Modernisation du système de santé : Article 1er bis
debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek2103.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1206.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je précise que M. Marie-Jeanne est le premier signataire de cet amendement, qui vise à inscrire dans la loi que la stratégie nationale de santé prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire.
Cette coopération régionale est absolument indispensable, dans la mesure où des épidémies telles que le chikungunya ou la dengue touchent, au-delà des collectivités d’outre-mer, de vastes territoires.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable : c’est aussi une manière de reconnaître la spécificité et la place de l’outre-mer dans la stratégie nationale de santé. Or je sais que de nombreux parlementaires ultramarins y sont attachés.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je soutiens cet amendement, mais si la stratégie nationale de santé comprend un volet coopération, il serait logique de faire de même en matière de plan régional de santé. L’article 38 prévoit en effet la mise en œuvre, région par région, d’un plan régional de santé sous l’égide de l’agence régionale de santé. La coopération s’envisage à l’échelon du territoire ; il me semblerait donc pertinent d’intégrer dans ces plans un volet coopération de portée très pratique, qui ne s’appliquerait pas uniquement aux cas d’épidémies, mais qui s’attacherait aussi à la coopération technique et médicale avec les pays limitrophes – et pas seulement entre la Martinique et le reste de la Caraïbe, mais aussi dans l’océan Indien. C’est pourquoi je proposerai un amendement à l’article 38, tendant à mettre en œuvre un volet coopération qui suppléerait celui proposé par notre collègue Marie-Jeanne.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : J’abonde dans le sens de notre collègue Letchimy : si l’article bk1erek du projet de loi ne concernait pas initialement les outre-mer, il paraît important que la stratégie nationale de santé soit également déclinée dans les collectivités ultramarines, mais en tenant compte de nos spécificités. Nos réalités sont en effet bien différentes de celles de la métropole et varient d’un outre-mer à l’autre.
Je soutiens moi aussi l’amendement présenté par Mme Fraysse relatif à la coopération régionale. Pour nous, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la coopération avec le Canada voisin est incontournable et indispensable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek2176.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : La France comprend en son sein des collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. La diversité de nos territoires crée une diversité de situations parfois complexe – c’est notamment le cas en matière de santé. La commission a donc adopté un amendement, que j’avais déposé, visant à fixer dans la stratégie nationale de santé des objectifs propres à l’outre-mer. Dans ce cadre, l’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s’associer, par convention et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu’il définit.
Ces collectivités étant régies par les articles 74 et 74-1 de la Constitution, il serait souhaitable, dans un souci de cohérence, d’ouvrir cette possibilité aux îles de Wallis-et-Futuna, dont le statut relève du même régime juridique.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La stratégie nationale de santé fixe des domaines d’action prioritaire pluriannuels en prenant en compte les données de santé et les risques sanitaires spécifiques aux collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de santé. En ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, l’État n’est pas compétent en matière de santé ; il peut néanmoins leur proposer de s’associer à ces programmes par convention.
Aux îles Wallis-et-Futuna, l’État est compétent en matière de santé : la stratégie nationale de santé s’y déploiera donc d’emblée, sans avoir besoin de recourir à des conventions, dans le respect de la Constitution. C’est d’ailleurs ce qui est précisé au troisième alinéa de l’article bk1er ek bis.
Votre amendement est donc satisfait, et la commission y a donné un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Hier, dans son intervention à la tribune, Mme Orphé avait demandé que les territoires ultramarins puissent bénéficier de coopérations régionales dans le cadre de la stratégie nationale de santé : c’est ce qui vient d’être adopté. En revanche, comme l’a indiqué M. le rapporteur, la stratégie nationale de santé, de même que l’ensemble de la politique de l’État, s’appliquera de plein droit aux îles Wallis-et-Futuna. Je demande donc à Mme Orphé de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Que décidez-vous, madame Orphé ?
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je le retire.