Modernisation du système de santé : Article 2
debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
Je rappelle que la durée de chaque intervention est limitée à deux minutes.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet article instaure un parcours éducatif de santé dans les écoles, ce qui est positif. Mais je veux en profiter pour appeler l’attention de tous sur l’état très préoccupant de la santé scolaire dans notre pays.
M. Bernard Perrut : Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse : Il y a aujourd’hui 1 100 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves, soit moins d’un médecin pour 10 000 élèves. La profession, dont la moyenne d’âge est de 53 ans, peine à recruter. Les salaires ne sont pas attractifs, et les démissions sont nombreuses. Pourtant, le rôle des médecins scolaires est essentiel : ils sont censés examiner tous les enfants entre 5 et 6 ans pour dépister le plus tôt possible les handicaps et les problèmes relatifs à la vision, au langage ou au comportement. Or ils ne reçoivent plus, suivant les régions, que 30 % à 40 % de la classe d’âge : c’est un problème !
Je pense, en effet, que l’école est, comme l’indique d’ailleurs l’exposé des motifs du projet de loi, le lieu essentiel de la promotion de la santé, mais il faut évidemment, encore une fois, s’en donner les moyens.
J’ajoute que, dans le cadre de leur mission, les médecins scolaires sont amenés à prescrire des actes de prévention, notamment des bilans orthophoniques, mais aussi des actes de vaccination ou une contraception orale. Ce droit de prescrire des actes de prévention est reconnu par le ministère de la santé et le conseil de l’ordre. Pourtant, certaines CPAM refusent de prendre en charge les actes en question et renvoient les familles vers leurs médecins, lesquels se trouvent finalement invités à refaire eux-mêmes la prescription. Et certains médecins scolaires nous ont fait part de leur crainte d’avoir, avec l’introduction dans ce projet de loi d’un médecin traitant de l’enfant, encore davantage de difficultés à faire prendre en charge les actes de prévention qu’ils prescrivent. Cela nuirait évidemment aux familles et aux enfants concernés.
Je voulais donc appeler votre attention sur ces problèmes ; peut-être me donnerez-vous votre avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Nous sommes tous favorables à la mise en place d’un véritable parcours de soins de l’enfant, qui soit intégré au cursus scolaire. Un tel parcours garantit un bon suivi, cohérent, notamment pour les enfants issus des milieux les plus fragiles.
Néanmoins, ces derniers jours, j’ai rencontré des représentants des associations familiales de ma circonscription – Forez et Pilat rhodanien –, et ils regrettent vivement, madame la ministre, que vous écartiez les parents de décisions relatives à 3382leurs enfants. Ainsi confortez-vous la jeunesse dans l’idée erronée que les adultes ne peuvent pas la comprendre et détruisez-vous le dialogue, pourtant fondamental, entre les parents et les enfants. L’école n’a pas à se substituer une fois de plus aux parents. Les parents sont et doivent rester les premiers éducateurs de leurs enfants.
Mme Claude Greff : Très bien !
M. Dino Cinieri : Faire de la prévention, ce n’est pas agir dans le dos des parents, c’est agir avec eux, en toute confiance et dans la transparence. J’espère par conséquent que vous accepterez de rappeler le rôle prépondérant des parents. Votre politique ne saurait être efficace si les parents ne sont pas étroitement associés aux actions qui seront proposées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous abordons le titre Ier de la loi, qui vise à renforcer la prévention et la promotion de la santé – cet objectif fait bien entendu consensus entre nous.
L’article 2 est relatif aux actions de promotion de la santé en milieu scolaire. Il dispose que la coordination des actions est conduite par les autorités académiques, en lien avec les ARS, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie. Se pose immédiatement, pour moi, la question du pilotage. À qui celui-ci va-t-il échoir : aux ARS ou aux autorités académiques ? Je m’interroge de même sur les liens entre les services de santé scolaire et ceux de la PMI : qui sera le pilote ? Le rectorat ou le conseil départemental ?
Qu’en est-il, enfin, des moyens dévolus à la santé scolaire – Mme Fraysse vient d’évoquer le problème – et du lien avec les médecins traitants ? En dix ans, le nombre de médecins scolaires a chuté, et l’hémorragie devrait se poursuivre, puisque 50 % des effectifs partiront à la retraite dans les cinq prochaines années. Aujourd’hui, on compte 15 000 élèves par médecin ! Il en va de même en ce qui concerne les infirmiers ou infirmières : les besoins sont évalués à un infirmier ou une infirmière pour 500 élèves. Dans les faits, on compte une infirmière ou un infirmier pour 1 500 à 2 000 élèves, avec des inégalités entre les régions. Voilà qui témoigne d’une dévalorisation des métiers et du fait que des postes ne sont pas pourvus.
Dans ces conditions, les meilleures intentions du monde se révéleront n’être que des leurres si l’organisation et les moyens ne suivent pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : L’article 2 parle en fait de maillage, de passerelles entre les services de santé scolaire, de prévention territorialisée, il traite de services ambulatoires, de soins hospitaliers et de coordination, il évoque la promotion de la santé maternelle et infantile, les missions conduites dans les écoles. Nous défendrons donc beaucoup d’amendements, mais je crois que des sujets comme la santé bucco-dentaire, le rôle des infirmiers et des infirmières, ou encore celui de l’éducation nationale peuvent faire l’objet d’un consensus dans cet hémicycle.
Enfin, en ce qui concerne le rôle des parents, j’abonderai dans le sens de mes collègues : attention à ne pas les déresponsabiliser ! Ils doivent rester au cœur du système.
M. Philippe Vitel : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : Oui, mes chers collègues, l’école est bien sûr un lieu essentiel de promotion de la santé, non seulement d’ailleurs pour les enfants mais également pour les familles. Le but visé est parfaitement louable, et nous y souscrivons, mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, aurez-vous les moyens nécessaires pour mettre en place ce que vous préconisez, pour assurer cette articulation avec la stratégie nationale de santé afin de développer un véritable parcours éducatif de santé ?
M. Olivier Véran : Oui !
M. Bernard Perrut : Chaque établissement pourra se saisir d’une question spécifique, pourra définir un parcours éducatif, mais disposera-t-il des moyens nécessaires, des moyens humains, notamment en termes d’infirmières ?
M. Olivier Véran : Oui !
M. Bernard Perrut : De même, dans l’emploi du temps des élèves, des plages horaires seront-elles prévues pour les sensibiliser aux problèmes de santé ?
M. Olivier Véran : Non !
M. Bernard Perrut : Je crois que c’est bien à l’école qu’un certain travail peut être fait, dès le plus jeune âge, qui peut se poursuivre plus tard, dans les collèges et les lycées. Cependant, il ne suffit pas de le dire. Comment allez-vous faire ? Avec quels moyens ? Avec quelle organisation de l’emploi du temps ? Nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dino Cinieri : Très bien !
M. Bernard Accoyer : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Je veux souligner l’importance de cet article, car l’éducation à la santé, plus encore que la promotion de la santé, est absolument capitale : c’est elle qui déterminera quelle image les enfants auront de leur corps, et cette image les accompagnera tout au long de leur vie. Cette éducation aux comportements de santé est déterminante pour toute la vie – je l’ai expérimentée, par exemple, en matière de protection contre l’excès de soleil. Et, pour répondre à certains orateurs précédents, cela ne se fait pas contre les parents. Il faut relever que les enfants sont même des vecteurs positifs de l’éducation des parents ! Ce sont effectivement eux qui disent : « Je n’ai pas mon écran solaire » ou : « Papa, tu ne dois pas fumer comme ça, j’en ai assez », etc. Ils ont un grand pouvoir sur les parents et transmettent de manière très libre les messages de santé.
Bravo, donc, pour cet article !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : J’entends beaucoup parler d’interaction précoce, mais je suis étonné de ne jamais entendre le terme de pédiatrie, quand on sait la difficulté de la pédiatrie française, dont sont pourtant issus quelques grands noms de la discipline ; je suis également étonné de ne pas entendre parler des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile. Je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur la situation très difficile de la pédopsychiatrie en France.
Je veux aussi appeler votre attention, chers collègues, sur deux points. Le premier a déjà été évoqué : lorsqu’on travaille avec des préadolescents et des adolescents, on sait combien il est important que les deux parents, père et mère – j’insiste sur les termes de « père » et « mère » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) – collaborent avec le thérapeute, avec le praticien. La deuxième chose, c’est que, encore une fois, la logique qui sous-tend les propos que je viens d’entendre consiste à renverser les choses, à détruire la généalogie et à mettre les enfants en position de toute-puissance. Or c’est déjà leur tendance naturelle, et ils ont besoin d’un cadre parental, ils ont besoin de limites. En pédopsychiatrie, on travaille en particulier avec la mère, qu’on est là pour soutenir. J’ai donc toujours peur de cette vision assez collectiviste, parce que c’est ce dont il s’agit, nous y reviendrons, et nous parlerons de votre maître, madame la ministre : le Premier ministre britannique Harold Wilson, travailliste, qui a détruit, dans les années soixante, la médecine britannique, en la socialisant et la sectorisant, c’est-à-dire en détruisant la liberté d’installation et la liberté de choix du médecin.
Vous pouvez rigoler, mon cher confrère !
M. Olivier Véran : Ah, non, « cher collègue », ici !
M. Nicolas Dhuicq : Si vous êtes un médecin hospitalier comme moi, c’est une réalité. Regardez l’histoire de la médecine britannique. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire.
Alors, madame la ministre, si votre projet de loi consistait à défendre la pédiatrie française, s’il consistait à défendre les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, et la pédopsychiatrie française, qui est en train de disparaître, là, je vous soutiendrais. Las, aucun moyen n’est mobilisé pour donner quelque corps à vos paroles, qui sont du vent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury : L’article 2 crée, en milieu scolaire, un parcours éducatif de santé par des actions de promotion de la politique de santé. L’article 6 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République disposait déjà que les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. On a un peu le sentiment de tourner en rond. N’y a-t-il pas une sorte de concurrence instituée entre l’éducation nationale et la santé ? Par ailleurs, a-t-on des retours sur l’application de cet article 6 de la loi de refondation de l’école ? Enfin, concrètement, quelle forme cela prendra-t-il, quel niveau sera concerné, et quels seront les moyens mobilisés, en termes d’infirmiers et de médecins scolaires ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville : Cet article a effectivement pour objet la création d’un parcours éducatif en santé. Et, bien évidemment, pour créer et travailler ce parcours éducatif en santé, il faut l’inscrire dans le texte de cette loi sur la santé, même si nous y avons également travaillé dans le cadre de la loi de refondation de l’école. Il est bien évident qu’il faut travailler à cette articulation entre l’éducation nationale et les agences régionales de santé – c’est écrit dans le texte même de l’article – et créer cet outil pour que les enfants et les jeunes en milieu scolaire, que ce soit en école primaire, au collège ou au lycée, puissent acquérir un certain nombre de comportements qui leur permettront ensuite d’éviter certaines conduites. C’est tout le sens des travaux qui ont été menés, et l’articulation décrite dans cet article est nécessaire : la conduite de la promotion de la santé à l’école par les autorités académiques se fera non seulement en lien avec les ARS mais également avec les collectivités territoriales, avec la PMI et avec la médecine libérale. C’est ce qu’il faut construire aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Avec cet article, nous abordons tout ce qui concerne la santé scolaire, sa promotion, ses liens avec les services de prévention territorialisés, les services de santé ambulatoires et les services hospitaliers. Cet article prévoit aussi la coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec des missions conduites dans les écoles maternelles et infantiles. Enfin, il prévoit que cette politique est conduite dans tous les établissements d’enseignement, ce qui me paraît effectivement tout à fait souhaitable. Je tiens d’ailleurs à en profiter pour rendre hommage aux infirmiers et infirmières scolaires, trop peu nombreux, qui jouent un véritable rôle de prévention, de coordination et même, parfois, un rôle de confident ou de confidente dans les établissements, quand les jeunes adolescents n’arrivent pas à se confier à leurs parents.
Il y a, cependant, un réel problème, qui a déjà été signalé il y a quelques instants : un médecin scolaire pour 12 000 élèves ! Comment voulez-vous mettre en place tout ce que vous prévoyez dans cet article 2 dans de telles conditions ? Actuellement, aucun effort n’est fait pour recruter des médecins scolaires, et tout ce qui est proposé dans votre article me paraît totalement inapplicable dans de telles conditions.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Oui, je pense que c’est un sujet important que ce parcours scolaire sanitaire pour les enfants puisque c’est dès le plus jeune âge qu’il nous faut agir. Et l’enfant peut créer, on le sait, de nouvelles habitudes au sein de sa famille, il peut même devenir un vecteur positif de changement de mentalité. C’est par eux, souvent, que les habitudes de vie peuvent s’améliorer, qu’il s’agisse de la consommation de tabac, d’alcool ou de drogue ou d’alimentation – mais ça peut aussi se dégrader. Les enfants d’aujourd’hui seront dès 2030 des adultes. Il faut donc agir très tôt. Vous avez raison d’instaurer cela et vous constaterez, lorsque nous défendrons l’amendement bkno ek195, que nous approuvons bien entendu ce véritable parcours de soin de l’enfant, à condition, bien entendu, qu’il y ait une coordination – d’abord avec les parents, mais aussi avec les élus locaux, qui ont leur mot à dire, notamment parce qu’ils sont responsables des écoles municipales.
Il faut donc prendre en compte, par exemple, les conseils d’école, où les élus municipaux sont présents, pour pouvoir être informés. À ce sujet, je dois vous dire que malheureusement, les rythmes scolaires sont catastrophiques pour la santé de nos enfants dans les écoles. C’est ce que l’on voit aujourd’hui : beaucoup d’enfants sont fatigués, beaucoup ont du mal à dormir, beaucoup s’énervent, parce que les rythmes scolaires sont parfois mal conçus. Il y a là un réel problème. Les activités physiques sont même parfois supprimées, que ce soit le mercredi après-midi ou le vendredi, parce qu’ils sont obligés de rentrer chez eux.
Voilà ce que je voulais dire dans cette intervention sur l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Il convient de rappeler que la loi de refondation de l’école comporte des dispositions relatives à l’éducation à la santé et à la promotion de celle-ci. L’article 2 conforte cette orientation en faveur d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. Il instaure en effet un parcours éducatif de santé pour les enfants, afin que tous les établissements élaborent une réflexion globale sur les compétences à acquérir à chacune des étapes de la scolarité. Je trouve que cela va dans le bon sens.
Si la promotion de la santé est déjà inscrite dans les programmes, en particulier en sciences de la vie et de la terre, elle relève aussi des médecins et infirmiers scolaires, ainsi que des personnels des services de restauration et – pour le secondaire – des personnels de la vie scolaire. Avec cet article, les initiatives prises par ces professionnels gagneront à être mises en œuvre de manière transversale par l’ensemble de la communauté éducative à l’échelle des établissements, en partenariat avec les agences régionales de santé.
Il s’agit de renforcer les liens entre les services de santé scolaire, les services départementaux de protection maternelle et infantile, et les autres acteurs locaux dans le domaine de la santé. Les élus pourront également inscrire au cœur de leur projet éducatif territorial des actions de prévention et de promotion de la santé. Le temps scolaire et le temps périscolaire contribuent conjointement à cet apprentissage. Les activités sportives, les ateliers scientifiques ou ayant trait au développement durable, complètent les enseignements transmis en classe. Ainsi, la pause méridienne, consacrée au repas, permet de mettre en pratique l’éducation nutritionnelle.
À côté de l’indispensable objectif de prévention des conduites à risque, cet article renforce la promotion de la santé dans sa dimension positive. Il s’agit d’apprendre aux enfants à prendre soin d’eux-mêmes et d’autrui ; certes, ce projet est ambitieux, mais ses effets seront très positifs au cours du temps. Les élèves, rendus conscients de cet enjeu, s’en feront les relais auprès de leurs proches, de leurs familles, en les impliquant efficacement dans la démarche de santé publique.
De plus, sachant que les comportements psychosociaux des enfants se déterminent avant l’âge de dix ans – c’est ce que nous disent les experts –, le travail éducatif consenti avant cet âge constitue la meilleure des préventions contre les comportements à risque, qui touchent trop largement les adolescents. Je trouve, par conséquent, que cet article est très intéressant et très positif.
J’ai deux casquettes : je suis à la fois député et maire. Je mettrai en place des actions de prévention par le biais d’ateliers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Madame la ministre, c’est à raison que vous avez placé les plus jeunes d’entre nous au cœur de votre politique de prévention. Pourtant, vous ne disposez pas de tous les leviers. La santé scolaire ne devrait-elle pas relever de la compétence de votre ministère ? Et quand nos collèges et lycées seront-ils enfin dotés de médecins et d’infirmiers véritablement confortés dans leur rôle ? On sait bien les difficultés dans lesquelles ils sont plongés aujourd’hui. Il faut aussi qu’ils soient en nombre suffisant pour mener cette politique de prévention. Beaucoup de jeunes ne rencontrent pas d’autres professionnels de santé pendant une assez longue période : il est donc important de conforter leur rôle et d’augmenter leur nombre.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : S’il est important de réfléchir à l’éducation sanitaire des enfants, et à un certain nombre de mesures qui relèvent de la médecine scolaire, il convient d’abord de dénoncer une situation extrêmement grave : l’insuffisance criante de moyens – en personnels, tant médecins qu’infirmiers – des services scolaires. Il n’y a rien dans ce texte, malheureusement, qui puisse faire évoluer cette situation.
Pourtant, qu’il s’agisse de l’hygiène en général, et de l’hygiène bucco-dentaire en particulier, qu’il s’agisse de la diététique, de l’hydratation, ou de bien d’autres choses encore, beaucoup de points doivent être développés. Plus spécifiquement, dans le domaine sanitaire, et même médical à proprement parler, ce sont les dépistages qui sont défaillants. Il s’agit notamment des tests psychologiques – notre collègue Nicolas Dhuicq a dénoncé il y a quelques instants des insuffisances très graves dans ce domaine et dans celui du dépistage des déficits sensoriels, qu’il s’agisse des troubles auditifs ou de l’amblyopie. J’insiste sur ce dernier point : il y a là une défaillance très grave que vous seriez bien inspirée de corriger. Je serais heureux que vous me répondiez sur ce point, car si l’amblyopie n’est pas dépistée à une certaine période de la vie, vers l’entrée à l’école maternelle, alors l’acuité visuelle est diminuée pour toute la vie.
Enfin, cet article laisse penser qu’il y aurait un transfert : ce poste budgétaire, qui était jusque-là chichement assuré par l’État, serait dorénavant assumé par les collectivités territoriales. J’appelle votre attention sur ce point, madame la ministre, car je souhaite obtenir une réponse ! Nous dénonçons ce transfert – dont notre collègue Martine Pinville s’est félicitée – car financer la santé infantile ne relève pas du rôle des collectivités territoriales.
Mme Martine Pinville : Mais je n’ai pas dit cela !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet : L’article 2 de ce projet de loi met en place un parcours éducatif de santé pour les jeunes enfants. C’est très important, et tout à fait louable ; il nous faut cependant relever plusieurs points.
Il s’agit, premièrement, du rôle des collectivités territoriales. L’État ne peut rien faire seul ; c’est d’ailleurs la raison du parcours éducatif de santé prévu par ce texte. Comme l’a souligné notre collègue Dominique Orliac, vous n’avez pas tous les leviers pour agir. En outre, cela fait plusieurs années que les collectivités territoriales s’engagent dans la prévention et la sensibilisation. Soigner, ce n’est pas dans le rôle des collectivités territoriales ; elles agissent surtout dans le domaine de la prévention.
Permettez-moi de vous donner un exemple concret de mesure prise par la ville de Reims, et la communauté d’agglomération Reims Métropole : les contrats locaux de santé, avec l’Agence régionale de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous mettons en œuvre, dans le cadre d’activités périscolaires ou autres, des actions pour sensibiliser les jeunes aux risques de l’obésité et de l’alcoolisme – même si nous faisons par ailleurs, bien entendu, la promotion de notre vin. Pour lutter contre l’obésité, nous avons décidé de prendre en charge le goûter des jeunes, afin d’éviter qu’il soit déséqui3385libré. Avec l’argent du contribuable, la collectivité leur offre un goûter équilibré, afin qu’ils apprennent ce que cette collation doit être : un fruit, un laitage, ou autre.
Mme Michèle Delaunay : et Mme Martine Pinville. On fait cela ailleurs qu’à Reims !
M. Arnaud Robinet : Je donne cet exemple, pour montrer qu’aujourd’hui l’État ne peut pas mettre en place seul ce parcours éducatif de santé. Il faut une vraie concertation avec l’ensemble des acteurs, notamment les acteurs locaux.
Mme Martine Pinville : C’est cela : il faut le faire de manière collective !
M. Arnaud Robinet : Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit notre collègue Jean-Pierre Door, mais puisque nous nous occupons de la santé des enfants, il nous serait utile de disposer d’un bilan des nouveaux rythmes scolaires, notamment leurs effets sur la santé de nos enfants. Nous voudrions en savoir plus sur le manque de sommeil et la fatigue dus à ces nouveaux rythmes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Véran : Beaucoup de choses ont été dites sur cet article. En examinant les amendements, nous aurons l’occasion de revenir plus précisément sur un certain nombre de points. Tout d’abord, je salue le travail fondateur accompli par Martine Pinville ; grâce à ce travail, la commission a adopté le parcours éducatif de santé pour l’enfant.
Je voudrais répondre à Jacqueline Fraysse. Vous avez abordé la question – qui était déjà parvenue à nos oreilles – du remboursement aléatoire – en tout cas non systématique – des prescriptions en matière de dépistage et de soins orthophoniques. En théorie, les médecins scolaires n’ont pas vocation à prescrire, mais en matière de dépistage et de soins orthophoniques, cela peut être très intéressant. Selon les territoires, les pratiques ne sont pas forcément les mêmes ; j’en ai d’ailleurs parlé au directeur de la CNAM lors de son audition : cela relève moins de la loi que d’une lettre au réseau de l’assurance maladie. La sensibilisation a été faite : nous veillerons à ce qu’elle soit suivie d’effet, car c’est une question importante, que de nombreux acteurs des soins aux enfants ont évoquée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je dirai quelques mots de cet article important ; je préciserai ce qu’il est, mais aussi ce qu’il n’est pas. Ces précisions seront utiles à la discussion des amendements, au cours de laquelle je me permettrai d’être plus brève.
À mon tour, je salue Mme Pinville, et l’ensemble des parlementaires qui l’ont accompagnée, pour leur travail qui a abouti à ce parcours éducatif de santé.
Il est exact que la médecine scolaire ne dépend pas du ministère de la santé. Dans notre pays, les personnels de santé libéraux ou hospitaliers dépendent du ministère de la santé, qu’ils relèvent de la Sécurité sociale ou soient directement liés à l’État. La médecine du travail, elle dépend du ministère du travail, et la médecine scolaire dépend du ministère de l’éducation nationale. Il va de soi que le parcours éducatif de santé sera placé sous la responsabilité des rectorats, et donc du ministère de l’éducation nationale, qui adressera des instructions à l’ensemble des établissements. Le rectorat travaillera en partenariat avec les agences régionales de santé, comme c’est déjà le cas dans certaines régions, en particulier en Midi-Pyrénées et en Bretagne.
Au fond, quel est l’objectif de cet article ? Pour répondre à cette question, je dirai aussi quel n’est pas cet objectif. M. Pueyo – ainsi qu’un certain nombre d’entre vous – a assez bien résumé l’esprit de cet article : il s’agit de faire en sorte que la santé soit appropriée par l’ensemble de l’équipe pédagogique. Il ne s’agit pas de donner aux médecins scolaires, aux infirmières scolaires, à la communauté médicale scolaire dans son ensemble du travail ou des responsabilités supplémentaires. L’ensemble de la communauté pédagogique devra aborder les questions liées à la santé de manière transversale, au quotidien, et pas une heure par semaine ou tous les quinze jours !
Le parcours éducatif de santé pourra être consacré à l’alimentation dans tel établissement, et à la santé bucco-dentaire dans tel autre ; il appartient au rectorat, en lien avec l’Agence régionale de santé, de promouvoir les bons parcours, et d’appeler l’attention des équipes pédagogiques sur les problèmes de santé spécifiques à leur territoire.
Certains diront que ce n’est pas suffisant, mais c’est la première fois que la loi met en cohérence les objectifs de santé publique définis par le ministère de la santé et les actions pédagogiques menées au sein de l’éducation nationale. Je salue l’engagement de l’éducation nationale dans ce travail partagé. C’est évidemment avec l’éducation nationale que nous pourrons aller de l’avant, avec l’ensemble des communautés pédagogiques. Avec cet article, nous ferons un pas important pour la prévention dès le plus jeune âge. Le Haut conseil pour la santé publique a annoncé il y a quelques jours qu’il soutenait cette démarche.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek351 et 2278.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Fernand Siré : Cet amendement est simple : il vise à insérer un alinéa mentionnant « l’inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé. » De nombreuses études montrent que beaucoup d’enfants – et même d’adultes – ne prennent pas de petit déjeuner. En tant que médecin généraliste, j’ai été appelé à de nombreuses reprises en urgence dans les collèges et les écoles, vers onze heures du matin ou midi, pour des cas d’hypoglycémie apparus après les activités physiques, ou encore par simple fatigue scolaire. Ces cas sont souvent dus à l’absence de petit déjeuner.
Trop d’enfants de familles défavorisées prennent des barres Mars ou d’autres saletés au lieu d’un petit déjeuner équilibré. Il est donc important que dans les écoles, les collèges, les mairies, on apprenne aux enfants à prendre un petit déjeuner. Pourquoi pas, même, fournir ce petit-déjeuner aux enfants défavorisés qui n’en prennent pas à la maison ?
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2278.
M. Stéphane Claireaux : Comme le disait notre collègue Fernand Siré, l’habitude de sauter le petit déjeuner est de plus en plus répandue. Il est donc nécessaire de sensibiliser les plus jeunes à l’importance de cette étape, qui est incontournable pour débuter une bonne et saine journée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1822.
Mme Véronique Massonneau : L’enseignement à la santé est un apprentissage qui doit commencer dès le plus jeune âge. Cet enseignement doit être actif et englober une approche positive afin que les élèves puissent acquérir un regard critique vis-à-vis de leurs comportements et de leur environnement. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un parcours éducatif à la santé qui, de la maternelle à la terminale, permette de faire des élèves de véritables acteurs de leur santé et de leur bien-être.
Ce parcours doit regrouper beaucoup de choses qui sont déjà faites dans les écoles, allant de l’apprentissage de l’hygiène pour les tout-petits à l’éducation à la sexualité pour les adolescents, en passant par les visites médicales régulières de médecins scolaires. Mais il doit être fait de manière plus coordonnée que cela ne l’est actuellement. Pour cela, les infirmiers et médecins de l’éducation nationale doivent jouer un rôle central, notamment au sein des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté des établissements.
Ce parcours ne doit pas se résumer à des visites médicales, et l’ensemble de la communauté éducative doit y être associé dans un souci de coéducation, essentielle lorsque l’on parle de santé. C’est pourquoi les élèves et leurs familles doivent être au centre de ce parcours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable, puisque suite à la réécriture de l’article 2 en commission, tout y est. Les objectifs sous-tendus par votre amendement sont pleinement satisfaits, je vous suggère donc de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je demanderai à Mme Massonneau si elle veut bien retirer son amendement, pour l’argument qui a été avancé par le rapporteur, mais aussi pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure. La précision du parcours éducatif, son contenu, va se décliner territoire par territoire, peut-être parfois même groupement d’établissements par groupement d’établissements, non par le biais de la loi, mais par le biais d’une circulaire qui dépend du ministère de l’éducation nationale. Ce sont les rectorats qui définiront le contenu de ces parcours éducatifs, après avoir pris contact, bien sûr, avec les agences régionales de santé.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, dans la mesure où ce n’est pas un enjeu d’objectifs, mais bien de moyens et de vecteur juridique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Je veux bien retirer cet amendement, mais la dernière phrase est importante : nous demandons que les élèves et leurs familles soient associés à ce parcours.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2368.
Mme Dominique Orliac : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1480.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement tend à préciser que dans l’acception définie par Mme la ministre, il s’agit bien de renvoyer aux responsables in fine, c’est-à-dire aux rectorats, que cette sensibilisation à la question de la santé en direction de la jeunesse au sens large peut non seulement se décliner dans l’enseignement scolaire, mais aussi dans le monde universitaire, j’y tiens beaucoup.
Bien entendu, il ne s’agit pas de médecine préventive, il s’agit que les institutions, y compris universitaires et d’enseignement supérieur, se préoccupent de la question de la santé de leurs étudiants. De plus en plus d’étudiants – près de la moitié – sont boursiers et vivent dans des conditions de précarité. Beaucoup d’entre eux travaillent, souvent le soir, la nuit ou le week-end, pour payer leurs études. Il importe que l’institution, au sens le plus large du terme, y compris au niveau des rectorats ou de l’autorité régionale de santé, s’en préoccupe et envoie un message en direction du monde universitaire et des grandes écoles. C’est le sens de ma proposition.
Pour être plus précise encore, je suggère de remplacer le mot « universitaire », que j’avais initialement prévu, par les mots « scolaire et étudiant ». Ce serait plus clair.
Mme la présidente : Afin que chacun comprenne bien, vous suggérez cette modification à l’alinéa 4 ou à l’alinéa 10 ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Tous les alinéas que j’ai mentionnés renvoient à la même situation. Cette modification s’applique donc à tous, dans l’hypothèse où la ministre le souhaiterait.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Madame la députée Le Dain, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement que je renouvelle, pour plusieurs raisons. Si la transition entre l’école et l’université doit attirer notre attention, il ne paraît pas possible d’instituer, pour chaque établissement scolaire, une obligation de coordonner les actions de la médecine universitaire, d’autant que les actions de promotion de la santé à l’école visent expressément des enfants et des adolescents.
M. Dominique Tian : Et alors ?
M. Olivier Véran : Les dispositions applicables à la santé universitaire, qui est un sujet fondamental, figurent déjà dans l’article L. 831-1 du code de l’éducation qui prévoit : « Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers ». En outre, ces actions relèvent de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je demanderai à Mme Le Dain de bien vouloir retirer son amendement, sinon je rendrai un avis défavorable. Il existe des difficultés juridiques pour construire un tel parcours, compte tenu du statut juridique des établissements d’enseignement supérieur. Un 3387amendement qui sera présenté plus tard permettra de renforcer le service de prévention des universités, mais il n’est pas possible, compte tenu des différences juridiques qui existent entre les établissements, d’inscrire les universités dans ce parcours qui commence à la maternelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je vais retirer cet amendement. J’entends bien la réponse du rapporteur et de la ministre, et je les en remercie, car elle montre que nous avons un vrai souci sur ces questions. Nous devons nous en préoccuper, et nous allons le faire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1823.
Mme Véronique Massonneau : L’éducation nationale manque cruellement de médecins et d’infirmières scolaires. Les enfants ne peuvent pas toujours les rencontrer dès que le besoin s’en fait sentir. Pourtant, cet accès est essentiel car il permet de détecter au plus tôt d’éventuels problèmes de santé ou troubles de l’apprentissage.
De plus, il est important que les infirmiers et les médecins de l’éducation nationale puissent suivre de manière régulière les élèves qui ont ces problèmes de santé, d’autant plus que tous les enfants n’ont pas un suivi régulier en dehors du système scolaire.
Cet amendement va donc dans le sens du projet de loi, puisqu’il vise à renforcer l’égalité d’accès aux soins des élèves.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Madame Massonneau, la commission a rendu un avis défavorable, car cette possibilité est déjà offerte par l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, que votre amendement propose de compléter, puisque cet article fait figurer dans la liste des missions du service public de l’éducation la promotion de la santé, l’accueil, l’écoute, l’accompagnement et le suivi individualisé des élèves. Votre amendement me semble donc satisfait au regard du droit, je vous suggère de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1188.
M. Arnaud Richard : Cet amendement tend à compléter la démarche, que notre groupe soutient, en ajoutant la lutte contre la sédentarité aux actions de promotion de la santé en milieu scolaire.
L’obésité, qui s’est progressivement développée, est considérée comme une des premières causes de mortalité dans le monde. Pour agir sur l’état de santé, il faut par conséquent limiter la sédentarité et promouvoir l’activité physique. Je citerai d’ailleurs la proposition de loi qu’a déposée ce matin notre collègue Laurence Arribagé, qui consiste à rendre obligatoire un footing républicain de dix kilomètres pour l’ensemble des députés avant la séance des questions au Gouvernement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Il m’a bien fallu trente secondes pour me rendre compte que nous étions le bk1er ekavril ! C’était très bon !
Le code de l’éducation, dans son article L. 121-5, prévoit déjà que l’éducation physique et sportive contribue à l’éducation à la santé et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. De plus, le parcours éducatif de santé permettra de sensibiliser les élèves à l’impact de la sédentarité sur la santé, selon des modalités qui seront définies par les équipes éducatives. Si vous êtes d’accord, je vous propose de retirer cet amendement qui nous paraît satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1184.
M. Arnaud Richard : Il s’agit toujours de compléter la démarche de l’article 2, que notre groupe soutient. L’amendement vous propose d’ajouter la prévention de l’obésité et l’apprentissage de l’équilibre nutritionnel.
C’est un peu l’esprit de l’amendement qu’avaient présenté nos collègues sur le petit-déjeuner, mais de façon un peu plus conceptuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Comme précédemment – mais si je ne vous ai pas convaincu tout à l’heure, je n’y arriverai pas plus – le code de l’éducation prévoit déjà, dans son article L. 312-17-3, qu’une information et une éducation à l’alimentation – y compris le petit-déjeuner – cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du programme national pour l’alimentation sont dispensées dans les écoles.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1185.
M. Arnaud Richard : Il s’agit d’ajouter la préoccupation de la santé bucco-dentaire aux actions de promotion de la santé en milieu scolaire, sujet éminemment important qui, je le sais, tient éminemment à cœur à la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La santé bucco-dentaire est un sujet qui me tient aussi à cœur, notamment chez les élèves, et plusieurs auditions ont permis de montrer à quel point il est important de faire de la prévention de l’état bucco-dentaire chez tous les enfants, et en insistant particulièrement dans les milieux les plus défavorisés.
Toutefois, c’est une précision inutile à ce stade dans la loi. Il y a déjà des dispositions dans le code de l’éducation, mais je vous ferai grâce de la lecture. Cela fait partie de la définition englobante du parcours éducatif de santé, et il n’est pas nécessaire de le décliner dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.
M. Arnaud Richard : J’espère que cette fois-ci, le rapporteur ne va pas me faire le coup de la définition englobante ! Il s’agit de la formation aux gestes de premiers secours, notamment en ce qui concerne les arrêts cardiaques. Il convient en effet de favoriser l’information et l’apprentissage des gestes de premiers secours pour lutter contre les arrêts cardio-respiratoires extra-hospitaliers, qui sont responsables de 40 000 décès par an en France, ce qui représente, mes chers collègues, 110 décès par jour.
Mme Claude Greff : C’est déjà dans le code !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Sauf à vous lire tout le code de l’éducation, je ne peux que vous renvoyer vers l’article L. 312-13-1 qui prévoit : « Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. » Votre amendement est donc pleinement satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je ne voudrais pas que notre collègue nous quitte sans avoir réussi une fois dans sa vie à me convaincre ! Il m’a convaincu, je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Cet amendement tend à intégrer, à l’alinéa 8, après le mot : « enseignement », les termes : « y compris les instituts médicaux éducatifs ». Le parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux, et en particulier les instituts médicaux éducatifs qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés. De plus, il s’agit de permettre que cette égalité des chances en santé soit assurée à tous d’une manière efficace. C’est une précision importante, qui n’est pas forcément toujours prise en considération.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek44, 717 et 1457.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Gérard Bapt : Il s’agit de pointer ce que vient de confirmer M. le rapporteur : la santé bucco-dentaire donne beaucoup d’inquiétudes à l’heure actuelle, et nous l’avons constaté lors des auditions. Mais je crains que la réponse ne soit la même que celle donnée précédemment à M. Arnaud Richard.
Le fait que la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’assurance maladie et l’État ait restreint pour la période 2014-2017 aux seules écoles de zones d’éducation prioritaire le programme de visites fait naître des inquiétudes pour la santé bucco-dentaire dans les écoles qui n’entrent pas dans ce classement, d’autant plus que l’on sait que ce sont les enfants des milieux populaires qui sont aujourd’hui les plus affectés par les problèmes de santé bucco-dentaires.
Voilà pourquoi il serait peut-être opportun de signaler que les actions de promotion conduites par les autorités académiques – sûrement éclairées par le code de l’éducation – en lien avec les agences régionales de santé pourraient comporter un volet relatif à la santé bucco-dentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek717.
M. Arnaud Robinet : Il faut reconnaître que l’assurance maladie a permis, depuis ces dernières années, de mettre en œuvre un certain nombre d’actions de prévention des maladies bucco-dentaires.
Comme l’a souligné notre collègue Gérard Bapt, la convention d’objectifs entre l’État et l’assurance maladie prévoit aujourd’hui uniquement des actions dans les écoles situées en zones d’éducation prioritaire. Or, pour moi, il n’y a pas deux catégories d’enfants ou de familles : il serait donc intéressant que ces actions puissent être menées sur l’ensemble du territoire, c’est-à-dire dans l’ensemble des écoles de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek1457.
M. Gérard Sebaoun : J’irai dans le même sens que mes collègues : nous nous inscrivons dans la continuité de la loi de 2004, dont l’objectif 91 consistait notamment à réduire le nombre de caries par enfant et mettait en place les fameux indicateurs que nous connaissons.
Effectivement, ce sont essentiellement les enfants vivant dans les zones les plus difficiles, les moins favorisées socialement, qui sont touchés par ces actions. Il faut à la fois faire de la prévention et former les personnels s’occupant de ces jeunes enfants. Aujourd’hui, les actions obligatoires de la CNAM sont insuffisantes : nous sommes un petit peu en retard par rapport aux pays étrangers, notamment aux pays du Nord, même si nous avons fait des progrès assez considérables dans la prévention des caries.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran : Même avis que tout à l’heure. Évidemment, la prévention bucco-dentaire est absolument essentielle. Parce que ma belle-famille compte nombre de dentistes et d’orthodontistes (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), je suis forcément informé de ces sujets depuis longtemps.
M. Jean-Pierre Door : On va tout savoir !
M. Olivier Véran : Il est vrai que c’est un détail de ma vie dont vous auriez pu vous passer.
Mme Claude Greff : Cela va changer le monde !
M. Arnaud Robinet : Ma cousine est dentiste !
M. Dominique Tian : Et moi, mon voisin ! (Sourires.)
M. Olivier Véran : La prévention bucco-dentaire dans les écoles est effectivement un sujet extrêmement important, mais le parcours éducatif de santé l’englobera, pour faire plaisir à M. Richard. Avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. Dominique Tian : Elle aussi, elle a un dentiste dans sa famille !
Mme Valérie Boyer : Non, personne n’est dentiste dans ma famille ! (Sourires.)
Mme la présidente : Poursuivez, madame Boyer, sans conflit d’intérêts !
Mme Valérie Boyer : Néanmoins, cet amendement a beaucoup d’importance, d’autant que ce texte contient peu d’actions en matière de santé bucco-dentaire ou de soins prothétiques, comme j’ai pu le dire hier lors de la discussion générale. Aujourd’hui, il faudrait vraiment développer ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek438.
Mme Valérie Boyer : L’article 2 prévoit que la politique de santé scolaire est déclinée dans les établissements d’enseignement conformément aux orientations de la politique nationale de santé. Cependant, il est indispensable qu’elle prenne la forme d’un parcours éducatif en santé, tout au long de la scolarité et sur l’ensemble des domaines de l’éducation à la santé, en ne se limitant pas simplement aux informations relatives aux addictions ou à la sexualité. Ce parcours de santé doit également inclure une information sur le fonctionnement du système de santé, et concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d’enseignement à destination des enfants. C’est la raison pour laquelle il convient de compléter l’alinéa 8 en adoptant mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet : Puisque nous débattons de santé dans le milieu scolaire, je veux souligner que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture adopté le 12 mars par le Conseil supérieur de l’éducation comprend un domaine bkno ek4, intitulé « Les systèmes naturels et les systèmes techniques », qui prévoit d’inviter l’élève à « comprendre et assumer ses responsabilités individuelles et collectives », notamment à travers l’étude de la biologie.
Je cite le document : « L’élève adopte un comportement responsable vis-à-vis de l’environnement et de la santé. […] Il sait que la santé repose sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d’être perturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l’environnement et que certains de ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux de bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité liées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne. »
M. Dino Cinieri : Vous ne connaissez pas le sujet !
Mme Sandrine Doucet : Tels sont les objectifs de connaissances, de compétences et de culture adoptés par le Conseil supérieur de l’éducation le 12 mars : à partir de la prochaine rentrée, ils feront partie des objectifs pédagogiques de toute la scolarité obligatoire, de la maternelle à la fin du collège.
Mme Michèle Delaunay : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : La préoccupation des adultes pour les enfants, les préadolescents et les adolescents de ce pays est tout à fait louable – c’est d’ailleurs l’une de leurs fonctions premières. Mais je veux appeler votre attention sur les conséquences perverses de ce dont nous sommes en train de discuter.
Encore une fois, nous allons faire reposer sur des enfants une responsabilité qui n’est pas la leur. Non, ce sont les adultes qui sont responsables des enfants. Ces derniers ne doivent pas être responsables de leurs camarades de classe – ce n’est pas leur fonction première.
M. Dino Cinieri : Bien sûr !
M. Nicolas Dhuicq : Non, je refuse cette société sans aucune liberté individuelle, qui veut encadrer l’action des enfants de bout en bout, en faisant en sorte de mettre en place de bons parcours de santé, madame la ministre. En permanence, on empêche les enfants de rêver, on leur enlève l’espace qui leur permet de former leur personnalité et de prendre le minimum de risques nécessaires pour avoir, plus tard, une vie d’adulte.
À force de vouloir normer la vie, à force de vouloir légiférer sur tout et sur n’importe quoi, vous allez détruire ce qui reste d’élan vital et de jeunesse dans ce pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous ne cessons de parler de la mort : nous avons parlé de l’euthanasie il y a quelques semaines, et nous parlons du parcours de santé en permanence. Où est la liberté, que diable ? Où est la part d’enfance qu’il faut laisser aux enfants de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Baumel : Calmez-vous !
Mme Michèle Delaunay : et Mme Martine Pinville. Ce n’est pas sérieux !
M. Nicolas Dhuicq : Que faites-vous pour donner des moyens aux pédiatres, aux pédopsychiatres et aux vrais professionnels qui vont travailler auprès des médecins et des infirmiers scolaires ?
Madame la ministre, votre projet de loi est un vrai scandale.
M. Philippe Baumel : C’est vous qui êtes scandaleux !
M. Nicolas Dhuicq : Vous êtes en train de détruire totalement le système de santé français. Pendant ce temps-là, nous débattons d’amendements visant à faire en sorte que le ciel soit bleu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Sebaoun : Et qu’il faut se brosser les dents ! C’est important !
Mme la présidente : Du calme, mes chers collègues !
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Contrairement à notre collègue, je n’irai pas dans la voie de l’enflure des mots. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L’environnement familial est effectivement important dans la construction d’un parcours éducatif de santé. Je citerai un exemple tiré de mon expérience personnelle de maire. Dans les écoles de ma commune, nous avons conduit une expérimentation de prévention de l’obésité juvénile dans le cadre du programme « Ensemble prévenons l’obésité des enfants » – le programme EPODE –, qui n’impliquait pas seulement l’équipe pédagogique proprement dite, mais l’ensemble des fonctionnaires municipaux, notamment les personnes qui s’assoient à table avec les enfants à la cantine. J’ai été très frappé par deux réflexions de mères de famille que j’avais rencontrées au marché, à l’occasion d’une opération de promotion des produits frais locaux et de saison. L’une m’a dit : « Vous êtes terrible, avec votre programme EPODE ! Maintenant, mon fils me dit le soir qu’il n’a pas mangé ses cinq fruits et légumes. » Une autre m’a dit : « C’est terrible ! Nous avons un petit espace privatif avec une pelouse, et voilà que mon enfant veut planter un potager pour éviter les pesticides ! »
Mme Claude Greff : Là, ce sont les enfants qui éduquent les parents !
M. Gérard Bapt : Voilà comment l’entourage familial peut aussi être sensibilisé par le parcours éducatif…
Mme Martine Pinville : Bien sûr !
M. Gérard Bapt : …lorsque ces bonnes pratiques en matière de santé sont transmises dans un cadre scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dino Cinieri : Ce n’est pas aux enfants d’éduquer les parents !
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1638.
M. Serge Letchimy : J’ai bien compris qu’il fallait absolument diaboliser ce texte, et j’entends parfois des interventions un peu excessives.
Mme Martine Pinville : Tout à fait !
M. Dino Cinieri : Non, réalistes !
M. Serge Letchimy : Enfin, réalistes… Je respecte le sens du réalisme de certains, même si je ne le partage pas.
Mme Jacqueline Fraysse : M. Dhuicq a un problème de santé !
M. Serge Letchimy : Il est de notre devoir de dire aussi que l’excès conduit à des dérives, notamment dans un domaine qui nous intéresse énormément. Les questions sanitaires placent l’enfant au cœur de la problématique de l’évolution humaine. Permettre à des enfants de suivre un parcours éducatif en lien avec une politique de santé, qui les accompagne au fil de l’eau, me semble indispensable quand on sait que des maladies comme l’obésité ou le diabète, que l’on connaît bien chez nous, sont liées à des comportements. Cela me semble essentiel. Il ne s’agit pas de construire un parcours éducatif se substituant aux formations classiques suivies à l’école, mais d’organiser une sensibilisation qui me semble extrêmement importante pour éviter que nous ayons à supporter demain des coûts supplémentaires pour réparer les dégâts commis à un certain âge.
Une autre chose me semble essentielle. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’article 2 était complet, puisqu’il a été réécrit par la commission. Or il manque un volet, déjà évoqué par notre collègue Bapt : c’est celui de l’environnement familial. Cette question est essentielle. Certes, l’enfant doit être sensibilisé dans un contexte éducatif, mais si ses parents sont insuffisamment sensibilisés, cela peut poser des problèmes. Tout à l’heure, notre collègue Delaunay a parlé du rôle de l’enfant qui sensibilise ses parents, en leur recommandant par exemple de ne pas trop fumer, mais le rôle de la famille, qui intéresse beaucoup nos collègues de l’opposition, est aussi essentiel pour l’éducation de l’enfant au quotidien. Nous ne pouvons pas nous permettre d’éduquer ou de former des enfants dont les parents ne s’inscriraient pas dans une dynamique de responsabilité vis-à-vis de la santé. C’est pourquoi je vous propose de compléter l’article 2, dans sa nouvelle rédaction, en adoptant mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Elle a accepté cet amendement. En effet, des études sociologiques montrent qu’une sensibilisation de l’enfant aux questions de santé, de prévention et aux bonnes pratiques alimentaires a des conséquences positives sur l’état de santé, notamment cardiovasculaire – mais pas seulement –, de la famille et de l’environnement proche. L’amendement de M. Letchimy apporte donc une précision utile : la commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable également. Il est utile de spécifier le rôle des accompagnants, et de la famille en particulier.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2369, 488 et 813, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek488 et 813 sont identiques.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek2369.
Mme Dominique Orliac : Il s’agit de préciser le rôle des médecins de l’éducation nationale en prévoyant leur coordination et en leur confiant l’animation de la mise en œuvre de la promotion de la santé. Cet amendement vise également à prévoir la participation des infirmiers de l’éducation nationale à cette promotion.
En fait, il s’agit de soutenir les jeunes pour favoriser l’égalité des chances en matière de santé. Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale sont les seuls professionnels de santé que nombre de jeunes pourront rencontrer.
Je veux enfin revenir sur les propos de mon collègue Accoyer : dans les diagnostics de déficience sensorielle, il est absolument essentiel de dépister l’amblyopie avant l’âge de 6 ans, car à cet âge, tout est joué.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
M. Jean-Pierre Door : Je serai très bref, madame la présidente, car nous nous retrouvons de temps en temps avec Mme Orliac. (Sourires et exclamations.) Sur cet amendement, nous nous retrouvons.
M. Paul Giacobbi : Bel exemple de confraternité !
M. Jean-Pierre Door : C’est un très bon amendement. Effectivement, il est absolument nécessaire de redonner toute sa place au médecin de l’éducation nationale, qui doit être le coordonnateur et l’animateur des réseaux et des équipes.
Mme la présidente : Monsieur Lurton, l’amendement bkno ek813 est-il défendu ? Vous retrouvez-vous aussi ? (Sourires.)
M. Gilles Lurton : À l’alinéa 8, on évoque les autorités académiques, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales – ce qui est très bien – et les organismes d’assurance maladie concernés, mais on ne parle à aucun moment des médecins scolaires. Or ils sont des acteurs essentiels de cette politique.
La présentation de cet amendement est aussi l’occasion de vous rappeler ce que j’ai dit en discussion générale et dans mon intervention sur l’article 2. J’ai bien compris que les médecins scolaires faisaient partie du personnel de l’éducation nationale ; il n’empêche que le faible nombre de médecins scolaires pose un gros problème. J’aurais aimé savoir ce que la ministre de l’éducation nationale comptait faire pour pallier cette difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran : L’avis de la commission est défavorable car ces amendements sont satisfaits. L’article L. 121-4-1 du code de l’éducation prévoit expressément que la promotion de la santé à l’école relève en priorité des médecins et infirmiers de l’éducation nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1746.
M. Dino Cinieri : Je supplée mon collègue Poisson pour présenter cet amendement qui propose de mettre en place en milieu scolaire une politique de déstigmatisation, d’information, de repérage des élèves en souffrance et d’orientation vers une première consultation. Dans ce cadre, les enseignants ont besoin d’interaction, de soutien ou d’appui de la part du milieu médical et médico-social.
C’est pourquoi cette politique doit être conduite par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé. Il est également indispensable d’informer en amont et d’associer les parents ou tuteurs à ces actions qui concernent la santé et l’intimité de leur enfant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek1489.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Le présent amendement vise à promouvoir, sur tout le territoire, une sensibilisation et une information en direction de nos jeunes en matière de consommation de substances addictives, licites ou illicites. Certes, les textes le précisent déjà, car il y a eu des améliorations dans ce domaine, avec les ARS, les rectorats, les collectivités territoriales. Mais cela reste à la discrétion des uns ou des autres et à leur bonne volonté.
Les politiques publiques en la matière sont assumées de manière très différenciée sur l’ensemble du territoire. En fonction de la personnalité de tel proviseur, de tel directeur d’ARS, de telle rectrice ou de tel recteur, il se passe quelque chose ou il ne se passe rien. C’est pourquoi je suggère qu’un cadre soit défini en Conseil d’État, indiquant clairement à l’ensemble de nos hauts fonctionnaires et des responsables en matière d’éducation et de santé que cette sensibilisation et cette formation « doivent » être faites. Il ne s’agit pas d’une hypothèse, d’une suggestion ou d’une opportunité, mais d’une obligation que la loi impose.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La commission a émis un avis défavorable non sur le principe, car la lutte contre les addictions et les conduites toxicomaniaques est importante et doit débuter très tôt chez les enfants. Cela doit être mené partout, dans le cadre familial et scolaire.
L’article L. 312-18 du code de l’éducation prévoit qu’ « une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé… ». Je ne lis pas l’article dans sa totalité, mais je vous y renvoie car il est très complet. S’agissant de l’alcool, l’article L. 312-17 prévoit une information sur « les conséquences des abus de consommation d’alcool… ». Là aussi, je vous renvoie à la lecture de l’article en question.
Bref, des dispositions existent déjà dans le code de l’éducation. En outre, la définition du parcours éducatif en santé n’implique pas d’entrer dans le détail et de mentionner dans la loi ce qui concerne le sujet de la santé mentale ou des addictions. Nous définissons un cadre général qui sera ensuite décliné. La lutte contre l’entrée dans les addictions chez les jeunes fera évidemment partie des priorités.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : C’est un vrai sujet de préoccupation, madame Le Dain, et il doit nous mobiliser collectivement. Les remarques du rapporteur montrent que 3392des dispositions existent, ce qui me conduit à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Je n’en désapprouve pas le principe, mais des actions sont déjà menées en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’avoue que j’hésite à retirer mon amendement.
M. Élie Aboud : Très bien. Si vous le faisiez, nous le reprendrions.
Mme la présidente : C’est à vous, madame Le Dain, de prendre la décision.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’ai bien entendu Mme la ministre et M. le rapporteur qui a indiqué que ma demande sera prise en compte et qu’il y aura une obligation de sensibilisation et de formation. Comme cela figurera au compte rendu, je pourrais m’en servir le cas échéant.
Lorsque je me suis occupée de la commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques en matière de substances illicites, j’ai pu observer qu’il existait une considérable disparité en dépit de ce qui figure dans le code de l’éducation ainsi que dans le code de la santé publique.
J’espère que les propos tenus ce soir seront appliqués et auront force de loi. Je retire donc l’amendement.
M. Élie Aboud : Nous le reprenons.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Madame Le Dain, vous avez présenté deux amendements de bon sens. Je regrette vraiment que vous ayez accepté de retirer l’amendement relatif aux étudiants et à la vie universitaire.
M. Olivier Véran : C’était redondant !
M. Élie Aboud : Autant il existe des « airbags » pour les collégiens et les lycéens, autant les étudiants sont laissés de côté et livrés à eux-mêmes alors que la puissance publique pourrait intervenir au même titre.
Madame la présidente, nous reprenons donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je vais encore une fois, mes chers collègues, aller contre l’idéologie dominante. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous pouvons assister à des effets paradoxaux et constater qu’après des réunions d’information dans les collèges sur la consommation de produits toxiques, les élèves en viennent à consommer ces produits. C’est peut-être ainsi que fonctionnent les adolescents et les préadolescents. À force de vouloir bien faire, mes chers collègues, nous aboutirons à l’effet inverse en termes de consommation.
Quant à nous, adultes, faisons-nous preuve de cohérence lorsque dans un même texte, on matraque les enfants, les préadolescents d’informations les persuadant que le monde est tellement dangereux, tellement mauvais qu’il faut faire des parcours de santé, de l’éducation à tout et à n’importe quoi et on légalise l’emploi de substances illicites dans des salles qui ne répondent en rien à la dignité humaine (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), aux problèmes de ces patients qui jouent avec la mort et que l’on appelle trop rapidement des toxicomanes ? Des patients dont on sait pertinemment lorsqu’on les a soignés combien le parcours est difficile pour arriver à les aider et à leur rendre leur part d’humanité et de confiance dans la vie. Votre message est totalement délirant, totalement contradictoire par rapport à ces amendements que consomment mes collègues de manière déraisonnable. C’est pourquoi je suis contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Arnaud Robinet : Le présent amendement vise à mettre l’accent sur l’importance de la sphère familiale, notamment des parents. La mise en place du parcours de soins de l’enfant telle que proposée par le rapporteur va dans le bon sens. C’est une action positive.
En outre, vous cherchez à favoriser un décloisonnement des différents acteurs – éducation nationale et médecine scolaire, PMI, et autres – que nous ne pouvons que soutenir. Pour autant, cela ne saurait être efficace que si les parents sont étroitement associés aux actions qui seront proposées dans ce cadre.
Tel est l’objet de l’amendement pour souligner l’importance de la sphère familiale et du rôle des parents dans le cadre du parcours de soins de l’enfant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable, car on ne peut pas concevoir de parcours éducatif en santé sans l’implication des parents de la même façon qu’on ne peut pas concevoir que des actions pédagogiques soient menées à l’école sans la participation des parents.
Sauf à jeter une forme de soupçon sur l’école, parce que les parents font évidemment partie de la communauté éducative. L’article L. 111-1 du code de l’éducation prévoit la participation des parents : « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. »
L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles. Si l’on ajoute cette précision dans la loi en ce qui concerne le parcours éducatif en santé, cela reviendrait à considérer que tel n’est pas forcément le cas pour d’autres catégories d’actions menées au sein de l’école. Cela n’irait du reste pas dans le sens de votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : Étant cosignataire de l’amendement, je veux indiquer que je suis tout à fait d’accord avec le propos de mon collègue Arnaud Robinet. Il importe que les parents soient cités dans la loi. Vous avez, monsieur le rapporteur, parlé de suspicion sur les parents.
M. Olivier Véran : Non, pas sur les parents.
Mme Claude Greff : En l’occurrence, vous jetez la suspicion sur l’école et même sur les professionnels de santé. Pourquoi ne cessez-vous de dire ce que doivent faire les professionnels de santé, infirmières et médecins scolaires ? En fait, vous voulez occulter le fait qu’il y a très peu de médecins et d’infirmières scolaires, lesquels ne peuvent malheureusement pas remplir leurs missions. C’est pourquoi vous voulez que la communauté éducative s’en charge. Mme la ministre n’a pas dit autre chose.
Je dénonce l’absolutisme de votre loi, madame la ministre. Vous procédez par amalgame, vous mélangez tout. C’est à la communauté éducative qu’il revient d’apprendre aux enfants l’importance du petit-déjeuner, ce qu’est la santé, le civisme, la sexualité. Et bientôt, ce sera les salles de shoot. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais quand la communauté éducative aura-t-elle le temps d’apprendre à lire, à écrire et à compter aux enfants ? Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux professionnels de santé, tels les infirmières scolaires, les médecins scolaires qui ont des missions qui leur ont été confiées par l’éducation nationale et non par les ARS ?
M. Alain Fauré : Vous avez supprimé les postes !
Mme Claude Greff : Demain, il y aura deux tutelles. Vous savez ce qui se passe avec une tutelle qui donne les ordres et l’autre qui paie.
Mme Catherine Lemorton : Comme pour Bygmalion et l’UMP.
Mme Claude Greff : Cela sera très compliqué pour le personnel de santé et négatif pour les enfants. Je dénonce l’absolutisme de votre loi, madame la ministre, car vous avez bien spécifié, et l’enregistrement en témoignera, que le parcours éducatif en santé se ferait région par région, établissement par établissement, secteur par secteur. Vous êtes donc en train d’introduire de réelles inégalités entre les enfants, car c’est cela qui se produira, dans les territoires et le système éducatif.
M. Dino Cinieri : Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse : C’est nouveau, votre intérêt pour les inégalités !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je souhaite revenir sur le refus de notre rapporteur, qui n’accepte pas cet amendement. Je l’invite à relire l’exposé sommaire.
M. Olivier Véran : Je l’ai lu.
M. Jean-Pierre Door : Nous avons dit que la mise en place du parcours de soins de l’enfant était positive. Pour autant, nous avons insisté sur la nécessité d’y associer les parents, la parentalité. Monsieur le rapporteur, vous êtes père de famille, vous savez comme moi que la parentalité est parfois en faillite ici ou là, dans certains quartiers et qu’il faut la renforcer.
Il est donc impératif d’écrire dans la loi que les parents doivent être associés à ces actions. En cas de faillite des parents, qui prend le relais ? Ce sont les élus locaux, qui sont obligés d’intervenir par l’intermédiaire des conseils d’école dans lesquels les élus sont présents ou tout simplement parce que les personnels de l’éducation nationale nous appellent au secours.
Afin que votre proposition soit efficace, monsieur le rapporteur, il est impératif que les parents soient associés.
M. Philippe Vitel : Dommage.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek1505 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Guénhaël Huet : Le présent amendement vise à associer le monde sportif à la prévention en matière de santé. C’est bien de prévoir la prévention au sein du système scolaire classique, mais l’un des grands oubliés de votre projet de loi, madame le ministre, est le sport. Or chacun reconnaît l’importance des activités sportives et par là même des associations sportives qui constituent un maillage territorial très intéressant. Vous auriez ainsi une plus-value en matière de prévention.
L’amendement a pour objet d’associer le sport, le mouvement sportif et les associations sportives à cette politique de prévention en matière de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La commission a émis un avis défavorable. Si la promotion du sport et de façon générale de l’activité physique fera partie intégrante du parcours éducatif en santé, il n’est pas nécessaire de le préciser à ce stade dans la loi. C’est déjà présent dans le code de l’éducation à l’article L. 121-5, ainsi qu’à l’article L. 551-1 qui prévoit que « le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives. » Enfin, votre amendement prévoit que chaque établissement devra promouvoir la santé au sein même des associations, ce qui paraît difficile à appliquer.
Je suggère donc que vous retiriez votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.