Modernisation du système de santé : Article 2 bis

Modernisation du système de santé : Article 2 bis

debate, 01/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, premier orateur inscrit sur l’article 2 bis.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, cet article relance le débat sur la sécurité vaccinale et sur l’obligation vaccinale. La question de l’aluminium utilisé comme adjuvant vaccinal est une problématique essentielle mais complexe, car elle interroge à la fois les connaissances scientifiques, l’éthique médicale, la vigilance sanitaire et la responsabilité politique, mais aussi l’économie, les processus de production et les acteurs de cette production.
J’ai été récemment interpellé par des familles de malades de la myofasciite à macrophages, qui souhaitent savoir pourquoi vous permettez aux industriels de retirer du marché des vaccins qui ne contiennent pas de sels d’aluminium alors qu’en novembre 2012, le Conseil d’État a reconnu un lien de cause à effet entre l’aluminium utilisé comme adjuvant dans un vaccin contre l’hépatite B et la survenue d’une myofasciite à macrophages.
Vous avez demandé à notre collègue Sandrine Hurel de formuler des recommandations afin de faire évoluer le principe de l’obligation vaccinale et de lever les obstacles financiers à la vaccination.
Néanmoins, parce qu’il y a urgence, parce que je pense à Justine, jeune fille de vingt-cinq ans qui vit à Saint-Marcellin-en-Forez, dans ma circonscription, et qui se bat contre cette maladie très invalidante, je veux vous poser deux questions, madame la ministre : allez-vous permettre le financement de la recherche sur la myofasciite à macrophages menée à l’hôpital Henri-Mondor ? Et un vaccin DT-polio sans aluminium sera-t-il prochainement à disposition du public ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article permet de dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale. Il nous semble, madame la ministre, qu’un tel article est susceptible de faire pencher la décision de l’enfant en faveur de ce que l’on appelle le « non-lien affectif » et le « non-lien familial ». Il est demandé au législateur de conforter des enfants, par l’existence même de ce dispositif, dans le sentiment relativement naturel chez les adolescents que leurs parents ne peuvent pas les comprendre. Attention à ce genre de clivage dans l’article 2 bis, et laissons quand même les parents – appelez-les comme vous voulez : père et mère ou parent 1 et parent 2 – au cœur du dispositif.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 2 bis porte sur la dérogation au consentement parental pour les actes de prévention et de soins réalisés par les sages-femmes ou les infirmiers. Un dispositif existe actuellement dans le cadre de dérogations réservées au médecin pour des opérations de traitement ou d’intervention sur des personnes mineures de quinze ans ou plus refusant que leurs parents soient informés.
L’article proposé vise donc à étendre ce dispositif à d’autres professionnels, mais plusieurs points me paraissent devoir être abordés. Le premier concerne la communication de ces dispositions à l’égard des mineurs, parce qu’il n’y aurait pas d’utilité à l’étendre à la fois à d’autres professionnels ou à certaines actions si on ne consolide pas le niveau d’information : ce point est relativement important.
Le deuxième point porte sur la confidentialité de la procédure : puisque la personne mineure est généralement ayant droit d’une personne majeure et bénéficie à ce titre de la couverture maladie d’un tiers, a-t-on aujourd’hui, madame la ministre, toutes les assurances et tous les moyens de garantir qu’au cours de la procédure, aucune information, notamment au titre de la prise en charge financière, ne parviendra directement au responsable de l’autorité parentale ?
Je souhaite évoquer un troisième point : si l’article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit actuellement des dérogations en matière de traitement ou d’intervention, l’article 2 bis étend le mécanisme de dérogation aux actions de prévention, de dépistage ou de diagnostic. Dans le cadre de ces actions de prévention, il y a les opérations de vaccination. Je comprends tout à fait les situations ciblées par cette extension, mais je m’interroge sur la légitimité de l’ouverture à toutes les vaccinations qui pourraient intervenir sur des enfants mineurs, sans consentement ni information des parents.
Pour conclure, si ces dérogations répondent à des cas précis et à des situations que nous avons tous en tête, il n’en demeure pas moins que ces dérogations peuvent contribuer à rompre le dialogue ou le lien familial, qui est important – d’où la nécessité de l’information et de la communication.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek1215.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek1301 présenté par Mme la présidente de la commission des affaires sociales est également rédactionnel.