toxique dans quelques heures. C’est un comble ! Dans un autre registre, comme Valérie Boyer le confirmera, vous imposerez probablement l’ouverture de salles de shoot où ceux que vous appelez les « usagers de la drogue » se feront des injections de drogue à quelques dizaines de mètres du lieu où ils l’auront achetée illégalement. Simultanément, vous luttez contre la cigarette électronique. Vous comprendrez, madame la ministre, qu’on ait un peu de mal à comprendre la cohérence de ce dont nous parlons.
Vous avez décidé de créer un parcours éducatif. Les mesures qu’il comporte sont à mes yeux des gadgets compte tenu de la situation catastrophique de la médecine scolaire française qui est l’une des pires d’Europe, ce dont résulte malheureusement un taux de suicide des jeunes figurant parmi les plus élevés d’Europe, sans compter la drogue, l’alcool et toutes les pratiques dont personne ne s’occupe vraiment en milieu scolaire car il n’y a quasiment plus de médecins scolaires et très peu d’infirmiers ! Un vrai projet de loi relatif à la santé devrait traiter de la médecine scolaire, ce qui n’est pas le cas du vôtre. J’évoquerai également la baisse des tarifs que vous appliquez aux secteurs public et privé d’hospitalisation, madame la ministre. Les hôpitaux vont mal. Vous le savez mais vous diminuez leurs tarifs de 1 %, ce qui posera des problèmes. Les cliniques 3323connaissent des difficultés et 30 % des cliniques ont déjà fermé dans notre pays mais vous diminuez leurs tarifs de 2,5 %, ce qui à l’évidence en mettra 15 % en déficit.
Mme Catherine Lemorton : Ce ne sont pas les chiffres de la France ! Vous parlez d’un autre pays, monsieur Tian !
M. Dominique Tian : Cela menace 10 000 emplois car les cliniques pratiquent déjà des tarifs inférieurs de 22 % à ceux du secteur public et vous avez interrompu la convergence tarifaire. Les hôpitaux vont mal et pourtant vous prenez des mesures pour le moins étonnantes. Vous ne supprimez pas le jour de carence qui a permis d’économiser 70 millions d’euros. Vous prévoyez même des dispositions assez bizarres dans le texte, comme celle limitant le recours à l’intérim médical le week-end dans les hôpitaux, dont résultera probablement la fermeture de certains services. Je ne sais pas comment fera M. Véran dans le sien ! Avec le jour de carence, l’intérim sauvait l’hôpital, dorénavant on fermera des services le week-end faute de pouvoir faire appel à l’intérim !
Mme Valérie Boyer : Exactement !
M. Dominique Tian : Hier, le directeur de l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille a démissionné en raison du déficit abyssal des hôpitaux marseillais. Depuis que vous êtes en poste, vous n’avez jamais rendu visite aux 17 000 personnes qui y travaillent, madame la ministre, comme Valérie Boyer le confirmera. Je le regrette car un plan de sauvegarde des hôpitaux marseillais est malheureusement nécessaire. Enfin, je poserai une dernière question à propos de la procédure d’examen du texte. Après le vote solennel à l’Assemblée le 14 avril prochain, il sera transmis au Sénat or il n’existe aucun créneau libre dans l’ordre du jour de la Haute assemblée avant l’été.
Mme Valérie Boyer : D’ici là il y aura eu un remaniement !
M. Dominique Tian : En effet, il faut au moins deux semaines consécutives de temps parlementaire pour achever la discussion d’un tel texte. Alors pourquoi lui appliquer la procédure d’urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous y sommes ! Annoncé à la fin de l’automne 2014 puis au début du mois de janvier, le projet de loi relatif à la santé arrive au Parlement. Cet accouchement difficile révèle votre incapacité à construire un projet en pleine coopération avec les professions de santé, madame la ministre, comme en témoigne le rapport du docteur Yves Decalf. Chargé par vous d’une mission sur la place de la médecine spécialisée libérale dans l’organisation des soins de proximité, il dénonce « une mascarade de concertation et une manipulation des acteurs libéraux ». Selon lui, vous souhaitez placer la médecine spécialisée à l’écart des soins de proximité. Les quatre groupes de travail mis en place pour renouer le dialogue se sont soldés par un échec car les principaux syndicats de médecins libéraux ont finalement claqué la porte. Dimanche 15 mars, 40 000 professionnels de santé vous ont montré leur mécontentement. Pour eux, la seule solution, c’est le retrait de l’intégralité du projet de loi ! Mais vous ne les écoutez pas.
Pire encore, le Gouvernement a choisi l’examen de ce texte pourtant majeur en procédure accélérée, ce qui est une véritable provocation illustrant bien votre volonté d’en finir au plus vite avec un texte dont les articles les plus importants ont été modifiés par voie d’amendement en commission ! Les polémiques sont nombreuses, en particulier celle qui a pris de l’acuité parmi les médecins, la généralisation du tiers payant. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, en quoi le tiers payant généralisé apportera une solution au déficit abyssal de la Sécurité sociale ? Je pense pour ma part qu’il ne fera qu’augmenter les dépenses de fonctionnement induites par le traitement des dossiers. Surtout, une telle proposition comporte le risque, je le maintiens et vous le constaterez, de déresponsabiliser un certain nombre de patients, soit dit sans le moindre mépris. Elle engendrera un accroissement du nombre des consultations et une augmentation des délais d’attente, notamment chez les médecins spécialistes, soit tout le contraire de l’objectif visé !
M. Gérard Sebaoun : C’est faux !
M. Gilles Lurton : Il appartiendra désormais au médecin de se faire payer par l’assurance maladie, mais votre système ne leur offrira aucune sécurité de remboursement. Comment faire le rapprochement entre les sommes envoyées par les médecins dans le flux unique de paiement que vous comptez créer et celles qui leur seront remboursées ? Il en résultera très rapidement une augmentation de la part des mutuelles et une perte d’indépendance des médecins face au choix de traitement de leurs patients.
Je ne suis d’ailleurs pas loin de penser que c’est ce que vous souhaitez !
Ce sera la même chose pour les pharmaciens et les laboratoires, qui travaillent parfois sur des prélèvements qui leur sont apportés sans voir le patient.
Aujourd’hui, nous avons entre 1 et 2 % d’impayés en régime obligatoire, et autant en régime complémentaire.
Nous savons tous que ces pharmaciens et responsables de laboratoires passent un temps considérable à jongler avec les découverts et avances de trésorerie négociés auprès des banques, à vérifier les coordonnées d’assurance des clients et à s’assurer que les paiements sont effectués.
La création d’un « service territorial de santé au public » alimente aussi les crispations. Il est la démonstration de votre volonté d’imposer une véritable étatisation de la médecine libérale, toujours plus de bureaucratisation et de suradministration de notre système de santé, alors que le Premier ministre passe son temps à se gargariser de simplification.
Vous profitez par ailleurs de ce texte pour tenter une expérience sur les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de la drogue, en d’autres termes les « salles de shoot ».
M. Gérard Sebaoun : Les salles de consommation.
M. Gilles Lurton : Les auditions auxquelles j’ai participé m’ont montré l’intérêt d’une telle expérience pour des personnes souvent précaires.
Il n’empêche qu’à cette expérience très coûteuse, je préfère des moyens dédiés à la prévention. Comment justifier de telles sommes quand rien n’est fait pour la médecine scolaire, alors même qu’on ne compte qu’un médecin scolaire pour 12 000 élèves ?
Et que dire de la suppression du délai de sept jours de réflexion avant une interruption volontaire de grossesse ? En commission, madame la ministre, vous avez soutenu le maintien de ce délai. Aurez-vous le courage de revenir sur cette disposition, ou bien êtes-vous dépassée par une minorité agissante de votre majorité ?
J’ajoute que, contrairement à ce que vous avez dit dans votre intervention préalable aujourd’hui, vous étiez également opposée à la suppression de la clause de conscience, qui a néanmoins été adoptée à deux heures du matin.
Madame la ministre, les buralistes et les professionnels du monde viticole sont eux aussi vent debout contre votre projet.
La mise en place du paquet neutre doit être accompagnée des mêmes dispositions dans tous les pays voisins, pour ne pas entraîner un accroissement de la contrebande.
Vous allez mettre en péril nombre de commerces de proximité qui maillent notre territoire, y compris les plus ruraux, alors même que le Premier ministre leur a promis le contraire.
Je défends pour ma part la directive européenne « tabac », qui répond de manière juste et efficace à l’obligation d’information des conséquences du tabac sur la santé.
De même, je défends le maintien sur les bouteilles d’alcool et de vin des termes « l’abus d’alcool est dangereux », et je me battrai contre toute modification de ce texte à votre gré.
Madame la ministre, notre pays a évidemment besoin d’une réforme de notre système de santé, nous ne le nions pas, notamment pour assainir les déficits et réguler les dépenses.
Mais cette réforme doit se faire en pleine coopération avec les professionnels de santé du public et du privé. C’est là votre plus grand échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Madame la Présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Mme la ministre a fondé son projet de loi sur le trépied prévention-meilleure organisation des soins de proximité-démocratie sanitaire.
Je dirai d’abord quelques mots de la prévention. Le parcours éducatif à la santé répond à certaines préoccupations concernant notamment les insuffisances de la médecine scolaire – qui ne datent pas d’hier, monsieur Tian. Vous me permettrez d’autre part de rappeler le plan volontariste contre le tabagisme présenté et formalisé par Mme la ministre, ainsi que les actions volontaristes contre les addictions, y compris la réduction des risques.
Je voudrais également évoquer le suivi de la Conférence environnementale, et notamment de son volet « santé environnementale » – auquel vous avez assisté de bout en bout, madame la ministre. Une révolution culturelle, certes silencieuse, est en marche avec la prise en compte d’un concept nouveau, le risque chimique – celui de la perturbation endocrinienne.
Le concept est récent : le terme de « perturbateur endocrinien » ne date que de 1991, et l’Organisation mondiale de la santé – OMS – ne l’a défini qu’en 2002.
Cette révolution consiste en un changement de paradigme. On renonce à l’idée que c’est la dose qui fait le poison, mais l’exposition chronique à doses faibles présente des effets sanitaires dont les mécanismes sont de plus en plus connus. Je pense notamment au mécanisme épigénétique, qui fait que le risque sanitaire peut se perpétuer de génération en génération. La complexité de la mise en évidence des effets, qui peuvent apparaître plusieurs années après l’exposition, notamment lorsque celle-ci a lieu à des périodes critiques, a fait naître la notion d’exposome, reprise par des amendements qui ont été acceptés par le Gouvernement en commission. Le suivi de l’ensemble des expositions et de leurs effets sanitaires observés à toutes les étapes de la vie – de la vie foetale à l’âge adulte, en passant par les périodes critiques que sont la petite enfance et la puberté – permet ainsi de caractériser ce risque chimique, qui contribue pour une bonne part à l’explosion des maladies chroniques que l’Assemblée générale de l’ONU, réunie à l’initiative de l’OMS en septembre 2011, considère désormais comme une priorité pour les États, au risque de voir bousculer nos systèmes de protection sociale.
Cette révolution silencieuse, ce projet de loi l’a déjà actée en reprenant la notion d’exposome. Je ne doute pas que nous examinerons d’autres amendements sur le sujet en séance. Cette révolution nous expose sans doute à de gigantesques batailles politiques, telles que celle que nous avons connue pour le bisphénol à l’échelle européenne.
M. Christian Hutin : Très bien !
M. Gérard Bapt : Nous la connaîtrons sans doute pour les pesticides. Il suffit de voir les réactions outragées de l’industrie chimique lorsque le Centre international de recherche sur le cancer – CIRC – de Lyon caractérise comme cancérigène l’un des pesticides les plus répandus au monde, le glyphosate, et de rappeler que l’agence allemande a demandé le retrait de ce classement pour comprendre que nous avons encore de grandes batailles devant nous.
J’en viens à l’organisation des soins de proximité. Je m’étonne que Mme Orliac ait pu penser que le médecin généraliste ou le médecin traitant était oublié des équipes de soins de proximité. La place des spécialistes de proximité est – ou sera – bien précisée par le texte.
Je terminerai par un extrait du témoignage d’une victime d’accident sanitaire comme l’a fait la présidente de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une victime du Distilbène, une fille du DES, qui rapporte ses difficultés à faire reconnaître ses droits à l’indemnisation : « Nous avons saisi le tribunal civil en 2000 (…) J’ai gagné mon procès le 31 octobre 2008. Le laboratoire a été condamné à me verser 26 000 euros. Mais il a fait appel et a gagné (…) Le pire, c’est que pour me pourvoir en cassation, il faut que je rembourse cette somme (…) Je rembourse 470 euros par mois au laboratoire. Je gagne 1660 euros par mois, c’est très lourd. J’ai déjà perdu pas loin de 15 000 euros dans les frais de justice, que je ne récupérerai sans doute jamais. On paie tout : avocat, huissier, rapport médical, avoué, etc. Il faut être riche pour aller en justice, je ne le suis pas. Je suis épuisée financièrement et moralement, j’ai envie de passer à autre chose dans ma vie. Je me demande si je ne ferais pas mieux d’arrêter. Pour le Mediator, il y a une indemnisation. Pour le Distilbène, il n’y a rien. »
Votre texte marque une avancée considérable, avec les actions de groupe, dont M. Jean-Pierre Door avait déjà proposé la mise en place sous la précédente législature dans un rapport d’information. Il reste que la victime devra continuer à apporter la preuve de la causalité, et qu’il n’y a pas de responsabilité si le dommage n’était pas connu lors de l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché – AMM –, ce qui constitue parfois un obstacle insurmontable.
Voilà pourquoi j’ai déposé deux amendements, le premier concernant la réunion des indices concordants permettant au juge de décider de la causalité d’un dommage sanitaire, puisqu’un nouvel indice est possible avec la pharmaco-épidémiologie, dont on a vu l’efficacité au moment de la première étude de la CNAM sur les dégâts sanitaires du Mediator, et le second concernant la responsabilité du laboratoire au titre du 3325risque de développement. Il n’est pas acceptable que contrairement à ce qui se passe en Allemagne, la responsabilité du producteur soit niée dès lors que le risque sanitaire n’était pas mentionné sur la notice au moment de l’AMM.
Pour affirmer la solidarité nationale envers les victimes dans le cadre de notre lutte pour l’égalité d’accès au droit et à la santé, nous devons aussi prendre cette question en considération. Lors d’un récent colloque qui s’est tenu à l’Assemblée, on m’a chargé de vous demander d’améliorer la situation des victimes. Le combat est par trop inégal face à la puissance financière et scientifique et aux liens d’intérêt sur lesquels peuvent compter certains producteurs pour nier les droits des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Madame la Présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à travers ce projet de loi santé, le Gouvernement va une fois de plus diviser les Français, alors qu’une loi de santé publique a vocation à faire en sorte que ceux-ci soient acteurs de leur santé et adoptent un comportement qui leur permette de vivre en bonne santé.
Dans ce cadre, l’obésité est l’un des enjeux majeurs de la santé publique. La France n’est pas épargnée par cette pathologie, qui constitue une menace pour notre système de protection sociale et une souffrance pour les personnes qui en sont victimes. C’est un problème de santé, mais aussi un problème de société. L’obésité constitue aujourd’hui un des principaux défis mondiaux de santé publique. En France, un adulte sur deux est en surpoids et un sur six est obèse. Cela est dû à une mauvaise alimentation et à la sédentarité.
La perte des repères nutritionnels complique le choix du consommateur. Parmi les nombreux produits alimentaires, il est compliqué d’identifier ceux qui sont adaptés aux besoins d’une alimentation équilibrée. C’est d’autant plus vrai pour les foyers les plus modestes, qui sont aussi les plus touchés par l’obésité.
Pour remédier au déficit d’information nutritionnelle, je vous propose donc de créer un logo « label PNNS » – Plan National Nutrition Santé –, qui permettra aux consommateurs d’identifier facilement les produits alimentaires et boissons présentant une qualité nutritionnelle intéressante.
Nous devons sensibiliser les Français dès le plus jeune âge. C’est pourquoi le label PNNS peut également être un outil d’encadrement de la publicité sur les écrans jeunesse. Actuellement, une grande majorité des publicités alimentaires diffusées sur les écrans jeunesse encouragent la consommation d’aliments et de boissons à haute densité énergétique.
Mes amendements à la loi « hôpital, patients, santé, territoires » ont permis d’ouvrir dans le code de la santé publique un nouveau livre qui traite des troubles du comportement alimentaire, dont l’obésité fait partie.
Je souhaite aujourd’hui, à travers un article additionnel après l’article 5, en ouvrir un autre consacré à l’extrême maigreur, par des amendements retranscrivant ma proposition de loi de 2008, qui a été votée dans cet hémicycle et pénalisait l’incitation à l’extrême maigreur. Il me semble cependant que votre dynamisme législatif de la dernière heure a fait tomber un certain nombre d’amendements, madame la ministre – mais nous y reviendrons.
Je propose donc une transposition de ce texte, afin qu’il soit intégré à la loi santé. J’y ajoute une modification du code du travail, qui n’est pas discriminante, afin de protéger les modèles mannequins exposés à l’extrême maigreur dans le cadre de leur travail, ainsi qu’un amendement issu de la proposition de loi dont je suis l’auteur – déposée en 2009 et redéposée en 2012 – sur la nécessité de faire figurer sur les photographies une mention précisant qu’il y a eu retouche photo, notamment pour les images corporelles. Contrôler son corps, son image et sa vie est souvent ce qui anime les personnes qui souffrent d’extrême maigreur, qu’elles soient jeunes ou pas.
Nous devons aujourd’hui mettre en place une politique de santé efficace pour le bien-être général, et non un projet de loi qui renforce les difficultés.
Mais avec ce texte, madame la ministre, vous divisez les Français. J’en veux pour preuve quelques exemples.
La suppression de la semaine de réflexion préalable à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée nuitamment, subrepticement, vers deux heures du matin, en commission des affaires sociales (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), et à l’insu de la ministre de la santé. J’y étais, chers collègues ! Cette décision va à l’encontre du bon sens. En effet, ce délai de réflexion est plus que nécessaire pour ce type d’intervention, qui n’est en aucun cas anodin. Ne prenons pas de décisions qui auront un impact destructeur sur des milliers de femmes en France.
Si le recours à l’IVG est un droit, respectons l’esprit du texte de Simone Veil. Un avortement est toujours un échec, une peine, une douleur. Ne rouvrez pas les plaies des débats de société. Le droit à l’IVG doit être fondé sur un équilibre qui est celui de la loi Veil et du texte débattu ici récemment. Pourquoi revenir sur ces dispositions ?
Quant au don d’organes, vous avez décidé de ne pas consulter les familles endeuillées, conduisant là une rupture législative donnant lieu – une fois de plus – à un débat éthique douloureux, et en catimini.
Mme Michèle Delaunay : Pas du tout en catimini !
Mme Valérie Boyer : Mais venons-en à la généralisation du tiers payant, votre drapeau. C’est encore une idée démagogique qui produira de la désorganisation et de la défiance. Les médecins manifestent leur mécontentement depuis des semaines, voire des mois, contre la généralisation du tiers payant, à travers de nombreux rassemblements ou par la fermeture des cabinets. Ce qui est irresponsable, c’est de tenter d’imposer une loi purement idéologique qui mettra fin à la médecine libérale en France.
M. Gérard Sebaoun : Et vos propos, ce n’est pas de l’idéologie ?
Mme Valérie Boyer : Ce qui est irresponsable, c’est de généraliser le tiers payant. Alors que les médecins sont rares, vous les transformez en administrateurs de leur paperasse. En effet, avec la généralisation du tiers payant, le médecin sera contraint de vérifier les droits de chaque patient, de rechercher l’adresse des payeurs parmi quatre-vingt-six opérateurs de l’assurance maladie obligatoire et six cent quatre-vingt-deux organismes complémentaires. Et il devra vérifier dans ses comptes la bonne réception des règlements.
M. Gérard Sebaoun : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr ! Elle a raison !
Mme Valérie Boyer : Vous ne vous attaquez pas à deux maux : la baisse de la démographie de la profession, qui est très préoccupante, et le manque d’enseignants à l’université.
En revanche, vous n’oubliez pas de restreindre la liberté de prescrire dans l’article 35 via le guide des médicaments. Puisque vous y avez fait allusion tout à l’heure, madame la ministre, c’est le petit livre rouge de l’étatisation de la santé !
Enfin, votre désamour pour le secteur privé est consacré par une absence de dialogue entre la ville et l’hôpital, entre les établissements de santé privé et publics, puisque vous cassez la mutualisation nécessaire au bon fonctionnement de notre système entre le public et le privé.
Pour finir, force est de constater que dans ce projet de loi, on ne trouve rien sur les déserts médicaux ; rien sur la médecine générale ; rien sur la médecine scolaire ; rien sur la consultation de médecine générale sauf des nouvelles tâches de secrétariat ; rien sur les crises sanitaires, aucune leçon n’a été tirée de la grippe ; rien sur le reste à charge ; rien sur les soins prothétiques et auditifs pour les classes moyennes…
Mme la présidente : Veuillez conclure, je vous prie.
Mme Valérie Boyer : …rien sur la gestion des risques ; rien sur l’organisation des soins ; rien sur la formation des médecins ; rien sur la démographie médicale.
Enfin, en dehors du titre du projet de loi qui le décrète : rien sur la modernisation du système de santé ; rien sur l’AME dont vous avez scandaleusement doublé le budget et rien sur Marseille qui a besoin d’un plan de sauvegarde, comme Dominique Tian l’a dit.
Mme la présidente : Merci, madame la députée…
Mme Valérie Boyer : Je termine, madame la présidente. Quel scandale de travailler dans ces conditions, puisque soixante-dix amendements ont été déposés aujourd’hui à quatorze heures. À quoi sert ce débat ?
M. Laurent Baumel : Avec vous, à rien !
Mme Valérie Boyer : Assumez votre position autoritariste, puisque vous n’écoutez ni les professionnels de santé, ni votre majorité, ni l’opposition : Laissez tomber la procédure accélérée et passez directement aux ordonnances – s’agissant de la loi santé, allons-y gaiement ! Ce texte est un déni de démocratie puisqu’il est voté dans ces conditions. Nous n’avons même pas pu étudier les amendements dont nous allons débattre ! La façon dont nous avons travaillé en commission et dont nous allons travailler cette nuit et dans les jours qui viennent est une première dans l’histoire de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour cinq minutes et non pas six minutes et quarante-cinq secondes à l’instar de Mme Boyer.
Mme Michèle Delaunay : Madame la présidente, madame la ministre, le projet de loi que nous allons examiner est décisif.
Il est décisif pour tous les Français, pour leur qualité de vie à tous les âges, pour leur longévité. La santé est notre meilleur outil et notre meilleur atout dans toutes les circonstances de la vie. À nous tous d’être à la hauteur de ce grand rendez-vous qu’est une nouvelle loi de santé publique.
Décisif, ce projet l’est également pour l’avenir de notre système de santé et de notre Sécurité sociale, unique trésor de ceux qui n’ont rien, allié du nouveau-né comme du grand vieillard.
Nous ne pourrons assumer le coût de ce formidable cadeau qu’est la longévité, de même que le coût des remarquables progrès technologiques et thérapeutiques que connaît la médecine – en particulier dans le domaine du cancer – qu’en réduisant les maladies évitables et leur coût sanitaire et social, au prix d’une politique de prévention ferme, convaincue pour pouvoir être convaincante, et en affichant des objectifs forts, posés comme absolus, comme celui de la sortie du tabac en 2030. Je rêve de voir proposé à notre ambition et à celle de l’Europe une sorte de CAC 40 de la santé sociale : pourcentage de fumeurs, taux de mortalité prématurée, taux de couverture vaccinale, taux de suicide, pourcentage d’abandon de soins.
L’objectif de voir réduits chacun de ces indicateurs est atteignable. Il nous faut dire haut et fort ce qu’est une santé durable, ce qu’est une santé responsable individuellement et collectivement. Il nous faut affirmer que l’écologie humaine, dont l’axe principal est la réduction drastique des maladies évitables, qui sont presque toutes des maladies comportementales, compte pour nous davantage encore que la protection de l’ours des Pyrénées ou de l’angélique des ruisseaux.
Aujourd’hui, l’opinion publique est prête à nous accompagner dans cette vision résolument nouvelle que nous portons trop souvent avec des concepts anciens qui ne touchent pas les jeunes générations. Les leaders d’opinion ne sont plus ceux qu’ils étaient il y a cinquante ans, ce sont aujourd’hui ceux qui véhiculent sous des formes diverses – beauté, bien être, alimentation naturelle – qui sont les plus écoutés, qui font les plus forts tirages dans la presse et qui réunissent le plus grand nombre d’auditeurs ou de spectateurs fidèles.
Personne ne croit que ceux qui défendent dans cet hémicycle la santé et luttent contre les addictions et les produits toxiques soient soumis à quelque lobby que ce soit. N’ayons jamais peur de déplaire à ces groupuscules accrochés à des intérêts financiers et démontrons au contraire que ce que l’on pare parfois du terme de liberté de comportement, comme la liberté de fumer ou de boire, est en réalité une soumission à des pouvoirs financiers, cyniques et manipulateurs.
Dans ces temps de désamour généralisé de la politique, s’il y a un défaut dont aucun politique n’est jamais accusé, c’est le courage. Porter, politiser la santé est notre meilleure chance de n’avoir pas demain à privatiser la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes : Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de santé est à l’image de tous les textes que votre Gouvernement a présentés depuis le début de la mandature, madame la ministre : idéologique, fourre-tout et surtout déconnecté de la réalité.
Ce texte est décrié par tous les professionnels de santé, et il a d’ailleurs fallu des mois avant que vous n’acceptiez de les associer à la réflexion. Cette concertation est arrivée bien trop tard et n’a finalement servi qu’à soigner les apparences, car aucun ajustement n’a vraiment pris en compte les revendications des professionnels, qui n’ont pas été entendues.
Un texte aussi important, madame la ministre, aurait mérité un travail plus précis, moins brouillon. Il aurait mérité que les professionnels soient véritablement associés dès le début des réflexions à la rédaction. Mais surtout, il devrait porter une véritable ambition pour notre système de santé et répondre aux nombreuses questions auxquelles notre pays est confronté.
Encore une fois, vous êtes passée à côté des préoccupations des Français. Vous avez choisi de vous focaliser sur des mesures d’annonce au lieu de régler les problèmes. Pourquoi centrer le débat sur vos mesures de lutte contre le tabagisme ou la généralisation du tiers payant au lieu de prendre à bras-le-corps les problèmes essentiels comme la complémentarité public-privé, l’innovation, la recherche, et surtout la répartition territoriale de l’offre de soins ?
La généralisation du tiers payant ne résoudra pas la défaillance majeure de notre système de santé, à savoir la désertification médicale. Cette généralisation va, il est certain, surcharger de travail des médecins et surtout déresponsabiliser les patients qui finiront par oublier que la santé a un coût.
Les mesures prévues en la matière sont largement insuffisantes. La multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires ou encore le renforcement de la formation des professionnels de santé n’ont pas apporté de réponses concrètes à ce problème jusqu’à présent.
Vous affichez une volonté de simplification et d’assouplissement des plans régionaux de santé et de répartition des professionnels sur le territoire, certes. Mais les inquiétudes quant à la répartition des médecins généralistes ou spécialistes sur le territoire français persistent.
La santé pour tous, madame la ministre, passe par une couverture équilibrée du territoire en matière de santé. Vous voulez un accès aux soins du plus grand nombre ? Alors la question n’est pas de généraliser ou non le tiers payant mais bien de permettre à tous les patients de trouver un médecin.
De ce point de vue, il serait d’ailleurs particulièrement intéressant de s’inspirer de l’accord conventionnel signé en septembre 2008 entre l’assurance maladie et les syndicats d’infirmiers libéraux, qui tend à attirer les professionnels sur les territoires abandonnés. Un accord et des mesures similaires pourraient être mis en place avec les médecins. Le zonage pourrait être étendu à ces professionnels, ce qui permettrait d’attirer les médecins sans créer de concurrence entre les territoires ni, surtout, porter atteinte à leur liberté.
Dans son esprit, votre texte porte une volonté de mettre en place une médecine réglementée et administrée, portant atteinte à la liberté des professionnels, mais occulte totalement la mise en place d’une véritable politique d’aménagement du territoire. Préservez la liberté des médecins qui, en contrepartie, font bien des sacrifices et acceptent bien des contraintes sociales – je ne rappellerai pas les quatre-vingt-dix jours de carence, le temps de travail ou les gardes – facilitez l’exercice de leur profession qui bénéficie au quotidien à l’ensemble des citoyens et attaquez-vous réellement aux véritables problèmes.
Madame la ministre, je vous demande de construire un système de santé pour tous les Français, pas un système de santé basé sur une idéologie quelconque ou uniquement construit pour satisfaire votre électorat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, je voudrais intervenir sur une petite partie du texte : l’article 13 et les questions de santé mentale qu’il soulève. Je me référerai non seulement à l’article, mais aussi à l’amendement que le Gouvernement a déposé à son propos, afin d’être actuel dans le mien.
Sur la question des secteurs, tout d’abord, je me félicite qu’à l’inverse de la loi HPST…
M. Dominique Tian : On ne vous voit pas vous féliciter avec beaucoup d’enthousiasme !
M. Denys Robiliard : Monsieur Tian, vous regardez mal, il faudrait peut-être que vous vous procuriez des lunettes ! (Sourires.)
M. Dominique Tian : C’est trop long pour en avoir !
M. Denys Robiliard : À l’inverse de ce que prévoyait la loi HPSCT, je me félicite donc que le secteur ait une place dans ce projet de loi, et qu’au lieu de le supprimer du code de la santé publique, on l’y réintroduise.
Le secteur, c’est les lettres de noblesse de la psychiatrie en France, et c’est un des modèles qui lui est propre. Il a reçu ses lettres de noblesse de Toskaïev et Bonaffé, il a été institué au plan administratif par une circulaire de 1960, et beaucoup de psychiatres y sont extrêmement attachés.
Aujourd’hui, si nous devions nous reposer la question de l’organisation de la psychiatrie en France, nous partirions de la chronicité de la maladie ; nous constaterions la nécessité de ne pas couper le malade de ses racines amicales, sociales et familiales ; nous constaterions la persistance du besoin d’articuler le médical, le médico-social et le social ; et par conséquent, nous retrouverions la nécessité d’un secteur, quel que soit le terme qu’on lui donne. Ce qui est à l’origine du secteur et qui le rend nécessaire continue d’exister aujourd’hui.
Je me félicite également qu’à la faveur de l’amendement du Gouvernement, et suite à un travail mené notamment par Mme la rapporteure Bernadette Laclais, les conseils locaux de santé mentale aient désormais une place dans ce texte. Cette institution s’est développée à l’initiative des collectivités territoriales, ils sont animés par l’association « Élus, Santé Publique
C’est intéressant car les élus offrent leur capacité à porter la déstigmatisation de par leur reconnaissance par la population. Il est important que les élus locaux s’intéressent aux questions de santé mentale et qu’il y ait une institution spécifique à ce propos. Par ailleurs, par les élus, il est plus facile de mobiliser les ressources du droit commun qui sont particulièrement importantes en matière de santé mentale, notamment la nécessité de trouver des logements et du travail.
Le seul point sur lequel je reviendrai sans doute, en proposant un sous-amendement, est qu’un secteur est une articulation à un territoire. Or le texte définit une activité de psychiatrie de secteur, et il oublie un peu la notion même de secteur au profit de celle d’activité de psychiatrie de secteur, ce qui ne me semble pas bon. Il faut éviter que les modalités techniques retenues entraînent un « hospitalo-centrisme » du secteur.
La deuxième question que je voulais aborder est celle des psychologues et de la psychologie.
À la faveur d’un amendement adopté par le Sénat, la psychologie avait quitté le code de la santé publique. Il est nécessaire de l’y réintroduire : même si la psychologie n’est pas une discipline médicale, l’hôpital a vocation à prendre en charge non seulement des maladies, mais avant tout des personnes dans leur singularité et en respectant leur psychologie.
Il est également nécessaire que le code de la santé publique fasse une place spécifique aux psychologues et reconnaisse leur particularité. Si les psychologues ont, de manière générale, une place dans l’ensemble des services hospitaliers, 3328et s’ils doivent intervenir, en cas de besoin, auprès de l’ensemble des malades hospitalisés, il me semble qu’ils ont une place particulière dans les services et les hôpitaux psychiatriques. Cette place leur est reconnue de fait par les chefs de service, qui leur confient des responsabilités qui, à mon sens, dépassent ce qui est actuellement théoriquement possible.
Je veux bien que la neuropsychiatrie fasse l’objet de progrès gigantesques, mais pour l’instant, en matière de santé mentale ou de psychiatrie, on continue de soigner par la restauration de la relation humaine. Selon un proverbe wolof, « l’homme est le remède de l’homme ». En psychiatrie, il est toujours d’actualité, et les psychologues sont particulièrement à même de le mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, la France est dotée d’un système de santé unique et, il faut bien le dire, envié. Ce système a bénéficié de nombreuses avancées scientifiques qui permettent de soigner aujourd’hui beaucoup mieux qu’autrefois. Pour autant, les difficultés ne manquent pas : le vieillissement de la population, avec la question de la prise en charge de la dépendance mais également celle d’une offre soins adaptée ; le budget, avec la hausse des dépenses de santé et le désengagement de l’État ; l’augmentation et la banalisation des comportements à risques qui mettent en danger la vie de bon nombre de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes.
Je souhaite appeler votre attention sur trois points qui me paraissent essentiels.
Le premier est le risque d’une médecine à deux vitesses. Vous avez souhaité proposer la généralisation du tiers payant. Sur le principe, c’est une belle idée, mais vous serez rattrapés par la réalité. Faciliter l’accès aux soins, c’est bien, mais encore faut-il que les médecins aient le temps de recevoir les patients. Le risque de patinage est bien réel. Pour vivre de leur travail et obtenir un remboursement, les médecins devront vérifier l’affiliation de chaque patient à l’une des centaines de mutuelles existantes : c’est autant de temps qu’ils ne consacreront pas à soigner leurs patients. Dans les zones déficitaires, la mise en place du tiers payant généralisé sous cette forme va avoir des conséquences désastreuses : des milliers de médecins seront débordés. En bref, le texte que vous proposez va engendrer une médecine à deux vitesses entre les zones déficitaires et les zones excédentaires, et tout simplement détériorer encore plus l’accès aux soins.
Le deuxième enjeu, qui touche des millions de Français, est le droit à l’oubli, qui consiste à permettre à une personne de ne pas subir toute sa vie le poids d’une maladie dont elle est guérie. Madame la ministre, le droit à l’oubli que vous avez inscrit dans votre projet de loi est une bonne chose : il permet à toute personne malade de préparer l’avenir en cas de rémission, de construire, de se reconstruire, d’emprunter, de se projeter et de vivre, tout simplement. Mais, à ce stade, il n’est qu’un demi-droit car il ne s’appliquera qu’aux pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 15 ans : cela concerne 7 500 enfants. Comme bon nombre de Français, je crois qu’il faut aller encore plus loin en commençant par l’étendre à tous les mineurs jusqu’à 18 ans.
Aujourd’hui, on compte 3 millions de personnes malades du cancer dans notre pays, mais les malades de cancer concernés par ce droit à l’oubli sont près de 10 millions. Grâce aux soins qui leur sont apportés, au bout de cinq ans sans rechute, les médecins n’hésitent plus aujourd’hui à annoncer à des patients qu’ils sont guéris. Or, pour les assurances, ces patients seront toute leur vie marqués au fer rouge du cancer, surtout avec le dossier électronique partagé que vous voulez mettre en place et qui conservera la mémoire de l’état de santé de chaque patient. Quinze après la fin des traitements, les assurances continuent à imposer des surprimes, parfois de plus de 100 %, associées à des exclusions de garantie.
Aujourd’hui, le cancer touche chaque année 350 000 personnes, dont 100 000 pour des pathologies à très bon pronostic – plus de 80 % de survie à cinq ans selon les chiffres de l’Institut national du cancer. Pour tous ceux-là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s’ensuivent. Il est aujourd’hui temps de songer sérieusement à inscrire dans la loi un droit à l’oubli, au bout de cinq ans, pour les adultes guéris d’un cancer et bénéficiant du même taux de survie que les enfants. C’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé.
Enfin, le troisième point que je souhaite évoquer concerne les conséquences de votre politique de prévention. Vous souhaitez mettre en place un parcours éducatif de santé dès le plus jeune âge, mais les objectifs sont particulièrement flous. Rien n’est précisé sur le contenu du parcours. Rien n’est dit non plus sur l’éducation à la responsabilité. S’agira-t-il d’aider des jeunes à être autonomes, à être véritablement libres de toute dépendance ? La responsabilité est bien la pièce manquante de ce projet de loi. La politique préventive proposée n’est pas cohérente : elle oscille dangereusement entre interdiction et déresponsabilisation. Où est la responsabilité quand on supprime le délai de réflexion de l’IVG ? Ne plus réfléchir, voilà le mot d’ordre ! Où est la responsabilité quand on crée des salles de shoot, quand on facilite et cautionne la dépendance d’une personne à une drogue ? D’un côté, on facilite l’usage de drogue ; de l’autre, on veut interdire l’image festive de l’alcool. Où est la cohérence dans cette politique de prévention ?
M. Arnaud Robinet : Il n’y en a pas !
Mme Véronique Besse : En réalité, on interdit et on autorise, on dirige plutôt qu’on responsabilise. Madame la ministre, votre politique de prévention est à l’image de ce projet de loi : c’est tout simplement la voie de l’échec. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, notre système de santé français est reconnu dans le monde, mais il peine à survivre, du fait d’inégalités d’accès aux services, inégalités sociales et territoriales. Pourtant, nous devons préserver ce système, donc l’adapter et le moderniser. Il est performant, grâce aux professionnels de santé engagés dans leurs missions, de l’agent hospitalier aide-soignant à l’accompagnant social et au grand spécialiste expert d’une maladie très rare, en passant bien sûr par le grand corps des infirmiers et infirmières. Chacun et chacune apporte sa contribution à une prise en charge de qualité des patients, lesquels doivent être traités avec la plus grande humanité. C’est ici l’occasion de rendre hommage aux professionnels de santé, qui travaillent dans des conditions souvent difficiles et dans un contexte financier contraint.
La mesure emblématique de ce texte est la généralisation du tiers payant. Mais elle n’est pas la seule : il faut également citer l’affirmation du service public hospitalier et bien 3329d’autres mesures garantissant ce que vous avez appelé, madame la ministre, la « République sociale », qui redonne une juste place à l’usager et au patient. Je vous félicite, madame la ministre, d’avoir mené les concertations et les négociations depuis déjà plusieurs mois. Vous restez à l’écoute, avec beaucoup de patience. Vous nous présentez un texte qui a évolué tout au long des semaines passées afin de trouver les bons équilibres. Votre projet de loi entend assurer l’universalité d’un système de santé de qualité pour tous et partout, alliant le respect des intérêts des professionnels, la vigilance budgétaire et la justice sociale. Pour y parvenir, il s’articule autour de cinq titres : renforcer la prévention et la promotion de la santé ; faciliter au quotidien les parcours de santé ; innover pour garantir la pérennité de notre système de santé ; renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire ; simplifier notre système pour plus d’efficacité.
Pour nos concitoyens, l’accès aux soins est une source d’inquiétude et parfois d’angoisse, particulièrement dans nos territoires ruraux. Le maintien d’un système de soins efficient est fragile. À titre d’exemple, la densité de médecins généralistes dans le pays de Guingamp est inférieure à 6 pour 10 000 habitants, alors que la densité moyenne de la région Bretagne est de 9,7 pour 10 000 et que la densité moyenne nationale est de 9,5 pour 10 000. De manière anecdotique, je vous citerai l’exemple d’un médecin de ma circonscription qui vient de prendre sa retraite bien méritée à l’âge de 93 ans, faute de remplaçant. Notre territoire offre à ceux qui choisissent d’y habiter une qualité de vie extraordinaire et une bonne espérance de vie en bonne santé – la preuve ! –, mais le mode de recrutement des médecins a malheureusement conduit à ce qu’ils soient désormais issus d’une élite ayant grandi dans des grandes villes, ayant poursuivi des études hyper-spécialisées et préférant donc les CHU à la médecine de ville ou aux hôpitaux de proximité jugés peu prestigieux.
Les conséquences de la pénurie de médecins dans certains territoires sont aggravées par le vieillissement de la population. La demande de soins plus forte et les cas plus complexes pèsent lourdement sur l’activité des généralistes mais renforcent aussi la nécessité d’un bon maillage territorial des hôpitaux, au plus près des populations, dans le cadre de coopérations au sein des groupements hospitaliers de territoire que ce texte rend obligatoires.
Le maintien à domicile de nos aînés est devenu un enjeu de société mais nécessite une bonne coordination de tous les acteurs, plaçant la personne au cœur de l’offre de services. C’est ce que vous nous proposez, madame la ministre, en facilitant le parcours de santé.
Permettre à des jeunes de tous horizons sociaux de réussir des études de médecine, permettre aux professionnels de santé d’exercer leur métier dans de bonnes conditions, garantir à chacun de nos concitoyens les soins dont il a besoin au bon moment et au bon endroit, quels que soient son statut social, son handicap et sa fragilité dans son environnement : tels sont les défis de la stratégie nationale de santé inscrite dans ce projet de loi. Vous avez choisi l’adhésion de la profession : je souhaite que vous réussissiez, madame la ministre, et que vos appels à la solidarité soient entendus.
Par voie d’amendement, je soumettrai à la discussion la question des ordres professionnels paramédicaux, particulièrement celui des infirmiers sur lequel j’ai travaillé depuis 2013. J’ai auditionné de nombreux acteurs : l’Ordre national des infirmiers – ONI –, les syndicats, divers représentants des professionnels libéraux et salariés, les représentations locales de l’ONI et, tout simplement, de nombreuses infirmières en exercice, mais également le Haut conseil des professions paramédicales.
Depuis sa création en 2006, l’Ordre national des infirmiers n’est pas parvenu à convaincre : une majorité de la profession, tant libérale que salariée, est opposée à cette instance. Alors que près de 600 000 personnes sont titulaires du diplôme en France, moins de 30 000 infirmiers et infirmières ont voté lors des dernières élections, soit 5 % de la profession, malgré une forte incitation des nouveaux recrutés. L’ordre n’est pas représentatif de la profession. Il crée des tensions au sein d’une profession qui a besoin d’un rassemblement et d’une évolution du métier, en lien avec les autres professionnels de santé.
Il conviendrait donc de réexaminer les missions dévolues à l’ordre, dans un souci de simplification et afin d’éviter les doublons, notamment concernant la démographie et la régulation de la profession. La réorganisation envisagée devrait être effectuée en lien avec les agences régionales de santé, le Haut conseil des professions paramédicales et les tribunaux de droit commun. Elle supposerait de veiller à trouver des solutions pour le personnel exerçant dans ces structures. Si la majorité de notre assemblée ne souhaitait pas supprimer l’Ordre national des infirmiers, je proposerais que l’adhésion des infirmiers soit rendue facultative afin de régler le risque juridique lié à la non-adhésion d’une majorité de professionnels. Cette proposition vaut pour l’ensemble des ordres paramédicaux créés depuis 2004.
Ce projet de loi va susciter de nombreuses discussions. Je souhaite que celles-ci soient constructives et aboutissent à un bon compromis, déjà bien engagé, qui préserve les objectifs fixés par notre majorité, marqueurs d’une politique de gauche solide et solidaire. Je sais pouvoir compter sur votre détermination au service de la santé de tous et partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de modernisation de notre système de santé que nous examinons est un texte ambitieux, qui améliorera profondément la vie de nos concitoyens…
M. Jean-Pierre Vigier : Eh bien dites donc !
M. Philip Cordery : …en rendant l’accès aux soins plus facile, en accentuant la prévention et en optimisant l’organisation territoriale de la santé. Je veux rendre hommage à la ministre, Marisol Touraine, qui s’est pleinement investie dans ces objectifs ambitieux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Avec la généralisation du tiers payant, la France s’inscrit dans une dynamique européenne qui lui permettra de rattraper son retard. Elle va rejoindre les vingt-trois autres États membres de l’Union européenne qui ont déjà instauré ce dispositif. Dans tous ces pays – l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, pour n’en citer que quelques-uns –, les dispositifs de tiers payant varient mais le résultat est le même : on évite aux patients l’avance des frais et on assure aux médecins qu’ils seront payés.
M. Jean-Pierre Vigier : Ce n’est pas sûr !
M. Philip Cordery : C’est une vraie avancée quand on sait qu’en 2013, un Français sur trois déclarait renoncer ou reporter des soins, pour lui ou sa famille, en raison de difficultés financières.
La comparaison avec les autres pays européens permet aussi de prendre du recul par rapport aux craintes exprimées. Le rapport de l’IGAS l’a confirmé : si, dans certains pays, on a observé un surplus de consultations, il s’agissait d’un rattrapage et non d’une surconsommation. En effet, les consultations supplémentaires étaient le fait d’une population plus modeste qui, initialement, se soignait moins, mais à qui le tiers pays permettait de consulter le médecin autant que d’autres catégories sociales. Ce surplus-là, nous l’assumons : c’est une question de santé publique et d’égalité.
Ce projet de loi encourage aussi la prévention, qui a pour double effet d’améliorer la santé des Français et de limiter les coûts pour la Sécurité sociale. C’est particulièrement vrai pour le tabac. Une partie de la prévention sera plus efficace si elle est également mise en œuvre au niveau européen. La mise en place du paquet neutre est une mesure salutaire dans la lutte contre le tabagisme, et elle sera encore plus efficace si elle est généralisée à l’échelle européenne. Des pays comme la Grande-Bretagne et l’Irlande ont déjà voté en faveur du paquet neutre ; le reste des États membres de l’Union européenne devrait suivre. C’est le sens de la proposition de résolution européenne que j’ai déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, appelant à la généralisation du paquet neutre au niveau européen, mais aussi à une plus grande harmonisation de la fiscalité sur le tabac, pour éviter les distorsions dans les zones transfrontalières et favoriser une lutte plus intensive du commerce illicite de tabac.
La prévention contre les pratiques abusives d’alcool est également traitée dans ce texte. La lutte contre les comportements à risques des jeunes – notamment le binge drinking, l’alcoolisation massive des jeunes qui semble être répandue en France et dans toute l’Europe – doit être prioritaire.
La répression de l’incitation à l’ivresse lors de séances de bizutage ou la création d’une infraction générale sur la provocation à la consommation excessive d’alcool avec une majoration de peine pour les mineurs sont autant de mesures utiles contenues dans ce projet de loi.
Toutefois, la consommation d’alcool ne peut être assimilée à ces seuls comportements. Le vin est un produit de bouche et constitue un pilier de notre patrimoine gastronomique. C’est un vecteur de nos exportations à l’étranger et un moteur de croissance de notre agriculture. Le travail de nos viticulteurs est reconnu partout en Europe et dans le monde. Il est important de le reconnaître en France et de ne pas les fragiliser. La prévention, pour être efficace, doit être raisonnable et adaptée.
Ce projet de loi permettra enfin de mieux organiser l’offre de soins sur notre territoire. L’ensemble des Français y compris ceux qui vivent dans les zones frontalières doivent pouvoir bénéficier de cette avancée. La coopération hospitalière, les synergies entre professionnels de santé ou tout simplement la proximité géographique peuvent conduire un patient à vouloir se soigner de l’autre côté de la frontière ; il doit pouvoir continuer à le faire.
Le projet de loi instaure la mise en place d’un schéma régional de santé qui s’appuiera sur un diagnostic territorial afin de formuler une organisation territoriale adaptée aux besoins de la population. Dans un amendement, je proposerai donc que lors de l’identification des besoins, les agences régionales de santé puissent, lorsque cela est pertinent dans les territoires frontaliers, prendre en compte les coopérations existantes comme celles qui existent entre les hôpitaux de Tourcoing et de Mouscron en Belgique dans le domaine de l’imagerie, de Forbach et Völklingen en Allemagne dans le domaine cardiaque ou bien encore sur la frontière franco-espagnole avec l’hôpital transfrontalier de Puigcerdà.
Elles pourront dès lors travailler avec les acteurs situés de l’autre côté de la frontière s’agissant des besoins des populations et de l’offre existante afin de proposer aux habitants de ces zones le meilleur service de santé possible.
Je vous invite, mes chers collègues, à pleinement soutenir ce projet de loi qui constitue une avancée pour la santé de l’ensemble des Français en matière de prévention, de prise en charge et d’accès à des soins de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues rapporteurs, chers collègues, sur un sujet aussi important puisqu’il concerne notre système de santé, les Français sont en droit d’attendre une réforme de fond. Oui, une grande réforme structurelle élaborée en concertation avec les acteurs de la santé, mais tel n’est pas le cas et vous n’avez même pas mis en place au préalable une conférence de la santé, repoussée à plus tard, trop tard.
Les professionnels, les médecins sont aujourd’hui sévères à votre égard et le malaise est profond.
La généralisation du tiers payant intégral portant tant sur la part obligatoire que la part complémentaire des frais de santé inquiète particulièrement les médecins. En raison de la complexité de gestion notamment, ils craignent de perdre leur indépendance professionnelle.
Cette perte d’indépendance est par ailleurs consacrée par une contractualisation individuelle proposée en liaison avec les agences régionales de santé sur des objectifs de pratiques, de prescriptions et de dépenses définis avec l’assurance maladie, mais aussi par une liste à établir par la Haute autorité de santé des médicaments à utiliser préférentiellement, et des pratiques les plus efficientes.
M. Dino Cinieri : Absolument.
M. Bernard Perrut : Le tiers payant conduira à supprimer la notion de coût de la santé. Il va à l’encontre de notre souci de responsabiliser les patients sur leurs dépenses sociales, et aura des conséquences inflationnistes.
Plusieurs députés du groupe SRC : Mais non !
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais si !
M. Bernard Perrut : Ne donnons pas l’illusion de la gratuité des soins. En dépréciant les actes médicaux, ils deviennent virtuels et sans valeur financière !
On mesure les difficultés techniques d’application du tiers payant et votre dispositif demeure contraignant même si son agenda est progressif et si sa généralisation s’effectuera par étapes.
Mme Catherine Lemorton : N’importe quoi.
M. Bernard Perrut : Comment cela va-t-il fonctionner ? Cette mesure coûteuse est-elle une priorité, madame la ministre, quand l’assurance maladie accuse un déficit de plus de 7 milliards cette année ?
Nous aurions préféré que vous agissiez sur le reste à charge de certains soins – optique, dents, audio prothèse – qui génèrent les plus graves inégalités de la santé au quotidien.
M. Christian Paul : Ce n’est pas incompatible.
M. Bernard Perrut : C’est cela qu’attendent les Français, mais vous restez sourds à leurs attentes.
M. Dino Cinieri : En effet.
M. Bernard Perrut : Les médecins ne veulent pas une étatisation de la médecine libérale, ils l’ont clairement exprimé. C’est pourquoi ils refusent et nous refusons la création d’un service territorial de la santé publique qui viserait à mettre en œuvre une organisation quasi administrative de la médecine libérale.
Avec l’article que vous avez réécrit, le rôle des médecins libéraux de premier recours va être reconnu au travers de la constitution d’équipes de soins primaires et la création de communautés professionnelles territoriales de santé laissées à l’initiative des professionnels.
Il convient aussi d’envisager un troisième dispositif autour d’équipes de soins de proximité constituées autour d’une équipe de soins primaires et professionnels de santé de premier et deuxième recours. Donnons, mes chers collègues, toute sa place à la médecine libérale de proximité, sur tous nos territoires !
M. Arnaud Robinet : Très bien.
M. Bernard Perrut : Concernant le service public hospitalier, l’article 26 a été modifié, et si certaines précisions ont été apportées, elles sont loin d’être suffisantes puisque les établissements privés se retrouveront toujours exclus, de fait, du service public hospitalier en raison de l’interdiction de pratiquer les dépassements d’honoraire.
Les sujets de société dans ce texte portent des évolutions dont certaines sont dignes d’intérêt, d’autres nous interrogent ou nous conduisent au refus.
Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en matière de santé est un objectif louable. La mise en place d’un véritable parcours de soins de l’enfant intégré au parcours scolaire est une action positive, mais elle ne saurait être efficace si les parents ne sont pas étroitement associés aux actions proposées.
M. Dino Cinieri : Absolument.
M. Bernard Perrut : Le droit à l’oubli est une avancée afin que des personnes ayant eu des pathologies cancéreuses puissent accéder à l’emprunt sans majoration de tarifs et d’exclusion de garanties. Cela est-il suffisant ? Il faut ouvrir cette disposition plus largement.
Et quant au don d’organe, le consentement présumé en cas de non-inscription au registre national du refus prévu à cet effet m’interpelle beaucoup. À mon sens, vouloir sécuriser les greffes en instaurant le don d’organes par défaut sans avoir à consulter la famille du défunt n’est pas acceptable.
Quant à la mise en place d’une expérimentation de salles de consommation à moindre risque ou salles de shoot, ce n’est pas une avancée, mais une rupture grave des politiques de lutte contre les toxicomanies en abandonnant les toxicomanes à leurs addictions. Alors que les pays qui ont expérimenté ces salles y renoncent en raison d’un grand nombre de difficultés, ce n’est pas une mesure responsable.
Madame la ministre, vouloir supprimer le délai de réflexion de sept jours pour les femmes qui souhaitent une interruption volontaire de grossesse conduit à la banalisation d’un acte médical pourtant important.
Mme Catherine Lemorton : N’importe quoi.
Mme la présidente : Il faut conclure.
M. Bernard Perrut : Et s’il s’agit d’un droit qui relève d’une décision personnelle prise après réflexion, une écoute et un accompagnement dans des moments souvent marqués par la solitude et la détresse sont indispensables.
Les articles qui touchent à l’information sur la qualité nutritionnelle des produits et à la prévention sont intéressants.
Si nous sommes tous d’accord sur le besoin de lutter contre les comportements, les addictions et les excès dangereux pour la santé, ne remettons pas en cause, madame la ministre, mes chers collègues, le fondement de la prévention contre les risques associés à la consommation excessive des boissons alcoolisées. Ne remettons pas en cause les fondements de la loi Évin… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, les inégalités de santé sont pour moi parmi les plus insupportables. Que nos concitoyens ne soient pas égaux face à la maladie et l’accès aux soins ne peut qu’être un moteur de révolte. Réduire les inégalités sociales de santé ne peut qu’être au cœur de notre action, c’est la responsabilité de la gauche que d’agir en la matière.
La santé est une préoccupation quotidienne pour toutes et tous. Des questions simples sont pourtant récurrentes. Si je suis malade, combien cela me coûtera-t-il de me soigner ? Trouverai-je à proximité de mon domicile les soins dont j’ai besoin, et financièrement accessibles ? Comment serai-je accompagnée ? Mon médecin traitant sera-t-il informé des soins que l’on m’aura dispensés à l’hôpital ?
À toutes ces questions, les Français ne trouvent malheureusement pas toujours de réponses positives partout sur le territoire.
De ce point de vue, il faut donc faire évoluer notre système de santé, qui connaît des dysfonctionnements, aggravés par ailleurs par la loi HPST. Il faut en finir avec des choses qui marchent sur la tête : ne pas mettre la prévention au centre du système, ne pas organiser davantage de coordination entre les acteurs du parcours de soins ou ne pas mettre en œuvre toutes les solutions pour renforcer l’accès aux soins sont autant d’éléments contre-productifs tant par rapport à l’état sanitaire du pays que par rapport aux coûts que ces non-choix engendrent.
Sur ces différents points, le texte que vous nous présentez, madame la ministre, fait des propositions qui permettent de remettre les choses dans le bon sens.
J’aborderai trois mesures particulières du texte. Évidemment pour commencer, le tiers payant, mesure emblématique. Emblématique car elle permettra de faire un pas en avant pour l’accès aux soins. On a entendu dans le débat public et politique et encore à l’instant dans l’intervention de notre collègue Perrut, beaucoup d’arguments contre cette mesure : le fameux "cela déresponsabilise les patients, cela va provoquer une inflation des soins…".
M. Bernard Perrut : C’est hélas la vérité.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Comme si aller chez le médecin était un hobby pour nos concitoyens. En outre, quelle étrange conception d’une relation de soins qui ne pourrait être fondée que sur l’échange d’argent. On a également entendu que la question de l’accès aux soins était réglée 3332avec la CMU-C – la couverture maladie universelle et complémentaire – et l’ACS, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Je voudrais rappeler que, si la majorité a augmenté les plafonds d’attribution de ces aides, le plafond de revenu mensuel pour bénéficier de l’ACS est de 972 euros par mois, et celui de la CMU-C de 720 euros par mois. Il semble évident que des personnes se situant au-dessus de ce plafond peuvent connaître des difficultés d’accès aux soins : c’est bien mal connaître la réalité de la vie quotidienne que d’imaginer que tel ne serait pas le cas.
Certes, la question des personnes ne bénéficiant pas de couverture complémentaire demeure posée, et j’y reviendrai ; mais pour les dizaines de millions de personnes qui en bénéficient, le tiers payant lèvera indéniablement des obstacles, et c’est bien pour cela qu’il est de notre responsabilité de tout faire pour le mettre en œuvre, en ne sous-estimant pas les difficultés techniques, mais en se fixant comme objectif de les résoudre, pas en se cachant derrière, comme prétexte pour ne rien faire.
Je voudrais par ailleurs dire que le tiers payant est aussi l’exemple d’une mesure de progrès et de justice de nature à rassembler le soutien de l’ensemble de la gauche : je souhaite que ceci puisse être un appel pour les mois à venir…
J’évoquerai ensuite les mesures qui viennent renforcer à plusieurs reprises dans le texte la place des maisons pluridisciplinaires et des centres de santé. Les centres de santé en particulier contribuent au renforcement de l’accès aux soins et des missions de prévention, notamment dans les territoires défavorisés et en direction des publics fragiles. Ils répondent par ailleurs, à travers l’exercice coordonné et regroupé, aux attentes des professionnels de santé en matière de nouvelle organisation du travail, de conciliation de la vie personnelle et professionnelle, et donc de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je présenterai plusieurs amendements pour renforcer leur place dans le texte.
Enfin, je voudrais revenir sur un autre débat qui un objet de clivage avec l’opposition, celui de la question des salles de consommation à moindre risque. On a accumulé au sujet de ces salles une somme de contrevérités que nous ne manquerons pas de corriger pendant nos débats.
Je voudrais simplement rappeler dans cette discussion générale que ces salles, et des exemples internationaux l’attestent, présentent un intérêt thérapeutique pour les personnes très marginalisées et éloignées des dispositifs existants, qu’elles contribuent à faire baisser le nombre de décès par overdose, de même que le partage des seringues, et qu’elles présentent des effets positifs en termes d’amélioration de la tranquillité publique. Nous aurons donc l’occasion de vous démontrer qu’en la matière, votre réaction épidermique n’est pas fondée et va à l’encontre d’objectifs de santé publique.
Pour conclure, tous les sujets ne sont certes pas réglés par ce texte. Des questions lourdes demeurent devant nous dans les années à venir, notamment s’agissant de l’organisation de notre système de santé : le lien assurance maladie obligatoire et complémentaire, comment renforcer l’assurance maladie obligatoire, comment réguler la place des complémentaires, comment mettre en œuvre des solutions pour nos concitoyens qui n’en disposent toujours pas ?
Ces questions structurelles appellent à poursuivre des réflexions de long terme. Quoi qu’il en soit, il est indéniable que le texte dont nous débattons est un texte de justice et de progrès, et je ne doute pas que les débats permettront de l’enrichir encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Madame la ministre, je n’ai pas écrit de discours, car je souhaitais rebondir sur les propos liminaires que vous avez tenus cet après-midi en présentant votre projet de loi.
Certains articles sont peut-être estompés par certains autres, plus catégoriels. Vous avez ainsi déclaré que le lien entre la santé et l’environnement était un élément essentiel de la santé publique du bkXXIe eksiècle et je souscris à ce jugement. Or, personne ne parle de l’article 10, alors que tout le monde parlait, la semaine dernière, de la pollution par les particules fines. Je me suis intéressé à ce sujet, ou du moins ai-je milité sur ces questions – j’ai en effet été président, pendant cinq ou six ans, de la fédération nationale des associations de surveillance de la qualité de l’air. Nous avions alors donné l’alerte – un peu dans le désert, à l’époque – quant au risque sanitaire lié à ces particules fines. Et voilà que sont enfin inscrites dans la loi une information obligatoire de nos concitoyens et une possibilité réelle de connaître les risques pour la santé. C’est là un point essentiel dont personne ne parle.
Je souligne à ce propos l’importance des associations de surveillance de la qualité de l’air, qui coûtent très peu cher, car elles sont essentiellement composées de volontaires, et qui méritent d’être soutenues par votre ministère.
J’évoquerai en deuxième lieu l’article suivant, consacré à l’amiante au titre des risques sanitaires liés à l’environnement. Comme beaucoup de nos collègues, je suis particulièrement sensible à la situation des victimes de l’amiante et au fait que certains de nos concitoyens aient travaillé dans des milieux amiantés et en soient morts. Il faut maintenant s’occuper des suites de cette situation, ainsi que des difficultés et des risques que peut présenter aujourd’hui le désamiantage pour les travailleurs qui s’y emploient. L’article 11 reprend cette considération essentielle, dont bien peu de gens parlent.
Mon troisième point sera un petit coup de colère envers le président de la commission des finances, à propos d’un amendement sur lequel, madame la ministre, nous avons travaillé avec votre ministère et vos collaborateurs et qui était porté depuis des années par les associations de victimes de l’amiante : alors que le malade de l’amiante voit son état reconnu par la caisse d’assurance-maladie sans qu’une deuxième analyse par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA – soit nécessaire, les familles subissent, si le malade est décédé, une double peine, car elles doivent faire procéder à un double examen, par la caisse et par le FIVA.
L’amendement visait simplement à simplifier les choses : face au drame moral que représente cette situation anxiogène, il nous semblait essentiel que les veuves et les familles des personnes décédées n’aient besoin que d’un seul avis, immédiat et légitime. C’était là une vieille revendication, que vous avez acceptée et soutenue, mais qui n’a pas été acceptée par le président de la commission des finances. C’est incroyable, car cette mesure n’entraînait pas de dépenses supplémentaires, mais au contraire plutôt des économies.
Le président de la commission des finances a déclaré que mon amendement n’était pas recevable. Or, il n’est économiquement pas dangereux, et même plutôt intéressant, car la suppression d’une double instruction se traduit par une économie de temps et d’argent. Je souhaiterais donc, 3333madame la ministre, que vous repreniez cet amendement lors de la discussion des articles. Je pense que vous donnerez ce signe important pour les victimes de l’amiante, en particulier pour les veuves, et que l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, en seront d’accord, car il s’agit d’un amendement de bon sens et d’une marque de respect envers les victimes de l’amiante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, l’examen d’une loi sur la santé génère toujours beaucoup d’émulation et d’intérêt, tant les enjeux sont majeurs, et nombreux les défis à relever. Ainsi, adapter notre système de soins aux évolutions technologiques et aux attentes des patients est nécessaire ; compléter, six ans plus tard, certaines dispositions de la loi HPST est utile ; lutter contre les difficultés d’accès aux soins est une exigence et amplifier l’effort de prévention est indispensable.
Aussi, nous attendions que ce projet de loi santé rassure les professionnels, confrontés à une évolution sans précédent de leur environnement d’exercice, et oriente leur avenir. Nous attendions qu’il donne toute sa place à la prévention, pour autant qu’elle s’inscrive dans une dimension consensuelle. Nous attendions qu’il conjugue les compétences et l’excellence de nos systèmes public et privé dans une même entité hospitalière au service de tous les Français.
Or, madame la ministre, vous nous proposez un projet empreint d’idéologie, qui fracture le monde de la santé sans visée fédératrice, à tel point qu’il a conduit à une mobilisation inédite des professionnels de santé contre lui. Un projet qui ne place plus le patient au cœur du système de soins, dans ses droits élémentaires au libre choix du médecin et à la confidentialité de ses données personnelles. Un projet qui planifie, contractualise et administre l’offre de soins comme au temps du Gosplan soviétique, au siècle dernier.
M. Philip Cordery : Quelle caricature !
M. Rémi Delatte : Lors de la séance de questions au Gouvernement du 18 février, j’ai suggéré à M. le Premier ministre de retirer ce projet pour le réécrire en concertation avec les professionnels. Je me suis vu répondre que la concertation avait eu lieu et que les ajustements nécessaires interviendraient dans l’Hémicycle.
Je regrette, madame la ministre, qu’une fois de plus le Gouvernement soit resté insensible aux voix de son opposition, vous obligeant finalement à déposer des amendements au terme du délai de forclusion, dont sept de réécriture des articles les plus structurants de votre texte initial,…
Mme Valérie Boyer : C’est lamentable !
M. Rémi Delatte : …tout ceci dans le plus grand mépris du travail parlementaire.
Mme Valérie Boyer : Oui !
M. Rémi Delatte : Hélas, les nouvelles versions et vos amendements de commission sont vains, voire dangereux.
L’article 4, par exemple, remet en cause le consensus trouvé avec la filière viticole sur les modalités de publicité des boissons alcoolisées : après le Gosplan, voilà revenu le ministère de l’information, à qui il reviendra de fixer par arrêté la liste et les caractéristiques des informations sanitaires des messages publicitaires et promotionnels. En stigmatisant les produits au lieu de lutter contre l’abus de consommation, vous vous détournez résolument de l’esprit originel de la loi Evin,…
M. Dino Cinieri : Il a raison !
M. Rémi Delatte : …alors que notre législation figure parmi les plus contraignantes en matière de marketing des boissons alcoolisées.
M. Bernard Perrut : Très bien !
M. Rémi Delatte : L’article 5, relatif à la lutte contre le tabagisme, instaure de nouvelles dispositions dont tant d’études démontrent l’inefficacité. Là encore, vous recourez aux approches hygiénistes du bkXIXe eksiècle, alors qu’aujourd’hui les campagnes de prévention doivent s’appuyer sur la mobilisation des ressources psychosociales des individus.
L’article 9 instituant l’expérimentation de « salles de consommation à moindre risque » donne à lui seul un signal abject, en particulier en direction des jeunes. La voie irresponsable que vous ouvrez, madame la ministre, est sans issue. Elle restera l’impasse du renoncement – le renoncement coupable à tout mettre en œuvre pour retirer les toxicodépendants de leur addiction, au lieu de banaliser la consommation de stupéfiants.
M. Serge Bardy : Vous dites n’importe quoi !
M. Rémi Delatte : L’article 18 a été totalement réécrit, mais aussitôt rejeté par le corps médical, qui perçoit l’improbable gestion du tiers payant qui lui incombe comme une forme d’aliénation, sans compter l’effet pervers de la généralisation de ce tiers payant en termes de déresponsabilisation du malade.
Mme Catherine Lemorton : Oh ! Les patients sont aliénés, maintenant ?
M. Rémi Delatte : Sur le plan hospitalier, la réécriture de l’article 26 confirme votre obstination à opposer le public au privé, alors qu’au contraire, il faut développer leur convergence, comme je le proposerai dans l’un de mes amendements.
Au fond, votre texte est d’un autre temps. M. le Premier ministre ne s’y est d’ailleurs pas trompé car, en catastrophe, il a annoncé une « grande conférence de santé » pour jeter les bases d’une véritable réforme de notre système de santé.
Madame la ministre, vous qui rêvez de laisser votre nom à une grande réforme, soyez à l’écoute de nos interventions pendant les quinze prochains jours. Elles n’ont d’autre ambition que d’améliorer votre projet de loi. Vous feriez ainsi œuvre utile pour répondre aux attentes légitimes des Français et des professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le gouvernement de Lionel Jospin, avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, avait reconnu aux associations d’usagers de la santé la légitimité de leur implication active et de leur action en faveur d’une prise en charge globale de l’usager dans la démarche de soins.
La loi de 2002 a été une étape importante dans la reconnaissance de la démocratie sanitaire. Cette concertation a été renforcée avec la loi HPST. Pourtant, malgré ces avancées, la démocratie sanitaire est encore en construction.
En matière de santé publique, les aspirations de nos concitoyens ont changé. Ils veulent dorénavant être davantage écoutés, entendus, associés à la définition même de nos politiques de santé publique. Il nous fallait aller plus loin dans ce domaine, afin d’entrer dans l’An II de la démocratie sanitaire. Je me réjouis que ce projet de loi mette en œuvre des avancées significatives en la matière.
J’espère, madame la ministre, qu’au cours de notre discussion, nous pourrons poser un cadre institutionnel à la concertation préalable à la définition des projets de lois.
À cet effet, avec plusieurs de mes collègues, je proposerai à notre Assemblée un amendement visant, sur le modèle de ce qui existe pour les partenaires sociaux, à associer à la préparation de la loi l’Union nationale des caisses d’assurance maladie– UNCAM –, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – UNOCAM –, l’Union nationale des professionnels de santé et les associations d’usagers agréées.
Dans le même sens, ne peut-on pas instaurer un « réflexe santé » dans la préparation des lois par le Gouvernement, par référence à ce qui existe pour le handicap, pour l’égalité entre les hommes et les femmes et pour l’outre-mer ? Une telle mesure aurait pour effet que le Gouvernement mène une réflexion préalable à chaque projet de loi sur l’insertion de dispositions spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé dans chaque projet de loi.
Ce projet de loi de modernisation de notre système de santé rappelle également le rôle essentiel des professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des politiques de soins primaires. Je regrette que certains aient une fois encore cherché à caricaturer, à attiser les craintes et à déformer en évoquant une forme d’étatisation de notre système de soins.
Au contraire, vous rappelez à juste titre, madame la ministre, que les médecins généralistes libéraux sont le pivot de la médecine de parcours et le point d’entrée du patient dans le système de santé à la française.
Ainsi, ce projet de loi consacre le rôle des équipes de soins primaires, qui contribuent à la structuration du parcours de santé des patients en coordination avec l’ensemble des professionnels du premier recours.
Il met ainsi au cœur de ses principes la facilitation de la santé au quotidien. Cet objectif devra passer notamment par une amélioration des coopérations interprofessionnelles et par la valorisation des professionnels de santé de la médecine primaire. Ces coopérations ne sont pas toujours faciles et se révèlent parfois, pour les professionnels de santé et les médecins généralistes en particulier, coûteuses en temps et en démarches administratives, ce qui peut en limiter la mise en œuvre.
Pour une pleine réussite de la modernisation de notre système de santé, il nous faut dépasser certains corporatismes, mais aussi vaincre un sentiment de défiance qui existe parfois chez certains professionnels envers les politiques menées par l’UNCAM et déclinées au niveau régional par les agences régionales de santé.
Le Gouvernement rappelle donc utilement, à l’article 14 du projet de loi, que l’organisation des fonctions d’appui confiées aux ARS doit se faire en concertation, d’une part, avec les professionnels et, d’autre part, avec les usagers, qui sont les premiers bénéficiaires de cet appui. Les diagnostics territoriaux permettront de connaître finement les attentes des professionnels de santé sur le territoire.
Les nouveaux dispositifs communs prévus dans votre loi, madame la ministre, ont donc tout intérêt à se nourrir du terrain et des expérimentations locales pour proposer des réponses adaptées et modulables aux enjeux de santé publique de notre pays. C’est en effet l’échelon territorial qui se révèle le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes. C’est d’ailleurs dans cette logique que je souhaite proposer à notre Assemblée un amendement visant à consacrer un volet spécifique des schémas régionaux de santé aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques, qui ont connu un net développement ces dernières années – M. Gérard Sebaoun sera sensible à cette question.
Pour conclure, il convient de souligner combien nos concitoyens sont attachés à notre système de santé et combien les attentes sont fortes. Quand certains prônent l’attentisme ou le laisser-faire, le Gouvernement entend, quant à lui, moderniser ce système afin de répondre aux défis du vieillissement, du développement des maladies chroniques et de l’accroissement des inégalités territoriales et sociales en matière de soins. C’est la marque d’une volonté politique forte pour préserver et développer notre système de soins.
Le défi est immense. Il nous appartient collectivement d’assurer les conditions de la réussite de cette ambition. Soyez assurée, madame la ministre, que nous serons à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, cela fait bientôt trois années que je ne me suis pas exprimé à cette tribune sur les questions de santé. C’était un choix : si je continue à m’intéresser à ce qui constitue une priorité pour nos concitoyens, je pensais qu’il fallait laisser à d’autres le soin de s’exprimer.
Aujourd’hui, je veux intervenir en tant que député, mais aussi en tant que citoyen, comme quelqu’un qui n’a certes pas plus de titres que d’autres pour s’exprimer en la matière, mais qui connaît peut-être mieux que certains le domaine de la santé.
Je voudrais lancer un cri d’alerte. Le texte qui nous est présenté n’a rien d’anodin : il est dangereux pour notre système de santé.
M. Dino Cinieri : Absolument !
M. Xavier Bertrand : Je pourrais citer maints articles de ce texte à l’appui de mon affirmation, par exemple l’article 47. Ne caricaturez pas mes propos : je crois à l’ open data, mais un article aussi mal rédigé, aussi illisible, fait peser une véritable menace sur le secret médical.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Xavier Bertrand : Quant à autoriser les salles de shoot, comme vous le faites à l’article 9, même à titre expérimental, c’est une folie ! C’est une folie d’envoyer un tel message aux jeunes générations, alors que c’est l’interdit qui permet de structurer une société et sa jeunesse. Vous mettez le doigt dans un engrenage pernicieux et dangereux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je pourrais citer aussi l’article 26, visant à refonder le service public hospitalier et qui illustre votre volonté de sortir le système hospitalier du système concurrentiel pour une très grande partie de la population.
Mais l’article qui motive plus que d’autres encore mon intervention à cette tribune est ce fameux article 18, concernant le tiers payant et par lequel vous tentez de faire prendre un virage étatique à notre système de santé, soit la négation de ce qu’est le système de santé français !
En passant ainsi en force, au mépris de l’opposition des professionnels de santé, vous cherchez à atteindre le plus rapidement possible un point de non-retour. Eh bien je vous le dis, il n’y aura jamais de point de non-retour, parce que ce texte ne mérite qu’une seule chose : l’abrogation ! Quand nous serons revenus aux responsabilités, nous devrons abroger ce texte dans ce qu’il a de plus dangereux pour notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Philip Cordery : Nos concitoyens apprécieront !
M. Xavier Bertrand : J’irai même plus loin. Alors que le système de santé à la française s’est construit sur des valeurs de liberté, de responsabilité et de solidarité, la généralisation du tiers payant aura pour effet d’opposer les patients aux médecins. Alors qu’aucun système de santé ne peut fonctionner sans cette confiance entre les patients et les médecins, vous semez la division et la défiance : c’est une folie ! C’est de l’irresponsabilité totale !
Quant à la responsabilité, elle n’existera plus !
Vous avez évacué tant de promesses de François Hollande dans le domaine de la santé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Où en est la suppression des franchises médicales ? Abandonnée !
M. Yannick Favennec : Il a raison !
M. Xavier Bertrand : Où en sont vos autres promesses, notamment celle de réviser la tarification à l’activité ? Abandonnées, elles aussi !
Pourtant vous n’aviez pas, sur ces bancs, de mots trop durs, pour critiquer, voire caricaturer les différentes lois que nous avons fait voter dans le domaine de la santé, et aujourd’hui, tout est envolé !
Pas tout cependant : vous persistez dans votre volonté de généraliser le tiers payant pour faire plaisir, parce que cette mesure est populaire, alors que vous savez pertinemment que, d’un point de vue pratique, les plus démunis ne sont pas concernés et que, pour la plupart de ceux qui ont à payer les consultations, leur chèque est débité après le remboursement par la Sécurité sociale !
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Xavier Bertrand : Il n’y a pas de problème d’accès aux soins : il y a juste une ministre qui cherche à faire plaisir, au risque de mettre à terre l’édifice de notre système de santé libéral ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
L’article 18, comme l’article 26, révèle que ce qui vous gêne le plus, c’est la liberté, le premier fondement du système de santé à la française, notamment la liberté de choix. Vous n’aimez pas les cliniques privées ! Vous n’aimez pas les médecins libéraux ! Vous n’êtes d’ailleurs pas la seule : M. Macron lui-même n’a pas hésité à s’en prendre aux professions libérales !
Vous savez que vos jours sont comptés, peut-être même votre avenir ministériel, madame…
Mme Catherine Quéré : C’est vraiment délicat !
M. Christian Hutin : Lamentable ! C’est une attaque personnelle !
M. Xavier Bertrand : …voire celui de l’ensemble du Gouvernement après ce qui s’est passé ces deux derniers dimanches. Et c’est pourquoi vous souhaitez, par idéologie, atteindre un point de non-retour. C’est au-delà de vos compétences ou de la position gouvernementale qui est la vôtre : ce que vous êtes en train de faire, c’est affaiblir un système de santé qui n’a pas besoin de cela et qui ne veut pas voir disparaître sa dimension libérale.
Vous n’aimez pas le libre choix, vous n’aimez pas le système libéral, vous n’aimez pas l’exercice libéral : voilà pourquoi je sais pertinemment que vous resterez sourde à toutes nos propositions et qu’il faudra abroger ce texte pour le bien du système de santé à la française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Christian Hutin : Pour un ancien ministre, ce n’est pas terrible !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Catherine Lemorton : Tant mieux, parce que le niveau commençait à se dégrader !
Mme Marisol Touraine : Je ne dirai que quelques mots parce qu’il est grand temps désormais d’entrer dans le cœur du débat et de passer en revue les articles. Souhaitons que cela nous permette d’éviter les postures et les envolées qui se veulent lyriques, même si elles ont le mérite de nous rappeler ce que sont les exigences et les valeurs défendues de ce côté de l’hémicycle et les engagements que ce gouvernement a choisi de porter devant nos concitoyens.
Je veux saluer l’ensemble des orateurs qui sont intervenus et remercier tout particulièrement la présidente de la commission et les rapporteurs pour les préoccupations et les questions qu’ils ont exprimées, avec d’autres orateurs – par exemple à propos du don du sang. Nous aurons l’occasion de débattre de tous ces points lors de l’examen des articles.
Cet examen nous donnera aussi la possibilité, contrairement à ce que prétend l’opposition, de discuter de la médecine libérale, ce projet de loi contenant évidemment des dispositions qui concernent la médecine libérale, ainsi que de la médecine générale et de la place des généralistes au sein de l’ensemble des professions de santé.
Nous aurons l’occasion de débattre de la relation entre les soins primaires, les médecins de premier recours et les autres acteurs libéraux du système de santé.
Nous aurons l’occasion, contrairement à ce que j’ai entendu, de parler de l’ensemble des établissements, et pas simplement des hôpitaux publics puisque les cliniques privées sont des acteurs de notre système de santé, et qu’à ce titre elles sont évidemment concernées par ce projet de loi.
Nous examinerons bien d’autres mesures, telles les dispositions visant à lutter contre les déserts médicaux ou à améliorer l’accès aux soins dentaires ou à l’optique. Ceci 3336dit, je concède volontiers à l’opposition, à vous en particulier, madame Boyer, que vous ne trouverez effectivement rien sur l’hôpital de Marseille !
M. Dominique Tian : Vous devriez bien vous y rendre, à l’hôpital de Marseille !
Mme Marisol Touraine : Je voudrais, avant de conclure sur les grandes orientations et les valeurs qui sont les nôtres, répondre aux interpellations dont j’ai été l’objet sur la question de la forme. On ne peut pas à la fois nous reprocher un défaut de concertation et regretter que nous présentions des amendements qui tirent les conséquences d’une concertation récente. Il faudra choisir le terrain de l’accusation puisque c’est précisément la concertation, menée jusqu’au dernier moment, qui nous a permis de faire évoluer la rédaction de certaines mesures dans un sens qui devrait leur valoir une très large adhésion dans cet hémicycle.
Je me permets à ce propos de vous faire remarquer que, sur les plus de 2 400 amendements déposés au titre de l’article 88, le Gouvernement n’est à l’initiative que de quelques-uns d’entre eux, à la différence de l’opposition, qui n’a pas hésité à recourir à cette procédure.
Je voudrais enfin exprimer le souhait, à l’aube de ce débat, que nous soyons capables de dépasser certaines postures. On peut toujours recourir aux grands mots, parler de folie ou d’hystérie, de caprice ou de je ne sais quoi encore,…
M. Nicolas Dhuicq : Du syndrome conversif !
Mme Marisol Touraine : …mais notre système de santé et les Français méritent mieux que cela ! Ils méritent le respect, ils méritent que leurs préoccupations et leurs attentes soient entendues.
Je crois vraiment que ce texte propose des mesures fortes pour nos concitoyens, même s’il ne correspond peut-être pas à la conception de l’opposition de ce que doit être un système de santé juste.
M. Philippe Gosselin : En effet !
Mme Marisol Touraine : S’il ne comporte pas des mesures que vous auriez revendiquées, il œuvre en faveur de la justice, de l’égalité d’accès aux soins, de l’égalité face à la santé et il traduit notre refus d’abandonner à leur sort nos concitoyens les plus en difficulté, même lorsqu’ils se livrent à des actes délictueux. Moi qui n’ai jamais – je dis bien jamais ! – soutenu la dépénalisation des drogues dites douces,…
M. Dominique Tian : Encore heureux ! C’est bien le moins pour un ministre de la santé !
Mme Marisol Touraine : …je me sens parfaitement légitime et à l’aise pour dire qu’aucun de nos concitoyens, même ceux qui franchissent les lignes de la légalité, ne doit être laissé à lui-même ! C’est l’honneur de la République et l’honneur de notre système de santé de permettre à tous les Français de recevoir les soins dont ils ont besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Dhuicq : Vous les maintenez en esclavage !
Mme Marisol Touraine : Je regrette que la droite ait eu ce soir des mots d’exclusion, de marginalisation, de stigmatisation, alors qu’en France santé devrait rimer avec solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin : Trop facile ! C’est démago !