Modernisation du système de santé : Avant l’article 2
debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 2.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1686.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il importe de concevoir la promotion de la santé et la prévention très amont, dès la grossesse. Pour lutter contre les inégalités, il serait nécessaire d’intervenir de façon décloisonnée. On sait le rôle essentiel des services de protection maternelle et infantile – PMI – dans l’accompagnement et le suivi des enfants des familles les plus fragilisées. L’approche devrait être globale, précoce et coordonnée avec les autres professionnels du soin, de l’éducation et du domaine social. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : L’objectif visé par l’amendement me semble satisfait par les dispositions adoptées en commission. Pour mémoire, nous avons introduit un volet de la stratégie de santé fixant les priorités de la politique de santé de l’enfant, l’éducation a été identifiée comme un facteur déterminant de la santé et la politique de santé comprendra l’animation nationale des actions conduites par les services de PMI. Nous savions en effet que la PMI soulevait des interrogations et c’est pourquoi nous avons déposé en commission plusieurs amendements visant à améliorer le dispositif. La coordination de ces actions avec les missions du médecin traitant de l’enfant sera en outre précisée à l’article 16.
Je vous propose donc, madame Khirouni, de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’amendement étant satisfait, je demande moi aussi à Mme Khirouni de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente (Les Républicains) : Que décidez-vous, madame Khirouni ?
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek394, 617 et 2286.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à insérer, avant l’article 2, l’article suivant : « Au 1° de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique, les mots : et des enfants sont remplacés par les mots :, notamment pendant la période autour de la conception et la grossesse, ainsi que des enfants en bas âge. »
L’exposé des motifs du projet de loi souligne la nécessité d’accorder une priorité à la prévention et à l’action sur les déterminants de santé. Le texte précise qu’il convient en la matière de promouvoir l’équité dès le départ et, à ce titre, met l’accent sur les actions auprès des jeunes.
Or cette période de la jeunesse mérite d’être précisée, car elle couvre des périodes où la prévention des maladies chroniques non transmissibles est plus efficace, ce qui contribuera à accroître les économies de santé. C’est notamment le cas de la période qui s’étend de la conception de l’enfant jusqu’à deux ans environ, appelée « période des mille premiers jours de vie », qui devrait faire l’objet de mesures de préventions spécifiques, car elle conditionne le reste de la vie. Or elle n’est pas considérée dans le projet de loi.
En effet, si l’article L. 2111-1 du code de la santé publique prévoit que les services de protection maternelle et infantile conduisent des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants, la période à couvrir par ces actions de prévention reste à préciser, notamment dans le cadre de la recherche de stratégies de plus en plus fines affirmée par la stratégie nationale de santé. Tel est l’objet du présent amendement.
Des recherches internationales ont en effet prouvé que ces mille premiers jours pouvaient être à l’origine de maladies chroniques apparaissant à 50 ou 60 ans et qu’ils jouent par conséquent un rôle important dans la morbidité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek617.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J’ajouterai juste quelques mots.
Les données scientifiques actuellement disponibles montrent qu’il convient de prendre en considération la période des mille premiers jours de la vie aussi bien dans le domaine de la santé et de la nutrition que dans celui de l’environnement en général. C’est pourquoi nous proposons qu’aux côtés des autres stratégies de prévention aux différents âges de la vie figure une stratégie de prévention concernant cette période particulièrement importante. La prévention précoce serait un bon moyen de sensibiliser les parents et les femmes enceintes et d’accompagner au mieux la famille durant les premiers jours qui suivent la naissance.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2286.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : L’argumentaire sera le même qu’en commission : il s’agit d’une période extrêmement importante, et même cruciale, qui suppose une attention particulière eu égard aux risques sanitaires, mais l’article L. 2111-1 du code de la santé publique évoque déjà les missions de protection de la santé maternelle et infantile, en direction des futurs parents et des enfants, des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, ainsi que des enfants de moins de 6 ans.
Dans l’état actuel du droit, l’amendement me semble pleinement satisfait. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.